PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de la jeunesse et des sports Sous-direction de la jeunesse Bureau des Centres d animation 2013 DJS 246 Conclusion par la Ville de Paris avec la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) d un bail de location pour l exploitation de l Auberge de jeunesse Pajol (18e) PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis 2004, le Conseil de Paris a été amené à se prononcer sur les différentes étapes de réalisation de l opération d aménagement du secteur Pajol à Paris (18e). Le programme global prévisionnel des constructions et réhabilitations dans la Zone d aménagement concerté Pajol est d environ m2 de surfaces hors oeuvre nette, répartis en : - équipements et services publics (bibliothèque, collège, IUT, équipement sportif et lieu d accueil innovant) ; - Auberge de jeunesse et espaces mutualisés (notamment salle d assemblée - spectacles, espace de restauration) ; - locaux d activités économiques ; - jardins. L opération projetée sur ce secteur a pour objectif de valoriser le quartier en créant des équipements publics, en réalisant des locaux qui accueilleront des activités économiques et en aménageant des espaces paysagers. Par délibération des 7 et 8 juin 2004, le Conseil de Paris a approuvé d une part, le projet de modification du plan local d urbanisme de Paris sur le secteur Pajol et, d autre part, le dossier de réalisation de la ZAC Pajol ainsi que le programme des équipements publics. Par cette même délibération, le Conseil de Paris a autorisé la signature d une convention publique d aménagement (CPA) confiant à la SEMAEST la réalisation de l aménagement de la ZAC. Cette convention publique d aménagement a été signée le 26 août S agissant de l organisation de la maîtrise d ouvrage de la réhabilitation de la halle, il était prévu que la Ville de Paris assure la maîtrise d ouvrage des jardins et de la bibliothèque, que la SEMAEST assure la maîtrise d ouvrage des locaux commerciaux et de la consolidation de la halle, et que la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) assure la maîtrise d ouvrage de l Auberge de jeunesse. En raison de l imbrication et de la complexité de ces programmes de réhabilitation, il est apparu nécessaire aux trois maîtres d ouvrage de disposer des mêmes prestataires en formant un groupement de commandes conformément au Code des marchés publics. La convention constitutive du 1

2 groupement de commandes a fait l objet d une délibération au Conseil de Paris en date des 26 et 27 mars 2007 et a été signée le 24 septembre Par ailleurs, pour permettre à la FUAJ d être maître d ouvrage, la SEMAEST, titulaire des droits à construire, a conclu avec la Fédération une promesse de bail à construction qui a fait l objet d une promesse synallagmatique signée le 13 février 2007 et d un avenant en date du 3 février 2012 constatant le maintien de sa validité. La SEMAEST devait ainsi céder à la FUAJ les deux volumes suivants dans le cadre du bail à construction :. le volume 7, correspondant au bâtiment de l Auberge de jeunesse avec ses ancrages. Ce volume comprend également la salle d assemblée - spectacles, les locaux mutualisés ainsi que la galerie technique en sous-sol ;. le volume 14, correspondant aux panneaux thermiques fixés sur la façade Est de la halle qui assurent 50 % des besoins en eau chaude sanitaire de l Auberge de jeunesse. Le retrait de l État de l opération et les difficultés rencontrées par la FUAJ pour financer sa participation ont nécessité la révision du montage financier et opérationnel du projet d Auberge de jeunesse. Pour permettre la réalisation de cet équipement, la Ville de Paris a été conduite à assumer la maîtrise d ouvrage des travaux et à prendre à sa charge les participations de l État (5 M ) et de la FUAJ (5,3 M ). La Ville contribue à l opération à hauteur de 25,5 M sur un coût total de 28,2 M. En contrepartie, la Ville de Paris est devenue propriétaire de l Auberge de jeunesse (dont la Direction de la Jeunesse et des Sports est affectataire) et récupèrera une partie de son investissement en louant l équipement à la FUAJ. En effet, il a été envisagé d un commun accord que la Ville de Paris, la SEMAEST et la FUAJ résilient la promesse de bail à construction, que la FUAJ cède ses droits à la Ville de Paris détenus au titre de la convention du groupement de commandes, et devienne locataire dans le cadre d un bail civil d une durée de 15 ans en contrepartie du paiement d un loyer. La mise en œuvre de ce nouveau montage a nécessité la passation d un accord tripartite organisant la sortie de l ancien schéma contractuel et financier et fixant les nouveaux droits et obligations des différentes parties, d un avenant n 3 à la convention constitutive d un groupement de commandes aux fins de réalisation de l opération Pajol actant la substitution de la Ville à la FUAJ dans la phase de construction de l équipement, et d un document fixant les charges et conditions essentielles du bail entre la Ville de Paris et la FUAJ. Le Conseil de Paris des 19 et 20 juin 2012 a approuvé l accord entre la Ville de Paris, la SEMAEST et la FUAJ de résilier la promesse de bail à construction, l acquisition par la Ville de Paris des volumes 7 et 14, la cession des droits de la FUAJ à la Ville de Paris dans le cadre d un avenant à la convention du groupement de commandes et la signature d un projet de bail pour la location de l Auberge de jeunesse entre la Ville et la FUAJ. Comme cela vous avez été précisé dans l exposé des motifs du projet de délibération des 19 et 20 juin 2012, il avait été prévu que le bail définitif soit signé ultérieurement. En effet, l Auberge de jeunesse ne devant ouvrir qu en mars 2013, l évaluation des charges communes restait encore à affiner et des questions tenant à la fiscalité immobilière à régler. 2

3 Un procès-verbal de difficultés à la requête de la Ville de Paris et de la FUAJ, établi devant Notaire, a été signé le 19 juillet 2012 afin de réitérer la volonté de la Ville et de la FUAJ de signer le bail et de régler le régime fiscal applicable à la location. Le document fixant les charges et les conditions du bail de l Auberge de jeunesse étant désormais finalisé entre la Ville et la FUAJ, il vous est aujourd hui présenté dans sa version définitive. La signature du bail de location interviendra devant Notaire dès l adoption du projet de bail par le Conseil de Paris. La FUAJ versera à la Ville, dans le cadre d un bail civil d une durée de 15 ans, un loyer révisable comprenant une part forfaitaire annuelle de euros et une part variable, trois années après l entrée en jouissance, d un montant annuel hors taxe de 20 % de la part du chiffre d affaires hors taxe du preneur supérieure à 4,73 M. Afin de permettre l exploitation de l Auberge de jeunesse, je vous propose dès lors :. d approuver le document fixant les charges et conditions du bail de location entre la Ville de Paris et la FUAJ, joint à la délibération, pour l exploitation de l Auberge de jeunesse Pajol ;. de m autoriser à signer le présent bail de location, dont le texte est annexé à la présente délibération. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 3

4

5 2013 DJS 246 Conclusion par la Ville de Paris avec la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) d un bail de location pour l exploitation de l Auberge de jeunesse Pajol (18e) Le Conseil de Paris Siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code civil ; Vu la délibération du Conseil de Paris des 7 et 8 juin 2004 approuvant notamment le dossier de réalisation de la ZAC Pajol ainsi que le programme des équipements publics ; Vu la convention publique d aménagement en date du 26 août 2004 ; Vu l état descriptif de division en volumes (EDDV) du 18 novembre 2011 ; Vu la délibération du Conseil de Paris des 19 et 20 juin 2012 approuvant la structure de l accord tripartite entre la Ville de Paris, la SEMAEST et la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ), l avenant n 3 à la convention constitutive d un groupement de commandes aux fins de réalisation de l opération Pajol entre la Ville de Paris, la SEMAEST et la FUAJ, ainsi que le document fixant les charges et conditions essentielles du bail entre la Ville de Paris et la FUAJ ; Vu le procès-verbal de difficultés à la requête de la Ville de Paris et de la FUAJ établi devant Notaire en date du 19 juillet 2012 ; Vu l exposé des motifs en date du par lequel le Maire de Paris propose d approuver la conclusion avec la FUAJ d un bail de location pour l exploitation de l Auberge de jeunesse Pajol (18e) ; Vu l avis du Conseil du 18e arrondissement de Paris en date du ; Sur le rapport présenté par Madame Isabelle GACHET au nom de la 7e Commission ; Délibère : Article 1 : est approuvé le document fixant les charges et les conditions du bail, dont le texte est annexé à la présente délibération, à conclure avec la FUAJ pour la location de l Auberge de jeunesse Pajol (18e). Article 2 : Le Maire de Paris est autorisé à signer ledit document fixant les charges et conditions du bail. Article 3 : Les recettes tirées de la location de l auberge seront constatées sur le chapitre 75, nature 752, rubrique 422 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2013 et suivants.

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