LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

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1 COMMUNE DE SAINT-BENOIT Budget 2008 Article L du code général des collectivités territoriales AVIS n SEANCE DU 17 juillet 2008 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L à L ; Vu le code des juridictions financières ; Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et aux budgets des services publics d assainissement collectifs et non collectifs ; Vu la lettre en date du 9 juin 2008, enregistrée au greffe le 11 juin 2008, par laquelle le préfet de la Réunion a saisi la chambre, au titre de l'article L du code général des collectivités territoriales, d une demande d avis de règlement du budget primitif de la commune de Saint-Benoît en raison du défaut d adoption dudit budget dans les délais légaux ; Vu les lettres du 24 juin 2008 et du 3 juillet 2008 par lesquelles le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de Saint-Benoît à présenter ses observations, soit oralement, soit par écrit ; Vu les pièces jointes au dossier et les renseignements complémentaires obtenus en cours d instruction ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, entendu en ses observations ;

2 2 rapport ; Après avoir entendu Monsieur Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, en son REND L AVIS SUIVANT I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant que le préfet de la Réunion a informé la chambre, le 9 juin 2008, qu'il ne disposait pas du budget annexe du service public de l assainissement non collectif (SPANC) pour l'exercice 2008 de la commune de Saint-Benoît ; Considérant que l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les services publics d assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, et que, dès lors, un budget annexe doit être établi ; Considérant qu aux termes de l article R du CGCT, lorsque le service d assainissement concerne à la fois l assainissement collectif et l assainissement non-collectif, deux redevances distinctes doivent être instituées et le budget annexe du service d assainissement doit faire apparaitre, dans un état complémentaire, la répartition entre les opérations relatives respectivement à l assainissement collectif et à l assainissement non collectif ; que dès lors, l existence d un tel état satisfait aux conditions de l article L du CGCT cité plus haut ; Considérant qu aux termes de l'article L du CGCT, l'adoption de ce budget annexe et de son état complémentaire devait intervenir avant le 15 avril 2008, compte tenu des élections municipales et cantonales ; qu il devait être transmis au représentant de l'etat, aux termes de l'article L du CGCT, au plus tard 15 jours après la date limite de vote, soit le 30 avril 2008 ; Considérant qu en l absence de transmission de ce budget annexe, le préfet de la Réunion a considéré que le budget municipal n avait pas été adopté dans les délais prévus ; qu il a donc sollicité la chambre afin qu'elle lui fasse part de ses propositions en vue du règlement du budget primitif 2008 de la commune de Saint-Benoît ; Considérant que la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 disposait que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif et que l ensemble des prestations prévues par les articles L et L du CGCT devait être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005 ;

3 3 Considérant que la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau a modifié ces dispositions, tout en confirmant la responsabilité des communes quant au contrôle des installations d assainissement non collectif ; que l article 54 de la nouvelle loi, d une part dispose que les communes délimitent, après enquête publique, les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont tenues d assurer le contrôle de ces installations, et d autre part repousse la date limite de réalisation effective des contrôles de ces installations au 31 décembre 2012 ; Considérant en conséquence que si la création d un SPANC ne constitue pas une obligation dès 2008, les communes doivent s y préparer, notamment par la mise en œuvre des dispositions d application immédiate de l article L du CGCT, ainsi que par la réalisation des étapes suivantes : choix du niveau territorial, du mode de gestion, de l étendu des compétences du service, de la tarification de la redevance et adoption du règlement du service ; Considérant que si les communes n ont pas l obligation de voter un budget spécifique du SPANC pour 2008, la durée des études et des procédures préalables, notamment l enquête publique qui doit suivre la publication du projet de zonage, autorise le préfet à vérifier, dès 2008, si les communes ont commencé à programmer les études en vue de la création d un SPANC ; que la non inscription de crédits destinés à financer lesdites études est de nature à affecter l équilibre réel du budget ; Considérant dans ces conditions que la saisine du préfet peut être considérée comme recevable sur le fondement des dispositions de l article L du CGCT, afin de constater si les premières dépenses indispensables à la création d un SPANC sont effectivement prévues au budget de la commune, et si tel n était pas le cas, de demander à la commune de délibérer afin de prendre en compte ces nouvelles dépenses, considérées comme obligatoires, tout en rétablissant l équilibre du budget ; II. SUR LES PROPOSITIONS POUR LE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE REEL DU BUDGET 2008 Considérant que la commune de Saint-Benoît a adressé à la chambre ses propositions pour la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif sur le territoire de la commune, pour un budget prévisionnel 2009 de en fonctionnement et en investissement, avec un début de fonctionnement effectif au premier trimestre 2009 ; Considérant qu il convient pour la commune de faire valider ses prévisions par une «étude diagnostic» confiée à un bureau d études, et d inscrire à cet effet à son budget 2008 une provision de de crédits supplémentaires au chapitre 011, article 6226 «honoraires», compensée par une diminution du même montant au même chapitre, article «carburants» ; que, dans ces conditions, il n y a pas lieu, d inviter la commune à délibérer à nouveau sur le budget 2008, le budget étant voté par chapitre ;

4 4 PAR CES MOTIFS : DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Réunion, sur le fondement de l article L du CGCT ; PREND ACTE du fait que la commune de Saint-Benoît s est engagée à la mise en place du service public d assainissement non collectif au 1 er janvier 2009 ; PROPOSE à la commune de Saint-Benoît de modifier son budget pour l exercice 2008 comme suit : Section de Fonctionnement Dépenses Dépenses réelles Gestion des services Budget 2008 Proposition CRC Carburants Honoraires INVITE la commune de Saint-Benoît à poursuivre ses efforts pour se mettre en conformité avec ses obligations légales en matière d assainissement non collectif ; DIT que le présent avis sera notifié au maire de Saint-Benoît et au préfet de la Réunion ; qu une copie en sera délivrée au comptable de la commune et au trésorier-payeur général de la Réunion ; Aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales, "l'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes".

5 5 Délibéré par la Chambre régionale des comptes de la Réunion dans sa séance du dix-sept juillet deux mille huit. Président, Présents : M. Jacques BRANA, Conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Bertrand HUBY, conseiller M. Pierre-Jean ESPI, conseiller-rapporteur. Le conseiller rapporteur Le président de la chambre régionale des comptes Pierre-Jean ESPI Jacques BRANA

6 5 Délibéré par la Chambre régionale des comptes de la Réunion dans sa séance du dix-sept juillet deux mille huit. Présents : M. Jacques BRANA, Conseiller référendaire à la Cour des comptes, Président, M. Bertrand HUBY, conseiller et M. Pierre-Jean ESPI, conseillerrapporteur. En foi de quoi, le présent avis a été signé par nous. Signé : M. Jacques BRANA, Conseiller référendaire à la Cour des comptes, Président, et M. Pierre-Jean ESPI, conseiller-rapporteur. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, greffier de la Chambre régionale des comptes de la Réunion. Yves LE MEUR