Moyen acceptable de conformité Incorporation de véhicules de travaux titulaires d un agrément de circulation dans un train

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1 Recommandation Sécurité des circulations Moyen acceptable de conformité Incorporation de véhicules de travaux titulaires d un agrément de circulation dans un train RC A 7d n 8 Applicable sur : RFN Version n 1 du 17 novembre 2014 Applicable à partir du : 07 juin 2015

2 2/11 Avant propos... 3 Préambule... 3 Objet... 3 Glossaire... 3 Chapitre 1 Agrément de circulation... 4 Article 101 Délivrance de l agrément de circulation... 4 Article 102 Repérage des véhicules titulaires d un agrément... 4 Chapitre 2 Attestation de Mise en Ordre de Route (AMOR)... 6 Article 201 Principes relatifs à l AMOR... 6 Article 202 Véhicules concernés par l AMOR... 6 Article 203 Intervenants et utilisation du document AMOR... 6 Annexe 1 Exemple d AMOR pour les véhicules de travaux assurant ou participant à la remorque du train ou en circulation autonome... 8 Annexe 2 Exemple d AMOR pour les véhicules de travaux circulant en véhicule... 9 Annexe 3 Exemple de dispositif de double verrouillage... 10

3 3/11 Avant propos Le présent texte a été élaboré en application de : 1. l article 2d du décret du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) : «l EPSF a pour mission d élaborer et de publier les documents techniques, règles de l art et recommandations relatifs à la sécurité ferroviaire» ; 2. l article 4 de l arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicable sur réseau ferré national qui précise que «Sans préjudice du respect de la documentation d exploitation, les exigences prévues par le présent arrêté sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par les documents techniques, les règles de l art et les recommandations publiés à cet effet par l EPSF sur son site internet.» ; 3. des articles 48, 49, 57, 58 et 70 de l arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. Ce texte constitue un moyen acceptable de conformité. Conformément à l article 4.I de l arrêté du 19 mars 2012, la prise en compte de ses dispositions permet de présumer le respect des exigences réglementaires applicables. Toutefois, ceci ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entités concernées de solutions différentes de celles proposées par le présent texte comme prévu à l article 4.III de l arrêté susmentionné. Préambule Objet La présente édition est motivée par la publication de l arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. Le présent texte a pour objectif de définir les conditions d'incorporation des véhicules de travaux titulaires d un agrément de circulation dans un train. Glossaire détenteur agrément de circulation véhicule de travaux Personne qui, propriétaire d un véhicule de travaux ou ayant sur celui-ci un droit de disposition, l exploite pour la réalisation de travaux sur les infrastructures du RFN Document, délivré par le gestionnaire de l infrastructure, qui donne l assurance de l aptitude d un véhicule de travaux, hors de sa fonction de travail, à circuler en toute sécurité au milieu du trafic ferroviaire sur le RFN. Engin moteur et autre véhicule faisant l objet d un agrément de circulation

4 4/11 Chapitre 1 Agrément de circulation Article 101 Délivrance de l agrément de circulation L'agrément de circulation est délivré par le gestionnaire de l infrastructure pour les véhicules de travaux sur la base d un dossier de demande d agrément et fait l objet de la règle d exploitation particulière IN 1418 «Matériel d entreprises de travaux Agrément de circulation sur les lignes exploitées par la SNCF Maintenance Contrôle». Article 102 Repérage des véhicules titulaires d un agrément Conformément à l IN 1418, le numéro d immatriculation des véhicules titulaires d un agrément est gravé sur une plaque sériaire, apposée si possible sur le longeron du châssis des véhicules. Ces véhicules sont classés en groupes, sous-groupes et indices d après les caractéristiques de construction qu ils doivent respecter en vue de leur utilisation. Groupe A Matériel moteur Est désigné par «matériel moteur» l ensemble des engins se déplaçant par leurs propres moyens sur la voie ferrée, qu ils soient aménagés ou non pour le transport de personnel. Ces engins sont éventuellement susceptibles de tracter ou pousser d autres types de matériel. On distingue : le sous-groupe AT : matériel automoteur de traction, le sous-groupe AS : matériel automoteur spécial. Groupe R Matériel remorqué Est désigné par «matériel remorqué» l ensemble des engins, aménagés ou non pour le transport de personnel, devant être attelés à un engin moteur du groupe A ou à un engin de traction ferroviaire pour circuler. On distingue : le sous-groupe RT : matériel remorqué de traction, le sous-groupe RS : matériel remorqué spécial. Indices Des indices (2 et 3 pour le matériel moteur et 0 à 3 pour le matériel remorqué) classent le matériel suivant ses performances. Numéro d immatriculation 1. Les numéros d immatriculation selon l IN 1418 se décomposent ainsi : Groupe (A ou R) X Y n ATA nnnn Groupe (T ou S) Indice (0 à 3) Code de l organisme qui a prononcé l agrément Numéro d ordre de l agrément (à 4 chiffres)

5 5/11 2. Il peut aussi être apposé un numéro d immatriculation (European Vehicle Number, EVN) selon la fiche UIC en application de la décision 2007/756/EC comprenant au total 12 chiffres qui se décomposent en cinq éléments : identification du type générique du véhicule (2 chiffres) ; pays dans lequel est enregistré le véhicule spécial (2 chiffres) ; principales caractéristiques techniques (4 chiffres) ; numéro d ordre (3 chiffres) ; chiffre d autocontrôle. Exemple de numéro EVN : Identification du véhicule Identification du pays Numéro d ordre Numéro d autocontrôle Principales caractéristiques techniques 3. En l absence de repérage spécifique aux véhicules titulaires d un agrément de circulation ou d immatriculation sur un véhicule, celui-ci constitue une marchandise roulante.

6 6/11 Chapitre 2 Attestation de Mise en Ordre de Route (AMOR) Article 201 Principes relatifs à l AMOR La mise en circulation sur le RFN d un (ou de) véhicule(s) de travaux, titulaire(s) d un agrément de circulation, incorporé(s) dans un train ou circulant de façon autonome comme train, doit être précédée de l établissement d une Attestation de Mise en Ordre de Route (AMOR) par le détenteur pour permettre la circulation en toute sécurité lors de l acheminement et notamment pour couvrir les risques d engagement du gabarit et de choc avec un train croiseur. Des mesures techniques particulières (immobilisation par verrouillage des organes susceptibles de sortir du gabarit ) sont à prendre pour certains véhicules de travaux. Afin de prévenir toute défaillance des verrous d'immobilisation des organes mobiles susceptibles d'engager le gabarit, les dispositifs de double verrouillage doivent être utilisés. Du fait de ces mesures techniques, un ou plusieurs véhicules de travaux, titulaires d un agrément de circulation, ne peuvent être incorporés dans un train d une entreprise ferroviaire (ou circuler par leurs propres moyens) qu à la condition que cette entreprise y soit autorisée au travers de son certificat de sécurité. Chaque entreprise ferroviaire qui souhaite être autorisée à l occasion de la demande de son certificat de sécurité, ou de la modification de celui-ci, établit une consigne ou instruction opérationnelle indiquant les conditions d application de cette recommandation reprenant notamment l organisation à mettre en œuvre pour l incorporation dans un train des véhicules de travaux titulaires d un agrément de circulation. Article 202 Véhicules concernés par l AMOR Les mesures à prendre concernent les véhicules de travaux titulaires d un agrément de circulation incorporés dans un train : circulant de façon autonome ; assurant ou participant à la remorque d un train ; intégrés, en tant que véhicules, dans un train. Article 203 Intervenants et utilisation du document AMOR Les différents intervenants dans les mesures à prendre avant le départ du véhicule de travaux sont : le détenteur du véhicule ou son représentant qui prend ou fait prendre les mesures techniques puis qui donne l assurance que les mesures techniques ont été prises par l établissement et l émargement d une Attestation de Mise en Ordre de Route (AMOR) relative au véhicule et au parcours concerné ; l entreprise ferroviaire destinataire du document AMOR. En l absence d AMOR, l entreprise ferroviaire ne peut pas incorporer un véhicule de travaux dans un train.

7 7/11 L'AMOR, basée sur une analyse des risques pouvant être engendrés par le véhicule en circulation, reprend au minimum les informations suivantes : pour les véhicules de travaux assurant ou participant à la remorque du train ou en circulation autonome (voir annexe 1) : n de véhicule, visite extérieure, verrouillage des parties mobiles, essai des freins de l engin moteur, organes de frein en position voulue, essais des équipements de sécurité. pour les véhicules de travaux en véhicule (voir annexe 2) : n de véhicule, visite extérieure, verrouillage des parties mobiles, mise en véhicule (suivant procédure constructeur), organes de frein en position voulue, désactivation du frein d immobilisation. Des exemples d AMOR sont donnés en annexes 1 et 2.

8 8/11 Annexe 1 Exemple d AMOR pour les véhicules de travaux assurant ou participant à la remorque du train ou en circulation autonome Attestation de Mise en Ordre de Route pour les véhicules de travaux assurant ou participant à la remorque du train ou en circulation autonome Parcours : Lieu de départ :..... Lieu d arrivée :. N du train : Lieu de départ :..... Lieu d arrivée :. N du train :. Le détenteur du véhicule de travaux ou son représentant s assure que les opérations à réaliser ont été effectuées et coche la case correspondante Véhicule de travaux assurant ou participant à la remorque du train ou en circulation autonome N de véhicule : Visite extérieure Verrouillages des parties mobiles y compris doubles verrouillages Essai des freins du véhicule Organes de frein en position voulue Essais des équipements de sécurité Observations particulières : Monsieur.... Détenteur du véhicule de travaux ou son représentant, atteste que les opérations à réaliser pour la circulation en sécurité du (ou des) engins moteurs ci-dessus ont été effectuées. Le détenteur du véhicule de travaux ou son représentant Signature : Date et heure

9 9/11 Annexe 2 Exemple d AMOR pour les véhicules de travaux circulant en véhicule Attestation de Mise en Ordre de Route pour les véhicules de travaux circulant en véhicule Le détenteur du véhicule de travaux ou son représentant s assure que les opérations à réaliser ont été effectuées et coche la case correspondante Véhicules de travaux circulant en véhicules N de véhicule de travaux : Visite extérieure Verrouillages des parties mobiles y compris doubles verrouillages Mise en véhicule (suivant procédure constructeur) Organes de frein en position voulue Désactivation du frein d immobilisation Observations particulières : Monsieur.. détenteur du véhicule de travaux ou son représentant atteste que les opérations à réaliser pour la circulation en sécurité du (ou des) véhicules ci-dessus ont été effectuées. Le détenteur du véhicule de travaux ou son représentant Signature : Date et heure

10 10/11 Annexe 3 Exemple de dispositif de double verrouillage Dispositif de double verrouillage

11 11/11 Fiche d identification Référentiel Sécurité - Sécurité des circulations Titre Incorporation dans un train de véhicules de travaux titulaires d un agrément de circulation Référence Recommandation - RC A 7d n 8 Date d édition 17 novembre 2014 Historique des versions Numéro de version Date de version Date d application 1 17 novembre juin 2015 Ce texte est consultable sur le site Internet de l EPSF Résumé Le présent texte a pour objectif de définir les conditions d'incorporation des véhicules de travaux titulaires d un agrément de circulation dans un train. Textes abrogés Textes interdépendants Néant IN 1418 Entreprises concernées Lignes ou réseaux concernés GI GID - EF Lignes conventionnelles Établissement Public de Sécurité Ferroviaire Direction Référentiels Division Règles et Référentiels 60 rue de la Vallée CS AMIENS Cedex 1