- AIDES DÉPARTEMENTALES AUX TIERS RECUEIL DES REGLEMENTS

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1 - AIDES DÉPARTEMENTALES AUX TIERS RECUEIL DES REGLEMENTS

2 - AMÉNAGEMENT POLITIQUES TERRITORIALES... 6 Relations avec les Collectivités Dotation Cantonale Gros Projets Caisse de Solidarité Amendes de Police Enveloppes Cantonales Équipements Structurants Études d urbanisme Numérisation du Plan Cadastral Solidarité Internationale Habitat Urbanisme Études et diagnostics habitat Logements d initiative communale - Communes de moins de habitants Logements d initiative communale - Communes de à habitants Production de logements locatifs sociaux PLAI Production de logements locatifs sociaux PLAI en accompagnement du PDALPD Production de résidences sociales et maisons relais en accompagnement du PDALPD Production de logements locatifs sociaux plus Production de logements locatifs sociaux adaptés au personnes agées et/ou handicapées (cœurs de village cœurs de quartier) Adaptation de logements locatifs sociaux existants pour les personnes agées et/ou handicapées Réhabilitation du parc locatif privé social Réhabilitation du parc locatif privé très social Rénovation des logements de propriétaires occupants très modestes (fonds solidarité habitat énergie) Solidarité écologique pour les propriétaires occupants modestes et très modestes Dispositifs d animation DÉPLACEMENTS Études et Travaux Aménagement des Routes Départementales en traverse de zones Agglomérées Amendes de police - enveloppe départementale Transports et Mobilité Aides individuelles aux transports scolaires Achat de minibus ENVIRONNEMENT Études préalables aux contrats de rivières Travaux de rivières Entretien de cours d eau Énergies renouvelables Développement de l énergie solaire thermique Énergies renouvelables Développement plan bois-énergie et développement Durable

3 - DÉVELOPPEMENT DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Développement et Innovation Aide à l Immobilier d Entreprise (A.I.E) Soutien aux Industries Agro Alimentaires (S.I.A.A) Primo développement des TPE Aide au conseil Prestation GEODE Prêt participatif de développement innovation (PPDI Drôme) Fonds d Aide à la Création / Reprise d entreprise (F.A.C.R) Prévention des difficultés des entreprises Développement rural Aménagement foncier rural Echanges et cessions d immeubles ruraux agricoles et forestiers Eau potable-habitation Petits réseaux d irrigation agricole Acquisition de matériel spécifique à la production en agriculture biologique Modernisation des batiments d élevage ovins bovins caprins Investissements agricoles dans le cadre de la demarche I.G.P Saint-Marcellin (règlement limité à 2012 et 2013) Mise en place de parcelles de lavande ou lavandin à partir de semis ou de plants auto-produits Pépinières de plants sains de lavande et de lavandin 2011/ Acquisition de plants sains et achat de planteuses à mini-mottes sur la zone traditionnelle de production de lavande et lavandin Lutte contre les risques climatiques achat de matériel antigel pour les vergers Aide à la création de bâtiments d élevage avicole pour les circuits courts Aide à la modernisation des bâtiments d élevages avicoles Aide à la modernisation des bâtiments d elevages equins Travaux connexes à l aménagement foncier agricole et forestier (A.F.A.F.) Tourisme et économie montagnarde Hébergements collectifs Hébergements locatifs Hôtellerie en zone rurale fragile Hôtellerie hors zone rurale fragile Diagnotic sécurite incendie (hotels) Fermes auberges et campings à la ferme - Aide spécifique aux agriculteurs ENSEIGNEMENT Classes transplantées des collégiens Transports pédagogiques des collégiens Bourses de fréquentation scolaire Bourses départementales aux collégiens Prêts d honneur aux étudiants Bourses d aide à la mobilité internationale CULTURE SPORT JEUNESSE Création, production, édition, résidence Patrimoine protégé et non protégé Acquisition de matériel pour les équipements sportifs communaux utilisés par les collégiens

4 - Associations sportives des collèges Matériel sportif et travaux dans des locaux sportifs associatifs Comités sportifs départementaux et bi-départementaux - Volet cadres techniques des contrats d objectifs Clubs sportifs évoluant en division nationale Entretien des boucles de randonnée Schéma jeunesse : postes d animation socio-culturelle et de prévention spécialisée Equipements socio-éducatifs et centres de vacances DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE Espaces Publics Internet (EPI) SOLIDARITÉS PERSONNES AGÉES / PERSONNES HANDICAPÉES Clubs de Personnes Agées Acquisition de véhicules pour le portage de repas au domicile des personnes âgées Installation de rafraîchisseurs dans les établissements d hébergement de personnes âgées INSERTION LOGEMENT Allocation d insertion Aide personnalisée départementale de retour à l emploi Fonds d Aide aux Jeunes (F.A.J.) Fonds Unique Logement et Habitat FULH Accès Fonds Unique Logement et Habitat FULH Accès Garantie des loyers par le Département Fonds Unique Logement et Habitat - FULH Maintien Fonds Unique Logement et Habitat FULH Énergie ou FULH Eau Fonds d Aide aux Accédants en Difficultés - FAAD ANNEXES

5 - AMÉNAGEMENT 5

6 POLITIQUES TERRITORIALES Relations avec les Collectivités 6

7 - DOTATION CANTONALE Objectif Aider les collectivités à préserver, développer ou mettre en valeur leur patrimoine bâti et leur voirie, dans le cadre d'une enveloppe cantonale annuelle répartie sur proposition du Conseiller général, en concertation avec les maires du canton. Opérations éligibles Opérations d'investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier, d amélioration et de modernisation du réseau routier propriété de la commune (études, acquisitions et travaux) soit : Bâtiments Communaux : constructions, aménagements ou réparations de mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d animation et salles des fêtes, équipements ruraux d animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, bibliothèques et mobilier, halles, monuments aux morts, salles d'exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux, abris-bus, amélioration de logements communaux (non cumul avec les aides au logement réglementaires État et Département), Bâtiments scolaires du 1 er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extension et restructuration d écoles et mobilier, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires. Installations sportives d intérêt local (non liées aux collèges) Opérations de création ou d amélioration situées dans l emprise des voies : chaussées, dispositifs de collecte et d évacuation des eaux pluviales, signalisation, prestations nécessaires à leur bonne réalisation (études et surveillances, levés, acquisitions de terrains...). Travaux de voirie et aménagements liés (traitement des sols, plantations, mobilier urbain, signalisation, cheminements piétons, etc...). Priorité aux opérations et aménagements liés aux Routes Départementales en traverse d agglomération et à celles qui pourraient permettre le développement de mode de transport alternatifs, comme les projets liés à la réalisation des vélos-routes voies vertes et aux aménagements permettant de rendre accessibles les cheminements piétons, notamment ceux conduisant aux arrêts de transports en commun. Aménagements de village non liés aux routes départementales : requalification de centres bourgs, places, aires de pique-nique, aires de repos, espaces de jeux. Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour aménagement et habitat, opérations ne relevant pas d opérations d aménagement important qui sont accompagnées par ailleurs. Travaux liés aux réseaux TIC : pose de fourreaux, raccordement de bâtiments Acquisition de matériel de déneigement Restauration et reliure des archives communales Tout autre projet concourant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre des règlements départementaux en vigueur. Ces projets seront notamment priorisés au regard de leur caractère éco-exemplaire : Pour les opérations de bâti communal : limitation de l emprise foncière, limitation de l impact environnemental des matériaux employés (peinture, enduit, huisseries), amélioration de l efficacité énergétique, économie d eau, travaux permettant un rafraîchissement sans climatisation (stores, volets, végétalisation), utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables. Pour les voiries communales : recours à l usage de matériaux recyclés (enrobés à froid, liants végétaux). Pour les aménagements de village : végétalisation rustique et économe en eau, mobiliers urbains réalisés à base de matériaux recyclés ou renouvelables. «+ Qualité Patrimoine» Le financement des travaux sur le patrimoine non protégé, propriété des communes, relève de la Dotation Cantonale. Au delà, le Département souhaite inciter les communes à valoriser et restaurer de manière qualitative leur patrimoine de caractère, d intérêt départemental, dans la mesure où il contribue à la mémoire et à l attractivité touristique de la Drôme. Le «+ Qualité Patrimoine» possible au taux de 10 % est complémentaire de la Dotation Cantonale (dans la limite d un plafond de 80 % des aides publiques). 7

8 L édifice doit appartenir au Patrimoine Non Protégé d intérêt départemental et répondre à des critères architecturaux (stylistiques, historiques, artistiques, techniques, rareté, ) La commune s engage à respecter les recommandations techniques du service de la Conservation du Patrimoine Départemental «+ Qualité Systèmes ou Matériaux éco-innovants» Le Département souhaite aussi fortement inciter les communes à valoriser l utilisation de systèmes ou matériaux très innovants. Le «+ Qualité Système ou Matériaux éco-innovants» possible au taux de 10 % concerne exclusivement les opérations de bâtis ou d installations neuves dont l économie générale intègre les dernières innovations en matière d écologie. Exclusions Travaux d entretien courant de bâtiments ou de voiries Parties d opérations pouvant bénéficier par ailleurs d aides spécifiques du Département en particulier les réseaux humides et secs (exceptés les écoulements pluviaux liés à la voirie). Éclairage public. Bénéficiaires Communes de moins de habitants, les Communautés de Communes auxquelles elles adhèrent, subsidiairement les groupements auxquels elles adhèrent et qui réalisent les opérations pour leur compte Type d aide Subvention d investissement. Dépenses subventionnables Dépenses Hors Taxes, déduction des subventions obtenues par ailleurs. Taux de l aide Les taux de subventions sont calculés en fonction des critères de richesse des bénéficiaires (cf. délibération des 10 et 11/12/2007) : potentiel financier élargi de l année n-2 effort fiscal corrigé n-2 On distinguera deux taux : - Taux nominal : le taux est calculé par référence aux PFiE des bénéficiaires, mis en application pour la dotation cantonale au regard de la grille de référence définie par l Assemblée départementale. - Taux réel : ce taux est calculé en pondérant le taux nominal par l effort fiscal corrigé Efc (- 15 % si 0,5 < Efc < 0,75 ; - 30 % si Efc < 0,5) Le tableau qui suit présente les taux nominaux de subventions correspondant aux strates définies du potentiel financier élargi fixé par délibération des 10 et 11 décembre

9 CAISSE DE SOLIDARITÉ PFiE de la commune en Taux nominal Majoration forfaitaire (*) Bonification forfaitaire hameaux (*) 0 à % + 10 % + 5 % (si taux réel n atteint pas (si taux réel n atteint pas 80 %) 80 %) à % + 5 % + 5 % à % + 5 % à % + 5 % à % à % à % à % à % à % > % (*) (Renvoi aux seuils fixés par délibération de l Assemblée) Les projets, non labellisés «structurants», présentés par des Communautés de Communes peuvent être programmés dans le cadre des dotations cantonales. Le taux de financement de ces projets est fixé à 25 % maximum. La majoration "caisse de solidarité" est un complément à la subvention dotation cantonale, réservée aux opérations de «bâti communal». La Dotation Cantonale n est pas cumulable avec une subvention spécifique du Département. Plafond de dépenses subventionnées HT : pour certaines opérations éligibles, il existe un plafond de dépenses subventionnables : aménagements de village : bâtiments communaux (hors groupes scolaires) groupes scolaires et/ou équipements petite enfance Pièces constitutives du dossier Demande officielle du maître d ouvrage : Délibération du Conseil Municipal, Syndical ou Communautaire * approuvant le projet et son montant HT * précisant le plan de financement, et le phasage éventuel * indiquant la date prévisionnelle de début des travaux * demandant l'aide du Département et des autres financeurs concernés Dossier technique : c'est le projet au moins de niveau AVP, comprenant : * plan de situation * note explicative (précisant les tranches fonctionnelles possibles) * devis estimatif (y compris par tranches fonctionnelles possibles) * plans d'ensemble (utiles à la compréhension du projet) Pièces complémentaires : Pour une construction ou une réhabilitation de bâtiment, le dossier devra également comprendre les éléments justifiant de la prise en compte : * de l'environnement * des règles d'accessibilité 9

10 * des règles de sécurité (avec avis technique du SDS respecté) * des économies d'énergies : les choix énergétiques doivent être faits après études comparatives des solutions d'énergie (pour une construction) ou diagnostic thermique (pour les réhabilitations). Date limite de dépôt du dossier : Avant le 15 septembre de l'année N-1 pour une instruction visant une programmation éventuelle en année N. Dans le cas de projets importants, il est conseillé aux demandeurs d'informer et d'associer les services départementaux concernés le plus en amont possible, dès l'élaboration du projet. Instruction des dossiers En cohérence avec les politiques «Développement Durable» et «Handicap» du Département, la prise en considération des projets sera conditionnée à une étude préalable énergie (ou diagnostic énergie) et à la prise en compte de l accessibilité des lieux. Concernant les projets de constructions neuves, l économie générale de l opération devra s inscrire dans le cadre d un système de management environnemental et répondre aux préconisations liées à la Qualité Environnementale du Bâti. Instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les Services spécialisés pour avis technique et par la Conservation du Patrimoine pour le «+ Qualité Patrimoine» Priorisation des dossiers en Comité Cantonal de Programmation Le Conseiller général, assisté du Coordonnateur de zone, établit en concertation avec les représentants de l ensemble des collectivités bénéficiaires qu il aura obligatoirement réunis à cet effet, au sein du Comité Cantonal de Programmation, la répartition qu il propose pour la Dotation Cantonale de son canton. Cette répartition prend en compte l état d avancement des programmes des Dotations Cantonales des années antérieures ainsi que les éléments que le Conseiller général estime nécessaires. Versement Les subventions seront versées conformément aux conditions de versement régies par le règlement financier général. Bases réglementaires Délibération du 17 novembre 2008 : «Réforme des aides aux Communes et Communautés de Communes» Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service des Relations avec les Collectivités Jean-Luc GAUCHER, Chef de Service - Coordonnateur zone sud Tél. : Isabelle COUDERC, Coordonnatrice zone nord - Tél. : Laurence ROCHER, Coordonnatrice zone ouest - Tél. : Rachel BELTRAMI, Coordonnatrice zone centre - Tél. :

11 - GROS PROJETS Objectif Le présent règlement s'applique en complément de la DOTATION CANTONALE, pour les opérations présentant les caractéristiques «gros projets». Opérations éligibles Constructions, travaux d'aménagement, réparations et acquisitions de bâtiments pour les projets structurants d équipements publics divers (y compris restructurations de bourgs). En cohérence avec les politiques «développement durable» et «handicap» du Département, la prise en considération des projets sera conditionnée à une étude préalable énergie (ou diagnostic énergie) et à la prise en compte de l accessibilité des lieux. Exclusions Les travaux d'entretien, les acquisitions de mobiliers et les acquisitions foncières de terrain nu non suivies d aménagements. Bénéficiaires Les communes de moins de habitants, les Communautés de Communes auxquelles elles adhèrent, subsidiairement les groupements auxquels elle adhèrent et qui réalisent, pour leur compte, les opérations ciaprès. Type d aide Subvention d investissement. Dépenses subventionables dépenses hors taxes diminuées des aides éventuellement obtenues par ailleurs. Plafond de dépenses subventionnées HT : aménagements de village : bâtiments communaux (hors groupes scolaires) groupes scolaires Taux de l aide Taux : Le taux applicable est le TAUX REEL : ce taux est calculé par pondération du taux nominal par l effort fiscal corrigé (- 15 % si 0,5 < Efc < 0,75 ; - 30 % si Efc < 0,5). Il s'applique à la dépense subventionnable, plafonnée s il y a lieu. Voir la fiche DOTATION CANTONALE Pièces constitutives du dossier Le dossier type comprendra au minimum les éléments suivants : - demande officielle - dossier technique - pièces complémentaires Demande officielle du maître d ouvrage : Forme : délibération de l organe délibérant du Conseil Municipal, Syndical ou Communautaire Contenu : * approuvant le projet et son montant HT * précisant le plan de financement, et le phasage éventuel * indiquant la date prévisionnelle de début des travaux * demandant l'aide du Département et des autres financeurs concernés 11

12 Dossier technique : c'est le projet au moins de niveau AVP, comprenant : * plan de situation * note explicative (précisant les tranches fonctionnelles possibles) * devis estimatif (y compris par tranches fonctionnelles possibles) * plans d'ensemble (utiles à la compréhension du projet) Pièces complémentaires : Pour une construction ou une réhabilitation de bâtiment, le dossier devra également comprendre les éléments justifiant de la prise en compte : * de l'environnement * des règles d'accessibilité * des règles de sécurité (avec avis technique du SDS respecté) * des économies d'énergies : les choix énergétiques doivent être faits après études comparatives des solutions d'énergie (pour une construction) ou diagnostic thermique (pour les réhabilitations). Selon le type de projet, d'autres pièces complémentaires peuvent être demandées. Elles sont mentionnées dans chaque règlement spécifique. Toute modification dans la composition du projet devra être mentionnée au Conseil général par le Maître d'ouvrage. Date limite de dépôt du dossier : Il est recommandé de déposer sa demande avant le 15 septembre de l'année N-1 pour une instruction visant une programmation éventuelle en année N. Dans le cas de projets importants, il est conseillé aux demandeurs d'informer et d'associer les services départementaux concernés le plus en amont possible, dès l'élaboration du projet. Instruction des dossiers Même instructeur que pour les dossiers instruits dans le cadre de la dotation cantonale. Versement Les subventions seront versées conformément aux conditions de versement régies par le règlement financier général. Bases réglementaires Séance Publique du 17 novembre 2008 : «Réforme des aides aux Communes et Communautés de Communes» Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service des Relations avec les Collectivités Jean-Luc GAUCHER, Chef de Service et Coordonnateur zone sud Tél. : Isabelle COUDERC, Coordonnatrice zone nord - Tél. : Laurence ROCHER, Coordonnatrice zone ouest - Tél. : Rachel BELTRAMI, Coordonnatrice zone centre - Tél. :

13 - CAISSE DE SOLIDARITE Objectif Renforcer la solidarité du Département avec les communes pauvres, pour les travaux dans les bâtiments communaux et équipements publics divers éligibles à la dotation cantonale. Opérations éligibles Idem dotation cantonale. Exclusions Travaux d'entretien, acquisitions de mobilier, travaux de voirie. Bénéficiaires Communes ou Communautés de Communes dont le potentiel financier élargi est inférieur au seuil fixé par la délibération de l Assemblée ( par délibération du 16 juin 2008). Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionables Montant des dépenses HT retenues dans le cadre de la Dotation Cantonale avant déduction des autres subventions. Taux de l aide CAISSE DE SOLIDARITÉ PFiE de la commune en Majoration forfaitaire (*) Bonification forfaitaire hameaux (*) 0 à % + 5 % (si taux réel n atteint pas 80 %) (si taux réel n atteint pas 80 %) à * + 5 % + 5 % à % à % (*) Renvoi aux seuils fixés par délibération de l Assemblée Plafond de 80 % toutes aides publiques confondues. Pièces constitutives du dossier Demande officielle du maître d ouvrage : Délibération de l organe délibérant du Conseil Municipal, Syndical ou Communautaire * approuvant le projet et son montant HT * précisant le plan de financement, et le phasage éventuel * indiquant la date prévisionnelle de début des travaux * demandant l'aide du Département et des autres financeurs concernés Dossier technique : c'est le projet au moins de niveau AVP, comprenant : * plan de situation * note explicative (précisant les tranches fonctionnelles possibles) * devis estimatif (y compris par tranches fonctionnelles possibles) * plans d'ensemble (utiles à la compréhension du projet) 13

14 Pièces complémentaires : Pour une construction ou une réhabilitation de bâtiment, le dossier devra également comprendre les éléments justifiant de la prise en compte : * de l'environnement * des règles d'accessibilité * des règles de sécurité (avec avis technique du SDS respecté) * des économies d'énergies : les choix énergétiques doivent être faits, après études comparatives des solutions d'énergie (pour une construction) ou diagnostic thermique (pour les réhabilitations). Date limite de dépôt du dossier : Avant le 15 septembre de l'année N-1 pour une instruction visant une programmation éventuelle en année N. Dans le cas de projets importants, il est conseillé aux demandeurs d'informer et d'associer les services départementaux concernés le plus en amont possible, dès l'élaboration du projet. Instruction des dossiers Instruction par le Service Relations avec les Collectivités en lien avec les services spécialisés pour avis technique. Priorisation des dossiers en Comité Cantonal de Programmation Délibération de la Commission permanente. Versement Les subventions seront versées conformément au règlement financier général. Bases réglementaires Délibération du 17 novembre 2008 : «Réforme des aides aux Communes et Communautés de Communes» Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service des Relations avec les Collectivités Jean-Luc GAUCHER, Chef de Service et Coordonnateur zone sud - Tél. : Isabelle COUDERC, Coordonnatrice zone nord - Tél. : Laurence ROCHER, Coordonnatrice zone ouest - Tél. : Rachel BELTRAMI «Coordonnatrice zone centre - Tél. :

15 - AMENDES DE POLICE ENVELOPPES CANTONALES Objectif Opérations d amélioration des transports en commun et de la circulation routière telles que définies par décret du Ministère de l Equipement, du Logement, de l Aménagement du Territoire et des Transports, à savoir : Article 1 er du Décret n du 12 avril Opérations éligibles 1 ) Pour les transports en commun a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l accueil du public, l accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux c) Equipements assurant l information des usagers, l évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport 2 ) Pour la circulation routière a) Étude et mise en oeuvre de plans de circulation b) Création de parcs de stationnement c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale d) Aménagement de carrefours e) Différenciation du trafic f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière Avec une mention toute particulière pour les opérations confortant l action du Département en matière de transports en commun, à savoir les actions visant à améliorer la sécurité au niveau des Lignes Régulières et plus spécialement les transports scolaires. Exclusions Toutes autres opérations. Bénéficiaires Communes ou Groupements de communes de moins de habitants. Type d aide Subvention d Investissement Hors Budget. Ce fonds est géré par l État. La répartition est à l initiative du Département. Principe du mode de répartition de l enveloppe Une Enveloppe Cantonale, gérée par le Service Relations avec les Collectivités répartie en Dotations Cantonales selon les critères et modalités adoptés entre les 32 cantons bénéficiaires Une Enveloppe Départementale, gérée par la Direction des Routes, réservée à des interventions plus lourdes, ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation et de transports en commun, en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse d agglomération pour toutes les parties des aménagements et équipements communaux qui relèvent du décret, notamment les actions 1a, 1b, 2a à 2f. Dépenses subventionnables Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité. Taux de l aide Aide forfaitaire. 15

16 Pièces constitutives du dossier. Notice explicative Plans de l aménagement Estimation détaillée Instruction des dossiers Idem que pour les dossiers de dotations cantonales. Versement Ces subventions seront versées immédiatement après leurs affectations. Les justificatifs sont à envoyer au Conseil général après la réalisation des travaux. Bases réglementaires - Délibération de l Assemblée départementale adoptée lors de la Décision Modificative n 2 des 13 et 14 Juin Courrier de la Préfecture en date du 5 juin 2009 concernant les dispositions pour le versement de la dotation amendes de police. Service Instructeur et Référent Pour l enveloppe DEPARTEMENTALE Direction des Déplacements Tél. : Pour l enveloppe CANTONALE Direction des Politiques Territoriales Service des Relations avec les Collectivités Jean-Luc GAUCHER, Chef de Service et Coordonnateur zone sud - Tél. : Isabelle COUDERC, Coordonnatrice zone nord - Tél. : Laurence ROCHER, Coordonnatrice zone ouest - Tél. : Rachel BELTRAMI, Coordonnatrice zone centre - Tél. :

17 - ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS Objectif Aménagement durable, harmonieux et solidaire du territoire drômois dans le cadre d un partenariat structurant et lisible à moyen terme. Opérations éligibles Sont notamment éligibles, sous réserve de leur caractère structurant : Les équipements sportifs Les équipements culturels Les requalifications urbaines Les équipements petite enfance (CLSH, crèches ) La voirie communale structurante ou d intérêt communautaire, notamment les traverses d agglomération Les investissements liés aux réseaux de communications électroniques (TIC). Exclusions Éclairage public. Bénéficiaires Communes de à habitants Communautés de Communes Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Dépenses HT Taux de l aide Le taux nominal est de 20 % maximum. Ce taux est majoré de 5 % pour : - des projets ayant un intérêt particulier au regard des politiques départementales - les porteurs communautaires. Le taux réel : le taux nominal est corrigé par l effort fiscal du porteur sur les bases suivantes : - moins 15 % pour les porteurs dont l effort fiscal est inférieur à 1 et supérieur à 0,75, - moins 30 % pour les porteurs dont l effort fiscal est inférieur à 0,75. La correction en fonction de l effort fiscal n est pas appliquée pour les Communautés de Communes Pièces constitutives du dossier Délibération Présentation du territoire concerné par le projet Descriptif du projet Avant Projet Détaillé Devis Plan de financement Calendrier de réalisation Analyse des impacts attendus du projet notamment au regard des critères de sélection. 17

18 Instruction des dossiers Instruction par le Service des Relations avec les Collectivités et les autres services pour avis technique. Sont appréciés : la prise en compte du développement durable dans ses trois aspects, l articulation du projet avec ceux du Département au titre de ses compétences, l inscription du projet à l échelle d un bassin de vie et la cohérence des équipements à l échelle départementale, le caractère structurant et fédérateur de l action pour ce bassin. Avis de la Commission Organique Aménagement du Conseil général. Délibération de l Assemblée ou de la Commission permanente. Versement Les subventions seront versées conformément au règlement financier général. Bases réglementaires Délibération du 17 novembre 2008 : «Réforme des aides aux Communes et Communautés de Communes» Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service des Relations avec les Collectivités Jean-Luc GAUCHER, Chef de Service et Coordonnateur zone sud Tél. : Isabelle COUDERC, Coordonnatrice zone nord - Tél. : Laurence ROCHER, Coordonnatrice zone ouest - Tél. : Rachel BELTRAMI, Coordonnatrice zone centre - Tél. :

19 - ÉTUDES D URBANISME Objectif Aide à la décision et à la réflexion préalable quant aux projets d'aménagement ou d urbanisme Opérations éligibles Études complémentaires nécessaires pour approfondir les réflexions globales et/ou préalables aux aménagements sur la commune ou la communauté : Étude générale d aide à la définition d un projet de territoire (urbanisme, paysage, déplacements, patrimoine ) Étude d urbanisme de quartier, de village, de zone d habitation, de zone d activité Étude d aménagement de village Étude de faisabilité d opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux Étude de projets économiques Étude de développement touristique Exclusions Toute autre nature d études. Bénéficiaires Communes dont la population est inférieure à habitants ou Communautés de Communes, ayant préalablement fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d'opérations d'aménagement ou d urbanisme. Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Dépenses Hors Taxes liées aux frais d études listées ci-dessus, diminuées des aides éventuellement obtenues par ailleurs. Les dépenses sont plafonnées à : Études générales d aide à la définition d un projet de territoire Étude d urbanisme Aménagement de village Étude de faisabilité Étude de projets économiques Étude de développement touristique HT (territoire communal) HT HT HT HT HT pour les territoires intercommunaux et pour les approches environnementales de l urbanisme Taux de l aide Le taux applicable à ce règlement d appui sera le taux réel. Il est calculé en pondérant le taux nominal par l effort fiscal corrigé Efc (- 15 % si 0,5 < Efc < 0,75 ; - 30 % si Efc < 0,5). 19

20 PFiE de la commune en 0 à % à * 50 % à % à % à % à % à % à % à % à % > % (*) = seuil "communes pauvres" fixé par délibération du 16 juin Pièces constitutives du dossier Délibération de la Commune ou de la Communauté. Convention avec le CAUE. Devis. Taux nominal de subvention Instruction des dossiers Les dossiers seront instruits par le Service des Relations avec les Collectivités. La pluridisciplinarité et la prise en compte du développement durable (Approche Environnementale de l Urbanisme, accessibilité des espaces publics, modes de déplacement doux ) seront des critères de priorisation des opérations. Les études spécifiques seront soumises aux avis techniques des services correspondants. Délibération de la Commission permanente. Versement Les subventions seront versées conformément au règlement financier général. Bases réglementaires Délibération du 17 novembre 2008 : «Réforme des aides aux Communes et Communautés de Communes» Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service des Relations avec les Collectivités Jean-Luc GAUCHER, Chef de Service et Coordonnateur zone sud Tél. : Isabelle COUDERC, Coordonnatrice zone nord - Tél. : Laurence ROCHER, Coordonnatrice zone ouest - Tél. : Rachel BELTRAMI, Coordonnatrice zone centre - Tél. :

21 - NUMERISATION DU PLAN CADASTRAL Objectif Mise en place d un Système d Information Géographique (SIG). Opérations éligibles Opérations visant à mettre en place la numérisation de plans cadastraux communaux. Exclusions Toute autre opération. Bénéficiaires Communes ou groupements de communes. Sont exclues les communes ayant reçu l aide de l État avant juin Le Département fait bénéficier gratuitement toutes les communes des données littérales du cadastre dont la DGI lui fait parvenir la mise à jour annuelle. Type d aide Subvention d investissement. Fonds départementaux de la Taxe Additionnelle aux droits de mutation et/ou de la Taxe Professionnelle. Dépenses subventionnables Montant Hors Taxe du devis établi par un géomètre, déduction faite des autres aides. Taux de l aide Le taux réel de la Dotation Cantonale. Pièces constitutives du dossier Devis détaillé du géomètre. Convention générale (avec liste des autres partenaires). Convention financière (avec tableau de répartition des aides obtenues). Instruction des dossiers Instruction par la Direction des Politiques Territoriales Décision de la Commission permanente Versement Au vu des factures acquittées. Bases réglementaires Délibérations du 29 octobre 2012 Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service des Relations avec les Collectivités Jean-Luc GAUCHER et Isabelle COUDERC Tél. : et Fax : jlgaucher@ladrome.fr et icouderc@ladrome.fr 21

22 - SOLIDARITE INTERNATIONALE Objectif Accompagnement des projets des associations oeuvrant dans ce domaine. Opérations éligibles Projets d aide au développement dans le cadre d une présence sur place pérenne. Exclusions Voir Dépenses subventionnables Bénéficiaires Associations drômoises, antennes drômoises d associations nationales. Type d aide Subvention de fonctionnement. Dépenses subventionnables Dépenses d investissement et de fonctionnement. Sont exclus les frais de déplacement, de transport et l envoi de containers. Taux de l aide Forfait plafonné à par an. Pièces constitutives du dossier Dossier type à télécharger sur Internet. Devis des matériels ou travaux, établis par un fournisseur ou entrepreneur local. Instruction des dossiers Instruction par le Service Relations avec les Collectivités Appréciation de la cohérence du projet mené par rapport à la politique drômoise et la politique du pays. Prise en compte du Développement Durable. Délibération de la Commission permanente.. Versement Forfaitaire. Bases réglementaires Délibération de l Assemblée départementale du 11 avril Service Instructeur et Référent Direction : Politiques Territoriales Service Relations avec les Collectivités Contact : Laurence ROCHER Tél. :

23 POLITIQUES TERRITORIALES Habitat Urbanisme 23

24 - ÉTUDES ET DIAGNOSTICS HABITAT Objectif Favoriser la mise en œuvre de PLH et d études habitat sur le territoire Opérations éligibles Études PLH Études diagnostics habitat Exclusions Études réalisées dans le cadre du suivi des PLH Bénéficiaires EPCI, Communes Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Coût HT Taux de l aide Études PLH : 20 % plafonné à de subvention par an Études Diagnostic Habitat intercommunal : 50 % plafonné à par an Études Diagnostic Habitat commune hors EPCI : 30 % plafonné à par an Pièces constitutives du dossier Courrier de demande de subvention Délibération de l EPCI ou de la commune Copie des devis Tableau financier détaillant le montant des prestations Instruction des dossiers Instruction du dossier par le Service Habitat et Urbanisme. Délibération de la Commission permanente Versement Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des justificatifs de dépenses acquittées signés en original jusqu à 95 % du montant de la subvention. Pour le solde, une attestation d achèvement de la prestation doit être jointe en plus du certificat justificatif de dépenses Bases réglementaires Délibération «Aides à la Pierre» du 21 janvier Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales - Service Habitat et Urbanisme. Françoise NOIR Responsable administratif budgétaire et comptable

25 - LOGEMENTS D INITIATIVE COMMUNALE - COMMUNES DE MOINS DE HABITANTS Objectif Aider à la réhabilitation du bâti existant dans les communes rurales tout en favorisant la création de logements sociaux conventionnés Opérations éligibles Opérations de réhabilitation de bâtiments communaux (anciennes écoles, postes, mairies, presbytères etc ) en vue de la création de logements locatifs sociaux conventionnés avec l État Exclusions - Bénéficiaires Communes de moins de habitants, EPCI, CCAS, éventuellement bailleurs publics si initiative communale forte Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Coût TTC TVA taux du logement social. Taux de l aide 70 par m² de surface utile plafonnés à 15 % du montant de l opération pour un logement agréé par l État en PLUS. 120 par m² de surface utile plafonnés à 15 % du montant de l opération pour un logement agréé par l État en PALULOS 170 par m² de surface utile plafonnés à 15 % du montant de l opération pour un logement agréé par l État en PLAI. Si la réhabilitation du logement permet d atteindre l étiquette C, la subvention initiale est majorée de 50 %. Pièces constitutives du dossier Courrier de demande de subvention Délibération de la Commune ou de l EPCI Décision de l État Plan de financement prévisionnel. Note explicative Fiche énergie Plan de situation + plans logements Récapitulatif des surfaces + loyers mensuels RIB Instruction des dossiers Instruction du dossier par le Service Habitat et Urbanisme. Délibération de la Commission permanente Versement Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des justificatifs de dépenses acquittées signés en original jusqu à 95 % du montant de la subvention. Pour le solde, les justificatifs sont : 25

26 - une attestation d achèvement de travaux, ou de mise en service établie par le Maître d Ouvrage - un certificat du Maire, ou du Président de l EPCI, indiquant le montant HT et TTC des dépenses réalisées pour l opération ainsi que la liste détaillée des justificatifs de dépenses correspondantes Bases réglementaires Délibération «Aides à la Pierre» du 21 janvier Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service Habitat et Urbanisme Françoise NOIR Responsable administratif budgétaire et comptable

27 - LOGEMENTS D INITIATIVE COMMUNALE - COMMUNES DE A HABITANTS Objectif Aider à la réhabilitation du bâti existant dans les communes rurales tout en favorisant la création de logements sociaux conventionnés Opérations éligibles Opérations de réhabilitation de bâtiments communaux (anciennes écoles, postes, mairies, presbytères etc ) en vue de la création de logements locatifs sociaux conventionnés avec l État Exclusions - Bénéficiaires Communes de à habitants, EPCI, CCAS. Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Subvention forfaitaire Taux de l aide Forfait de par logement dans la limite de 4 logements par opération Pièces constitutives du dossier Courrier de demande de subvention Délibération de la Commune ou de l EPCI Décision de l État Plan de financement prévisionnel. Note explicative Fiche énergie Plan de situation + plans logements Récapitulatif des surfaces + loyers mensuels RIB Instruction des dossiers Instruction du dossier par le Service Habitat et Urbanisme. Délibération de la Commission permanente. Versement Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des justificatifs de dépenses acquittées signés en original jusqu à 95 % du montant de la subvention. Pour le solde, les justificatifs sont : - une attestation d achèvement de travaux, ou de mise en service établie par le Maître d Ouvrage - un certificat du Maire, ou du Président de l EPCI, indiquant le montant HT et TTC des dépenses réalisées pour l opération, ainsi que la liste détaillée des justificatifs de dépenses correspondantes Bases réglementaires Délibération «Aides à la Pierre» du 21 janvier

28 Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service Habitat et Urbanisme Françoise NOIR Responsable administratif budgétaire et comptable

29 - PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAI par l État. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d un public à très faibles revenus. Opérations éligibles Opérations de construction ou d acquisition / amélioration de logements locatifs sociaux PLAI. Si ces opérations sont situées sur le territoire d une des trois Communautés d Agglomération (Valence Agglomération Sud Rhône Alpes, Montélimar Sésame ou Pays de Romans), le financement du Département est conditionné par la signature d une convention entre le Département et la Communauté d Agglomération concernée et par le financement de logements locatifs sociaux PLUS par la Communauté d Agglomération concernée. Exclusions - Bénéficiaires Bailleurs sociaux ayant conventionné avec le Département et dont le siège social est situé en Drôme / Ardèche Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Coût TTC TVA taux du logement social. Taux de l aide 55 par m² de surface utile Pièces constitutives du dossier Courrier de demande de subvention Délibération du CA du bailleur Note de présentation du projet Décision de l État Plan de financement prévisionnel Prix de revient Plan de situation + plans logements Récapitulatif des surfaces + loyers mensuels RIB Instruction des dossiers Instruction du dossier par le Service Habitat et Urbanisme. Délibération de la Commission permanente. Versement Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des justificatifs de dépenses acquittées signés en original jusqu à 95 % du montant de la subvention. Pour le solde, les justificatifs sont : - une attestation d achèvement de travaux, ou de mise en service établie par le Maître d Ouvrage - les justificatifs des dépenses signés en original par le bénéficiaire et par le TPG pour les bailleurs publics Bases réglementaires Délibération «Aides à la Pierre» du 21 janvier

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31 - PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI EN ACCOMPAGNEMENT DU PDALPD Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAI à loyer minoré par l État, s inscrivant dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées). Opérations éligibles Opérations de construction ou d acquisition / amélioration de logements locatifs sociaux PLAI adaptés à des publics particulièrement fragiles, repérés en amont de l opération et faisant l objet d un accompagnement spécifique. Exclusions - Bénéficiaires Associations agréées par l État pour la Maîtrise d Ouvrage ou bailleurs sociaux dont le siège social est situé en Drôme / Ardèche et ayant conventionné avec le Département. Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Coût TTC TVA taux du logement social. Taux de l aide 250 par m² de surface utile plafonnés à 15% du montant TTC TVA taux du logement social. Pour les opérations les plus difficiles à équilibrer, des subventions à l équilibre complémentaires peuvent être accordées après étude du dossier et validation en Commission Permanente. Pièces constitutives du dossier Courrier de demande de subvention Délibération du CA du bailleur Note de présentation du projet Décision de l État Plan de financement prévisionnel Prix de revient Plan de situation + plans logements Récapitulatif des surfaces + loyers mensuels RIB Instruction des dossiers Instruction du dossier par le Service Habitat et Urbanisme. Délibération de la Commission permanente. Versement Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des justificatifs de dépenses acquittées signés en original jusqu à 95 % du montant de la subvention. Pour le solde, les justificatifs sont : - une attestation d achèvement de travaux, ou de mise en service établie par le Maître d Ouvrage - les justificatifs des dépenses signés en original par le bénéficiaire ainsi que par le TPG pour les bailleurs publics 31

32 Bases réglementaires Délibération «Aides à la Pierre» du 21 janvier Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service Habitat et Urbanisme Françoise NOIR Responsable administratif budgétaire et comptable

33 - PRODUCTION DE RESIDENCES SOCIALES ET MAISONS RELAIS EN ACCOMPAGNEMENT DU PDALPD Objectif Aider à la production de résidences sociales ou de maisons relais agréées par l État et s inscrivant dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées). Opérations éligibles Opérations de construction ou d acquisition / amélioration de résidences sociales ou de maisons relais agréées par l État. Le financement de ces opérations est conditionné par le montage financier du fonctionnement des structures Exclusions Les logements d urgence ne sont pas concernés par ce dispositif Bénéficiaires Associations agréées par l État pour la Maîtrise d Ouvrage ou bailleurs sociaux dont le siège social est situé en Drôme / Ardèche et ayant conventionné avec le Département. Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Coût travaux TTC. Taux de l aide Forfait de par logement. Pour les opérations les plus difficiles à équilibrer, des subventions à l équilibre complémentaires peuvent être accordées après étude du dossier et validation en Commission Permanente. Pièces constitutives du dossier Courrier de demande de subvention Délibération du CA du bailleur Note de présentation du projet Décision de l État Plan de financement prévisionnel Prix de revient Plan de situation + plans logements Récapitulatif des surfaces + loyers mensuels RIB Instruction des dossiers Instruction du dossier par le Service Habitat et Urbanisme. Délibération de la Commission permanente Versement Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des justificatifs de dépenses acquittées signés en original jusqu à 95 % du montant de la subvention. Pour le solde, les justificatifs sont : - une attestation d achèvement de travaux, ou de mise en service établie par le Maître d Ouvrage - les justificatifs des dépenses signés en original par le bénéficiaire ainsi que par le TPG pour les bailleurs publics 33

34 Bases réglementaires Délibération «Aides à la Pierre» du 21 janvier Service Instructeur et Référent Direction des Politiques Territoriales Service Habitat et Urbanisme Françoise NOIR Responsable administratif budgétaire et comptable

35 - PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLUS par l État. Opérations éligibles Opérations de construction ou d acquisition / amélioration de logements locatifs sociaux PLUS en arrière pays, notamment dans le sud de la vallée du Rhône. Exclusions Opérations situées sur le territoire des 3 Communautés d Agglomération (Valence Agglo Sud Rhône Alpes, Montélimar Sesame et Pays de Romans). Bénéficiaires Bailleurs sociaux ayant conventionné avec le Département et dont le siège social est situé en Drôme / Ardèche Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Coût TTC TVA Taux du logement social. Taux de l aide 55 par m² de surface utile en zone prioritaire 27 par m² de surface utile sur le reste du territoire Les zones prioritaires figurent en annexe au dispositif logement «Aides à la Pierre» Pièces constitutives du dossier Courrier de demande de subvention Délibération du CA du bailleur Note de présentation du projet Décision de l État Plan de financement prévisionnel Prix de revient Plan de situation + plans logements Récapitulatif des surfaces + loyers mensuels RIB Instruction des dossiers Instruction du dossier par le Service Habitat et Urbanisme. Délibération de la Commission permanente. Versement Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des justificatifs de dépenses acquittées signés en original jusqu à 95 % du montant de la subvention. Pour le solde, les justificatifs sont : - une attestation d achèvement de travaux, ou de mise en service établie par le Maître d Ouvrage - les justificatifs des dépenses signés en original par le bénéficiaire et par le TPG pour les bailleurs publics Bases réglementaires Délibération «Aides à la Pierre» du 21 janvier