Exemple de fiche conseil

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1 Exemple de fiche conseil Définir le contrat de travail qui vous convient Conclure un contrat d extra Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Vous souhaitez embaucher un salarié pour une courte durée. Pouvez-vous proposer un contrat d extra? Quelle est la définition de ce cas de recours? Quels avantages ce contrat peut-il vous offrir? Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche. La bonne méthode Étape 1 Connaître la définition du contrat d extra Le contrat d extra est un contrat à durée déterminée qui peut être conclu pour des emplois, dans certains secteurs d activités définis par décret où il est d usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI). Le secteur de l hôtellerie-restauration fait partie des secteurs d activités concernés par ce décret. L emploi d extra est par nature temporaire. Un extra est un salarié engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission. Il peut donc être appelé à travailler dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles relatives à la durée du temps de travail. Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Accords nationaux (n 3292) : pas de dispositions particulières Étape 2 Comprendre l application du contrat d extra en pratique Il ne suffit pas de faire partie du secteur de l hôtellerie-restauration pour pouvoir conclure un contrat d extra. Seuls les emplois qui sont par nature temporaires sont concernés par le contrat d extra. Ce contrat à durée déterminée (CDD) doit être utilisé pour les postes pour lesquels il n est pas d usage de recourir au CDI car ces postes ont un caractère temporaire et non durable (ex : serveur supplémentaire pour une soirée avec beaucoup de réservations). De plus, la jurisprudence exige que le recours à l utilisation des CDD successifs d usage soit justifié par l existence d éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l emploi. En cas de litige, le juge vérifiera donc si le recours à des contrats d extra successifs est justifié par des raisons objectives c est-à-dire par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l emploi. Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Accords nationaux (n 3292) : pas de dispositions particulières Étape 3 Mettre en œuvre le contrat d extra Vous devez effectuer une déclaration préalable à l embauche pour chaque contrat d extra. De plus, chaque contrat doit apparaître sur le registre unique du personnel. Si vous embauchez la même personne plusieurs fois, il faudra, pour chaque contrat, indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d entrée et de sortie correspondantes. Comme pour tous les CDD, vous devez aussi établir un contrat d extra pour chaque vacation en respectant un certain formalisme avec notamment la référence au secteur professionnel. En revanche, vous avez la possibilité d établir un seul bulletin de paie qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s en trouve modifiée, lorsque l extra effectue plusieurs vacations dans le même mois. Votre extra ne peut pas se voir confier des missions plus de 60 jours dans un trimestre civil, Les étapes à suivre, pour agir en toute sécurité et prendre les bonnes décisions 68 DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013 Droit du travail Hôtels Cafés Restaurants Editions Tissot 1

2 Conclure un contrat d extra Tous les points sur lesquels vous devez être particulièrement vigilant Devez-vous ou non consulter les représentants du personnel? sinon celui-ci pourra demander la requalification de son contrat d extra en contrat à durée indéterminée. Le salaire de votre extra ne peut être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d essai, un salarié sous CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. Les modalités de rémunération sont définies d un commun accord à l embauche. Par ailleurs, à la fin de son contrat, votre salarié doit percevoir une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue quelle que soit la durée du contrat. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Accords nationaux (n 3292)» Évitez les erreurs N utilisez pas le contrat d extra pour répondre à un besoin constant Si vous prenez des serveurs en extra systématiquement plusieurs services par semaine, ceci pourra être un indice pour détecter un besoin durable d emploi à temps partiel et pourra générer un risque de demande de requalification du CDD en CDI. Ne confondez pas le contrat d extra et le contrat à temps partiel Un salarié qui revient par exemple chaque semaine dans votre entreprise n est pas un extra mais un salarié à temps partiel, l extra est un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière. Le rôle des représentants du personnel Vous devez consulter vos représentants du personnel sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée à la sécurité des salariés en CDD affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ainsi que sur les conditions d accueil de ces salariés. Les représentants du personnel peuvent demander que soit examinée la question des CDD lorsqu ils constatent un accroissement important du nombre de ces contrats. Ils peuvent également saisir l inspecteur du travail en cas d accroissement important ou de recours abusif aux CDD. Enfin, vous avez aussi l obligation d informer, une fois par an, les représentants du personnel sur les éléments : qui ont conduit l entreprise à faire appel à des CDD, au titre de l année écoulée ; qui pourraient conduire l entreprise à faire appel à des CDD pour l année à venir. Les sanctions possibles La principale sanction de la mauvaise utilisation d un contrat d extra est la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). Plusieurs motifs peuvent conduire à la requalification du CDD en CDI : le non-respect des motifs de recours au CDD (cas où vous avez conclu un contrat d extra alors que votre activité ne correspondait pas à la définition) ; le non-respect des dispositions relatives à la durée du CDD : pour un contrat à terme précis, si le contrat ne prévoit pas de date d échéance de son terme ou si la durée du contrat maximale légale est dépassée, pour un contrat à terme imprécis (c est-àdire dont le terme est la fin de la saison), si le contrat ne prévoit pas de durée minimale d emploi, renouvellement sans précisions sur ses conditions ou sans avenant avant le terme initial, poursuite de la relation contractuelle après l échéance du terme prévu, continuation des relations de travail sans signature de l avenant prévu dans la clause de renouvellement du contrat initial ; l absence de contrat écrit ou de certaines mentions telles que : le motif précis pour lequel le CDD est conclu, Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la procédure? Droit du travail Hôtels Cafés Restaurants Editions Tissot 69 2 DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013

3 Conclure un contrat d extra Des conseils concrets issus de la pratique terrain la signature du salarié, même lorsque c est le salarié qui a refusé de signer le contrat, la date de fin du contrat quand celui-ci est conclu à terme précis, la durée minimale d emploi quand le contrat est conclu sans terme précis, le poste de travail ; le défaut de transmission du contrat au salarié par l employeur au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche. Dans ces cas, la requalification, si elle est demandée par le salarié, est automatique, c est-à-dire que l employeur ne pourra pas rapporter la preuve contraire. De plus, aucune régularisation postérieure n est possible. Le salarié peut prétendre à une indemnité minimale d 1 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour non-application de la procédure. L employeur est aussi susceptible d être sanctionné pénalement. Notre conseil Un salarié embauché sous contrat d extra ne doit pas effectuer plus de 60 jours de travail dans votre entreprise dans un trimestre civil. N oubliez pas d organiser un suivi de ces jours de travail sous peine que ce contrat d extra soit requalifié en contrat à durée indéterminée. Pour faciliter vos démarches administratives, vous pouvez recourir au TESE. Centre national Tese de Lyon TSA ST PRIEST CEDEX 9 Tél. : Des réponses aux questions Questions/Réponses les plus posées Dois-je rédiger un contrat d extra pour chaque vacation? Oui, un contrat doit être établi pour chaque vacation. Dois-je effectuer une déclaration préalable à l embauche pour chaque vacation de mon salarié en contrat d extra? Oui, vous devez effectuer une déclaration préalable à l embauche pour chaque vacation. Dois-je établir un bulletin de paie pour chaque vacation lorsque mon salarié effectue plusieurs vacations dans le même mois? Non, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d un mois civil, vous pourrez établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s en trouve modifié. Mon salarié a-t-il droit à l indemnité de précarité à la fin de son contrat? Non, cette indemnité n a pas à être versée dans le cadre d un contrat d extra. Dans les fiches retrouvez les dispositions légales + celles spécifiques Convention collective Hôtels, cafés, restaurants à votre convention collective Accords nationaux (n 3292) 1. Extra L emploi d extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur. Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l article 21-2 c. Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le salaire de l extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d essai, un salarié sous contrat à durée.../ DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013 Droit du travail Hôtels Cafés Restaurants Editions Tissot 3

4 Conclure un contrat d extra.../... indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. Les modalités de rémunération d extra seront définies d un commun accord à l embauche. En outre, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat. Un contrat devra être établi pour chaque vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d un mois civil, l employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s en trouve modifiée. Le bordereau individuel d accès à la formation lui sera remis conformément à la législation en vigueur. SOURCE : Hôtels, cafés, restaurants CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Gagnez du temps grâce à la convention collective directement intégrée dans la fiche Allez plus loin dans votre démarche grâce aux modèles complémentaires Modèles téléchargeables Contrat d extra - MOD.3972 Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Droit du travail Hôtels Cafés Restaurants Editions Tissot 71 4 DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013 Détail de l offre et bon de commande page suivante

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail. Les fiches conseils Découvrez la solution tout en un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace. Retrouvez en un seul endroit les réponses pratiques en droit du travail intégrant toutes les spécificités de votre secteur. Dans chaque fiche, les dispositions du Code du travail sont complétées par les textes de la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants. Vous gagnez du temps au quotidien et vous disposez toujours d informations fiables. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Votre convention collective Hôtels, cafés, restaurants + une 2ème convention au choix, sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Rapide : tous les éléments dont vous avez besoin sont réunis et vous êtes guidé étape par étape. 2. Proche de vous : des cas spécifiques Hôtels, cafés, restaurants, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence. 3. Pratique : téléchargement immédiat des documents types utiles (courriers, contrats...). Chaque modèle est personnalisable et imprimable. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 352 HT Internet : 322 HT

6 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. WHCA 317, 00 8, 00 35, , , 88 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. WHCW 287, 00 35, , , 79 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2014. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/VHF1232 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/

7 Ressources Humaines Formation maitriser la paie et l'administration du personnel dans les Hôtels Cafés Restaurants Maîtrisez toutes les spécificités HCR relatives à la paie et à la convention collective Objectifs de la formation Les + Tissot formation Maîtriser les spécificités de la convention collective des CHR Etablir des bulletins de paie des personnels en Hôtel, Café, Restaurant, étape par étape Contrôler la conformité de vos paies face à une réglementation en constante évolution Dernières jurisprudences et actualités sociales et paies des Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) Alternance d'apports théoriques et des cas pratiques Mise en avant des points de contrôle Modèles de contrat et de bulletin de paie CHR Exercices sur le temps de travail Vérification de la conformité de vos paies CHR Remise de fiches pratiques A qui s'adresse cette formation? Les intervenants Dirigeants d?entreprise de Hôtel, Café, Restaurant Responsables paie, RH, comptabilité, juridique HCR Collaborateurs service paie ou gestion du personnel connaissant la paie Collaborateurs de cabinet d?expertise comptable Prérequis : avoir les connaissances de base de la paie Frédérique DOLBEAU Experte des chiffres et du juridique en gestion sociale depuis plus de 10 ans. C est une spécialiste des HCR auprès des entreprises et des institutionnels. Dates et lieux Durée Tarif Du 07 au 08 avril 2014 Du 10 au 11 juillet 2014 Du 09 au 10 octobre 2014 Paris Paris Paris 2 jours 1260 HT soit 1512 TTC formation.fr

8 Programme de la formation 1. Gérer le personnel des Cafés, Hôtels, Restaurants Les contrats de travail des saisonniers et des extras : conditions de recours La fin des contrats des saisonniers et des extras : points de vigilance Les avantages en nature nourriture et les indemnités : nombre dû et prise en compte L'ouverture au client 7j/7 : dimanche et jours fériés Le port d?une tenue de travail et le travail de nuit : contrepartie et points de vigilance 2. Vérifier les bulletins de paie des CHR Dérouler les étapes clés du calcul de la paie Calculer les cotisations sociales Passer du brut au net 3. Maitriser les spécificités de la paie des CHR La revalorisation du SMIC et des minimas conventionnels La prime TVA : conditions et calcul La prime au tuteur : conditions et calcul 4. Traiter les jours fériés dans les CHR La notion de jours fériés garantis Le nombre de jours fériés dus pour les permanents, les saisonniers et les temps partiels La compensation en temps, en argent Les jours fériés et les autres absences 5. Durée du travail : la fin des équivalences et ses conséquences Le décompte du temps de travail en HCR Les durées maximales et les repos mini Le repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs ou non Les heures supplémentaires et les repos compensateurs RCR RCO L'aménagement du temps de travail : la modulation, le cycle, les jours RTT Qui sommes nous? Depuis plus de 40 ans, les Editions TISSOT vous proposent des publications pratiques pour faciliter l application du droit du travail en entreprise. TISSOT poursuit aujourd hui sa mission et vous transmet, à travers une sélection de formations en droit social, management, RH, paie, santé/sécurité, comptabilité et fiscalité, développement personnel, les repères et les bons réflexes à avoir en entreprise. Pour chaque situation, vous disposez de la solution concrète et opérationnelle. Nous contacter Tissot Formation 249, rue de Crimée Paris Tél. : Fax : E mail : contact@tissot formation.fr Web : formation.fr

9 Bulletin d inscription À photocopier, compléter et renvoyer : par fax au par mail à contact@tissot-formation.fr par courrier à Tissot Formation 249 rue de Crimée Paris Vous pouvez également vous inscrire : par téléphone au sur TITRE DU STAGE DATE ET LIEU Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels (-10 % sur vos 2 ème et 3 ème inscriptions, -15 % sur la 4 ème et les suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Merci de renvoyer un bulletin par session de formation. PARTICIPANT 1 REMISE Montant participant 1 Montant participant 2-10% Montant participant 3-10% Total HT TOTAL TTC (TVA 20 %) N de déclaration d activité : RESPONSABLE DE SUIVI DE L INSCRIPTION PRIX FONCTION SERVICE FONCTION PARTICIPANT 2 FONCTION SERVICE NAF EFFECTIF ADRESSE CODE POSTAL VILLE ADRESSE DE FACTURATION (si différente) /ORGANISME COLLECTEUR PARTICIPANT 3 FONCTION SERVICE FONCTION NAF EFFECTIF ADRESSE CODE POSTAL VILLE CACHET, DATE ET SIGNATURE /73/WO/VZ40102 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme de formation ou de remplacer l intervenant si les circonstances l y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs, Tissot Formation se réserve le droit d annuler une session au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique. Chaque fois que possible l inscription du participant sera reportée sur une prochaine session. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : Éditions Tissot/Tissot Formation CS Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Toute demande d annulation d une inscription à l initiative du participant ou du responsable de l inscription doit nous être communiquée par écrit (mail ou courrier). En cas d annulation reçue moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, Tissot Formation facturera à l entreprise un dédit de 50% du prix de la formation, montant non imputable sur le budget formation de l entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Toutefois, lorsqu un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Les noms et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Tissot Formation. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - CS Annecy-le-Vieux Cedex. Les informations à caractère personnel pourront être communiquées aux partenaires contractuels des Éditions Tissot pour les seuls besoins du stage. Pour consulter les conditions générales de participation en intégralité ou les conditions spécifiques applicables pour les formations de la gamme Anglais professionnel, consulter la page Éditions Tissot SAS au capital de RCS Annecy B SIRET TVA intracommunautaire FR