DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

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1 République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMISSION PERMANENTE Réunion du 24 novembre 2014 Délibération n CP_14_802 Objet : Mise en place d'une procédure de vente de matériels et objets réformés conjointement avec le SDIS48 Commission : Routes - Bâtiments - Transports Dossier suivi par : Routes, transports et bâtiments La Commission Permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 10h55. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : M. Alain ASTRUC ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; VU la délibération n CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; Délibération n CP_14_802 du 24 novembre Page 1

2 VU l'article L du code général de la propriété des personnes publiques ; VU l'article R du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT le rapport du Président du Conseil général n 102 intitulé "Mise en place d'une procédure de vente de matériels et objets réformés conjointement avec le SDIS48" en annexe ; La Commission Permanente, après en avoir délibéré : VU le vote contre d'henri BLANC ; ARTICLE 1 Donne un avis favorable à la mutualisation de la vente, sur une plate-forme commune avec le SDIS de la Lozère, des matériels roulants et non roulants réformés par le Département et appartenant à l'une des catégories de produits suivantes : - Véhicules légers, fourgons, fourgonnettes, - Camions, - Matériels de viabilité hivernale tels que saleuses, lames, étraves, fraise à neige, - Matériels de voirie, - Gros outillage d'ateliers (compresseurs...) ARTICLE 2 Décide d'adhérer, au service de courtage proposé par la société AGORASTORE, selon les conditions fixées dans le contrat ci-annexé. ARTICLE 3 Prend acte que l'adhésion au site est gratuite et qu'un tarif sous la forme d'un commissionnement, sera appliqué sur les ventes réalisées par le Département, au taux de 10% HT sur le prix total fixé au terme de la période d'enchère de chaque produit vendu. ARTICLE 4 Autorise le Président du Conseil général à signer le contrat ci-joint ainsi que les avenants éventuels. Adopté à la majorité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_14_802 du 24 novembre Page 2

3 Annexe à la délibération n CP_14_802 de la réunion de la Commission Permanente du 24 novembre 2014 Rapport n 102 du Président du Conseil général "Mise en place d'une procédure de vente de matériels et objets réformés conjointement avec le SDIS48 Le Département de la Lozère a acquis au cours des années des matériels roulants et non roulants pour ses services. Il dispose aujourd'hui de matériels réformés ou accidentés dont la vente permettrait de créer de nouvelles recettes. Aujourd'hui, le Service d'incendie Département et de Secours de la Lozère procède régulièrement à la vente de ses matériels via la société de courtage aux enchères AGORASTORE. Cette solution de vente de matériels réformés permet de rendre accessible à tous les ventes de la collectivité par le biais de la vente aux enchères sur un site dédié et ceci au plus offrant en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes. Dans le cadre du partenariat initié avec le SDIS48, Il est proposé de mutualiser la plate-forme actuelle utilisée par le SDIS48 afin que le Département de la Lozère puisse y vendre ses matériels roulants et non roulants. Les matériels réformés proposés par le Département de la Lozère sur la plate-forme mutualisée concernent les familles de produits suivants : - Véhicules légers, fourgons, fourgonnettes, - Camions, - Matériels de viabilité hivernale tels que saleuses, lames, étraves, fraise à neige, - Matériels de voirie, - Gros outillage d'ateliers tels que compresseurs,... Le droit d entrée sur le site de courtage AGORASTORE est proposé à 0. Un tarif sous la forme d un commissionnement est appliqué sur les ventes réalisées par la collectivité via le site AGORASTORE. Le taux applicable est de 10% HT sur le prix total fixé au terme de la période d enchère de chaque produit vendu par le client (TVA à 20%). Le contrat passé avec AGORASTORE prend effet à compter de sa notification pour une période de 4 ans à compter de la date de commencement d exécution de celui-ci. Je vous propose : - De valider le principe d'une mutualisation sur une plate-forme commune avec le SDIS48 de la vente de nos matériels roulants et non roulants, - D adhérer au service de courtage AGORASTORE dans les conditions énoncées dans le contrat en pièce jointe. **** Délibération n CP_14_802 du 24 novembre Page 3

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