CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL ET TECHNIQUE

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1 CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL ET TECHNIQUE PRESTATION «TRAJECTOIRE VERS L EMPLOI» (TVE) Marchés de services d insertion professionnelle auprès des demandeurs d emploi de la région XXX(nom de la région) Procédure prévue à l article 9 du décret n du 30 décembre

2 SOMMAIRE Glossaire 1. Objectif de la prestation Page 4 2. Public concerné Page 4 3. Durée de la prestation Page 4 4. Déclenchement de la prestation Page 5 5. Déroulement de la prestation Page 5 6. Contenu de la prestation Page 6 7. Définition de l issue positive de la prestation Page 9 8. Moyens et compétences nécessaires Page 9 9. Suivi d activité et de résultats Page 10 Annexes : Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Contrat d accompagnement Préparation à la recherche d emploi Bilan d accompagnement Tableau de suivi d activité et de résultats - 2 -

3 GLOSSAIRE Demandeur d emploi de longue durée : Demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie A depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. Prestataire : Organisme dispensant la prestation. Référent prestataire : Personne identifiée par le prestataire pour être l interlocuteur unique du bénéficiaire tout au long de la prestation. Conseiller : Interlocuteur du bénéficiaire à Pôle emploi. Bénéficiaire : Demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi et participant à la prestation. Regroupement : Ensemble de 6 à 12 personnes bénéficiant de la prestation. Contrat d accompagnement : Document contractualisant l engagement du prestataire et du bénéficiaire - 3 -

4 1. OBJECTIF DE LA PRESTATION «Trajectoire vers l emploi» est une prestation du parcours accompagnement. L objectif de cette prestation est de placer rapidement dans l emploi les demandeurs d emploi éloignés du marché du travail grâce à un accompagnement renforcé, soutenu et personnalisé. Pour ce faire, le prestataire définit, conjointement avec le bénéficiaire, un projet professionnel réalisable et réaliste ainsi que le plan d action. Le prestataire accompagne de façon intensive le demandeur d emploi dans ses démarches actives et renforcées de recherche d emploi. 2. PUBLIC CONCERNE Cette prestation s'adresse à tout demandeur d emploi de longue durée. Avec une attention particulière pour les publics suivants : Demandeurs d emploi pour lesquels les perspectives d emploi sont limitées sur leurs bassins et dont le retour à l emploi nécessite un travail sur la mobilité professionnelle et/ou géographique. Les autres publics ciblés par Pôle emploi (fin de contrats aidés, publics ZUS ) sans difficultés périphériques à l emploi (c est-à-dire des difficultés pouvant constituer un frein à la mise en œuvre du projet professionnel et à la recherche d emploi). 3. DUREE DE LA PRESTATION Cette prestation comporte une période d accompagnement d une durée de 180 jours calendaires maximum. Le maintien dans l emploi d une durée 180 jours à compter de la date de reprise d emploi doit être vérifié par le prestataire. La date de fin de la prestation, programmée dès la signature du Contrat d accompagnement, peut être décalée au premier jour ouvré suivant si le 180 ème jour tombe pendant un week-end ou un jour férié. La prestation ne peut pas être renouvelée à la demande du prestataire. La prestation peut être suspendue sans possibilité de report de la date de fin pour les motifs suivants : maladie, congés, reprise d emploi de courte durée entrée en formation compatible avec la durée totale de la prestation, et en lien avec l objectif d emploi visé

5 Au terme de cette période de suspension, le bénéficiaire revient pour terminer la prestation jusqu à la date de fin de la prestation telle que définie à l entretien de contractualisation. 4. DÉCLENCHEMENT DE LA PRESTATION La prescription de la prestation «Trajectoire vers l emploi» relève d une décision de Pôle emploi avec l accord du bénéficiaire. Pôle emploi met en place le calendrier des entretiens de contractualisation. Il établit la commande qui déclenche la prestation. 5. DEROULEMENT DE LA PRESTATION La prestation est organisée en deux phases distinctes : 1. Préparer le bénéficiaire à sa recherche d emploi. 2. Accompagner intensivement le bénéficiaire dans sa recherche d emploi. Les deux phases sont obligatoires pour tous les bénéficiaires, néanmoins ces phases ont une durée variable en fonction des caractéristiques des publics pris en charge : ceci afin de permettre une modularité et une personnalisation de la prestation. L ensemble de la prestation a une durée de 180 jours calendaires maximum. Il est impossible de débuter une phase tant que la procédure n est pas réalisée en totalité. ENTRETIEN DE CONTRACTUALISATION Lors de l Entretien de contractualisation, le référent désigné par le prestataire rappelle au bénéficiaire l objectif, le déroulement, le contenu et la méthode de travail proposée. Le référent signe avec le bénéficiaire le Contrat d accompagnement formalisant l engagement réciproque de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour que le bénéficiaire trouve un emploi. Le nom du référent est indiqué dans le Contrat d accompagnement. Un exemplaire est remis au bénéficiaire. Le prestataire transmet une copie du Contrat d accompagnement signé à Pôle emploi dans un délai maximum de 48 heures à compter de l entretien de contractualisation

6 Dans le cas où le bénéficiaire ne serait pas présent à l entretien de contractualisation, le prestataire en informe Pôle emploi dans un délai de 48 heures en retournant le contrat d accompagnement avec la mention «Absent». En cas de non signature par le bénéficiaire du Contrat d accompagnement lors de l entretien de contractualisation, le prestataire retourne le contrat d accompagnement non signé à Pôle emploi avec la mention «refus d adhésion». La prestation prend fin. Le prestataire a un délai maximum de 48 heures pour déclarer, le cas échéant, l abandon du bénéficiaire auprès de Pôle emploi en retournant le livrable correspondant à la phase en cours dûment renseigné. Phase 1 Préparer à la recherche d emploi Durée de la phase de 1 à 3 mois. Durant cette phase, le prestataire doit réaliser à minima un contact hebdomadaire. Un contact peut être : un entretien individuel en face à face d une durée minimale d une heure, un regroupement d une durée de 3 heures, par téléphone ou mail. Durant cette phase, le prestataire doit effectuer à minima 4 entretiens individuels en face à face. Phase 2 Accompagner intensivement à la recherche d emploi Durée de la phase de 3 à 5 mois en fonction de la durée de la phase 1. Durant cette phase, le prestataire doit réaliser à minima : un entretien individuel en face à face d une durée minimale d une heure tous les 15 jours, un contact doit être mis en place entre 2 entretiens individuels. Un contact peut être : un regroupement d une durée de 3 heures, un entretien individuel d une durée libre par téléphone ou mail. 6. CONTENU DE LA PRESTATION Phase 1 Préparer à la recherche d emploi - 6 -

7 Cette phase comprend 2 étapes Etape 1 - Se fixer une cible professionnelle réalisable. Elle a pour but : de valider ou de préciser, avec le bénéficiaire, un objectif de placement professionnel réalisable dans un délai maximum de 6 mois après la fin de la prestation, d élaborer conjointement un plan d action. Elle comprend notamment un travail sur : la mise en évidence des éléments du profil professionnel : le (les) emploi(s) métier(s), les compétences, savoir-faire, habiletés du bénéficiaire, l identification des freins au retour à l emploi et les leviers à mettre en œuvre, L analyse de l environnement socio-économique et du potentiel en termes d emploi, L élargissement des cibles professionnelles et les transferts de compétences, La confrontation de la cible professionnelle au marché du travail (enquête métier, immersion en entreprise), La définition d un plan d action. La confrontation avec la réalité du marché est essentielle afin de viser un projet professionnel réaliste. Etape 2 Elaborer sa stratégie de recherche d emploi et outiller ses démarches Cette étape a pour but de développer une stratégie de recherche d emploi, d acquérir et maîtriser les techniques et outils de recherche d emploi. Elle comprend un travail sur : l organisation de la recherche d emploi, l argumentation de la recherche d emploi (mise en valeur des connaissances et compétences), les techniques orales de la recherche d emploi (simulation d entretiens, prospections, ), les techniques écrites de la recherche d emploi (CV, lettre de motivation, ), les techniques de recherche en lien avec les Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication (création de profils sur pole-emploi.fr et autres sites, ), l identification du marché caché, recherche de formation si nécessaire. A l issue de cette étape : Le bénéficiaire doit avoir réalisé son CV et en disposer sous format papier et sous format électronique pour mise en ligne sur des sites de recherche d emploi. Le référent doit obligatoirement s assurer que l espace emploi personnel du bénéficiaire a été créé ou mis à jour, que l abonnement aux offres a été effectué sur le site poleemploi.fr et que son (ou ses) CV a été créé et diffusé en ligne

8 Livrable A l issue de cette phase, le livrable intermédiaire «préparation à la recherche d emploi» fourni par Pôle emploi doit être complété avec le bénéficiaire. Ce livrable cosigné par le bénéficiaire et le prestataire est transmis à Pôle emploi au plus tard dans un délai de 48 heures après la fin de la phase. Phase 2 Accompagner intensivement à la recherche d emploi Cette phase a pour objectif le retour à l emploi par la mise en œuvre intensive de la recherche d emploi. Cette phase porte sur un coaching qui comprend à minima : la préparation des entretiens d embauche, le retour systématique sur les entretiens d embauche réalisés, l activation du marché caché, le positionnement sur des offres d emploi en adéquation avec le profil du bénéficiaire, la sollicitation du réseau du prestataire, l identification des forums et salons professionnels auquel le bénéficiaire pourrait participer. La démarche conduite par le prestataire nécessite la mise œuvre d une pédagogie active permettant au bénéficiaire de développer son autonomie dans la réalisation de son plan d action. Livrable : Le bénéficiaire a repris un emploi en CDI ou CDD 6 mois et plus ou a crée ou repris une entreprise (hors statut d auto-entrepreneur): Le prestataire complète le livrable «Bilan d accompagnement». Il est signé par les deux parties dans la mesure du possible. Une copie est transmise au bénéficiaire. Le prestataire le transmet à Pôle emploi dans un délai de 48h à compter de la date de reprise d emploi accompagné des documents mentionnés à l annexe II.9 au Contrat définissant les modalités de paiement relatives à la prestation. Le bénéficiaire a repris un emploi en CDD de 6 mois minimum par le biais d une formation préalable à l embauche : Le prestataire complète le livrable «Bilan d accompagnement». Il est signé par les deux parties dans la mesure du possible. Une copie est transmise au bénéficiaire. Le prestataire le transmet à Pôle emploi dans un délai de 48h à compter de la date de reprise d emploi accompagné des documents mentionnés à l annexe II.9 au Contrat définissant les modalités de paiement relatives à la prestation. Le bénéficiaire a repris un emploi en CDD de moins de 6 mois : Le prestataire complète le livrable «Bilan d accompagnement» pendant la prestation, des éléments d accompagnement du bénéficiaire effectués pendant les périodes non travaillées

9 A l issue des 180 jours de prestation, le livrable «Bilan d accompagnement» est signé par les deux parties. Une copie est remise au bénéficiaire. Le livrable est retourné à Pôle emploi dans un délai de 48 heures accompagné des documents mentionnés à l annexe II.9 au Contrat définissant les modalités de paiement relatives à la prestation. Période de vérification du maintien dans l emploi (d une durée de 180 jours) La période de vérification de maintien dans l emploi court à partir de la date de reprise d emploi (ou du premier emploi dans le cas d une succession de CDD de moins de 6 mois) ou d entrée en formation. A l issue de cette période, si le bénéficiaire s est maintenu dans l emploi, le prestataire retourne à Pôle emploi les documents mentionnés à l annexe au Contrat définissant les modalités de paiement relatives à la prestation. Le bénéficiaire n a pas repris d emploi à l issue de la prestation: Au plus tard à l issue des 180 jours de prestation, le prestataire réalise un entretien de bilan au cours duquel il complète le livrable «Bilan d accompagnement» avec le bénéficiaire. Il le transmet à Pôle emploi cosigné dans un délai de 48 heures. En cas d absence du bénéficiaire lors de l entretien de bilan (reprise d activité, maladie, abandon ), le prestataire adresse, dans un délai de 48 heures, le livrable accompagné du motif d absence. Dans ce cas précis, le livrable est signé uniquement par le prestataire. 7. DÉFINITION DE L ISSUE POSITIVE DE LA PRESTATION Est considérée comme une issue positive pour la prestation «trajectoire vers l emploi» : La reprise d un emploi à temps plein ou à temps partiel de plus de 78 heures par mois en CDI ou un CDI dans le cadre d un contrat aidé marchand ou un CDD de 6 mois minimum. La succession de plusieurs CDD ou contrats de mission à temps plein chez un ou plusieurs employeurs d une durée cumulée égale ou supérieure à 6 mois dans une période de référence de 7 mois maximum à compter de la date du premier contrat de travail, sous réserve que le premier contrat ait pris effet, au plus tard, le dernier jour de l accompagnement. Une Action de Formation Préalable au recrutement (AFPR) ou une POE (Préparation Opérationnelle à l emploi) ou un dispositif équivalent préalable à l embauche suivi d un CDI ou d un CDD d au moins 6 mois. Une création ou reprise d entreprise à l exception de l accès au statut d autoentrepreneur 8. MOYENS ET COMPETENCES NECESSAIRES 8.1 MATÉRIEL - 9 -

10 Le matériel minimal mis à disposition des bénéficiaires est le suivant : une documentation professionnelle de base dont le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) a minima accessible sur pole-emploi.fr, des répertoires professionnels, des annuaires d entreprises actualisés, la presse généraliste et spécialisée, l accès à internet («Haut Débit») pour accéder aux sites d offres d emploi, la mise en ligne du profil et la possibilité d envoi de courriels, l accès libre au téléphone et au fax, l accès libre à un photocopieur, un nombre adapté d ordinateurs en libre accès pourvus de logiciels de bureautique (à minima un traitement de texte) reliés à des imprimantes et à internet, du matériel vidéo. 8.2 RÉFÉRENTS Le prestataire doit disposer d une équipe d intervenants répondant aux exigences minimales suivantes en matière de niveau de formation et d expérience ainsi que de connaissances techniques et de l environnement socio-économique : Niveau de formation et d expérience niveau III ou équivalent et expérience minimum de 3 années dans le domaine de l insertion professionnelle ou niveau IV ou équivalent et expérience minimum de 5 années dans le domaine de l insertion professionnelle. Connaissances techniques : conseil individuel, animation de groupes, techniques de recherche d emploi, méthodes pédagogiques pour aider le demandeur d emploi à maîtriser les étapes de sa recherche d emploi. Connaissance de l environnement socio-économique / dispositifs aides : marché du travail local (emplois métiers, secteurs professionnels, bassins d emploi, ), réseau d entreprises associé, marché de la formation, maîtrise des NTIC, expérience des publics demandeurs d emploi de longue durée en difficulté, dispositif VAE, aides à la formation, dispositifs d aides à la création d entreprise, aides et mesures

11 9. SUIVI D ACTIVITÉ ET DE RESULTATS Dans le cadre du suivi de la prestation, le prestataire transmet à Pôle emploi, chaque fin de mois et au plus tard le 7 ème jour calendaire du mois suivant, un tableau de suivi des indicateurs d activité et de résultats dont le modèle est joint en annexe IV du présent Cahier des Charges Fonctionnel et Technique. Ces indicateurs portent sur : 1. Pour les indicateurs d activité : - le nombre de plages commandées, - le nombre de bénéficiaires présents, - le nombre de bénéficiaires ayant adhéré - le nombre de bénéficiaires ayant abandonné en cours de prestation 2. Pour les indicateurs de résultats : - Nombre et taux de bénéficiaires ayant retrouvé un emploi par type de contrat (CDI, CDD de plus de 6 mois, succession de plusieurs contrats de travail pour une durée totale de 6 mois, formations préalables à l embauche) - Nombre et taux de bénéficiaires en situation d emploi dans un délai de 6 mois après la reprise d emploi. - Nombre et taux de bénéficiaires sans solution d emploi à l issue des 6 mois de prestation. Ces indicateurs mensuels sont suivis par cohorte mensuelle et en cumulé