Inventaire et analyse des différentes structures juridiques. La Nécessité d une structure dotée de la personnalité morale.

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1 Inventaire et analyse des différentes structures juridiques La Nécessité d une structure dotée de la personnalité morale. 1

2 Les principales structures juridiques existantes adaptées à la constitution d un réseau d entreprises - La Société Coopérative d Intérêt Collectif SCIC (pour mémoire) - La Société d Economie mixte Locale SEML - Le Groupement d Intérêt Economique GIE - l Association

3 SOCIETE COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF - SCIC - Instituée par une loi du 17 Juillet 2001; - C est une SA ou une SARL à capital variable; - Son objet: production et fourniture de biens ou de services d intérêt collectif, qui présentent un caractère d utilité sociale; - Cinq catégories de membres: Les salariés de la coopérative; Les usagers; 3

4 SOCIETE COOPERATIVE D INTERET Les bénévoles; COLLECTIF - SCIC Les collectivités publiques et leurs groupements; Toutes personne physique ou morale qui contribue à l activité de la coopérative. Contraintes d une telle structure: - Peu de souplesse dans l organisation juridique et dans la gouvernance ( SARL ou SA ); - Justifier de l utilité sociale des biens et services. 4

5 SOCIETE D ECONOMIE MIXTE LOCALE - SEML C est une SA dont les règles d organisation et d administration sont régies par le Code de Commerce et le Code général des Collectivités territoriales; - Son objet: la poursuite de missions d intérêt général ou de services publics et d activités économiques; 5

6 SOCIETE D ECONOMIE MIXTE LOCALE - SEML - Deux catégories d actionnaires: Les actionnaires personnes privées ( associations, sociétés, ) Les actionnaires personnes publiques Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent détenir entre 51 et 85% du capital social; Règles d administration Soit Président et Conseil d administration; Soit Directoire et Conseil de Surveillance. 6

7 SOCIETE D ECONOMIE MIXTE LOCALE - SEML AVANTAGES - Possibilité d associer des actionnaires privés et publics INCONVENIENTS - Participation majoritaire des actionnaires publics - Actionnaires privés exclus de la gouvernance - Objet limité aux compétences des collectivités territoriales 7

8 SOCIETE D ECONOMIE MIXTE LOCALE - SEML AVANTAGES - Statut de droit privé INCONVENIENTS - Soumission aux impôts commerciaux - Règles d administration soumises au statut des SA ( rigidité ) 8

9 GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE - GIE - Son objet: faciliter et développer l activité économique de ses membres - Ses membres: personnes physiques ou morales de droit privé - Constitution avec ou sans capital - Organigramme: - Organe d administration - Organe délibérant ( Assemblée ) 9

10 GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE - GIE - Organe de contrôle de la gestion et des comptes L administration est librement organisée ( un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les membres ou en dehors ) 10

11 GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE - GIE AVANTAGES - Constitution avec ou sans capital social - Contribution des membres librement fixée dans les statuts - Grande souplesse des règles de fonctionnement INCONVENIENTS - Obligation d avoir une activité économique - Impossibilité pour les collectivités territoriales d adhérer à un GIE - Responsabilité indéfinie et solidaire des membres vis-à-vis des dettes du GIE 11

12 GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE - GIE AVANTAGES - Régime de droit privé ( personnel, comptabilité,..) INCONVENIENTS - Responsabilité solidaire des dirigeants - Mise en liquidation d un membre = mise en liquidation du GIE 12

13 ASSOCIATION Structure juridique la plus souple, instituée par la loi du 1 er Juillet 1901; Grande liberté contractuelle d organiser les droits des membres et l administration; Son objet: libre, dès lors qu il n est pas contraire à une loi; Membres: De droit privé ou de droit public 13

14 ASSOCIATION Possibilité de créer différentes catégories de membres: membres fondateurs, membres actifs, membres de droit, membres d honneur, membres bienfaiteurs, membres associés, Possibilité de créer, dans chaque catégorie, différents collèges, Possibilité de ne conférer les droits de vote qu à certains membres ou à certains collèges, avec des droits de vote différents. 14

15 ASSOCIATION Administration deux modèles: Type Moniste: Conseil d administration Bureau (Président, Trésorier, Secrétaire) Type Dualiste: Conseil de Surveillance Directoire Bureau (Président, Trésorier, Secrétaire) Les sièges au Conseil d Administration peuvent, statutairement, être réservés à certains membres ou collèges de façon inégalitaire 15

16 ASSOCIATION Bureau: Liberté d organisation: Simple: Président, Trésorier, Secrétaire, Plus structuré: Président, Vice-président, Trésorier, Trésorier Adjoint, Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Liberté d affectation des sièges par membres et/ou par collège Possibilité de réserver le poste de Président à une catégorie de membres, ou à un collège. 16

17 ASSOCIATION AVANTAGES - Structure adaptée à la gestion d activités non lucrative - Possibilité d associer des partenaires publics et privés - Grande souplesse d organisation et de fonctionnement - Application des règles du droit privé ( comptabilité, droit du travail, ) 17

18 ASSOCIATION - Non soumission aux impôts commerciaux, si gestion désintéressée sans caractère lucratif 18

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