L allocation de chauffage octroyée par les CPAS dans le cadre du Fonds social mazout

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1 L allocation de chauffage octroyée par les CPAS dans le cadre du Fonds social mazout Fiche juridique Aide sociale 1. DE QUOI S AGIT-IL? Depuis 2005, les Centres Publics d Action Sociale (CPAS) sont chargés d instruire les demandes d allocation de chauffage au gasoil. Cette aide est devenue permanente. Elle ne concerne que certains combustibles. D autres mesures existent en matière d énergie mais ne sont pas abordés dans cette fiche. Le fonds Social Mazout est quant à lui chargé de la financer via une cotisation payée par le secteur pétrolier. 2. QUI Y A DROIT? Le public visé est plus large que les bénéficiaires du Revenus d Intégration Sociale ou d une Aide sociale équivalente. En fonction de la catégorie, le CPAS devra ou pas effectuer une enquête sociale. La première catégorie : les ménages bénéficiaires de l intervention majorées Omnio ou BIM. Il n y a pas de vérification des revenus car elle a déjà été effectuée par la mutuelle.

2 La deuxième catégorie : sur base d une enquête sociale, les ménages dont les revenus ne peuvent dépasser ,81, majorés de 3.079,19 par personne à charge. Pour être considéré comme personne à charge, les revenus ne peuvent être supérieurs à On ne tient pas compte des allocations familiales ou des pensions alimentaires au bénéfice des enfants. Tous les revenus des personnes qui ont leur résidence sous le même toit sont pris en considération. Si le demandeur ou une personne de son ménage a la pleine propriété ou l'usufruit d'un bien immobilier ou de plusieurs biens immobiliers, à l'exception des biens immeubles qui servent de logement familial, il est tenu compte du revenu cadastral global multiplié par trois. Ce montant est additionné au montant des revenus bruts imposables. La troisième catégorie : les personnes en médiation de dettes et qui ne peuvent faire face à leur facture d énergie. 3. QUELS COMBUSTIBLES? Le gasoil de chauffage, le pétrole lampant, le propane pour se chauffer en vrac. Une circulaire du SPP-Intégration Sociale 2 combustibles «éligibles» : apporte des précisons concernant les 1. Le gasoil de chauffage En vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne. A la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole. 2. Le pétrole lampant (type c) En vrac : un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de cheminée), commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne. A la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole. Attention : Seul le pétrole lampant de (type c) est pris en considération ; le pétrole lampant de (type c) peut être additionné au gasoil de chauffage et inséré dans le système informatique comme 1. Montant indexé valable pour la période de chauffe Circulaire du 22 décembre 2008 concernant les nouvelles mesures touchant le Fonds Social Mazout.

3 gasoil de chauffage en vrac. Cette procédure s applique également lorsqu il s agit uniquement de pétrole lampant de (type c) en vrac. 3. Le propane en vrac Un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne. L additif ne peut pas être pris en considération lorsqu il est mentionné séparément du combustible éligible. Les combustibles de chauffage suivants sont exclus de la mesure : - Le gaz naturel (le gaz de ville par raccordement au réseau de distribution de ville) ; - Le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne. 4. QUEL EST LE DELAI POUR INTRODUIRE SA DEMANDE? Cette aide est octroyée une fois par an et peut être demandée entre le 1 er janvier et le 31 décembre La demande doit être introduite au plus tard dans les 60 jours de la date de livraison. 5. QUEL EST LE MONTANT DE CETTE AIDE AU CHAUFFAGE? Dès que le prix indiqué sur la facture (TVA comprise), correspond ou dépasse les seuils cidessous, l intervention est fixée comme suit 3 : Prix au litre mentionné sur la facture Le montant de l'allocation par litre < 1, centimes 210 >= 1,1400 et < 1, centimes 225 >= 1,1650 et < 1, centimes 240 >= 1,1900 et < 1, centimes 255 >= 1,2150 et < 1, centimes 270 >= 1,2400 et < 1, centimes 285 >= 1, centimes 300 Montant maximal de l'allocation par tranche de prix Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210, Source : Fond Social Chauffage.

4 6. ROLE DU CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE La demande ne peut se faire qu auprès du CPAS du lieu de la résidence principale du demandeur. 4 Le CPAS vérifie sur la base d'une enquête sociale si toutes les conditions sont remplies. Il vérifie si le demandeur relève d'une des catégories de bénéficiaires et si le combustible est dans la liste prévue. La demande peut être introduite par le consommateur à faibles revenus ou, en son nom, par une personne faisant partie de son ménage. La plupart du temps, les CPAS peuvent les vérifier directement via les flux du SPF Finances. Mais d autres pièces justificatives peuvent être demandées si la situation du demandeur a changé ou s il ne dispose pas du dernier extrait de rôle. Les documents à fournir sont les suivants : - une copie de la carte d identité du demandeur, - une copie de la facture ou du bon de livraison. S il s agit d un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire devra être fournie, avec le nombre de logements concernés par la facture. - Pour la troisième catégorie, une copie de la décision d admissibilité au règlement collectif de dettes ou de l attestation du service de médiation dettes. 7. DELAI ET MODALITE DE REPONSE Antérieurement, la période de chauffe était limitée à quelques mois. Aujourd hui, cette période s étend du 1 er janvier au 31 décembre. Cela permet de s approvisionner lorsque les prix sont plus intéressants. Le CPAS statue dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La décision est motivée et signale la possibilité d introduire un recours, elle renseigne le délai d'introduction du recours, la forme de la requête, l'adresse de l'instance de recours compétente et le nom du service ou de la personne qui, au sein du CPAS, peut être contactée en vue d'obtenir des éclaircissements. Mohamadi El Bauzroti Juin Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

5 Pour toute question, contactez le service Aide sociale de l Atelier des Droits Sociaux Tous les mardis de 9h à 12h et de 13h à 16h les mercredis de 9h à 12h 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles 02/ ou 02/ Fax : 02/

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