Forum. «Les missions et moyens d action du CHSCT»

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1 Forum 1 «Les missions et moyens d action du CHSCT» Atelier prévention de la pénibilité

2 2 La pénibilitéau travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP Loi n du 9/11/2010

3 Contexte et enjeux 3 Arrêt système de pré-retraite + Recul âge retraite : Allongement de la vie professionnelle Augmentation part des séniors dans la population active Des liens prouvés entre pénibilité au travail et problèmes de santé ou exclusions de l emploi : Liens forts et prouvés avec TMS, problèmes auditifs, cancers, espérance de vie en bonne santé Les personnes exposées aux facteurs de pénibilités sont plus souvent «exclues du travail pour raison de santé» après 50 ans que les personnes non exposées (enquête SIP 2007) La pénibilité au travail impacte l ensemble des comptes sociaux : retraites, maladie, chômage

4 Contexte et enjeux 4 Malgré la tertiarisation ou les évolutions techniques, la pénibilité au travail ne baisse que très lentement % des salariés du secteur privé concernés par Source : enquête SUMER 2010

5 Enjeux pour l entreprise 5 Des enjeux sociétaux mais aussi des enjeux pour les entreprises concernées! Impact sur le bien-être au travail, sur la motivation? Impact sur le nombre de restrictions d aptitudes et sur les perturbations en production qui en découlent? Impact sur l absentéisme? Impact sur d éventuelles difficultés de recrutement et/ou de fidélisation? Impact social d éventuels licenciements?

6 Prévention de la pénibilité 6 Une définition de la pénibilité : «Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé» Une liste de 10 facteurs obligatoires précisée par décret Quatre volets : Obligation de diagnostic et de prévention toutes les entreprises Obligation de suivi individuel toutes les entreprises Obligation d un accord ou d un plan d action spécifique pour entreprises de plus de 50 salariés ayant plus de 50% de salariés concernés Droit départ retraite anticipée en cas d incapacité permanente

7 Prévention de la pénibilité 7 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS : Article D du Code du travail : CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUEES Manutentions manuelles Postures pénibles Vibrations ENVIRONNEMENT AGRESSIF Agents chimiques dangereux Milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit RYHTMES DE TRAVAIL Travail de nuit Équipes successives alternantes Travail répétitif

8 Prévention de la pénibilité 8 Prévenir la pénibilité (diagnostic et prévention) Dispositif à visée préventive : suppression ou réduction de la pénibilité pour TOUTES les entreprises. Identifier les postes concernés Agir en planifiant la prévention Le CHSCT, ou à défaut DP, doit être consulté au titre de ses compétences générales en matière de prévention des risques professionnels et d analyse des conditions de travail

9 Prévention de la pénibilité 9 Assurer la traçabilité des expositions (suivi individuel) L'employeur doit consigner dans une fiche de prévention des expositions : - les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, - la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, - les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. CHSCT: veille à l application de la réglementation (art.l4612-1), donc à la mise en place des fiches.

10 Prévention de la pénibilité 10 Agir contre la pénibilité (accord ou plan d action) Obligations particulières pour les entreprises d au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d au moins 50), dont 50% de l effectif est exposé à un facteur de pénibilité : - être couvertes par 1 accord ou plan* d une durée maximale de 3 ans, - déposer cet accord ou plan auprès de l administration (sinon risque de pénalité financière). Le CHSCT doit être associé * Voir diapo suivante

11 Prévenir la pénibilitépar un accord ou un plan d action Rédiger/mettre en application l accord ou plan L accord ou plan d action repose sur un diagnostic préalable. CHSCT : doit être consulté sur le diagnostic préalable et projet de plan d action, au titre de ses compétences générales en matière de prévention des risques professionnels (art. L CT). 11 L accord ou le plan est assorti d objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d indicateurs. CHSCT : Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CHSCT, ou à défaut, aux DP (art.d CSS).

12 Prévenir la pénibilitépar un accord ou un plan d action Quels sont les thèmes obligatoires? 12 L accord ou le plan d action doit traiter au moins 3 thèmes parmi 6 prévus (article D CSS) Au moins, 1 thème parmi : - la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité - l adaptation et l aménagement de postes de travail Au moins, 2 thèmes parmi : - l amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel - le développement des compétences et des qualifications - l aménagement des fins de carrière - le maintien en activité

13 Prévenir la pénibilitépar un accord ou un plan d action En cas de défaut d accord ou plan d action? 13 Lorsqu un accord a été conclu ou un plan d action a été élaboré, il doit être déposé à la DIRECCTE. L inspection du travail peut alors contrôler La présence des thèmes obligatoires L existence d objectifs chiffrés et d indicateurs pour chacun des thèmes. Le non respect de ces obligations est soumis à une pénalité (1% des rémunérations des salariés exposés).

14 14 Évaluation des Risques Professionnels Facteur de pénibilités DUER* (R4121-1) + ses annexes : dont la proportion de salariés exposés à des facteurs de pénibilité (R CSS) Planifier la prévention Programme annuel (L CT) *DUER: document unique d évaluation des risques alimente alimente Diagnostic préalable (D CSS) Le cas échéant Accord ou plan d action (L et 31 et D CSS)

15 15 Evaluation/diagnostic de la pénibilité Où en êtes vous? Vous avez commencé? Comment cela s est-il passé? Vous n avez pas commencé? Pourquoi, sur quoi butez-vous?

16 16 Le diagnostic Pénibilité Une étape clé dans la démarche globale de réduction de la pénibilité

17 Contenu / Démarche en 6 étapes 17 Identifier les postes Mobiliser les acteurs Dialogue social Evaluer l exposition aux facteurs de pénibilité Réaliser les fiches individuelles de traçabilité de la pénibilité Mettre à jour la démarche et améliorer la prévention Définir des mesures de prévention et les mettre en œuvre

18 Le CHSCT a un rôle à jouer sur la démarche d évaluation et l établissement du diagnostic. 18 Comment faire le diagnostic? Quels sont les enjeux pour l entreprise? Que disent les documents déjà existants dans l entreprise? Comment les salariés concernés perçoivent-ils cette situation? Des indices peuvent-ils indiquer qu une situation est usante avec le temps? Quelle analyse peut-on faire de la situation étudiée? Le médecin du travail souhaite-t-il apporter un avis complémentaire?

19 Diagnostic général pénibilité Données RH : pyramide des âges, ancienneté, turn over, absentéisme, qualifications, fiches de fonction, diagnostics accords précédents (seniors, handicap ) 19 Données HSE : DUER, fiches d exposition ACD, sinistralité AT-MP, études et rapport de CHSCT Données médecine du travail : Fiche d entreprise, inaptitudes, restrictions d aptitudes Diagnostic des situations de travail pénibles Observation des postes de travail Ressenti des salariés Métrologie éventuelle Fixation éventuelle de seuils dans le cadre d un consensus partagé

20 20 Le plan d action Pénibilité

21 21 Quelles actions de prévention? PRINCIPE : Est-il possible de supprimer le risque? A défaut, chercher à réduire le risque en mobilisant différents leviers! Technique / Organisation / Management / Formation / Gestion du personnel / Démarches de prévention /

22 De multiples leviers à explorer! (1/4) Leviers techniques : Réduction des contraintes (bruit, température, poids, hauteurs ) Ergonomie des postes et des espaces de travail Aides à la manutention Protections collectives (aspirations ) ou individuelles (bouchons oreille, masques ) Leviers organisation / management : Organisation du travail (ex : éviter les reprises de charge) Améliorer l anticipation, la planification Améliorer la gestion des urgences, des aléas, des absences Faciliter les possibilités d entraide 22

23 De multiples leviers à explorer! (2/4) Leviers compétences / savoirs faire : Formations au poste, aux évolutions du poste Transferts de savoir faire entre salariés Accueil des nouveaux Favoriser une réduction des durées d exposition journalières ou hebdomadaires Réduction des horaires pour les postes contraignants Répartition du travail au cours de la journée (ex. travail été) Système de rotation entre postes Organisation des pauses dans la journée et des périodes de repos au cours de l année 23

24 De multiples leviers à explorer! (3/4) Favoriser l évolution professionnelle des personnes occupant des postes «usants» Gestion des parcours, entretiens professionnels Définir des règles de priorité pour les mobilités internes Favoriser l employabilité des personnes (formations, VAE ) Liens avec GPEC, séniors, plan formation Gestion des personnes ayant un pb de santé Gestion des restrictions d aptitude Pratiques de maintien en emploi, politique handicap Relations avec médecin du travail 24

25 De multiples leviers à explorer! (4/4) Améliorer l organisation de la prévention Qui fait quoi? Quand? Avec quels moyens? Formations et développement de nouvelles pratiques (ergonomie, TMS, management santé-sécurité ) Mise en place de groupes de travail ciblés Recours à des compétences externe (ergonome, conseil RH ) Fonctionnement CHSCT (organisation des réunions, formation des participants, information salariés ) Prise en compte des aspects Santé/Sécurité dans les futurs projets de l entreprise 25

26 26 Agir dans la durée! Des actions à court terme, concrètes, faciles à mettre en place mais aussi se donner du temps pour faire des actions plus ambitieuses, à moyen terme... Budgétisation d une action sur plusieurs années Mise en place d un groupe de travail, appel à un consultant Action prévention associée à un future projet d investissement ou à une réorganisation Besoin de prioriser!!

27 Quelques exemples d actions trouvées dans des accords 27 Exemples issus des accords : Déménagement Industries Pétrolières Sanofi Aventis Rhodia

28 Quelques exemples d actions trouvées dans des accords 28 «Les établissements s assurent que les matériels de levage sont disponibles en nombre suffisants» «Renforcer la prise en compte permanente de l ergonomie en tant que démarche préventive et corrective et préciser les moyens humains consacrés à cette démarche» «Limitation des temps de conduite et des distances parcourues pour les salariés itinérants» «Pour des raisons physiologique, aucune équipe du matin ne commence le travail avant 5h»

29 Quelques exemples d actions trouvées dans des accords 29 «Pour les salariés > 45 ans, l employeur examine un éventuel aménagement de ses conditions d emploi du fait des activités pénibles et/ou stressantes» «Favoriser la composition de binômes "seniorsjuniors"» «Centralisation des offres d emploi internes sur un site Internet dédié» «Organisation une fois par an d une rencontre entre l employeur et le médecin du travail afin de faire le point sur les problèmes d aptitudes et sur les mesures de prévention à envisager»

30 30 Plan d action/accord Où en êtes vous? Vous avez commencé? Comment cela s est-il passé? Avez-vous réussi à trouver des idées dans les 6 thèmes? Vous n avez pas commencé? Pourquoi, sur quoi butez-vous?

31 Outils, aides, Prestataires 31 Sites internet Travailler-mieux.gouv.fr Anact.fr Inrs.fr Guides, brochures Brochures Services de Santé au Travail Brochure Carsat : SP 1193 (à paraître) Prestataires, Consultants Aides financières FNSP (cf site carsat-ra.fr) FACT OPPBTP