Programme MOUSSANADA Axe : Organisation Action d accompagnement à la certification ISO V1998 TERMES DE RÉFÉRENCE

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1 Programme MOUSSANADA Axe : Organisation Action d accompagnement à la certification ISO V1998 TERMES DE RÉFÉRENCE OBJECTIFS... 2 CIBLE... 2 RESULTATS... 2 INDICATEURS D IMPACT... 2 PRE-REQUIS... 2 ACTIVITES ET LIVRABLES... 3 PLANNING... 5 PRESTATAIRES... 5 PLAFOND DES CONTRIBUTIONS

2 OBJECTIFS Accompagner l entreprise dans la mise en œuvre de système de norme pour le fonctionnement de différents types d organismes procédant à l inspection conformément à la Norme ISO V CIBLE Cette norme concerne les organismes procédant à l inspection, jouant un rôle majeur en matière de sécurité des biens et des personnes. Ils interviennent dans de nombreux secteurs de contrôle : installations électriques, machines dangereuses, levage, soudage, appareils à pression, agro-alimentaire, santé, environnement, contrôle technique construction, aujourd'hui couverts par l accréditation. Cette norme ne traite pas des laboratoires d essais, des organismes de certification ni de la déclaration de conformité par les fournisseurs. RESULTATS La mise en place du système de management qualité lié à la norme ISO V 1998 et prêt pour l accréditation. L accompagnement à l accréditation de l entreprise (l organisme d inspection) par un organisme certificateur reconnu. Le management, le responsable qualité, le responsable technique et un encadrement informés et formés aux concepts de la qualité et aux exigences de la norme, aux techniques et outils de mise en œuvre de la démarche et prêts à mener et à participer à la mise en œuvre d un système de management de la qualité (SMQ) approprié dans le but de la certification de l entreprise. INDICATEURS D IMPACT Taux de satisfaction clients augmenté Taux de non-conformité réduit Coûts de la non-qualité réduits Ces indicateurs doivent faire l objet d une évaluation ex post. PRE-REQUIS Le prestataire doit étudier au préalable les pré-requis qui doivent être vérifiés par l entreprise (l organisme d inspection). A titre indicatif, il s agit des éléments suivants: Organisme d inspection L entreprise doit être définie dans la cible détaillée ci-dessus. Direction générale La direction générale de l entreprise (l organisme d inspection) doit être engagée dans cette démarche. De plus, elle doit déjà avoir envisagé et formalisé des perspectives de développement. Disponibilité des ressources Cette mission exige la disponibilité de ressources suffisantes au niveau des infrastructures, de l environnement de travail, des informations nécessaires et des ressources financières. 2

3 ACTIVITES ET LIVRABLES A titre indicatif, la mission se réalisera en 3 phases selon l organisation ci-après : Phase Activités Livrables Diagnostic qualité Réaliser un audit documentaire permettant de faire la relation Norme/Processus/Procédures avant l évaluation sur le terrain. Cette phase permettra d identifier avant la phase terrain : Les écarts documentaires par rapport à la Norme ISO V 1998, L exhaustivité de la description des processus, procédures et documents liés aux : Vérifier les exigences à caractère organisationnel - Exigences administratives - Indépendance, impartialité et intégrité - Confidentialité - Organisation et management - Système qualité - Enregistrements - Sous-traitance - Réclamations et recours Vérifier les exigences à caractère technique - Organisation et management - Personnel - Installations et équipements - Méthodes et procédures d'inspection - Manipulation des échantillons et objets présentés à l'inspection - Rapports d'inspection et certificats d'inspection - Coopération Réaliser un audit terrain permettant de passer en revue l ensemble des points concernant la vérification de l application sur le terrain des procédures, la recherche des réponses à des exigences aujourd hui ignorées, l évaluation de la performance des processus identifiés, etc. Élaborer un plan d actions pour la mise en œuvre du système qualité. NB : Le consultant doit fixer en accord avec le chef d entreprise (l organisme d inspection) les indicateurs de performance, opérer une évaluation de ces indicateurs et fixer les objectifs à atteindre en fin de mission en vue de s en servir comme moyen de i) mesure des résultats atteints par le SMQ, objectivement vérifiables, et ii) sensibilisation du personnel de l entreprise (l organisme d inspection) afin qu il adhère à la démarche qualité. Rapport de Diagnostic précisant : Fiche signalétique de l entreprise (l organisme d inspection), Analyse SWOT et Cotation Radar, Plan d actions Indicateurs d impact Volume Indicatif Plafond (h/j) 2 jours Mise en œuvre du plan d actions 1. Préparation, sensibilisation et Formation Définir la méthodologie. Constituer la structure d implantation (comité de pilotage, responsables de process et éventuellement des groupes qualité). Former l encadrement aux concepts de la qualité et à l ISO V Former le personnel, plus particulièrement le responsable qualité, aux concepts de la qualité, à leur rôle et à leur implication dans le SMQ. élaborer et définir le planning de répartition des tâches ainsi que prévoir le budget (coûts internes, coûts de conseil et formation, coûts d accréditation). Rapport de mise en œuvre. De 10 à 20 jours 3

4 Accompagnement à la certification 2. Mise en œuvre du système qualité Etablissement, documentation et mise en œuvre des processus du SMQ, assurer une formation à la rédaction éventuelle des procédures, instructions de travail et manuel qualité à la structure d implantation. Ensuite, accompagner activement la structure d implantation dans toute la phase de rédaction du système documentaire. Assister, une fois le système documentaire élaboré, l entreprise (l organisme d inspection) dans sa mise en œuvre pour l application de toutes les exigences de la norme. assister l entreprise (l organisme d inspection) dans la vérification interne du système de management en mettant en œuvre les actions suivantes: i) Mise en œuvre du processus d audit interne; et ii) Mise en œuvre du processus de revue de direction. conduire un audit à blanc pour la préparation de l entreprise (l organisme d inspection) à l accréditation selon la Norme ISO Version identifier les besoins complémentaires. assister l entreprise (l organisme d inspection) dans la mise en œuvre des actions correctives pour éliminer les écarts détectés par le pré-audit. assister à la préparation du dossier de certification et assurer le suivi jusqu à l obtention de l accréditation. Total De 3 à 8 jours De 15 à 30 jours 4

5 PLANNING Le prestataire présentera un planning d exécution sur la base de son expérience A noter que la durée de la mission est située entre 15 et 30 h/j ouvrables au maximum, sur une durée maximale de 52 semaines, et devra être adaptée dans le cas où : L entreprise (l organisme d inspection) a déjà entrepris les démarches en interne pour la certification ISO V 1998, pour une éventuelle consolidation. PRESTATAIRES Tout prestataire éligible et inscrit dans le répertoire de compétences de l ANPME, présentant un consultant qui a au moins 7 ans d expérience dont au moins 3 ans dans le conseil aux entreprises et au moins une référence de réalisation de missions d accompagnement pour la certification, suivant la norme ISO V PLAFOND DES CONTRIBUTIONS Quotité de financement de l ANPME : dans la limite de 60% du coût des prestations de services (TTC) Quote-part de l entreprise (l organisme d inspection) : 40% du coût des prestations de services (TTC) Les contributions financières de l ANPME sont payées à partir du Fond d Appui à la Compétitivité des Entreprises (FACE). Le plafond de la contribution de l ANPME est déterminé sur la base du coût journalier de la prestation en fonction de la séniorité, de l expérience du consultant et de la distance entre la zone de l entreprise (l organisme d inspection) et celle du cabinet. Pour plus de détail, consulter le site officiel de l ANPME 5