CCN de Travail des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)- 3116

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1 CCN de Travail des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) Janvier 2015 Ce document est exclusivement réservé à un usage interne et ne peut engager la responsabilité du Groupe ALM 10/11/2015 1

2 La mise en place d un régime complémentaire frais de santé Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale du 15 Mars 1966 (CCN 66) ont signé le 1 er septembre 2014 un accord portant création d un régime complémentaire frais de santé (avenant n 328). Champ d application : Entreprises relevant du champ d application professionnel de la CCN du 15 mars 66, salariés visés à l article 3 Co-recommandation de 5 organismes (assureurs et gestionnaires) : AG2R Prévoyance Malakoff Médéric Mutex (Chorum, Adrea, Apreva, Eovi MCD, Harmonie Mutuelle, Ociane) Mutuelle Intégrance Klésia, sans répartition géographique NOTA: L'accord a été agréé et publié au Journal Officiel le 30 décembre /11/2015 5

3 La mise en place d un régime complémentaire frais de santé Date d effet : 1 er janvier Les entreprises disposent d une période transitoire jusqu au 1 er janvier 2016 pour se mettre en conformité. Bénéficiaires : ensemble des salariés cadres et non cadres Ancienneté requise : 3 mois 10/11/2015 6

4 La mise en place d un régime complémentaire frais de santé MAINTIEN DES GARANTIES Ayants droit des salariés décédés : possibilité du maintien de la garantie frais de santé pendant 1 an ; En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ou sans versement d IJ financées pour partie par l employeur : maintien de la couverture à la demande du salarié sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation par le salarié; Portabilité : maintien des garanties (qu elles soient collectives ou facultatives) dont bénéficient le salarié et ses ayants droit. A NOTER : Dès lors que les garanties individuelles sont en annexe d un accord collectif, et ce sous quelque forme que ce soit, celles-ci deviennent portables. Loi Evin : poursuite facultative du régime de base et des 2 options surcomplémentaires. 10/11/2015 8

5 La mise en place d un régime complémentaire frais de santé DISPENSES D AFFILIATION 1/ Salariés et apprentis sous CDD couverts par une assurance individuelle équivalente un justificatif doit être fourni sous 30 jours, à défaut affiliation pour ordre 2/ Salariés et apprentis à temps partiel pour lequel la cotisation (part salariale) serait au moins égale à 10% de la rémunération brute 3/ Salariés bénéficiant de la C.M.U.C ou l A.C.S un justificatif doit être fourni sous 30 jours, à défaut affiliation pour ordre 4/ Salariés sous CDD de 12 mois : pas de justificatif à fournir 10/11/2015 9

6 La mise en place d un régime complémentaire frais de santé DISPENSES D AFFILIATION 5/ Salariés couverts par une assurance au moment de la mise en place du régime (jusqu à échéance) dérogation ponctuelle 6/ Salarié bénéficiant en tant qu ayants droit d une couverture collective dérogation à renouveler chaque année Les cas de dispense n 1 et n 5 ne peuvent pas être invoqués à tout moment. NOTA : pour plus d info cf p4 et p5 de l accord du 1er septembre /11/

7 L offre santé L offre CCN 66 est composée d une base obligatoire qui peut être améliorée. RÉGIME DE BASE OBLIGATOIRE COLLECTIF Amélioration du régime par l entreprise à titre collectif. L appel de cotisation s effectue auprès de l entreprise chaque trimestre à terme échu. Bénéficiaire : le salarié INDIVIDUEL Amélioration du régime par le salarié à titre individuel et facultatif L appel de cotisation s effectue auprès du salarié sur son compte bancaire, chaque mois à terme échu. RÉGIME SURCOMPLEMENTAIRE 2 options au choix Bénéficiaire : le salarié RÉGIME SURCOMPLEMENTAIRE 2 options au choix Bénéficiaire : le salarié EXTENSION RÉGIME DE BASE AUX AYANTS DROIT Bénéficiaire : les ayants droit EXTENSION RÉGIME DE BASE AUX AYANTS DROIT Bénéficiaire : les ayants droit EXTENSION DU RÉGIME SURCOMPLEMENTAIRE AUX AYANTS DROIT 2 options au choix Bénéficiaire : le salarié + ayant droit EXTENSION DU RÉGIME SURCOMPLEMENTAIRE AUX AYANTS DROIT 2 options au choix Bénéficiaire : le salarié + ayant droit 10/11/

8 Les garanties : les soins de ville NATURE DES FRAIS Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour (conventionné) Forfait hospitalier engagé Actes de chirurgie (ADC) Actes d anesthésie (ADA) Autres honoraires Chambre particulière (conventionné) Frais d accompagnement (sur présentation d un justificatif) (conventionné) Actes médicaux Généralistes (Consultations et visites) Spécialistes (Consultations et visites) Médecine douce : acupuncture, ostéopathie, chiropractie, psychomotricien et diététicien Pharmacie Analyses Auxiliaires médicaux Actes techniques médicaux (petite chirurgie) Actes d imagerie médicale (ADI) Actes d échographie (ADE) Orthopédie & autres prothèses Prothèses auditives Transport remboursé SS RÉGIME DE BASE Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE 200% BR 200% BR 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur 200% BR limité à 2% du PMSS par jour limité à 1,5% du PMSS par jour 180% BR - 125% BR BASE + OPTION 1 BASE + OPTION 2 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur 200% BR limité à 2% du PMSS par jour limité à1,5% du PMSS par jour 180% BR 25,00 euros par acte limité à 4 actes par année civile / bénéficiaire 150% BR 150% BR 125% BR 300% BR 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur 300% BR limité à 3% du PMSS par jour limité à 3% du PMSS par jour 200% BR 25,00 euros par acte limité à 4 actes par année civile / bénéficiaire 150% BR 150% BR 200% BR 200% BR 200% BR 20% du PMSS par appareil 20% du PMSS par appareil 45% du PMSS par appareil limité à 2 appareils par année civile limité à 2 appareils par année civile limité à 2 appareils par année civile 10/11/

9 Les garanties : le dentaire NATURE DES FRAIS Dentaire remboursé SS Soins dentaires Inlay simple, onlay Prothèses dentaires 3 prothèses par an maximum (2) : Incisives, canines, prémolaire (dents du sourire) Molaires (dents du fond de bouche) Inlay core et inlay à clavettes Orthodontie Dentaire non remboursé SS Prothèses dentaires (1) Implants dentaires (3) Orthodontie RÉGIME DE BASE Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE 250% BR 325% BR 450% BR 220% BR 250% BR 350% BR 150% BR 200% BR 200% BR 300% BR 300% BR 350% BR Crédit de 7% du PMSS par année civile Crédit de 20% du PMSS par année civile 250% BR BASE + OPTION 1 BASE + OPTION 2 Crédit de 7% du PMSS par année civile Crédit de 22% du PMSS par année civile 250% BR Crédit de 10% du PMSS par année civile Crédit de 25% du PMSS par année civile 250% BR (1)La pose de prothèses dentaires non remboursées concerne une liste limitative d'actes détaillés dans la notice d'information (2) Au-delà de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par le régime de base, la garantie appliquée est limitée à celle définie par le décret n du 8 septembre 2014 (125% de la BR) (3) La garantie implantologie non remboursée comprend la pose d un implant à l exclusion de tout acte annexe (scanner, pilier, couronne). 10/11/

10 Les garanties : l optique NATURE DES FRAIS RÉGIME DE BASE Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE BASE + OPTION 1 BASE + OPTION 2 Optique Monture adulte (1) Monture enfant (2) Verres adulte (1) Verres enfant (2) Lentilles acceptées, refusées, jetables Chirurgie réfractive (non pris en charge par la SS) Myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie 130,00 euros 130,00 euros 150,00 euros 90,00 euros 90,00 euros 100,00 euros Grille Optique Grille Optique Grille Optique Grille Optique Grille Optique Grille Optique 3% du PMSS par année civile 3% du PMSS par année civile 6,5% du PMSS par année civile Crédit de 22% du PMSS par année civile Crédit de 22% du PMSS par année civile Crédit de 25% du PMSS par année civile (1) Les verres+monture sont limités à une paire sur deux années civiles consécutives pour les adultes sauf changement de correction médicalement constatée. (2) Les verres+monture sont limités à une paire par an et par bénéficiaire pour les enfants. 10/11/

11 Les garanties : la grille optique ADULTES UNIFOCAUX / MULTIFOCAUX Avec/Sans Cylindre Montant en par verre SPHERE Régime de base Base + Option 1 Base + Option 2 ENFANTS UNIFOCAUX / MULTIFOCAUX Avec/Sans Cylindre Montant en par verre SPHERE Régime de base Base + Option 1 Base + Option 2 de -6 à ,00 de -6 à ,00 Sphérique de -6,25 à -10 ou de +6,25 à ,00 Sphérique de -6,25 à -10 ou de +6,25 à ,00 UNIFOCAUX Cylindre < à 4 < à -10 ou > à ,00 de -6 à ,00 < à -6 et > à ,00 UNIFOCAUX Cylindre < à 4 < à -10 ou > à ,00 de -6 à ,00 < à -6 et > à ,00 Cylindre > à 4 de -6 à ,00 < à -6 et > à ,00 Cylindre > à 4 de -6 à ,00 < à -6 et > à ,00 MULTIFOCAUX Sphérique Tout de -4 à +4 < à - 4 ou > à +4 de - 8 à +8 < à -8 ou > à ,00 200,00 210,00 230,00 MULTIFOCAUX Sphérique Tout Cylindre de -4 à ,00 < à - 4 ou > à ,00 de - 8 à +8 < à -8 ou > à ,00 170,00 10/11/

12 Les autres garanties NATURE DES FRAIS Cure thermale remboursée SS Actes de prévention conformément aux dispositions de l arrêté du 8 juin 2006 RÉGIME DE BASE Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE BASE + OPTION 1 BASE + OPTION 2 10/11/

13 Les exemples de remboursement FRAIS REELS BASE DE TAUX DE REMBOURSEMENT REMBOURSEMENT SECURITE SOCIALE SECURITE SOCIALE (BR) REMBOURSEMENT SECURITE SOCIALE REGIMES REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE RESTE A CHARGE (y compris la contribution forfaitaire de 1 ) Consultation chez un spécialiste dans le cadre du parcours de soins % 16,10-1 = 15,10 Base 25,30 9,60 Base + option 1 25,30 9,60 Base + option 2 29,90 5,00 Dentaire - Couronne sur une prémolaire (dent du sourire) ,50 70% 75,25 Base 193,50 181,25 Base + option1 274,13 100,62 Base + option2 374,75 0,00 Optique - Monture 160 2,84 60% 1,70 Base 130,00 28,30 Base + option 1 130,00 28,30 Base + option 2 150,00 8,30 Optique - 2 verres blancs unifocaux simples, identiques 200 2,29x2 = 4,58 60% 2,75 Base 150,00 47,25 Base + option 1 150,00 47,25 Base + option 2 180,00 17,25 10/11/

14 L offre Santé SCENARIO 1A : L entreprise souscrit à la base conventionnelle pour ses salariés. Régime de base conventionnel -Régime obligatoire pour le salarié -Portabilité -L appel de cotisation s effectue auprès de l entreprise chaque trimestre à terme échu Tarifs (PMSS 2015 : 3170 ) Le tarif du régime de base salarié est maintenu pendant 3 ans sauf modifications réglementaires ou législatives Régime général Régime Alsace Moselle % PMSS Euro % PMSS Euro Salarié (obligatoire) 1,48% 46,92 1,04% 32,97 Le salarié peut étendre le régime de base à ses ayants droit : Extension du régime de base aux ayants droit Tarifs (PMSS 2015 : 3170 ) Gratuité à partirdu3 ème enfant -Régime facultatif pour les ayants droit -Portabilité -L appel de cotisation s effectue auprès du salarié sur son compte bancaire, chaque mois à terme échu Régime général Régime Alsace Moselle % PMSS Euro % PMSS Euro Conjoint 1,61% 51,04 1,13% 35,82 Enfant 0,73% 23,14 0,51% 16,17 10/11/

15 L offre Santé SCENARIO 1A : L entreprise souscrit à la base conventionnelle pour ses salariés. Le salarié peut souscrire à une des 2 options au choix Option 1 OU Option 2 -Régime facultatif -Portabilité -L appel de cotisation s effectue auprès du salarié sur son compte bancaire, chaque mois à terme échu -Si le salarié choisit une option, ses ayants droit adhérant à la base seront affiliés à la même option Tarifs (PMSS 2015 : 3170 ) Gratuité à partirdu3 ème enfant Solution à privilégier pour les entreprises qui souhaitent mettre en place uniquement le régime de base pour ses salariés Option 1 Option 2 % PMSS Euro % PMSS Euro Salarié 0,35% 11,10 0,74% 23,46 conjoint 0,35% 11,10 0,74% 23,46 Enfant 0,18% 5,71 0,36% 11,40 10/11/

16 L offre Santé : simulations cotisations SCENARIO 1A : L entreprise souscrit à la base conventionnelle pour ses salariés. Le salarié étend le régime à ses ayants droit. Appel à cotisation entreprise pour le salarié (PMSS 2015 : 3170 ) Part Employeur Part Salarié Total Salarié 23,46 23,46 46,92 Montant de la cotisation appelée sur le compte bancaire du salarié pour ses ayants droit (PMSS 2015 : 3170 ) Part Employeur Part Salarié Total 1 enfant 0,00 23,14 23,14 2 enfants et + 0,00 46,28 46,28 1 adulte 0,00 51,04 51,04 1 adulte, 1 enfant 0,00 74,18 74,18 1 adulte, 2 enfants et + 0,00 97,32 97,32 10/11/

17 L offre Santé SCENARIO 1B : L entreprise souscrit à la base conventionnelle pour ses salariés et effectue le précompte des cotisations des ayants droit ou prend en charge une partie des cotisations des ayants droit. Régime de base conventionnel -Régime obligatoire pour le salarié -Portabilité -L appel de cotisation s effectue auprès de l entreprise chaque trimestre à terme échu Tarifs (PMSS 2015 : 3170 ) Le tarif du régime de base salarié est maintenu pendant 3 ans sauf modifications réglementaires ou législatives Gratuité à partirdu3 ème enfant Régime général Régime Alsace Moselle % PMSS Euro % PMSS Euro Salarié 1,48% 46,92 1,04% 32,97 Conjoint 1,61% 51,04 1,13% 35,82 Enfant 0,73% 23,14 0,51% 16,17 10/11/

18 L offre Santé SCENARIO 1B : L entreprise souscrit à la base conventionnelle pour ses salariés et effectue le précompte des cotisations des ayants droit ou prend en charge une partie des cotisations des ayants droit. Le salarié peut souscrire une des 2 options au choix Option 1 OU Option 2 -Régime facultatif -Portabilité -L appel de cotisation s effectue auprès du salarié sur son compte bancaire, chaque mois à terme échu -Si le salarié choisit une option, ses ayants droit adhérant à la base seront affiliés à la même option Tarifs (PMSS 2015 : 3170 ) Gratuité à partirdu3 ème enfant Option 1 Option 2 % PMSS Euro % PMSS Euro Salarié 0,35% 11,10 0,74% 23,46 conjoint 0,35% 11,10 0,74% 23,46 Enfant 0,18% 5,71 0,36% 11,40 10/11/

19 L offre Santé : simulations cotisations SCENARIO 1B : L entreprise souscrit à la base conventionnelle pour ses salariés et effectue le précompte des cotisations des ayants droit. Appel à cotisation entreprise pour la partie salarié et ayants droit Part Employeur Part Salarié Total Salarié 23,46 23,46 46,92 Salarié, 1 enfant 23,46 46,60 70,06 Salarié, 2 enfants et + 23,46 69,74 93,20 Salarié, adulte 23,46 74,50 97,96 Salarié, adulte, 1 enfant 23,46 97,64 121,09 Salarié, adulte et 2 enfants et + 23,46 120,78 144,24 Base Enfant : 23,14 / Base Adulte : 51,04 10/11/

20 L offre Santé : les tarifs Loi Evin RÉGIMES LOI EVIN ( régime général et Alsace Moselle) Régime de base Régime général Régime Alsace Moselle % PMSS Euro % PMSS Euro Salarié 2,22% 70,37 1,55% 49,14 Régime général Régime Alsace Moselle % PMSS Euro % PMSS Euro Conjoint 2,42% 76,71 1,69% 53,57 Enfant (1) 0,73% 23,14 0,51% 16,17 Options Option 1 Option 2 % PMSS Euro % PMSS Euro Salarié 0,48% 15,22 1,01% 32,02 conjoint 0,48% 15,22 1,01% 32,02 Enfant (1) 0,16% 5,07 0,33% 11,40 10/11/

21 Nos points forts : les services Un Tiers payant national avec la carte Terciane qui permet une dispense d avance de frais Des services en ligne permettant la consultation des décomptes ou encore la gestion des prestations Un service internet Terciane Hospi permettant pour 86 pathologies répertoriées de consulter la liste des hôpitaux et cliniques pratiquant les soins et interventions appropriés Un service Transparence optique et dentaire permettant d obtenir une estimation du montant remboursé avant d engager la dépense Plus de Professionnels de Santé partenaires Deux numéros de téléphone dédiés, un pour l entreprise et l autre pour les salariés 10/11/

22 Nos points forts : la gestion Une prise en charge immédiate dès la souscription de votre contrat Aucun questionnaire médical Des centres de gestion régionaux qui gèrent déjà le régime de prévoyance de la CCN Une gestion de qualité certifiée ISO 9001 version 2008, avec des engagements de délais : - remboursement sous 48h (Noémie), - réponse à devis optique ou dentaire sous 3 jours, - prise en charge hospitalisation sous 24 h Les différents justificatifs de gestion (factures, décomptes, ) peuvent être adressées par e mail, sur les BG «prestations santé» des CG. SAUF : pour les actes hors nomenclatures et pour les assurés non noémisés. Pour plus d informations, une note est disponible sur le RDG : bcf2-4e bb8e740db9d 10/11/ /24

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