Les status. PHILIPPE DAILEY Président d honneur de la fédération française de la vente directe

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1 Les status PHILIPPE DAILEY Président d honneur de la fédération française de la vente directe

2 Le statut du VDI 1 Les fondamentaux du statut du VDI 2 Le statut social 3 L ouverture des droits 4 Le statut fiscal 5 La déclaration de début d activité 6 La contribution Foncière des Entreprises 7 - La souscription à une assurance en responsabilité civile

3 1 Les fondamentaux du statut du VDI ü Vendeur à Domicile Indépendant créé en 1993 ü ü Code du Commerce : Articles L.135-1, L et L Un des 3 statuts sociaux du Commerce

4 2 Le statut social ü Régime Général des salariés. ü Cotisations trimestrielles payées par Younique. ü 2/3 des cotisations à la charge de Younique. ü 1/3 des cotisations à la charge du VDI ü Barème de cotisations progressif. ü Bulletins de précompte trimestriels.

5 3 - Ouverture des droits Accident du travail : Droit ouvert sans condition. Soins pour Maladie : 120 fois le SMIC horaire le trimestre précédent, pour 12 mois. Indemnités journalières : 200 fois le SMIC horaire le trimestre précédent, pour 6 mois dans un premier temps. Trimestre de retraite : Une cotisation égale aux cotisations de 200 SMIC horaire valide un trimestre de cotisation retraite.

6 4 Le statut fiscal Régime de la Micro Entreprise üdéclaration complémentaire de revenus (2042CK pro) übénéfices Industriels et commerciaux (BNC) ücommissions max : Frais 34 % üexonération de plein droit de la TVA.

7 5 La déclaration de début d activité ü Dans les 15 jours du début d activité. ü Centre de formalité des entreprises (CFE) Attribution d un N SIRET et du code APE Vente Directe (47.99A) ü Aucun frais supplémentaire à engager

8 Attention De nombreux VDI ont reçu des courriers à la suite de leur déclaration d activité. Ces courriers constituent une présentation trompeuse d activité commerciale d une entreprise qui facture ses services. Le numéro de TVA intracommunautaire, quand il est nécessaire, s obtient auprès des administrations fiscales gratuitement.

9 6 La contribution Foncière des Entreprises (CFE) Exonération de plein droit si le revenu de l année est inférieur à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit pour 2015) Le revenu pris en compte est celui de l année n-2 Le revenu brut annuel est celui déclaré par le VDI

10 7 - La souscription à une assurance en responsabilité civile Les VDI doivent souscrire une assurance en Responsabilité Civile professionnelle couvrant : «au titre des dommages qu ils pourraient causer aux tiers par les produits qu ils distribuent ou par leurs actions au cours des démonstrations, des réunions de formation et d information, ou des livraisons chez les clients.» Younique invite les VDI à prendre contact avec leur assureur afin de leur demander la souscription d un contrat d assurance conforme ou l extension des garanties d un contrat en responsabilité civile déjà souscrit.

11 Chômage - Maternité 1) Le cumul d une activité de VDI et de l Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est possible si : üle VDI maintient son inscription au Pole Emploi üle cumul est possible 15 mois ücommuniquer chaque mois les relevés provisionnels mensuels et le bulletin de précompte en fin de trimestre 2) Le cumul d une activité de VDI et des allocations pour congé de maternité ne sont pas possible.

12 Le Registre du Commerce et des Sociétés. Inscription au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) auprès du Centre de Formalités des Entreprises si : 1. Votre revenu est supérieur pendant 3 ans à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale (19020 en 2015) 2. Votre revenu dépasse systématiquement par mois. 3. Vous êtes déjà inscrit au RCS et vous ajoutez la Vente Directe.

13 L inscription au RCS Vous vous inscrivez au titre de travailleur indépendant. Vous inscrivez votre entreprise. Vous recevez un numéro Siret. Vous recevez un Kbis. Vous devez tenir une comptabilité.

14 Vos choix d entreprise 1 La forme juridique Entrepreneur individuel OU Société 2 La responsabilité du dirigeant Limitée OU Illimitée 3 Le statut social du dirigeant Salarié OU Travailleur non salarié 4 Un régime fiscal Impôt sur le revenu OU Impôt sur les sociétés

15 1 La forme Juridique Travailleur Indépendant : Le statut adapté si le cumul de vos commissions n est pas supérieur à (2015) Création d une société : 3 statuts d entreprise individuelle : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 2 statuts d entreprise avec des associés : Société à responsabilité limitée (SARL) Société par actions simplifiée (SAS)

16 2 La responsabilité du dirigeant Responsabilité illimitée : Travailleur Indépendant La responsabilité est illimitée en cas de difficultés sauf pour les biens personnels protégés. Responsabilité limitée : Société La responsabilité est limitée au capital social.

17 3 Le statut social du dirigeant Régime social des Indépendants (RSI) : Travailleur Indépendant, EURL,EIRL,SARL Régime social des Salariés (RG) : SASU,SAS.

18 4 Un régime fiscal Travailleur Indépendant : 1. Auto Entrepreneur ou 2. Impôt sur le revenu Micro entreprise ou 3. Impôt sur le revenu réel ou déclaration contrôlée EURL et EIRL : 1. Impôt sur le revenu ou 2. Impôt sur les société SASU, SARL, SAS : Impôt sur les sociétés

19 Auto Entrepreneur 1. Une Présentatrice qui n est pas inscrite à un registre professionnel est VDI 2. Si Auto entrepreneur avec un N SIRET : Déclaration d activité VDI refusée 1. Nécessité d Inscription au RCS 2. Régime fiscal de la Micro entreprise 3. Régime social RSI (Cotisations calculées sur le chiffre d affaires) -> Pour plus de renseignements rapprochez-vous du Centre de formalité des entreprises (CFE) (