Notice. santé. Salariés. Régime conventionnel obligatoire Régimes optionnels facultatifs

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1 santé Notice d information Salariés Régime conventionnel obligatoire Régimes optionnels facultatifs Convention collective nationale des ACTIVITÉS INDUSTRIELLES DE BOULANGERIE ET PÂTISSERIE

2 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie 2 notice d'information - Salariés

3 SOMMAIRE Présentation 4 Les signataires de l accord 5 Votre régime conventionnel obligatoire Objectif 6 Personnel visé 6 Autres bénéficiaires 6 Comment bénéficier de ce régime? 6 Début des garanties 7 Cessation des garanties 7 Vos garanties conventionnelles obligatoires 7 Régime conventionnel obligatoire 8 Cotisations 10 Loi évin 10 Particularités conventionnelles 10 Vos régimes facultatifs Objectif 12 Extension facultative des garanties du régime conventionnel aux ayants droit du salarié 12 Affiliation à une des trois options du régime surcomplémentaire 12 Effet et durée de l affiliation 13 Comment bénéficier de ces régimes? 13 Conditions particulières relatives aux options 13 Vos garanties facultatives 13 Quand débute la garantie? 16 Cotisations 17 Quand cesse-t-elle? 18 Comment changer d option? 18 Maintien des garanties Suspension des garanties 19 Rupture ou fin de contrat de travail la portabilité des droits 19 Fonctionnement de vos garanties Comment s effectuent vos remboursements? 21 Le tiers payant 22 Accords de prise en charge 22 Exemples de remboursements 23 Plafond des remboursements 23 Subrogation 23 Prescription des actions 24 Réclamations et litiges 24 Informatique et libertés 24 Particularités conventionnelles 24 Quelques informations utiles 24 Pour toute information 25 Pour tout renseignement 26 Exclusions et limites des garanties 27 notice d information - Salariés 3

4 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie Présentation Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des entreprises relevant des Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie dont relève votre entreprise ont désigné AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, comme assureur et gestionnaire de votre régime frais de santé. La NOTICE D INFORMATION est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de vos garanties. Les garanties complémentaires s inscrivent dans le cadre d un «contrat responsable». Elles sont établies sur la base de la législation en vigueur et pourront être révisées en cas de changement des textes. 4 notice d'information - Salariés

5 Les signataires de l accord Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises Fédération générale agroalimentaire CFDT Fédération générale des travailleurs de l agriculture de l alimentation, des tabacs et des sections connexes FGTA-FO Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF-CGT Fédération des syndicats CFTC «Commerce, service et force de vente» (CSFV) smbp notice d information - Salariés 5

6 J ACCEPTE D être INfORMé PAR MAIL DE L OffRE DE PRODuITS ET DE SERVICES DES MEMbRES ET PARTENAIRES Du GROuPE AG2R LA MONDIALE. POuR VOS REMbOuRSEMENTS, AfIN DE VOuS éviter DE NOuS ENVOyER LES DéCOMPTES DE LA SéCuRITé SOCIALE, NOuS LES TRAITERONS PAR TéLéTRANSMISSION. COChEz LA CASE, SI VOuS SOuhAITEz VOuS y OPPOSER. VOuS DEVREz ALORS NOuS ENVOyER LES DéCOMPTES ORIGINAux DE VOTRE RéGIME DE base DE LA SéCuRITé SOCIALE POuR ObTE- NIR VOS REMbOuRSEMENTS. J ATTESTE L ExACTITuDE DES RENSEIGNEMENTS PORTéS CI-DESSuS, JE RECONNAIS AVOIR REçu ET PRIS CONNAISSANCE DE LA NOTICE D INfORMATION Du RéGIME. JE M ENGAGE à RESTITuER SANS DéLAI MA CARTE TERCIANE SI JE VENAIS à quitter MON EMPLOyEuR ET à REMbOuRSER AG2R PRéVOyANCE DE TOuTE SOMME INDûMENT AVANCéE POuR MON COMPTE. Ag2r PréVoyAnce, MEMbRE Du GROuPE AG2R LA MONDIALE - INSTITuTION DE PRéVOyANCE RéGIE PAR LE CODE DE LA SéCuRITé SOCIALE - 35 boulevard brune PARIS - MEMbRE Du GIE AG2R. santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie Votre régime conventionnel obligatoire Important Vous avez la possibilité à titre facultatif d étendre le régime à vos ayants droit ou d améliorer votre niveau de couverture avec des options (Cf. chapitre «Vos régimes facultatifs» page 12 OBJECTIF L objectif de ce régime est de vous faire bénéficier d une complémentaire santé prise en charge en partie par votre entreprise. Ce régime frais de santé complète les remboursements de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. les salariés en suspension du contrat de travail sans salaire, ni revenu de substitution provenant d un régime de prévoyance, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l article de l avenant n 10 à la Convention collective nationale. COMMENT BéNéFICIER DE CE RéGIME? Vous devez remplir le bulletin d affiliation du régime obligatoire frais de santé : PERSONNEL VISé Bénéficient obligatoirement du présent régime de remboursement de frais de santé les salariés titulaires d un contrat de travail, quelle qu en soit la nature, ayant 6 mois d ancienneté dans l entreprise, y compris les salariés en arrêt maladie, indemnisés directement par l entreprise ou indirectement par un organisme tiers, à la date d effet du présent régime. Les salariés en suspension du contrat de travail sans rémunération, ni revenu de substitution provenant d un régime de prévoyance, à la date d effet de l adhésion, ne bénéficieront pas des garanties du régime le temps de leur absence non indemnisée, à l exception de ceux qui souhaitent y adhérer en assurant entièrement à leur charge les cotisations. AUTRES BéNéFICIAIRES Peuvent adhérer de manière facultative au présent régime, en acquittant l intégralité de la cotisation : les anciens salariés retraités qui bénéficiaient du présent régime au moment de la liquidation de leurs droits à l assurance retraite, Bulletin d affiliation santé Convention collective nationale des Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie Régimes conventionnel et surcomplémentaire - Salariés et ayants droit RetouR du document : AG2R LA mondiale - Centre de gestion - Affiliations santé boulangerie industrielle 26 place Gambetta bordeaux CEDEx Pour tout renseignement : Adhésion obligatoire Tous les salariés ayant 6 mois d ancienneté dans l entreprise sont affiliés obligatoirement au régime conventionnel. Partie à compléter par l entreprise N de SIRET : N de contrat AG2R Prévoyance : Raison sociale : N : Complément (zone, étage, immeuble, bât.) : Rue / voie : Code postal : Ville : Date d entrée du salarié dans l entreprise : Date d adhésion du salarié : 0 1 N de catégorie d affiliation A01 : Salariés régime général A18 : Salariés régime local L entreprise ou le responsable signataire du contrat s engage à demander la restitution de la carte Terciane en cours de validité, remise à l as- Date : fait à : suré dans le cadre du contrat avec AG2R Prévoyance, dans un délai de Cachet et signature (obligatoires) de l entreprise 15 jours suivant son départ de l entreprise (radiation des effectifs) ou départ du groupe assurable. En cas de non restitution, et afin de dégager sa responsabilité, l entreprise sera tenue d en informer AG2R Prévoyance dans un délai de 15 jours suivant le départ du salarié. Partie à compléter par le salarié NOM d usage : Prénom : Date de naissance : N de Sécurité sociale : N : Complément (zone, étage, immeuble, bât.) : Rue / voie : Code postal : Ville : Téléphone : fait à : Date : Signature obligatoire de l assuré JustificAtifs à Joindre Pour l Adhésion obligatoire Copie de l attestation de votre carte Vitale. Relevé d identité bancaire (RIb). Tout dossier incomplet sera retourné à votre employeur pour être complété. Dans l attente, nous ne pourrons pas vous remettre la carte Terciane, ni effectuer des versements de prestations. AttestAtion de carte VitAle En même temps que votre carte Vitale plastifiée, vous recevez une copie sur papier de son contenu, valant attestation. En cas de : perte de cette attestation, votre organisme de Sécurité sociale vous la délivrera sur simple demande, changement de situation de famille, pour maintenir la télétransmission entre la Sécurité sociale et AG2R Prévoyance, adressez-nous la copie de votre nouvelle attestation de droits. Celui-ci doit être remis à votre employeur, dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes : (10/1174) GP / A / Nov.12 - R PAO Pôle Contrat Chartres 6 notice d'information - Salariés

7 la photocopie de votre attestation de droits Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire pour le virement direct des prestations sur votre compte. Modification de situation En cas de modification de situation, comme un changement d adresse par exemple, informez votre Centre de gestion en utilisant la fiche de correspondance disponible auprès de votre employeur, ou sur le site Internet : Selon les modifications, une nouvelle carte Terciane pourra être émise pour que vous puissiez continuer de bénéficier des mêmes garanties. DéBUT DEs GARANTIEs Lorsque vous aurez atteint l ancienneté requise de 6 mois, vous pourrez bénéficier du régime frais de santé. CESSATION DES GARANTIES Pour tout salarié et ses éventuels ayants droit, la garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise adhérente ou, en cas de maintien des droits au titre de la portabilité, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d être garanti. À titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail. En cas de cessation de la garantie Vous avez la possibilité, ainsi que vos bénéficiaires, d adhérer à l une des garanties individuelles élaborées à votre intention ; les conditions en vigueur de ces garanties individuelles peuvent vous être communiquées sur simple demande. Cette possibilité est également offerte aux ayants droit du salarié décédé. Sous réserve que la demande d affiliation individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de 6 mois à compter de la radiation à la présente garantie, il ne sera pas fait application de période probatoire ni exigé de formalités médicales. Pour bénéficier de ces dispositions en relais au droit à portabilité, la demande doit être faite : dans un délai de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, pour les anciens salariés bénéficiant d une portabilité inférieure à 6 mois, à l issue de la période de portabilité, pour les anciens salariés bénéficiant d une portabilité supérieure à 6 mois. VOS GARANTIES CONVENTIONNELLES OBLIGATOIRES Quel est le niveau de vos garanties? Les garanties du régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l Assurance Maladie en vigueur au moment de la prise d effet. Elles pourront être revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes. Sont couverts tous les actes et frais courant sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de Sécurité sociale au titre des législations maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau en pages suivantes. Maternité Adoption Les garanties maternité prévues au présent régime n interviennent que pendant la période au cours de laquelle l assuré reçoit des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre du risque maternité. AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d un enfant du salarié, viable ou mort-né, une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement. Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d adoption d un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant. Attention Si votre dossier est incomplet, il sera retourné à votre employeur qui vous demandera les éléments manquants. notice d information - Salariés 7

8 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie RéGIME CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE En secteur non conventionné, les tarifs de remboursements seront reconstitués sur la base des tarifs de convention au prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. Niveaux de couverture incluant le remboursement de la Sécurité sociale Postes (1) Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour Honoraires (actes de chirurgie (ADC), actes d anesthésie (ADA), autres honoraires) Chambre particulière Forfait journalier engagé Frais d accompagnant (enfant à charge de moins de 10 ans sur présentation d un justificatif) Conventionné 130 % de la BR 250 % de la BR Non conventionné 28 par jour 100 % des FR par jour et dans la limite de la législation en vigueur 35 par jour Transport remboursé par la Sécurité sociale Actes médicaux Généralistes (Consultations et visites) Spécialistes (Consultations et visites) Actes d imagerie médicale (ADI) et actes d échographie (ADE) Actes de chirurgie (ADC) et actes techniques médicaux (ATM) Auxiliaires médicaux et analyses Actes médicaux non remboursés Sécurité sociale Chirurgie réfractive des yeux (myopie, presbytie, astigmatisme et hypermétropie) Crédit annuel par bénéficiaire de 7 % du PMSS par œil Pharmacie remboursée Sécurité sociale Pharmacie Pharmacie non remboursée Sécurité sociale Contraceptifs (pilules et patchs) et patchs anti-tabac Crédit annuel de 1 % du PMSS par bénéficiaire Dentaire Soins dentaires (hors inlay simple et onlay) Inlay simple et onlay Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale 180 % de la BR Orthodontie refusée par la Sécurité sociale 110 % de la BR (2) Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale 200 % de la BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale 110 % de la BR (2) Inlay core 200 % de la BR 8 notice d'information - Salariés

9 Postes Optique Monture Verres Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Lentilles refusées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Niveaux de couverture incluant le remboursement de la Sécurité sociale (1) Conventionné Non conventionné + un crédit annuel par bénéficiaire de 2,5 % du PMSS + un crédit annuel par bénéficiaire de 5 % du PMSS + un crédit annuel par bénéficiaire de 5 % du PMSS Crédit annuel de 7 % du PMSS par bénéficiaire Prothèses non dentaires (acceptées par la Sécurité sociale) Prothèses auditives, orthopédie et autres prothèses RSS + Crédit annuel de 1000 par bénéficiaire Cure thermale acceptée par la Sécurité sociale Frais de traitement et honoraires Frais de voyage et d hébergement Néant Néant Actes hors nomenclature Acupuncture, chiropractie et ostéopathie 20 / acte avec un maximum de 4 actes par année civile Maternité Allocation naissance d un enfant déclaré Forfait de 100 Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n du 29 septembre 2005 (3) LES POSTES EXPRIMéS EN CRéDIT ANNUEL S ENTENDENT PAR ANNéE CIVILE. (1) les REMBOURSEMENTS S EFFECTUENT POUR DES FRAIS RELEVANT DES LéGISLATIONS MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE ET MATERNITé, ET SONT LIMITéS, TOUTES PRESTATIONS COMPRISES, AUX FRAIS RéELS ENGAGéS. En secteur non conventionné, les tarifs seront reconstitués sur la base du tarif de convention au prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. (2) Sur la base de la cotation NGAP (Nomenclature générale des actes professionnels) si celle-ci était acceptée. (3) LISTE DES ACTES DE PRéVENTION : - SCELLEMENT DES SILLONS SUR LES MOLAIRES AVANT 14 ANS, - DéTARTRAGE ANNUEL COMPLET SUS ET SOUS-GINGIVAL EFFECTUé EN 2 SéANCES MAXIMUM, - PREMIER BILAN DU LANGAGE ORAL OU écrit POUR UN ENFANT DE MOINS DE 14 ANS, - DéPISTAGE DE L HéPATITE B, - dépistage UNE FOIS TOUS LES CINQ ANS DES TROUBLES DE L AUDITION CHEZ LES PERSONNES âgées DE PLUS DE 50 ANS POUR UN DES ACTES SUIVANTS : AUDIOMéTRIE TONALE OU VOCALE, AUDIOMé- TRIE TONALE AVEC TYMPANOMéTRIE, AUDIOMéTRIE VOCALE DANS LE BRUIT, AUDIOMéTRIE TONALE ET VOCALE, AUDIOMéTRIE TONALE ET VOCALE AVEC TYMPANOMéTRIE, - OSTéODENSITOMéTRIE POUR LES FEMMES DE PLUS DE 50 ANS, TOUS LES 6 ANS, - VACCINATIONS SUIVANTES, SEULES OU COMBINéES : DIPHTéRIE, TéTANOS ET POLIOMYéLITE (TOUS âges), COQUELUCHE AVANT 14 ANS, HéPATITE B AVANT 14 ANS, BCG AVANT 6 ANS, RUBéOLE POUR LES ADOLESCENTES QUI N ONT PAS été VACCINéES ET POUR LES FEMMES NON IMMUNISéES DéSIRANT UN ENFANT, HAEMOPHILUS INFLUENZAE B INFECTIONS à L ORIGINE DE LA MéNINGITE DE L ENFANT, VACCINATION CONTRE LES INFECTIONS INVASIVES à PNEUMOCOQUES POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 18 MOIS. notice d information - Salariés 9

10 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie COTISATIONS Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Pour les années 2012 et 2013, les cotisations mensuelles contributions et taxes comprises du régime complémentaire de frais de soins de santé sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale). Montant des cotisations Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous : Personnel Participation patronale Participation salariale Cotisations* Salariés relevant du régime général 0,59 % 0,56 % 1,15 % Salariés relevant du régime local 0,34 % 0,33 % 0,67 % À compter du 1 er janvier 2014, et au 1 er janvier de chaque année, les cotisations seront indexées au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compense l évolution de cet indice. Paiement des cotisations Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à AG2R Prévoyance dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées. Elles sont réparties entre l employeur et le salarié. Les cotisations seront payées par le biais d un précompte effectué sur la fiche de paye des salariés. AG2R Prévoyance procédera, sans suspension des garanties pour le salarié, au recouvrement des cotisations dues par l entreprise en cas de non-paiement dans les délais. Loi Évin Dans le respect de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 et de son décret d application n du 30 août 1990, AG2R prévoyance maintient la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d examens ou questionnaires médicaux, au profit des anciens salariés. * Exprimées en % du PMSS 2012 = auprès d AG2R Prévoyance dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou avant la fin de la période de portabilité. La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande, ou au lendemain de la fin de la période de portabilité. Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès d AG2R Prévoyance. Les garanties dont bénéficient les anciens salariés sont identiques à celles relatives aux prestations versées aux salariés de l entreprise. Les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs de plus de 50 pour cent aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour les années 2012 et 2013, la cotisation mensuelle, contributions et taxes comprises, sera égale à : Cotisations* Adulte Régime général 1,44 % Adulte Régime local 0,84 % Enfant Régime général 0,73 % Enfant Régime local 0,38 % * Exprimées en % du PMSS Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d effet du régime. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Le régime de frais de santé pourra être maintenu au profit : des anciens salariés bénéficiaires de prestations d incapacité ou d invalidité, des anciens salariés bénéficiaires de prestations du Pôle emploi, des anciens salariés bénéficiaires d une pension de retraite. Les intéressés doivent en faire la demande Particularités conventionnelles Garantie au profit des ayants droit d un assuré décédé En cas de décès d un salarié bénéficiaire du régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier 10 notice d'information - Salariés

11 jour du mois suivant le décès. Ont la qualité d ayant-droit les bénéficiaires précisés ci-dessus. Lorsque la période de gratuité prévue par le régime conventionnel de frais de santé prend fin, les ayants droit du salarié peuvent bénéficier d une couverture frais de santé sous réserve qu ils en fassent la demande expressément à AG2R Prévoyance. Garantie au profit de salarié en congé maternité Pendant la période définie à l article L du Code de la Sécurité sociale au cours de laquelle l assurée reçoit des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre du risque maternité et tant que le contrat de travail est en vigueur, les garanties du présent régime seront maintenues à la salariée sans paiement de cotisations. Toute reprise du travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1 er jour du mois qui suit la reprise d activité. Fonds de secours Un fonds de secours est instauré au sein du régime de frais de santé ; il a pour objet d attribuer aux salariés des aides à caractère social dans le cadre du régime de remboursement des frais de santé, mis en place par la profession. Les aides à caractère exceptionnel sont versées aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse, selon les critères définis par la commission, de secours paritaire. Elles interviennent pour compléter des dépenses médicales au-delà des prises en charge de la Sécurité sociale et éventuellement du régime de frais de santé, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les contrats frais de santé responsables. Les aides sont accordées par une commission de secours paritaire créée pour gérer le fonds de secours. Elles possèdent le caractère de secours, c est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d ancienneté, de position hiérarchique, d assiduité. notice d information - Salariés 11

12 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie Vos régimes facultatifs OBJECTIF Les régimes frais de santé facultatifs complètent les remboursements de la Sécurité sociale et de votre régime frais de santé conventionnel obligatoire du salarié, en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Deux possibilités s offrent à vous : une extension des garanties du régime conventionnel à vos ayants droit, une affiliation à une des trois options du régime surcomplémentaire. EXTENSION facultative DES GARANTIES du régime conventionnel AUX AYANTS DROIT DU SALARIé Les salariés peuvent opter facultativement pour une extension du régime à tout ou partie de leur famille, en optant pour la couverture ayant droit. Est considéré comme ayant droit, le conjoint, le concubin (lié ou non par un Pacs avec le salarié) du salarié et les enfants à charge répondant à la définition suivante : les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation Sécurité sociale et, par extension : les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale à savoir : les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire y compris en application d un jugement de divorce, retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes, c est-à-dire hors d état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité, au sens de la législation fiscale définie ci-après : pris en compte dans le calcul du quotient familial, ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable. toutes personnes à charge du salarié au sens des assurances sociales. Le salarié pourra opter pour ce dispositif optionnel à l occasion de chaque échéance annuelle. Il pourra y mettre fin lors de cette même échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois. En cas d option, tout changement affectant la situation de famille du salarié assuré doit être porté à la connaissance d AG2R Prévoyance. Affiliation à une des trois options du régime surcomplémentaire Bénéficient du régime de remboursement de 12 notice d'information - Salariés

13 frais de santé surcomplémentaire, les salariés bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire, et ayant fait le choix de s affilier à l une des 3 options facultatives. Si le régime facultatif est étendu aux ayants droit du salarié, ces derniers bénéficient du même niveau de garanties de l option choisie, que le salarié. EFFET ET DURéE DE L AFFILIATION Votre affiliation est souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours et se renouvelant à effet du 1 er janvier par tacite reconduction, sauf résiliation exprimée par vos soins au moins deux mois avant cette date par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation en cours d année, sans délai, est possible pour tout assuré pouvant justifier du dispositif CMU pour sa partie complémentaire. COMMENT BéNéFICIER DE CEs RéGIMEs? Pour que vos ayants droit bénéficient du régime conventionnel, vous devez l indiquer et les déclarer sur votre bulletin d affiliation santé. Pour bénéficier d un des régimes surcomplémentaires, vous devez remplir le bulletin d affiliation du régime frais de santé optionnel, en cochant l option choisie et le remettre à votre employeur ou à adresser à : AG2R LA MONDIALE Centre de gestion Gestion des affiliations 26 place Gambetta BORDEAUX CEDEX CONDITIONS PARTICULIèRES RELATIVES AUX OPTIONS En cas d évolution du régime conventionnel, vous pouvez modifier le niveau de garantie de votre régime facultatif santé pour l adapter à la modification survenue. VOS GARANTIES facultatives Quel est le niveau de vos garanties? Les garanties des régimes facultatifs sont établies sur la base de la législation et réglementation de l Assurance Maladie en vigueur au moment de la prise d effet. Elles pourront être revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes. Sont couverts tous les actes et frais courant sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de Sécurité sociale au titre des législations maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau page suivante. Maternité Adoption Les garanties maternité prévues par les régime facultatifs n interviennent que pendant la période au cours de laquelle l assuré reçoit des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre du risque maternité. AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d un enfant du salarié, viable ou mort-né, une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement. Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d adoption d un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant. Si vous changez de formule de garantie, dans les deux mois suivant la date d effet de l évolution du régime conventionnel, les délais d attente prévus ne sont pas appliqués. Au-delà de cette période de deux mois, le changement de formule de garantie est soumis aux dispositions prévues dans le paragraphe «comment changer d option?». notice d information - Salariés 13

14 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie Les niveaux d indemnisation complètent les prestations versées par la Sécurité sociale. Nature des frais Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour Actes de chirurgie (ADC), actes d anesthésie (ADA), autres honoraires Chambre particulière Forfait hospitalier engagé Frais d accompagnement d un enfant à charge de moins de 10 ans (sur présentation d un justificatif) Niveaux d indemnisation Régime conventionnel pour les ayants droit Conventionné / Non conventionné 130 % de la BR 250 % de la BR 28 par jour 100 % des FR par jour et dans la limite de la législation en vigueur 35 par jour Transport remboursé Sécurité sociale Actes médicaux Généralistes (Consultations et visites) Spécialistes (Consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM) Actes d imagerie médicale (ADI), actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux et analyses Actes médicaux non remboursés Sécurité sociale Chirurgie réfractive des yeux (myopie, presbytie, astigmatisme et hypermétropie) Densitométrie osseuse Crédit annuel par bénéficiaire de 7 % du PMSS par œil Néant Pharmacie remboursée Sécurité sociale Pharmacie Pharmacie non remboursée Sécurité sociale Contraceptifs (pilules et patchs) non remboursés par la Sécurité sociale et patchs anti-tabac Crédit annuel de 1 % du PMSS par bénéficiaire Dentaire Soins dentaires (hors inlay simple et onlay) Inlay simple, onlay Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale 200 % de la BR Inlay core et inlay à clavettes 200 % de la BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale 110 % de la BR (2) Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale 180 % de la BR Orthodontie refusée par la Sécurité sociale 110 % de la BR (2) Prothèses non dentaires (acceptées Sécurité sociale) Prothèses auditives Orthopédie & autres prothèses RSS + Crédit annuel de 1000 par bénéficiaire 14 notice d'information - Salariés

15 Niveaux d indemnisation option 1 (1) Niveaux d indemnisation option 2 (1) Niveaux d indemnisation option 3 (1) Conventionné Non conventionné Conventionné Non conventionné Conventionné Non conventionné 50% de la BR 120% de la BR 400% de la BR 50% de la BR 120% de la BR 400% de la BR 30,00 par jour 40,00 par jour 70,00 par jour Néant Néant Néant 20,00 par jour 30,00 par jour 30,00 par jour Néant Néant Néant 50% de la BR 200% de la BR 400% de la BR 50% de la BR 200% de la BR 400% de la BR 50% de la BR 200% de la BR 400% de la BR 50% de la BR 200% de la BR 400% de la BR Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Crédit annuel de 200 par bénéficiaire Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant 50% de la BR 150% de la BR 270% de la BR 50% de la BR 150% de la BR 270% de la BR 50% de la BR 150% de la BR 270% de la BR 50% de la BR (2) 150% de la BR (2) 270% de la BR (2) 50% de la BR 50% de la BR 270% de la BR 50% de la BR (2) 150% de la BR (2) 270% de la BR (2) Néant Néant Crédit annuel de 200 par bénéficiaire notice d information - Salariés 15

16 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie Nature des frais Optique Monture Verres Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Lentilles refusées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Cure thermale (acceptée Sécurité sociale) Frais de traitement et honoraires Frais de voyage et hébergement Niveaux d indemnisation Régime conventionnel pour les ayants droit Conventionné / Non conventionné + un crédit annuel par bénéficiaire de 2,5 % du PMSS + un crédit annuel par bénéficiaire de 5 % du PMSS + un crédit annuel par bénéficiaire de 5 % du PMSS Crédit annuel de 7 % du PMSS/bénéficiaire Néant Néant Maternité Naissance d un enfant déclaré Forfait de 100 Médecines hors nomenclature Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (praticien inscrit auprès d une association agréée) 20 / acte avec un maximum de 4 actes par année civile Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n du 29 septembre 2005 (3) BR = Base de remboursement de la sécurité sociale. PMSS = Plafond Mensuel Sécurité sociale. Les postes exprimés en crédit annuel s entendent par année civile. (1) les REMBOURSEMENTS S EFFECTUENT POUR DES FRAIS RELEVANT DES LéGISLATIONS MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE ET MATERNITé, ET SONT LIMITéS, TOUTES PRESTATIONS COMPRISES, AUX FRAIS RéELS ENGAGéS. En secteur non conventionné, les tarifs seront reconstitués sur la base du tarif de convention au prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. (2) Sur la base de la cotation NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) si celle-ci était acceptée. (3) LISTE DES ACTES DE PRéVENTION : - SCELLEMENT DES SILLONS SUR LES MOLAIRES AVANT 14 ANS, - DéTARTRAGE ANNUEL COMPLET SUS ET SOUS-GINGIVAL EFFECTUé EN 2 SéANCES MAXIMUM, - PREMIER BILAN DU LANGAGE ORAL OU écrit POUR UN ENFANT DE MOINS DE 14 ANS, - DéPISTAGE DE L HéPATITE B, - dépistage UNE FOIS TOUS LES CINQ ANS DES TROUBLES DE L AUDITION CHEZ LES PERSONNES âgées DE PLUS DE 50 ANS POUR UN DES ACTES SUIVANTS : AUDIOMéTRIE TONALE OU VOCALE, AUDIOMé- TRIE TONALE AVEC TYMPANOMéTRIE, AUDIOMéTRIE VOCALE DANS LE BRUIT, AUDIOMéTRIE TONALE ET VOCALE, AUDIOMéTRIE TONALE ET VOCALE AVEC TYMPANOMéTRIE, - OSTéODENSITOMéTRIE POUR LES FEMMES DE PLUS DE 50 ANS, TOUS LES 6 ANS, - VACCINATIONS SUIVANTES, SEULES OU COMBINéES : DIPHTéRIE, TéTANOS ET POLIOMYéLITE (TOUS âges), COQUELUCHE AVANT 14 ANS, HéPATITE B AVANT 14 ANS, BCG AVANT 6 ANS, RUBéOLE POUR LES ADOLESCENTES QUI N ONT PAS été VACCINéES ET POUR LES FEMMES NON IMMUNISéES DéSIRANT UN ENFANT, HAEMOPHILUS INFLUENZAE B INFECTIONS à L ORIGINE DE LA MéNINGITE DE L ENFANT, VACCINATION CONTRE LES INFECTIONS INVASIVES à PNEUMOCOQUES POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 18 MOIS. NOTA Les conjoint ou concubin, enfants et personnes à charge, n ayant pas été rattachés au contrat lors de votre affiliation, pourront être rattachés postérieurement au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année. Ils se verront alors appliquer les délais d attente définis ci-dessus. Quand débute la GARANTIE? À la date d effet précisée sur votre bulletin d affiliation et, au plus tôt, à la date d effet du contrat d adhésion. La garantie s appliquera : Sans délai d attente Pour les frais d hospitalisation d origine accidentelle, les postes de garantie consultation et actes médicaux, pharmacie, analyses, radiologie et soins dentaires, pour les salariés présents à l effectif lors de l adhésion et affiliés dans les 2 mois suivant la date d effet du contrat ou dans les 2 mois suivant leur passage dans une catégorie définie au contrat, pour les nouveaux embauchés, sous réserve que l affiliation intervienne dans les 2 mois suivant l embauche, pour tous les assurés justifiant avoir bénéficié dans les 2 mois précédant leur affiliation d une garantie complémentaire comparable auprès d un autre organisme et sur production d un certificat de radiation, pour tous les salariés justifiant dans les 2 mois précédant leur demande d affiliation d un des changements de situation familiale suivants : mariage, signature d un PACS, naissance ou adoption d un enfant, décès du conjoint, du concubin (signataire ou non d un PACS) ou d un enfant, si les frais sont occasionnés par un accident (un accident est caractérisé par une lésion de l organisme provoquée par un événement extérieur, soudain, non intentionnel de la part 16 notice d'information - Salariés

17 Niveaux d indemnisation option 1 (1) Niveaux d indemnisation option 2 (1) Niveaux d indemnisation option 3 (1) Conventionné Non conventionné Conventionné Non conventionné Conventionné Non conventionné Crédit annuel par bénéficiaire de 1,5 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 1,5 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 1,5 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 1,5 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 3,5 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 3 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 3 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 1,5 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 3,5 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 3 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 3 % du PMSS Crédit annuel par bénéficiaire de 1,5 % du PMSS Néant Néant Néant Néant Néant Néant 100,00 150,00 250,00 Néant Néant Néant Néant Néant Néant du salarié ; la preuve du caractère accidentel incombe au salarié). Après un délai d attente de 6 mois Courant à compter de la date d affiliation des salariés à la garantie, dans tous les autres cas. Les frais de prothèses dentaires ne sont pas assimilés aux soins dentaires et subissent donc ce délai d attente. Personnel COTISATIONS Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Montant des cotisations des ayants droit pour le régime conventionnel Participation patronale Participation salariale Cotisations* Ayants droit relevant du régime général / 1,68 % 1,68 % Ayants droit relevant du régime local / 0,92 % 0,92 % * Exprimées en % du PMSS 2012 = notice d information - Salariés 17

18 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie Montant des cotisations des régimes surcomplémentaires Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous : Cotisations mensuelles Options Adulte Enfant Option 1 0,36 % du PMSS 0,19 % du PMSS Option 2 0,91 % du PMSS 0,43 % du PMSS Option 3 1,45 % du PMSS 0,66 % du PMSS PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale, 3031 au 01/01/2012. soit faite au moins 3 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour une baisse du niveau de garantie, le changement d option est possible au 1 er janvier sous réserve que la demande soit faite au moins 6 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Paiement des cotisations Elles sont prélevées directement sur le compte bancaire mensuellement à terme échu. Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées. QUAND CESSE-T-ELLE? Pour tout salarié et ses éventuels bénéficiaires : à l expiration du mois au cours duquel prend fin votre contrat de travail, ou jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail à condition que les cotisations correspondant à la période de couverture aient été versées, à la date de résiliation du contrat d adhésion, en cas de résiliation de votre part. Les affiliations sont souscrites pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours et se renouvellent à effet du 1 er janvier, par tacite reconduction, sauf si vous demandez la résiliation au moins 2 mois avant cette date, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation en cours d année, sans délai, est possible pour tout assuré pouvant bénéficier du dispositif CMU pour sa partie complémentaire. La garantie peut être suspendue en cas de non paiement des cotisations. Tout paiement versé indûment après la date de cessation de la garantie devra être remboursé sans délai par vos soins. Comment changer d option? Le salarié peut changer d option après une période de 2 années complètes de cotisation à une option. Le changement d option concernera l ensemble des personnes assurées. Pour une augmentation de garantie, le changement d option est possible au 1 er janvier ou au 1 er juillet, sous réserve que la demande 18 notice d'information - Salariés

19 Maintien des garanties SUSPENSION DES GARANTIES Le régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié : en cas d arrêt de travail pour maladie, congé d adoption ou paternité, en cas d arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Dans une telle hypothèse, l entreprise poursuit normalement le versement de sa contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre quote-part de cotisations, qui sera prélevée normalement. Après la fin du maintien de salaire total ou partiel, le bénéfice du régime sera suspendu jusqu à la reprise effective d activité du salarié et chacune des parties sera dispensée du versement des contributions finançant ledit régime. Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne donnent pas lieu à une prise en charge au titre du régime. La suspension intervient à la date de cessation de l activité professionnelle et s achève dès la reprise effective du travail par l intéressé au sein de l effectif assuré. Dans le cadre d une suspension du contrat de travail sans salaire, ni revenu de substitution provenant d un régime de prévoyance, les salariés ont la possibilité de demander à bénéficier du maintien du présent régime à titre individuel et facultatif. Dans ce cas, les cotisations seront à la charge exclusive des salariés. Le précompte des cotisations ne sera pas assuré par l employeur. RUPTURE OU FIN DE CONTRAT DE TRA- VAIL LA PORTABILITé DES DROITS Les garanties du régime conventionnel peuvent être maintenues, aux anciens salariés, lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de travail n est pas consécutive à une faute lourde, qu elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage. Ce maintien des garanties s effectue sous réserve que vous n ayez pas expressément renoncé à l ensemble des garanties collectives souscrites par votre employeur dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Toute renonciation est définitive et concerne l ensemble des garanties. Il conviendra de fournir chaque mois à l entreprise le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation chômage. Ce maintien de garantie prend effet dès le notice d information - Salariés 19

20 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail, sous réserve d avoir été déclaré par l employeur. Il s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. Il cesse : en cas de reprise d une activité professionnelle et de cessation concomitante du bénéfice du régime d assurance chômage. Dans une telle hypothèse, il appartiendra au salarié concerné de transmettre à l entreprise ou à l assureur le justificatif de cessation du régime d assurance chômage, en cas de non paiement par l ancien salarié des cotisations destinées au financement du régime, en cas de décès du salarié. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions qu antérieurement. En cas de révision de la cotisation des salariés en activité, la cotisation des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité sera révisée dans les mêmes conditions. Les cotisations salariales seront payées par le biais d un précompte effectué sur le solde de tout compte dont le montant correspond à l intégralité des cotisations dues ainsi que des charges salariales y afférentes. Cette quote-part sera cependant remboursée, sur demande justifiée du salarié, en tout ou partie, en cas de reprise d une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité, mettant fin à la prise en charge par le régime d assurance-chômage. Les bénéficiaires de la portabilité des droits pourront, à l issue de la période de portabilité, bénéficier d un maintien de garanties de la couverture de remboursement de frais de santé dans les conditions de l article 4 de la loi Évin. Dans ce cas, le délai de 6 mois pour pouvoir effectuer une demande de maintien des garanties, est reporté au terme de la période de portabilité, laquelle peut atteindre 9 mois. 20 notice d'information - Salariés

21 Fonctionnement de vos garanties COMMENT S EFFECTUENT VOS REMBOUR- SEMENTS? Grâce à un accord d échange de données informatiques (procédure «NOÉMIE»), les Caisses primaires d assurance maladie (CPAM) transmettent directement à AG2R Prévoyance l ensemble des informations concernant vos remboursements ; si un message figure sur votre décompte Sécurité sociale, vous obtenez l ensemble de vos remboursements en adressant votre dossier à la CPAM uniquement. Si cette procédure n est pas encore en service, vous devez adresser au centre de gestion AG2R Prévoyance l original du décompte Sécurité sociale afin d obtenir le remboursement complémentaire. Paiement des prestations Les prestations complémentaires sont réglées par virement sur votre compte bancaire. AG2R Prévoyance adresse à votre domicile un décompte détaillé des prestations complémentaires versées. Vous pouvez également connaître la nature et le montant des prestations versées sur votre compte en consultant notre site Internet : Demande de justificatifs À défaut de télétransmission par les organismes de base, il convient de nous adresser : les originaux des décomptes de règlement de la Sécurité sociale. Cependant, à tout moment, AG2R Prévoyance peut vous réclamer la production des justificatifs suivants : les notes d honoraires et les factures des frais prescrits, acquittées et datées, le cas échéant, les devis, pour les vaccins, la prescription médicale accompagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien, pour le forfait maternité, un extrait d acte de naissance avec mentions en marge relatives à la filiation de l enfant ou, en cas d adoption, un extrait d acte de naissance comportant la mention d adoption ou, dans l attente du jugement d adoption, une attestation des services de l enfance et de la famille du conseil général du département, pour l acupuncture, l ostéopathie, la chiropractie, la note d honoraires du praticien disposant des diplômes reconnus légalement nécessaires à l exercice de la discipline concernée, accompagnée de la facture acquittée et datée, pour la chirurgie réfractive des yeux, la note d honoraire du praticien accompagnée de la facture acquittée et datée, en cas de remboursement de frais de soins d origine accidentelle, toutes pièces justificatives afin de procéder au recouvrement des sommes réglées par AG2R Prévoyance auprès de l éventuel tiers responsable (copie de procès-verbal, attestations de témoins, coupures de journaux, ). Pour l ensemble des prestations fournies, seuls les frais réels engagés figurant sur les décomptes Sécurité sociale ou sur les factures détaillées des établissements hospitaliers ou ATTENTION Si vous avez engagé des dépenses pour frais d optique, prothèses dentaires ou non, appareillages, frais ayant entraîné des dépassements d honoraires, vérifiez que le montant des frais réels indiqué sur votre décompte Sécurité sociale correspond aux frais effectivement engagés. En cas de différence, faites parvenir au centre de gestion la facture originale justifiant de la dépense réelle et le décompte Sécurité sociale. notice d information - Salariés 21

22 santé : activités industrielles de boulangerie et pâtisserie NOTA Pour savoir si le professionnel de santé pratique le tiers payant, n hésitez pas à l interroger en lui présentant votre carte de tiers payant Terciane ; votre carte vous évite l avance de frais. Attention Lorsque vous bénéficiez du tiers payant pharmaceutique «Sécurité sociale» et que vous ne présentez pas votre carte de tiers payant Terciane, vous devez régler directement la part complémentaire au pharmacien. Dans ce cas, votre pharmacien doit vous remettre l un des volets de la facture subrogatoire ou une facture acquittée que vous transmettrez à votre centre de gestion pour obtenir le remboursement du ticket modérateur. Attention Si une erreur est constatée dans les remboursements, un courrier accompagné des pièces justificatives, pour permettre la régularisation éventuelle, doit être adressée au centre de gestion dont relève l assuré. des cliniques seront pris en compte pour les remboursements. En l absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d un praticien du secteur non conventionné, vous devez transmettre à AG2R Prévoyance une facture détaillée établie par votre médecin, accompagnée du décompte original de votre régime de base ; à défaut de facture, l indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés. La facture devra comporter le cachet de votre médecin avec son numéro d identification ainsi que le montant des frais engagés détaillé par acte, le libellé de l acte correspondant au code de regroupement destiné aux organismes complémentaires, son prix unitaire tel que défini par la CCAM et la base de remboursement Sécurité sociale. Un formulaire à faire remplir par votre praticien, afin que l ensemble des informations nécessaires au calcul de notre prestation soit précisé, est tenu à votre disposition sur simple demande. Il pourra vous être demandé de fournir tous devis ou factures relatifs, notamment, aux actes et frais dentaires ou d optique envisagés. Ces devis feront l objet d un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s appliquant aux praticiens. AG2R Prévoyance peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l assuré. Dans un tel cas, les frais et honoraires liés à ces opérations d expertise seront à la charge exclusive d AG2R Prévoyance. retraite, ) ou de résiliation du contrat, vous devez restituer la carte tiers payant Terciane en cours de validité dans un délai de 15 jours suivant votre départ ou suivant la démission du régime de la part de l adhérent ou la résiliation du contrat. ACCORDS DE PRISE EN CHARGE En cas d hospitalisation Si vous devez être hospitalisé en établissement conventionné (uniquement), le centre de gestion AG2R Prévoyance vous délivrera un accord de prise en charge garantissant le paiement des frais médicaux et chirurgicaux engagés, y compris la chambre particulière et le forfait hospitalier, sur la base de la garantie souscrite. Les frais personnels (téléphone, télévision) ne sont pas pris en charge. Votre demande de prise en charge doit être effectuée au plus tôt 15 jours avant la date d entrée dans l établissement conventionné. PLUSIEURS POSSIBILITÉS vous sont offertes : En LIGNE : saisissez votre demande de prise en charge hospitalisation sur le site Internet : NOTA Pour les soins externes réalisés dans la plupart des centres hospitaliers, le tiers payant est accordé sur simple présentation de la carte Terciane. LE TIERS PAYANT La carte de tiers payant Terciane vous évite d avoir à faire l avance de sommes parfois importantes dans l attente des remboursements. Elle vous est remise après enregistrement de votre affiliation à AG2R Prévoyance. Pour bénéficier du tiers payant, vous présentez au pharmacien, laboratoire d analyses, radiologue, ambulancier (selon accords régionaux) : l attestation de droits Sécurité sociale, la carte de tiers payant Terciane, la prescription médicale s il y a lieu. La carte de tiers payant Terciane reste la propriété d AG2R Prévoyance. En cas de départ de l entreprise (démission, licenciement, Par TÉLÉPHONE en vous adressant à votre centre de gestion, Sur PLACE : en présentant votre carte Terciane pour que l établissement hospitalier conventionné effectue cette démarche pour vous. En matière d optique Votre opticien envoie un devis détaillé au centre de gestion AG2R Prévoyance. En retour, il reçoit une prise en charge mentionnant le montant de l intervention AG2R Prévoyance. Vous pouvez connaître les opticiens agréés : en téléphonant à votre centre de gestion, ou en consultant notre site Internet : 22 notice d'information - Salariés