(Œuvres graphiques, plastiques, photographiques - à l'exclusion des arts appliqués, dessins, modèles ou logos)

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1 Contrat de commande Contrat de commande (Œuvres graphiques, plastiques, photographiques - à l'exclusion des arts appliqués, dessins, modèles ou logos) Entre les soussignés Nom, prénom, (pseudonyme) :. N o SIRET :. N o MDA ou AGESSA :. Code APE :. N o TVA intracommunautaire :. (la TVA n'est pas due en cas d'exonération ou franchise en application de l'article 293B-III-2-3 du Code général des impôts) Adresse :. :. Activité artistique :. Ci-après dénommé «L'ARTISTE-AUTEUR» D'une part Et Dénomination sociale :. Forme sociale :. Siège social :. RCS n o. N o SIRET :. N o MDA ou AGESSA diffuseur :.

2 Code APE :. N o TVA intracommunautaire :. représenté par, en sa qualité de. : N o tél. :. N o télécopie :. Ci-après dénommée «LE COMMANDITAIRE» D'autre part ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : RemarquesLe contrat de commande est par nature un contrat d'entreprise régi par les articles 1787 et suivants du Code civil. Il est en conséquence présumé conclu à titre onéreux. C'est une raison impérative selon nous de le formaliser par un écrit ; faute de quoi le prix de la commande peut-être fixé par un juge en fonction de la réalité du travail effectué et des prix pratiqués dans les usages de la profession concernée. Le présent contrat type ne peut concerner les relations entre entreprises de presse et journalistes ou plus généralement entre employeurs et salariés. Il n'est par ailleurs pas adapté à la commande d'œuvres d'art appliqué, de dessins ou modèles, et plus généralement à des objets destinés à une exploitation industrielle. Il n'est pas non plus adapté à la commande, très spécifique, d'un logo ou d'une charte graphique. La nature des œuvres créées par L'ARTISTE-AUTEUR rend incontestable leur protection en tant qu'œuvres de l'esprit au sens de l'article L du Code de la propriété intellectuelle. La présente commande se situe dans le contexte suivant :. L'ARTISTE-AUTEUR a établi un devis en date du. Un bon de commande a été signé par les parties le. IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Objet 1.1. Œuvres commandées

3 RemarquesLe renvoi à des annexes permet de faciliter la rédaction du contrat ; la partie principale du présent contrat type ayant à être complétée ou finalisée sur un nombre assez restreint de points. Toutefois, ces annexes ont une nature contractuelle à part entière et engagent la responsabilité des parties. L'annexe 1 est essentielle car elle fixe en détail ce qui est commandé ; étant précisé que cette annexe pourra en tant que de besoin prendre directement la forme d'un cahier des charges. Les caractéristiques essentielles de la commande sont les suivantes : Ces caractéristiques sont décrites en détail en ANNEXE 1, le cas échéant au sein d'un cahier de charges signé par les parties Destination des œuvres commandées : RemarquesPréciser la destination des œuvres commandées nous semble important au regard du droit moral au respect de l'esprit d'une œuvre. Cela est particulièrement vrai s'agissant des œuvres de commande dont la destination n'est pas publicitaire, dès lors que leur éventuelle utilisation à des fins publicitaires ne serait pas licite selon nous sans la conclusion d'un nouveau contrat avec l'auteur Intuitu personae Le présent contrat est conclu en raison de la personnalité de L'ARTISTE-AUTEUR. En conséquence, en aucun cas ce dernier ne peut être remplacé dans l'exécution dudit contrat sauf à avoir recours sous sa direction à un ou plusieurs assistants ou sous-traitants techniques après en avoir informé LE COMMANDITAIRE Force majeure En cas de force majeure, c'est-à-dire d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de L'ARTISTE-AUTEUR ou du COMMANDITAIRE, qui rende impossible l'exécution du présent contrat par L'ARTISTE-AUTEUR dans les délais prévus, les parties rechercheront de bonne foi une solution. La maladie est un évènement de force majeure si elle fait l'objet d'un arrêt de travail qui confirme l'impossibilité pour L'ARTISTE-AUTEUR de mettre en œuvre ou poursuivre l'exécution du présent contrat dans les délais prévus. A défaut de solution qui soit jugée satisfaisante par les parties, le présent contrat est résilié de plein droit par simple notification par LE COMMANDITAIRE à L'ARTISTE-AUTEUR ; cette notification étant faîte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article. Moyens apportés par L'ARTISTE

4 RemarquesIl est fréquent que des artistes utilisent leurs propres moyens matériels pour produire une œuvre commandée, ces moyens ayant fait l'objet d'un investissement de leur part. Il nous semble normal que l'utilisation de ces moyens soit valorisée dès lors que leur location auprès d'un tiers serait facturée. Pour les besoins de l'exécution de la commande, L'ARTISTE-AUTEUR apportera les moyens matériels définis en ANNEXE 2 ; leur utilisation faisant l'objet d'une valorisation dans le budget défini en ANNEXE 4 et d'un paiement selon la modalité prévue à l'article 12.3 ciaprès. Article. Moyens mis à la disposition de L'ARTISTE-AUTEUR 3.1. Locaux Des locaux sont mis gracieusement à la disposition de L'ARTISTE-AUTEUR. Les modalités et périodes de cette mise à disposition sont définies en ANNEXE 3. Ces locaux feront l'objet d'un état des lieux d'entrée et de sortie. Ils seront librement accessibles à L'ARTISTE-AUTEUR, qui disposera à cet effet d'un jeu de clés, sous réserve du respect des horaires d'accès qui sont imposés à tous les occupants professionnels qui occuperaient l'immeuble. L'ARTISTE-AUTEUR pourra également accéder aux locaux mis à sa disposition en dehors de ces horaires habituels d'accès à l'immeuble, si c'est avec l'accord du COMMANDITAIRE Matériels/équipements LE COMMANDITAIRE s'engage à mettre à la disposition de L'ARTISTE-AUTEUR les moyens matériels définis en ANNEXE 3. Article. Phases et délais d'exécution de la commande RemarquesS'agissant d'une création d'œuvre de l'esprit, le contrat relève d'un équilibre complexe entre le respect de la demande du commanditaire et la liberté d'expression de son art par l'artiste. Nous proposons ici une forme de compromis permettant de s'assurer que chacune des parties exécute de bonne foi le contrat. Par ailleurs, il est important de bien identifier quelle est la version définitive de chaque œuvre livrée en exécution du présent contrat, cette version définitive étant la propriété du commanditaire, d'où le formalisme ici proposé au sujet de cette livraison. Le calendrier des phases d'exécution comprend les phases suivantes : <préciser date> - Phase 1 : conception Si le travail de conception a débuté avant la signature du présent contrat, il en est tenu compte dans le calcul de la rémunération due à L'ARTISTE-AUTEUR. <préciser date> - Phase 2 : présentation du projet par L'ARTISTE-AUTEUR

5 Le projet est présenté sous toute forme (esquisse, épreuve, descriptif, etc.), sous réserves de modalités spécifiques définies dans un cahier des charges. <préciser date> - Phase 3 : livraison de la version définitive La version définitive de toute œuvre résultant de la commande est celle considérée comme telle par L'ARTISTE-AUTEUR. Au moment de la livraison de l'œuvre dans sa version définitive, un bon de réception est établi par les parties en deux exemplaires originaux. Les frais de livraison sont prévus au budget défini en ANNEXE 4. A la demande du COMMANDITAIRE, L'ARTISTE-AUTEUR signera un certificat d'authenticité de l'œuvre ainsi livrée. <préciser date>.4. Signature Sauf dérogation établie d'un commun accord, la version définitive de l'œuvre commandée sera signée par L'ARTISTE-AUTEUR sur son support original de la manière suivante :. <préciser date>.5. Cas particulier des œuvres créées par plusieurs artistes RemarquesComme dans d'autres domaines de la création, l'implication de plusieurs personnes pour la création d'une œuvre, que ce soit ou non une œuvre de collaboration, peut faire l'objet de difficultés importantes de nature à faire échouer l'ensemble d'une commande, particulièrement en cas de défaillance de l'un des auteurs. Si la commande est confiée à plusieurs ARTISTES-AUTEURS dans un objectif commun, il est conclu par LE COMMANDITAIRE un contrat distinct avec chaque ARTISTE-AUTEUR ; L'ANNEXE 1 de chaque contrat de commande définissant le rôle de chacun des artistes. La rupture du contrat de commande conclu avec l'un des artistes n'entraîne pas la rupture du contrat de commande conclu avec le ou les autres. S'agissant d'artistes appartenant à un groupement solidaire, il est conclu un contrat unique avec les membres de ce groupement qui sont responsables de l'exécution du contrat de commande ; le contrat désignant parmi eux un mandataire au titre de ce contrat. Article. Modalités de livraison, conservation, protection, identification des œuvres sur fichier numérique (optionnel) RemarquesLes rubriques contenues dans cet article sont à remplir en fonction de la nature des œuvres commandées et de leur destination. Le transfert d'une œuvre en format numérique appelle une certaine prudence compte tenu de la très grande difficulté à contrôler, à l'échelle des réseaux numérique, son utilisation. Ces rubriques visent donc à définir d'un commun accord les mesures d'encadrement des usages numériques des œuvres. En tant que de besoin, une ANNEXE 5 définira les modalités suivantes : format de livraison provisoire (basse définition / PDF) ; format de livraison définitive (haute définition) ;

6 modalités d'accès réservé et provisoire en ligne ; mesures techniques d'information (métadonnées) ; mesures techniques de protection ; mesures de sauvegarde des fichiers source ; conservation des codes sources par L'ARTISTE-AUTEUR. Article. Propriété, conservation et garde des œuvres livrées RemarquesOn retrouve ici la nécessité de bien identifier quelle est la version définitive de chaque œuvre livrée en exécution du présent contrat. Les versions provisoires sont la propriété de l'artiste et non du commanditaire, sauf accord dérogatoire. Il en est de même des matrices servant aux reproductions commandées, y compris des films analogiques ou des fichiers numériques. La perte ou la destruction fautive de telles matrices fait régulièrement l'objet de sanctions judiciaires, parfois à des niveaux indemnitaires très élevés. L'insertion dans le contrat d'une clause pénale à ce titre nous semble être de nature à responsabiliser les parties au contrat..1. Version définitive Le commanditaire est propriétaire du support de la version définitive qui lui est livrée selon la modalité prévue à l'article 4.3 ci-avant..2. Epreuves Les épreuves créées en application du présent contrat, y compris les esquisses, maquettes, projets et plus généralement les versions autres que définitives, sont la propriété de L'ARTISTE-AUTEUR. Leur dépôt entre les mains du COMMANDITAIRE met à la charge de ce dernier une obligation de garde, d'entretien et de restitution conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil..3. Matrices destinées à une reproduction (Optionnel) Toute œuvre livrée aux fins de reproduction est également la propriété de L'ARTISTE-AUTEUR. Le dépôt entre les mains du COMMANDITAIRE met à la charge de ce dernier une obligation de garde, d'entretien et de restitution conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil. Le support original d'une telle œuvre est restitué à L'ARTISTE-AUTEUR par LE COMMANDITAIRE, à ses frais, au plus tard un mois après la fin de son utilisation aux fins de reproduction ; à moins que L'ARTISTE-AUTEUR n'en demande la destruction. L'ANNEXE 6 fixe les conditions et modalités d'une telle reproduction des œuvres livrées..4. Contrat spécifique Toute vente, tout prêt ou toute donation d'une épreuve créée en application du présent contrat, y compris les esquisses, maquettes, projets et plus généralement les versions autres que définitives doit faire l'objet d'un contrat spécifique entre L'ARTISTE-AUTEUR et le COMMANDITAIRE. Article. Exposition temporaire Toute présentation publique temporaire de tout ou partie de ce qui a été commandé fait l'objet d'un contrat d'exposition.

7 Article. Droits d'auteur RemarquesUne œuvre peut être commandée sans que le commanditaire souhaite acquérir le droit de l'exploiter. C'est pourquoi les clauses d'acquisition de droits patrimoniaux sont ici présentées comme optionnelles. Dans le domaine des arts visuels, plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits (en France, il s'agit essentiellement de l'adagp et de la SAIF) sont investies par les artistes auteurs d'une partie de leurs droits d'auteur aux fins de gestion collective. Il y a lieu de savoir quels sont ces droits pour fixer les limites de ce qui peut faire l'objet d'une cession individuelle au sein du présent contrat. Toute utilisation des œuvres doit faire l'objet d'un contrat de cession de droit conclu avec l'artiste conformément aux modalités impératives fixées par l'article L du Code de la propriété intellectuelle, ou d'un accord avec la société d'auteurs compétente. L'artiste auteur doit garantir le commanditaire au titre de revendications émanant de tout autre auteur dont il aurait emprunté ou contrefait une œuvre. Si L'ARTISTE-AUTEUR est membre d'une société civile de perception et de répartition de droits d'auteur, il communique au COMMANDITAIRE le nom de cette société et déclare au COMMANDITAIRE, le cas échéant sur justificatif, quels sont les droits dont la gestion a été confiée à la société au regard de ses statuts et de l'acte d'adhésion signé par L'ARTISTE-AUTEUR. Les stipulations ci-après sont en conséquence approuvées par les parties sous réservedes prérogatives conférées par L'ARTISTE- AUTEUR à sa société civile de perception et de répartition de droits..1. Droit moraux Etant rappelé que selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre - ce droit étant perpétuel, inaliénable et imprescriptible - LE COMMANDITAIRE s'engage à respecter les composantes du droit moral de L'ARTISTE-AUTEUR sur ses œuvres. En conséquence : a) Lors de toute communication au public des œuvres commandées, y compris dans un lieu privé, LE COMMANDITAIRE laissera apparaître de manière lisible le nom de L'ARTISTE-AUTEUR. b) LE COMMANDITAIRE s'engage par ailleurs à ne jamais porter atteinte aux œuvres commandées, à ne pas les déformer et plus généralement à respecter leur intégrité..2. Droits patrimoniaux Droit de présentation publique Etant rappelé que selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication au public de l'œuvre par un procédé quelconque, notamment par présentation publique, L'ARTISTE-AUTEUR autorise la présentation publique de tout ou partie des œuvres commandées, dans le monde entier et pour la durée reconnue par l'article L du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elle ne génère aucune recette. LE COMMANDITAIRE ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice de ce droit de présentation publique, sans accord préalable et écrit de L'ARTISTE-AUTEUR.

8 Droit de reproduction Etant rappelé que selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte, L'ARTISTE-AUTEUR autorise la reproduction par LE COMMANDITAIRE de tout ou partie des œuvres commandées, selon les conditions et modalités fixées en ANNEXE 6. La cession de ce droit de reproduction accordée par L'ARTISTE-AUTEUR est non exclusive et non transférable. Elle intervient pour une durée de à compter de la signature du présent contrat et sans limite territoriale. Toute autre exploitation par voie de reproduction des œuvres commandées est soumise à la conclusion d'un accord préalable et écrit avec L'ARTISTE-AUTEUR. Droit de représentation Etant rappelé que selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication au public de l'œuvre par un procédé quelconque, notamment par présentation publique, projection publique ou par télédiffusion, L'ARTISTE- AUTEUR autorise LE COMMANDITAIRE à communiquer lui-même au public les œuvres commandées, dès lors que cela ne génère pas de recettes, par le moyen de communication au public en ligne suivant :. Toute communication au public en ligne a lieu avec une mesure technique de protection faisant obstacle au téléchargement. Cette cession du droit de communication publique est non exclusive et non transférable. Elle intervient pour une durée de à compter de la signature du présent contrat et sans limite territoriale. Toute autre exploitation par voie de représentation des œuvres commandées est soumise à la conclusion d'un accord préalable et écrit avec L'ARTISTE-AUTEUR..3. Garantie au titre de l'éviction L'ARTISTE-AUTEUR garantit au COMMANDITAIRE qu'il est le seul titulaire de tous droits attachés aux œuvres commandées et en conséquence une jouissance paisible des droits cédés par le présent contrat. Article. Droits voisins du droit d'auteur RemarquesLes droits voisins du droit d'auteur auxquels il est fait référence ici sont ceux reconnus aux artistes-interprètes par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes par les articles L et L dudit Code.

9 Lorsque l'œuvre commandée utilise des phonogrammes et/ou des vidéogrammes, en entier ou par extrait et quelle que soit la durée de cette utilisation, L'ARTISTE-AUTEUR apporte au COMMANDITAIRE toutes informations utiles sur les titulaires (producteurs et artistesinterprètes) de droits voisins sur ces phonogrammes ou vidéogrammes, afin que des autorisations puissent être demandées au titre des utilisations souhaitées par LE COMMANDITAIRE. Article. Budget RemarquesNous recommandons de toujours formaliser, par une annexe, dûment signée par les parties, la définition du budget consacré à la commande. Cette bonne pratique est de l'intérêt tant de l'artiste que du commanditaire. L'artiste a ainsi la garantie de disposer des moyens dont il a besoin et d'une prise en charge complète des frais engagés par lui conformément à l'accord intervenu. Le commanditaire a ainsi la garantie de contrôler les dépenses engagées par l'artiste. Un budget détaillé de création des œuvres commandées est établi et signé en ANNEXE 4. Article. Rémunération de L'ARTISTE-AUTEUR RemarquesLa circulaire n o DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 définit le régime de sécurité sociale appliqué aux revenus des artistes auteurs. Selon la nature des œuvres ou de l'activité artistique, les artistes auteurs relèvent de l'agessa ou de la Maison des Artistes pour le paiement des cotisations de Sécurité sociale. Les rémunérations dues à l'artiste au titre de la création d'une œuvre commandée et de l'éventuelle exploitation de cette œuvre relèvent de ce régime spécial de Sécurité sociale créé au bénéfice des artistes auteurs..1. Rémunération pour l'exécution de la commande : Soit un total brut de : HT + (TVA à %) =label> TTC. (la TVA n'est pas due en cas d'exonération ou franchise en application de l'article 293B-III-2-3 du Code général des impôts).2. Rémunération des droits d'auteur : A défaut de recettes d'exploitation, la rémunération des droits d'auteur est forfaitaire conformément à l'article L du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération est déterminée comme suit : Soit un total brut de : HT + (TVA à %) =label> TTC.

10 (la TVA n'est pas due en cas d'exonération ou franchise en application de l'article 293B-III-2-3 du Code général des impôts) Le paiement des rémunérations définies aux articles.1 et.2 ci-avant fait l'objet d'une facture d'auteur communiquée au COMMANDITAIRE par L'ARTISTE-AUTEUR. Les dates ou délais de paiement sont les suivantes : rémunération pour l'exécution de la commande : ; rémunération des droits d'auteur :. Toute modification de la commande est soumise à la conclusion d'un nouvel accord en ce qui concerne les aspects financiers prévus aux articles et du présent contrat. Article. Frais.1. Modalités d'engagement des dépenses L'ARTISTE-AUTEUR ne pourra engager de dépenses qu'en conformité avec le budget défini en ANNEXE Modalités de paiement direct ou de remboursement des frais En fonction des recommandations du COMMANDITAIRE, le paiement des frais est acquitté directement par LE COMMANDITAIRE ou par L'ARTISTE-AUTEUR avec remboursement de ce dernier dans les trois jours de LA réception des justificatifs comptables correspondant au paiement intervenu..3. Moyens apportés par l'artiste-auteur Ils font l'objet d'un paiement à L'ARTISTE-AUTEUR, selon la valorisation fixée en ANNEXE 4, dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent contrat. Ce paiement fait l'objet d'une facture d'auteur communiquée au COMMANDITAIRE par L'ARTISTE-AUTEUR. Article. Risque spécifiques liés à la nature de la commande RemarquesLe présent contrat type étant établi pour toute catégorie d'œuvre des arts visuels, sous réserve des limites présentées dans nos remarques figurant dans le préambule, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'apporter au contrat des précisions qui sont liées à la spécificité de certaines créations. Ainsi pour exemple, une œuvre commandée peut être éphémère, notamment si elle a vocation, en accord avec l'artiste auteur, à être détruite. De même, des œuvres particulièrement fragiles ou exposées aux intempéries pourront faire l'objet de précisions quant à leur entretien ou à leurs modalités d'installation et d'entretien. Des clauses ad hoc sont alors à établir notamment sur les cas suivants : œuvre susceptible de mettre en danger le public lors de son exposition ;

11 œuvre qui se dégrade à bref délai (œuvre éphémère) ; œuvre destinée à une exposition en plein air ; cas spécifiques ; œuvre devant faire l'objet de modalités spécifiques d'entretien. Article. Résiliation de plein droit RemarquesCette clause de résiliation de plein droit est d'une efficacité juridique redoutable car elle permet de mettre fin contrat sans recourir au juge. Rappelons que seul un juge statuant au fond peut prononcer la résiliation d'un contrat ; le juge de référé n'ayant pas la capacité de le faire. Il peut en résulter une difficulté sérieuse en termes de délai. La présente clause est donc essentielle et peut aboutir à mettre fin prématurément à une commande. En cas de violation du présent contrat par l'une des parties en ce qui concerne l'une de ses obligations essentielles, à savoir la livraison d'une œuvre commandée ou le paiement de la rémunération due à l'artiste auteur, l'autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, d'exécuter cette obligation contractuelle. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'un effet pleinement satisfaisant dans un délai d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein de droit et sans sommation ni décision de justice au titre de l'œuvre concernée. Article. Loi applicable et compétence juridictionnelle RemarquesPrévoir expressément le recours à la médiation a pour conséquence que serait irrecevable une action judiciaire menée sans avoir eu recours préalablement à la médiation. Il faut toutefois relativiser l'effet contraignant de cette clause dans la mesure où d'une part, une médiation a toujours lieu à bref délai et peut être interrompue librement à tout moment, et d'autre part, la médiation aboutit souvent avec succès à une solution amiable. Le présent contrat est conclu sous l'égide de la législation française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent contrat sera de la compétence des Tribunaux de, sous réserve des règles de compétence exclusive régissant les questions de propriété littéraire et artistique ; étant précisé que les parties s'engagent à avoir recours formellement à la médiation avant toute saisine d'une juridiction. Article. Divers Le bénéfice du présent contrat ne peut être transmis à un tiers sans l'accord préalable et écrite des deux parties. Pour la bonne exécution du contrat, LE COMMANDITAIRE désigne la personne physique qui sera l'interlocuteur principal de L'ARTISTE- AUTEUR, à savoir. Article. Annexes

12 Les annexes au présent contrat ont une nature contractuelle et sont en conséquence signées par les parties. Leur modification suppose l'accord de l'ensemble des parties. Fait à, le, en exemplaires originaux. L'ARTISTE-AUTEUR LE COMMANDITAIRE ANNEXES ANNEXE 1 - Caractéristiques essentielles de la commande ANNEXE 2 - Moyens apportés par L'ARTISTE-AUTEUR ANNEXE 3 - Moyens mis à la disposition de L'ARTISTE-AUTEUR ANNEXE 4 - Budget ANNEXE 5 - Modalités de livraison, conservation, protection, identification des œuvres sur fichier numérique ANNEXE 6 - Conditions et modalités de reproduction des œuvres livrées