COMMUNE de NERONDES CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CHAPITRE I GENERALITES

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1 COMMUNE de NERONDES ENQUETE PUBLIQUE DU JEUDI 10 AVRIL 2014 AU VENDREDI 9 MAI 2014 relative à la création d un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Nérondes au lieudit «La Garenne» CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CHAPITRE I GENERALITES 1.1-Présentation du projet La SARL Centrale Photovoltaïque de la Garenne a déposé le 10 décembre 2012 une demande de permis de construire en vue d obtenir l autorisation de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Nérondes, au lieudit «La Garenne», sur les parcelles n 14, 15 et 16 section ZC. Cette SARL dont le siège social se trouve 188, rue Maurice Béjart, Montpellier Cedex 4, a été créée pour la cause par le groupe VALECO domicilié également à Montpellier Fondement juridique : Cette enquête est ouverte : Au titre des articles L123-1 à L123-19, R123-1 à R du code de l environnement Des articles L422-1, L422-2 et R du code de l urbanisme De la demande de permis de construire déposée le 10 décembre 2012 par la SARL

2 Centrale Photovoltaïque de la Garenne Le tribunal administratif d Orléans, par décision du 21 février 2014, m a désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire. ; il a également désigné M. André Grand en qualité de commissaire-enquêteur suppléant 1.3-Organisation de l enquête publique. Mme la préfète du Cher a prescrit l ouverture d une enquête publique pour la création de ce parc, par arrêté n du 18 mars J ai participé à l organisation de cette enquête avec l administration compétente ; il a été décidé que l enquête publique se déroulerait en mairie de Nérondes du jeudi 10 avril 2014 au vendredi 9 mai 2014 inclus soit pendant une durée de 30 jours consécutifs. Il a été également décidé que le commissaire-enquêteur se tiendrait à la disposition du public en cette mairie dans le cadre de 4 permanences à savoir : Le jeudi 10 avril 2014 de 9 à 12h Le mercredi 23 avril 2014 de 14 à 17h Le mardi 6 mai 2014 de 9 à 12h Le vendredi 9 mai 2014 de 13h30 à 16h30 Le public a été informé de la tenue de l enquête par insertion dans les : Berry Républicain des 21 mars et 11 avril 2014 L Information Agricole des 21 mars 2014 et 11 avril 2014 L avis d ouverture de l enquête a été affiché a l entrée du site au format règlementaire A2, lettres noires sur fond jaune ; j ai pu constater cet affichage à l occasion de mon contrôle en date du mercredi 26 mars Déroulement de la procédure L information du public a été effectuée selon la règlementation en vigueur J ai assuré les permanences prévues par l arrêté préfectoral du 18 mars 2014 J ai reçu le MO conformément à l article 6 du même arrêté M. le maire de Nérondes a ouvert le registre d enquête le 10 avril 2014

3 J ai clôturé ce registre le 9 mai 2014 à 16h30. CHAPITRE II - MOTIVATION DE L AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Compte-tenu que la SARL CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LA GARENNE a présenté une demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur la commune de Nérondes, lieudit «La Garenne» en date du 10 décembre Que le tribunal administratif d Orléans, par décision du 21 février 2014, m a désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. André Grand, en qualité de suppléant Que la préfète du Cher a prescrit l ouverture d une enquête publique, par arrêté du 18 mars 2014 Compte-tenu que l enquête publique s est déroulée du jeudi 10 avril 2014 au vendredi 9 mai 2014 inclus, soit pendant 30 jours consécutifs Que cette enquête s est déroulée normalement Que durant cette enquête, 1 seule observation émanant du maire a été notée sur le registre d enquête Que je n ai eu aucune visite du public durant les permanences que j ai effectuées conformément aux dispositions de l article 3 de l arrêté préfectoral du 18 mars 2014 Qu aucune note ou lettre ne m a été remise durant l enquête Compte-tenu que le MO que j ai invité à me rencontrer afin de procéder à la visite du site a décliné cette 1 ère invitation qui se situait avant l ouverture de l enquête Qu il a honoré celle qui est prévue au 2 ème alinéa de l article 6 de l arrêté préfectoral du 18 mars 2014

4 Que cette rencontre m a permis de faire préciser au MO un certain nombre de points relatifs à son projet tels que l emplacement du poste de livraison et des postes de transformation, la protection du milieu humide, l entretien du site par pâturage ovin, la protection contre l éblouissement tant pour les conducteurs de trains que pour les usagers de la RD 976, la procédure à mettre en œuvre pour raccorder le parc au réseau EDF Compte-tenu qu en ce qui concerne le milieu humide qui comprend une mare, celui-ci serait protégé de toute intervention par une zone tampon Que le pâturage ovin serait mis en œuvre après signature d une charte avec un éleveur qui a déjà été contacté Qu il serait maintenu, en bordure de la ligne de chemin de fer Lyon-Nantes, une lande d une dizaine de mètres destinée à supprimer tout risque d éblouissement des conducteurs de trains Qu il serait planté une haie d environ 2 m destinée à supprimer tout risque d éblouissement des usagers de la RD 976 reliant Bourges à Nevers Compte-tenu que la mise en œuvre de la procédure pour le raccordement du parc au réseau EDF est subordonnée à l obtention du permis de construire sollicité Compte-tenu que la commune de Nérondes s est engagée à signer un bail emphytéotique (durée 25 ans) au profit de la SARL CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LA GARENNE Que l intérêt économique de cette réalisation est important pour une commune de habitants et dont les ressources sont relativement faibles Que l intérêt écologique fait partie des préoccupations de la municipalité Compte-tenu que le projet présenté apparaît cohérent Que le site qui n a pas vocation agricole, se prête à la réalisation d un parc photovoltaïque énergies nouvelles de produits phytosanitaires Que la création de ce parc s inscrit conséquemment dans le développement des Qu il sera géré d une manière écologique notamment par l exclusion d emploi Que le pâturage ovin qui y sera pratiqué répond, en effet, à une volonté d entretien du site tout en évitant l utilisation de moyens mécaniques ou chimiques

5 agricoles Que la création du parc ne porte pas préjudice à la superficie des terres Que dans ces conditions, la réalisation de ce parc répond à l intérêt général CHAPITRE III- AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUËTEUR J émets un avis favorable à la demande de permis de construire déposée par la SARL CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LA GARENNE en vue d implanter un parc photovoltaïque au sol, situé au lieudit «La Garenne» sur le territoire de la commune de Nérondes (Cher). Le 22 mai 2014 Le commissaire-enquêteur, R. VASSET

6 Nom du document : Dossier : Modèle : \Normal.dot Titre : Sujet : Auteur : Vasset Mots clés : Commentaires : Date de création : 13/05/ :10 N de révision : 15 Dernier enregistr. le : 21/05/ :07 CONCLUSIONS NERONDES PHOTOVOLTAIQUE.doc C:\Users\EVELYN~1.MI~\AppData\Local\Temp C:\Users\evelyne.michailesco\AppData\Roaming\Microsoft\Modèles Dernier enregistrement par : Vasset Temps total d'édition : 105 Minutes Dernière impression sur : 27/05/ :18 Tel qu'à la dernière impression Nombre de pages : 5 Nombre de mots : (approx.) Nombre de caractères : (approx.)

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