VOTRE BANQUE AU QUOTIDIEN

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1 VOTRE BANQUE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PME-PMI / ARTISANS / COMMERCANTS / AGRICULTEURS / PROFESSIONS LIBÉRALES / ASSOCIATIONS CONVENTION uillet 2014

2 POUR UNE RELATION FONDÉE SUR LA CLARTÉ, GAGE DE VOTRE CONFIANCE Primé 7 fois lors des 10 dernières éditions du Podium de la Relation Client, le Crédit Mutuel, avec ses 7,5 millions de clients-sociétaires, voit une fois encore sa relation de proximité récompensée. Pour vous aider à gérer au mieux vos comptes, votre banque se doit de vous informer avec précision, des coûts des produits et services qui vous sont proposés. Le Crédit Mutuel s est engagé à cette transparence dans le cadre de la Convention Clarté. Ce recueil reprend les principaux tarifs applicables au Crédit Mutuel Océan au 1 er juillet LE CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, UNE BANQUE QUI PRIVILÉGIE VOTRE INTÉRÊT, ÇA CHANGE TOUT. Le Crédit Mutuel est une banque qui a les mêmes intérêts que ses clients-sociétaires. C est pourquoi, dans chaque Caisse Locale, les chargés de clientèle ne perçoivent pas de commissions sur les produits qu ils proposent. Enquête réalisée par BearingPoint et TNS Sofres en décembre 2013 auprès de clients/usagers d entreprises/administrations, issus d un échantillon de personnes. 2

3 SOMMAIRE OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE Ouverture, transformation, clôture... 4 Relevés de compte... 4 Tenue de compte... 4 Services en Agence... 4 Prestations diverses... 4 Arrêté de compte... 4 BANQUE À DISTANCE CMUT Direct Pro... 5 Télétransmission... 5 VOS MOYENS ET OPÉRATIONS DE PAIEMENT Cartes... 6 Monétique commerçants... 7 Virements... 7 Prélèvements et SDD... 9 Chèques... 9 Effets... 9 OPÉRATIONS INTERNATIONALES Encaissement de chèques étrangers...10 Autres opérations...10 OFFRES GROUPÉES DE SERVICES Eurocompte Pro / Agri...10 Eurocompte auto entrepreneur...11 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS Commission d intervention...11 Opérations particulières...11 Incidents de paiement...11 DÉCOUVERTS ET CRÉDITS Découverts...12 Promotion immobilière...12 Crédits amortissables...12 Engagements par signature...12 Opérations sur crédits...12 Cession Dailly...12 ÉPARGNE ET PLACEMENTS FINANCIERS Placements fi nanciers...13 Services spécialisés...13 INGÉNIERIE SOCIALE Épargne salariale...13 Passif social...13 Retraite collective...13 OFFRE TÉLÉPÉAGE...14 ASSURANCES ET PRÉVOYANCE...14 DATES DE VALEUR Opérations au crédit de votre compte...14 Opérations au débit de votre compte...14 SPÉCIAL ASSOCIATIONS Comptes chèques et services...15 Banque à distance...15 Offres groupées de services : Eurocompte Asso...15 Offre monétique Association...15 RÉSOUDRE UN LITIGE

4 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE, TRANSFORMATION, CLÔTURE Ouverture de compte Clôture de compte RELEVÉS DE COMPTE Envoi de relevés de compte Postal Internet 1 er relevé du mois par relevé supplémentaire dans le mois (autre périodicité ou autre adresse) ARRETE DE COMPTE Intérêts débiteurs Plafond du taux réglementaire(2) TEG annuel découvert «non autorisé» diminué de 0,05 % Commissions - de compte (3) (ou mouvement) 0,35 - de plus fort découvert (4) 0,070 % 7,58 / Fusion d échelles d intérêts (maxi 90,96 ) par compte /arrêté Edition d échelles d intérêts 1,06 Duplicata d un relevé de compte 4,85 Restitution d opérations (papier, fi chiers Excel, PDF) (mini 4,85 ) TENUE DE COMPTE Frais de tenue de compte - par compte Délivrance de RIB SERVICES EN AGENCE 0,02 / ligne 7,70 / mois Versement d espèces Versement d espèces «grands remettants» Remise de chèques Remise de chèques «grands remettants» Recherche sur opération (selon origine et antériorité) de 7,58 à 38,05 HT Frais de recherche et photocopie de documents 0,89 HT/page PRESTATIONS DIVERSES Coffre Dépôt Express Sécurisé Meuble monnaie (en Agence) Fourniture de lettres-chèques Avis de crédit Demande d attestation Sur devis 0,87 /avis 5,38 HT Demande avis de sort (chèque France) 7,45 Information annuelle aux commissaires aux comptes Frais de location de coffre-fort (selon volume-assurance comprise) Diagnostic Annuel d Entreprise 81,18 HT A partir de 62,96 HT/an 25,00 HT/relevé 9,44 / unité 4

5 Les intérêts débiteurs sont calculés sur la base des «nombres» d après la situation quotidienne des soldes en valeur selon la formule suivante : Capitaux «en valeur» x Nombre de jours x Taux / 360. (2) Le plafond du taux réglementaire est le taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie «découvert en compte pour les entreprises» tel qu il est publié trimestriellement au ournal Officiel. (3) Calculée sur le cumul des mouvements débiteurs. (4) Calculée sur le plus fort découvert de chaque mois de la période (limitée à 50 % des intérêts débiteurs). BANQUE À DISTANCE CMUT DIRECT PRO 3 niveaux d abonnement mensuel aux services de banque à distance : CMUT Direct Pro : Consultations, virements CMUT Direct Pro Confort : Services CMUT Direct Pro + virements listes CMUT Direct Pro Sérénité : (Services CMUT Direct Pro Confort + prélèvements + saisie des effets) Options Accès personnalisé donné à des collaborateurs de l entreprise (par collaborateur et par mois) Accès aux comptes de tiers d un même groupe par tiers et par mois Sécurisation renforcée de vos opérations Carte Authentifi cation Bancaire (CAB) (validité 5 ans) 4,23 HT 5,51 HT 8,98 HT 1,00 HT 7,20 Boitier lecteur CAB 7,50 HT Certifi cat K.Sign, signature électronique via clé USB (validité 3 ans) 159,00 HT Payweb Card (2) pour vos règlements sécurisés sur internet (carte de paiement virtuelle internet) Top infos (service d alerte sur situation de compte) : par alerte mail ou SMS 0,166 HT Donnant accès à tous les canaux : internet, téléphone fi xe et mobile. Coût de communication à la charge du client en fonction de l opérateur. (2) Utilisation sous réserve de détention d un abonnement CMUT Direct et d une carte bancaire. TÉLÉTRANSMISSION En complément du service CMUT Direct Pro Sérénité, l option «Hub Transfert» regroupe les fonctions nécessaires à la préparation, au transfert, à la validation, au suivi et à la récupération de fi chiers aux normes CFONB ou SEPA. 5 niveaux d abonnement mensuel : Transfert de fi chier par Internet Hub Transfert Hub Transfert Multi-Banques EBICS T (Transfert) EBICS TS (Transfert et Signature) 9,00 HT 15,00 HT 40,00 HT 40,00 HT 50,00 HT Facturation des fi chiers d opérations bancaires transmis à la banque : Remise fi chier Virements, prélèvements, LCR... Facturation des fi chiers récupérés : par ligne (extraits, impayés LCR...) Tarif à l opération 0,06 HT 5

6 VOS MOYENS ET OPÉRATIONS DE PAIEMENT CARTES Cotisation carte annuelle BusinessCard / Visa Business A partir de 38,52 Business Executive / Visa Gold Business A partir de 119,85 World Elite Mastercard 268,00 Visa Infi nite 304,00 Carte de dépôt 10,20 Paiement par carte (carte émise par la banque) En France et dans la zone EEE* Hors zone EEE (3) (maxi 8,26 ) Supplément sur commission fi xe calculé sur le montant de l opération. * EEE, Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Grande-Bretagne (+ Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède, République Tchèque + Monaco, San Marin, Andorre, Vatican, Suisse. Gestion des cartes 0,33 + 2,25 % Frais par retrait d espèces au distributeur automatique de billets (DAB) DAB des banques Crédit Mutuel ou CIC DAB des autres banques en France et dans la zone EEE* DAB des autres banques hors zone EEE* (maxi 8,26 ) 3,30 + 2,25 % Retrait d espèces en Agence sans émission de chèque 8,14 Frais d opposition pour motif perte ou vol 19,55 Frais d opposition (blocage) de la carte par la banque pour usage abusif 28,80 Frais de refabrication d une carte 11,16 Frais de refabrication d une carte ou délivrance d un code confi dentiel, en urgence Réédition d un code confi dentiel 5,65 Envoi d une carte (avec recommandé AR) Frais postaux en vigueur Forfait de traitement prioritaire pour la fabrication et l acheminement de la carte et/ou du code, quelle que soit la zone géographique. 6

7 MONÉTIQUE COMMERCANTS Paiement en face à face Location TPE (abonnement mensuel, assistance et dépannage sur site) Offre Professionnel de la Santé : location TPE et solution complète de gestion des feuilles de soins (télétransmission et contrôle des remboursements) Offre Restauration Logiciel Paiement sans Contact Commission par transaction Paiement sur Internet Location TPE Virtuel (abonnement mensuel, assistance et dépannage) Commission par transaction VIREMENTS Emission d un virement SEPA* ou ordinaire - Frais par virement occasionnel unitaire, internet - Frais par virement occasionnel, unitaire en agence entre vos comptes du Crédit Mutuel Océan autres comptes du Crédit Mutuel Océan ou autre banque - Frais par virement emis sur liste papier Vers un compte domicilié CMO Vers un compte domicilié autre banque 3,45 1,13 /opération - Frais par virement émis sur liste télétransmis ou liste Internet Vers un compte domicilié CMO Vers un compte domcilié autre banque 0,05 /opération - Option Express 1,03 Virement permanent SEPA - Vers un compte domicilié CMO - Vers un compte domicilié autre banque Frais de mise en place d un virement permanent 10,20 Frais de modifi cation d un virement permanent 6,90 Supplément en cas de dépassement de l heure limite. * Cf. page 8. Virement de trésorerie (mini ) A partir de 17,00 Nous consulter A partir de 36,00 les 2 TPE A partir de 17,00 - Emission vers un compte domicilié CMO - Emission vers un compte domicilié autre banque support papier par télétransmission ou Internet Virement administratif, impôts et taxes (tous supports) Virement commercial (VCOM) 10,00 /opération 3,00 /opération 3,00 /opération 7

8 Emission d un virement à destination de l étranger Emission d un virement SEPA * : - Commission de transfert Tarif virement SEPA ou ordinaire Emission d un virement non SEPA : - Commission de transfert (mini 16,10 ) 0,08 % - Frais par virement occasionnel pour ordre passé en Agence 3,45 - Commission de change (2) (mini 10,05 ) 0,05 % Réception d un virement en provenance de l étranger Réception d un virement SEPA * : - Commission de rapatriement Réception d un virement non SEPA : - Commission de rapatriement 11,55 - Commission de change (2) (mini 10,05 ) 0,05 % LA ZONE SEPA ET L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. SEPA, l espace unique de paiement en euros, s inscrit dans le prolongement du passage à l euro. La zone SEPA est constituée de 33 pays : les 28 pays de l Union européenne, Monaco, l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. ISLANDE FINLANDE Pays de la zone Euro NORVÈGE SUÈDE DANEMARK ESTONIE LETTONIE LITUANIE Pays de l Union Européenne IRLANDE PAYS-BAS ROYAUME-UNI ALLEMAGNE POLOGNE BELGIQUE REP. TCHÈQUE LUXEMBOURG SLOVAQUIE LICHTENSTEINAUTRICHE HONGRIE FRANCE SUISSE SLOVÉNIE ROUMANIE CROATIE MONACO BULGARIE PORTUGAL ITALIE ESPAGNE GRÈCE Pays de l Espace Economique Européen (EEE) Pays de la zone SEPA CHYPRE MALTE 8 * SEPA (Single Euro Payments Area) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Virements libellés en euros entre 2 comptes tenus par des établissements fi nanciers localisés dans l espace SEPA, permettant un traitement automatisé grâce au BIC - IBAN du bénéfi ciaire, effectués en frais partagés (SHARE). (2) Commission non taxable. Elle n est pas perçue pour les opérations en euros. NB : les opérations de transfert ou rapatriement comportant des coordonnées bancaires inexactes sont susceptibles de générer des frais supplémentaires : 18,80.

9 PRÉLÈVEMENTS ET SDD Opération au crédit du compte Constitution du dossier d émetteur NNE (2) ou ICS (2) 17,20 Prélèvement domicilié au Crédit Mutuel Océan Prélèvement domicilié autres banques émis sur liste papier (3) 1,30 /opération émis par télétransmission ou Internet 0,21 /opération Retour Impayés Motif sans provision Autre motif 5,18 Opération au débit du compte 1 Mise en place autorisation de prélèvement non SEPA ou frais du 1 er paiement d un prélèvement SEPA (4) 8,00 2 Opposition, révocation sur avis de prélèvement 13,05 3 Paiement d un prélèvement SEPA (SDD) (sauf cas 1 ) paiement sauf désaccord paiement avec accord préalable paiement à échéance SDD : SEPA Direct Débit. (2) NNE : Numéro National Emetteur. ICS : Identifi ant Créancier SEPA (3) Service proposé pour tout contrat signé avant le 30 juin (4) Non facturé pour le Trésor Public et autres organismes institutionnels (eau, électricité...). CHÈQUES Frais d envoi de chéquier à domicile, courrier simple sécurisé en courrier suivi 3,65 Frais postaux en recommandé en vigueur Frais d émission d un chèque de banque 12,90 Chèque certifi é 27,95 Paiement d un chèque Frais d opposition par l émetteur d un chèque 14,60 d un chéquier ou d une série de chèques 29,20 Chèque à l encaissement impayé motif sans provision autre motif 5,18 EFFETS A l encaissement et à l escompte commercial Commission de service (par effet) sur papier 3,40 sur liste fi chier télétransmis ou par internet 0,20 Majoration commission de services (effet < 200,00 ) 0,80 Montant mini d intérêts sur escompte commercial 6,00 Commission d incidents (acceptation, réclamation...) 7,00 Commission d impayé 7,00 A l escompte fi nancier Commission de bordereau 4,77 Commission d incidents (modifi cation de taux, prorogation, rapprochement de dates) 7,00 En décaissement LCR - BOR Impayé, par LCR - BOR Maxi 7,00 9

10 OPÉRATIONS INTERNATIONALES ENCAISSEMENT DE CHEQUES ÉTRANGERS (en devises ou en euros payables à l étranger) SBF(Sauf Bonne Fin) et CAE (Crédit Après Encaissement) - Commission d encaissement (mini 19,60, maxi 127,10 ) 0,10 % - Commission de change (mini 10,05 ) 0,05 % - Commission dossier CAE 11,50 AUTRES OPÉRATIONS Achats et ventes de devises, remises et crédits documentaires à l import-export, avances et placements en devises, couvertures à terme. Commission non taxable. Elle n est pas perçue pour les opérations en euros. OFFRES GROUPÉES DE SERVICES EUROCOMPTE PRO/AGRI Une offre de service comprenant : Compte(s) de chèque(s) - Autorisation(s) de découvert(s) - Revue professionnelle - Dépôt express sécurisé - Meuble-monnaie Cotisation de base par mois à l offre groupée de services Eurocompte Pro/Agri, selon services de banque à distance Avec CMUT Direct Pro 13,68 Avec CMUT Direct Pro Confort Avec CMUT Direct Pro Sérénité Avantages tarifaires inclus dans la cotisation Eurocompte PRO/AGRI Frais de tenue de compte Agios inférieurs à 3,00 par trimestre Mise en place et réexamen annuel de découvert à durée indéterminée Frais d émission d un chèque de banque Réédition du code confi dentiel Accès aux comptes de tiers d un même groupe par CMUT Direct Virement liste (télétransmission ou internet) 25 premières opérations Au-delà de 25 opérations Mise en place autorisation de prélèvement non SEPA ou 1 er paiement d un prélèvement SEPA Top infos (service d alertes sur situation du compte) Opposition, révocation sur avis de prélèvement Réédition de tableau d amortissement Diagnostic Annuel d Entreprise Cotisation carte de dépôt 15,09 HT 18,77 HT NON PERÇUS 0,05 /opération 10

11 Majoration du prix de l offre de base, par mois pour les options suivantes : BusinessCard / Visa Business A partir de 2,89 BusinessExecutive / Visa Gold Business A partir de 8,99 World Elite MasterCard 20,11 Visa Infi nite 23,09 Sécur PRO : cotisation à l offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement 2,85 Assurance Indemnité Hospitalière (2) A partir de 1,00 EUROCOMPTE AUTO ENTREPRENEUR Cotisation à l offre groupée de service Eurocompte auto-entrepreneur sur la cotisation de l offre de base Eurocompte Pro, Agri - 50 % pendant 24 mois Sous réserve d acceptation du dossier par la Banque et après étude de votre situation fi nancière. (2) Réservé Eurocompte Agri. IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS COMMISSION D INTERVENTION Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). Commission d intervention (quel que soit le 16,35 /jour nombre d opérations nécessitant une intervention) OPÉRATIONS PARTICULIÈRES Frais par avis à tiers détenteur 85,00 Frais par opposition à tiers détenteur 85,00 Frais par saisie-attribution 85,00 Frais par opposition administrative (maxi 85,00 ) 10 % du montant dû au Trésor Public Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé ou lettre de relance pour échéance de prêt impayé. Pli simple 12,70 Pli recommandé 18,00 INCIDENTS DE PAIEMENT Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision 11,00 Chèque inférieur ou égal à 50,00 30,00 Chèque supérieur à 50,00 50,00 Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision (2) 20,00 Suivi de compte en interdit bancaire ou judiciaire Présentation au paiement d un chèque émis en période d interdiction bancaire ou judiciaire Frais suite à notifi cation signalée par la Banque de France d une interdiction d émettre des chèques 26,50 Mise en interdit judiciaire 26,50 Plafond légal par opération rejetée, incluant les autres frais pouvant être prélevés séparément. (2) Les frais ne peuvent excéder le montant du prélèvement rejeté. 11

12 DÉCOUVERTS ET CRÉDITS DÉCOUVERTS Mise en place (ou modifi cation) (mini 65,00 ) 0,70 % Réexamen annuel (mini 65,00 ) 0,70 % Commission engagement (mini 80,00 ) (2) 0,50 % PROMOTION IMMOBILIERE Mise en place (ou modifi cation) d un crédit d accompagnement (mini 500,00, maxi ) 1 % Commission engagement (2) 1,50 % Des concours sollicités. (2) Taux annuel, perception trimestrielle d avance. CRÉDITS AMORTISSABLES Frais de dossier (mini 80,00 ) ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE Convention de ligne : 1 % du prêt Mise en place (ou avenant) (3) (4) 0,10 % Frais de gestion annuels (3) (4) 0,10 % Délivrance d une caution dans le cadre d une convention de ligne : Par acte standard 28,50 Par acte complexe 61,00 Par acte de e-caution 5,90 Délivrance d un acte de caution standard en dehors d une ligne 61,00 Délivrance d un acte de «garantie de passif» 89,00 Délivrance d un acte de caution promotion immobilière 172,00 (3) Du montant de la ligne. (4) mini 82,00, maxi 820,00 OPÉRATIONS SUR CRÉDITS Réédition d un tableau d amortissement 22,85 Recherche et photocopie d un contrat de prêt 22,85 Mainlevée notariée et mainlevée de nantissement fond de commerce sous seing privé 134,00 + frais réels Mainlevée autres garanties (gages... ) 66,50 Quittance subrogative 183,00 Lettre accréditive 45,15 Interrogation Greffe et Conservation des Hypothèques (mini 15,00 ) Selon frais réels Lettre d information annuelle aux cautions 30,80 Modifi cation : durée, montant, garanties, assurances (mini 150,00 ) 0,50 % Sur capital restant dû. Modifi cation RIB ou jour d échéance 7,35 Les différents taux : d usure, de base du Crédit Mutuel Océan, de découvert, de crédit moyen et long terme, sont consultables dans votre Agence. CESSION DAILLY Commission de service Par bordereau 9,20 Par notifi cation 8,50 Par impayé ou incident ou prorogation 7,00 12

13 ÉPARGNE ET PLACEMENTS FINANCIERS PLACEMENTS FINANCIERS Cette tarifi cation ne s applique pas aux comptes titres gérés sous mandat soumis à des conditions contractuelles Droits de garde de compte titres, PEA et PEA PME A = Perception par dossier (à l exclusion de ceux 23,29 HT investis uniquement en Parts Sociales B ou TCN ) B = Perception forfaitaire par ligne de valeur Valeurs Crédit Mutuel Autres valeurs C = Perception proportionnelle aux capitaux détenus (à l exclusion des valeurs Crédit Mutuel) Total droits de garde annuels (2) : A+B+C 3,375 HT 0,2083 % Maxi 302,50 HT Titres de Créances Négociables (CDN et BMTN). (2) Prélevés en début d année sur la situation au 31/12 de l année précédente. Evaluation de portefeuille titres à la demande (mini 15,00, maxi 75,00 ) Historique de portefeuille titres à la demande (maxi 200,00 ) 5,00 / ligne 5,00 / ligne / mois Réédition de documents fi scaux (IFU, cessions, plus-values) Année en cours 9,17 HT Années antérieures 18,33 HT Opérations sur SICAV et FCP SICAV et FCP du Crédit Mutuel Droits d entrée / sortie Souscription / Rachat selon fi che signalétique OPCVM hors Crédit Mutuel Souscription / Rachat Autres opérations Achats et ventes de titres, de droits ou warrants, ordres de bourse en France et à l étranger SERVICES SPECIALISÉS Conseil en gestion de patrimoine Crédit Mutuel Patrimoine Droits d entrée / sortie selon fi che signalétique + 4,70 Frais d étude 250,00 HT INGÉNIERIE SOCIALE ÉPARGNE SALARIALE PEI - PERCOI «Réactive» PEI - PERCOI «Professions de Santé» (par adhérent) Participation, intéressement, PEE, PERCO PASSIF SOCIAL Indemnités de Fin de Carrière IFC RETRAITE COLLECTIVE Article 83 A partir de 125,00 HT/an A partir de 25,00 HT/an 13

14 OFFRE TÉLÉPÉAGE Uniquement les mois où vous utilisez votre badge A partir de 2,10 /mois ASSURANCES ET PRÉVOYANCE Sécur PRO (cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement) Assurance «Découvert Souplesse Pro» Protection Vol Pro : la solution de télésurveillance de vos locaux TNS Prévoyance : la protection de vos revenus Homme Clé : la pérennité de votre entreprise Assurances professionnelles : Bâtiment, Auto, Personnes 38,11 /an 0,60 % du montant accordé DATES DE VALEUR our ouvré : du lundi au vendredi, sauf jours de fermeture selon calendrier de la Fédération Bancaire Française disponible sur rubrique «Tarifi cation des services». OPERATIONS AU CREDIT DU COMPTE Versement d espèces Réception d un virement Remise de chèque(s) + 1 ouvré Remise LCR- BOR à l encaissement our de règlement Remise LCR- BOR à l escompte commercial R + 1 calendaire Remise TPE + 2 ouvrés Prélèvement à l encaissement E Rapatriement en provenance de l étranger Sans change Avec change + 2 ouvrés Remise de chèques étrangers En devises + 8 ouvrés OPÉRATIONS AU DÉBIT DU COMPTE Retrait d espèces Emission d un virement Emission d un virement de trésorerie Emission d un virement administratif ou virement immédiat Paiement d un chèque Règlement LCR - BOR décaissé E Paiement d un prélèvement SEPA E Transfert à destination de l étranger Sans change Avec change - 1 calendaire : our E : Echéance ou 1 er jour ouvré suivant, si la date d échéance n est pas un jour ouvré. R : Date de remise. Effet remis et traité plus de 6 jours ouvrés avant l échéance. Le Crédit Mutuel Océan n applique des dates de valeur que sur les opérations nécessitant des délais techniques d échanges. 14

15 SPECIAL ASSOCIATIONS COMPTES CHÈQUES ET SERVICES Frais de tenue de compte Cotisation carte de dépôt 7,00 BANQUE À DISTANCE Abonnement aux services de banque à distance CMUT Direct Asso Consultations, virements, prélèvements, CyberGestion Asso CMUT Direct Asso Confort Services CMUT Direct Asso + virements listes Options Accès personnalisé donné aux membres de l association, par collaborateur et par mois Accès aux comptes de tiers d un même groupe, par tiers et par mois OFFRES GROUPÉES DE SERVICES : EUROCOMPTE ASSO Une offre de service comprenant : Compte(s) chèque(s), Autorisation(s) de découvert(s) (2), Dépôt express sécurisé, Meuble-monnaie. Cotisation à l offre groupée de services Eurocompte Asso (selon services de banque à distance ) CMUT Direct Asso 3,55 HT CMUT Direct Asso Confort 6,53 HT Avantages tarifaires inclus dans la cotisation Eurocompte Asso Accès au site Associathèque Cotisation carte de dépôt Agios inférieurs à 3,00 par trimestre Frais d émission d un chèque de banque Réédition du code confi dentiel Accès aux comptes de tiers d un même groupe par CMUT Direct Virement liste (télétransmission ou internet) 25 premières opérations Au-delà de 25 opérations Mise en place autorisation de prélèvement non SEPA ou 1 er paiement d un prélèvement SEPA Opposition, révocation sur avis de prélèvement Réédition de tableau d amortissement Diagnostic Annuel d Entreprise 2,16 HT 5,30 HT 1,00 HT NON PERÇUS 0,05 /opération Majoration de la cotisation mensuelle Eurocompte Asso pour les options suivantes : BusinessCard / Visa Business A partir de 2,89 BusinessExecutive / Visa Gold Business A partir de 8,99 World Elite MasterCard 20,11 Visa Infi nite 23,09 Sécur PRO : cotisation à l offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement 2,85 OFFRE MONÉTIQUE ASSOCIATION TPE virtuel : Pack Association 7,00 /mois TPE face à face A partir de 17 /mois Donnant accès à tous les canaux : internet, téléphone fi xe et mobile. Coût de communication à la charge du client en fonction de l opérateur. (2) Sous réserve d acceptation du dossier par la Banque et après étude de votre situation fi nancière. 15

16 RÉSOUDRE UN LITIGE EN PREMIER LIEU Votre Caisse de Crédit Mutuel Océan EN SECOND LIEU Service Relation Clientèle Crédit Mutuel Océan 34, rue Léandre Merlet - B.P La Roche-sur-Yon Cedex Tel (appel non surtaxé) BONNE EXECUTION DES CONTRATS RÉCLAMATIONS Les demandes du client portant sur la bonne exécution de tout contrat conclu avec la banque, de même que les réclamations portant sur tout produit ou service de la banque sont à formuler, soit directement auprès des guichets de la banque, soit par courrier ou par courriel. L adresse de la banque est disponible sur le site PRIX DES SERVICES : les prestations avec la mention HT sont soumises à TVA dont le taux est de 20 % au jour de la publication. Prix TTC applicables au A tout moment, nos conditions tarifaires sont consultables sur notre site et dans nos Agences. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan - Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable, RCS La Roche-sur-Yon B Intermédiaire en opérations d assurance n ORIAS , consultable sous - 34, rue Léandre Merlet - BP La Roche-sur-Yon Cedex - Tél ACM IARD SA, ACM Vie SA, MTRL, SERENIS ASSURANCES. Crédit photo : Thinkstock - istockphoto - CM - Edition Février Ref Le Crédit Mutuel agit pour la protection de l environnement en imprimant ce document sur un papier recyclé.

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