«La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h

Transcription

1 «La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h

2 RV CREATION REPRISE D ENTREPRISES DANS LA LOIRE Roanne 18 Novembre /11/2015

3 La Protection Sociale du Travailleur Indépendant 3 30/11/2015 3

4 Rappel de la protection sociale obligatoire et complémentaire du chef d entreprise assimilé salarié 4 30/11/2015 4

5 La Pyramide de la protection sociale pour le salarié F A C U L T A T I F O B L I G A T O I R E ENVIRONNEMENT SOCIAL Avantage pour l entreprise (lié à ses charges sociales) Un nouveau disponible suite à la Loi Fillon ENVIRONNEMENT FISCAL Avantages pour l entreprise et pour le salarié (Liés à leurs impositions respectives) Un nouveau disponible suite à Loi Fillon Régimes Conventionnels CCN (Convention Collective Nationale) Prévoyance Individuelle Régimes Supplémentaires Initiatives à caractère collectif Régimes Complémentaires Domaine des Accords Collectifs Sécurité Sociale Domaine de la loi «Limitée au Plafond de la Sécurité Sociale» DES REMUNERATIONS PERIPHERIQUES et DIFFEREES En Santé, Prévoyance, Epargne salariale et Retraite supplémentaire (Régime par capitalisation) FORMALISME DE MISE EN PLACE DU CONTRAT Le contrat obligatoire La décision unilatérale, le référendum, l accord collectif Retraite ARRCO AGIRC (Régime par répartition) Prévoyance : loi de MENSUALISATION du 19/01/1978 (Garantie de salaire) modifiée par la loi du 25 juin 2008 Prévoyance OBLIGATOIRE (pour les cadres) PRESTATIONS en ESPECES Prévoyance «risque non professionnel» PRESTATIONS en ESPECES Prévoyance «risque professionnel» PRESTATIONS en NATURE Santé : Remb. frais médicaux PENSION Retraite - CNAV - (Régime par répartition) 5 30/11/2015 5

6 La Protection Sociale du travailleur indépendant 6 30/11/2015

7 La Pyramide de la protection sociale pour le travailleur non salarié F A C U L T A T I F O B L I G A T O I R E PERP PERCO / PERCOI MSA PRESTATIONS en NATURE Santé : Remb. frais médicaux Epargne retraite individuelle Régimes Supplémentaires Régimes Complémentaires RSI CNAVPL - MSA Régime Obligatoire RSI / RSI PL CNAVPL PRESTATIONS en ESPECES Et en NATURES Assurance-vie LOI MADELIN SANTE-PREVOYANCE-RETRAITE PENSION RETRAITE RETRAITE : REGIME PAR REPARTITION 7 30/11/2015

8 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Artisans Commerçants - Industriels Professions Libérales Agricoles PARTICULARITE 8 30/11/2015

9 LA NATURE DE VOTRE ACTIVITE En fonction de la nature de votre activité, vous serez, artisan, commerçant industriel ou bien profession libérale L artisan: exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de service avec l aide des membres de sa famille,d apprentis et d un nombre de salariés limité à 10. Le commerçant: effectue des opérations commerciales à titre habituel L industriel : exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, avec plus de 10 salariés 9 30/11/2015

10 LA NATURE DE VOTRE ACTIVITE Les professions libérales dites «réglementées» : il s agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, infirmiers, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi. Les professions libérales «non réglementées» : elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l artisanat, ni de l industrie, ni de l agriculture, ni des professions libérales réglementées /11/2015

11 VOTRE STATUT JURIDIQUE Votre activité peut s exercer sous différentes formes juridiques : TNS Entreprise individuelle : réel simplifié, micro social simplifié, régime de l auto entrepreneur, EIRL Société: EURL, SARL, SELARL, SNC, SCP DIRIGEANT SALARIE SAS, SASU, SA Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL - SELARL Et va déterminer le mode de calcul de vos charges sociales et votre régime fiscal /11/2015

12 VOTRE STATUT JURIDIQUE Pour ce qui concerne l immatriculation auprès des caisses obligatoires : L inscription unique se fait auprès du CFE (Centre de Formalités Des Entreprises), qui vaut déclaration pour l ensemble des organismes obligatoires. Pour les professions libérales, il conviendra de contacter la caisse de retraite afin de remplir la déclaration réglementaire. Le CFE compétent varie en fonction de l activité (Chambre des Métiers, Chambre de Commerce, URSSAF, greffe du tribunal de commerce) /11/2015

13 13 30/11/2015

14 Le régime obligatoire pour les professions libérales RSI PROVINCE la maladie Les Mutuelles du Soleil Mut Est RAM de Bourges URSSAF Harmonie Mutuelle Idem comme artisan et commerçant RETRAITE 14 30/11/2015 CNAVPL (caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales) + autres caisses selon activité professionnelle

15 Les régimes obligatoires actuels ( artisans commerçants industriels ) L E R S I MALADIE RETRAITE URSSAF Des organismes conventionnés (OC) désignés par le RSI 15 30/11/2015

16 Le calcul des cotisations sociales se fait en fonction d une base Rémunération (Gérant (Gérant non-salarié) non-salarié) BIC / BNC (chef d entreprise individuelle ) Chiffre d Affaires (Autoentrepreneur) 16 30/11/2015

17 ACCRE (Aide à la Création, la Constitution et à la Reprise d Entreprise) Exonération des cotisations de la 1 er année, sauf CSG- CRDS et retraite complémentaire. Ouverture de droits : - prestations en nature : immédiate - prestations en espèces : indemnisé, prestations immédiates, non indemnisé : droits acquis après 1 année d activité et sans interruption entre 2 régimes d affiliation 17 30/11/2015

18 Votre carte vitale Diffusion progressive de la nouvelle carte Vitale pour les personnes qui n'ont pas ou plus de cartes Vitale dans un 1 er temps, et renouvellement progressif pour les autres sur 4 ans. La mise à jour de votre carte vitale, une déclaration de perte Doit se faire auprès de votre ORGANISME CONVENTIONNE RSI 18 30/11/2015

19 Prestations (artisans commerçants industriels) MALADIE RETRAITE URSSAF Prestations en nature (Assurance maladie + Maternité) Prestations en espèces (Indemnités journalières) Retraite (prestation du régime de base + prestation de la retraite complémentaire obligatoire) Incapacité Invalidité Décès Allocations familiales Contribution à la formation professionnelle (pour commerçants) CSG - CRDS 19 30/11/2015

20 Les prestations Maladie, maternité et arrêt de travail Les frais de santé Le remboursement des frais de santé du régime des travailleurs indépendants est identique à celui des salariés PRESTATIONS HONORAIRES - Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, - Auxilaires médicaux. FRAIS DIVERS - Examens de laboratoire - Optique - Médicaments : Vignettes blanches Vignettes bleues Vignettes oranges CURE THERMALE - Honoraires - Frais d hydrothérapie APPAREILLAGE - Petit appareillage - Grand appareillage TAUX DE REMBOURSEMENT 70 % 60 % 60 % 60 % 65 % 30 % 15 % 70 % 65 % 65 % 100 % HOSPITALISATION (à l hôpital ou clinique privée conventionnée) - Frais d hospitalisation 80 % AFFECTION DE LONGUE DUREE 100 % MATERNITE - Examens pré et post-natals - Accouchement 100 % 100 % 20 30/11/2015

21 Les prestations maternité et paternité du chef d entreprise et du conjoint collaborateur L allocation de repos maternel : versés en 2 fois 1 585,00 à la fin du 7 ème mois de grossesse et 1 585,00 après l accouchement (1 585,00 si adoption). L indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité en cas de maternité : Elle s ajoute à l indemnité ci-dessus. Montant au 1 er Janvier 2015: 2 292,40 pour 44 jours (pouvant aller jusqu à 74 jours) dont 14 jours obligatoirement avant la date présumée d accouchement Versement indemnité supplémentaire pour état pathologique (30 jours maximum) L indemnité en cas d adoption : montant forfaitaire au maximum de 2 917,60 pour une durée maximale de 56 jours d arrêt /11/2015

22 Les prestations maternité et paternité du chef d entreprise et du conjoint collaborateur Congé de paternité Droit, pour le père chef d entreprise, à une indemnité journalière en cas de naissance ou d adoption. Versée pendant 11 jours consécutifs : 573,10 Indemnité de remplacement Versée au conjoint collaborateur qui se fait remplacer par du personnel dans la limite de 11 jours d arrêt pour une naissance simple soit 572, /11/2015

23 Les indemnités journalières en cas de maladie ou d accident Délai de carence : Durée de versement : 3 jours si hospitalisation 7 jours si maladie ou accident 360 indemnités sur une période de 3 ans maximum Si ALD, 3 années maximum d indemnisation Montant : basé sur le revenu moyen des 3 dernières années et compris entre et La plupart des professions libérales ne sont pas indemnisées en cas d arrêt de travail (ex. : CIPAV, CAVEC) Nouveauté 2014 : les conjoints collaborateurs cotisent pour percevoir une IJ forfaitaire depuis le 1 er janvier ,84 /jour Bon à savoir Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation d'arrêt dans le cadre d'une ALD ou de grossesse pathologique Bien adresser l'arrêt de travail : il pourra être pris en compte en cas de rechute /11/2015

24 L incapacité de travail En cas d arrêt de travail, il est FORTEMENT conseillé de mettre en place une garantie prévoyance complémentaire qui vous permet de maintenir votre niveau de vie et payer vos charges liées à l entreprise malgré les aléas de la vie /11/2015

25 La Retraite de Base Retraite de base alignée sur les salariés non cadres depuis 1973 Avoir validé 166 trimestres (peut varier en fonction de l année de naissance) Age légal de départ à la retraite : 62 ans, âge taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés : 67 ans. Bon à savoir: La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l'activité effectuée mais du revenu servant de base au calcul des cotisations. Pour pouvoir validé 4 trimestres annuellement, les revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC. Une cotisation minimale ne permet d'acquérir qu'un seul trimestre même si l'activité a été exercée une année civile entière /11/2015

26 26 30/11/2015 La Retraite complémentaire Elle fonctionne par répartition et est calculée sur un système de points A été mis en place pour les commerçantsen 2004 Se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point, déterminée chaque année par le Conseil d administration. Elle sera versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein Bon à savoir: droit à l information tous les 5 ans, à partir de 35 ans, un relevé individuel de situation contenant vos droits acquis auprès des régimes de retraite. Et à partir de 55 ans et tous les 5 ans s'ils restent en activité, les assurés doivent recevoir une estimation indicative globale des droits susceptibles de percevoir dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires dont vous avez relevé Dès 45 ans, vous pouvez demander un bilan retraite au RSI LR

27 La retraite Les cotisations aux régimes obligatoires de retraite permettent difficilement d envisager le maintien de son niveau de vie Vous avez, en tant que TNS, différents moyens pour vous constituer UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Retraite Madelin, PERCO, assurance vie Plus tôt vous mettez en place une épargne retraite, moins l effort d épargne sera important Bon à savoir: Possibilités de vous constituer une retraite en profitant des avantages fiscaux existants 27 30/11/2015

28 Les prestations invalidité, décès Invalidité partielle Doit être évaluée médicalement par le médecin conseil. Perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d entreprise relevant du régime des commerçants. Montant de la pension Egal à 30 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du PASS Invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle En cas d invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle reconnue par le médecin conseil de la caisse RSI, une pension d invalidité totale et définitive peut être attribuée au chef d entreprise commerçant jusqu à l âge de départ à la retraite. Montant de la pension 50 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du PASS 28 30/11/2015

29 Les prestations décès Versement d un capital aux ayants droit en cas de décès: en 2015 Les prestations familiales et formation professionnelle Allocations familiales Formation professionnelle 29 30/11/2015

30 La protection sociale complémentaire des travailleurs indépendants 30 30/11/2015

31 Mutuelle santé Prévoyance maintien de revenus rente éducation et conjoint frais généraux Epargne - Retraite Perte d Emploi subie 31 30/11/2015

32 Mutuelle santé DUE REFERENDUM - ACCORD COLLECTIF (CCN) Prévoyance Mensualisation Maintien de revenus Chômage du dirigeant Retraite Supplémentaire PERCO-ARTICLE 83 EPARGNE SALARIALE PEE - IFC 32 30/11/2015 DIRIGEANT ASSIMILE SALARIE

33 La loi Madelin : qui peut en bénéficier? Entreprise Individuelle SNC - EURL - SARL - SELARL - SCP Les conjoints collaborateurs 33 30/11/2015 Les assurés des régimes Artisans Commerçants et Professions Libérales SAUF les agricoles relevant de la MSA ou de la RAM GAMEX agricole bénéficiant de leur propre dispositif fiscal : MADELIN AGRICOLE (uniquement pour la retraite)

34 Quelle garanties sont concernées? MUTUELLE SANTE PREVOYANCE (sauf décès si sortie en capital) RETRAITE supplémentaire Perte d emploi subie (versement d indemnités) 34 30/11/2015

35 35 30/11/2015 Merci de votre écoute