Au 1 er janvier 2008

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1 ANNEXE 1 à la Circulaire 2007/ AVANTAGES EN NATURE Au 1 er janvier 2008 I - NOURRITURE Evaluation * 4,25 par repas en 2008 Lorsque l employeur fournit la nourriture, cet avantage est évalué suivant un forfait de : - 8,50 pour une journée - 4,25 pour un repas Repas en cantine ou restaurants d entreprise Pour les salariés déjeunant à la cantine de l établissement, moyennant une participation (c est le cas des personnels de restauration, accomplissant moins d un demi-service, qui bénéficient de l exonération de la moitié du prix du repas), ils sont considérés comme bénéficiant d un avantage en nature avec réintégration dans l assiette des cotisations de la différence entre le forfait avantages en nature (4,25 par repas en 2008) et la participation personnelle du salarié. Toutefois, l avantage en nature peut être négligé lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait repas (soit 4,25 x 50 % = 2,12 par repas en 2008). Repas d affaires Ils ne constituent pas des avantages en nature s ils répondent aux conditions permettant de les assimiler à des frais d entreprise.

2 II - LOGEMENT En matière de logement, l évaluation de l avantage en nature se fait : - sur une base forfaitaire - ou sur option de l employeur d après la valeur locative servant de base à la taxe d habitation et la valeur réelle pour les avantages accessoires (eau, électricité, chauffage.). Cette option est laissée à la seule diligence de l employeur qui a la faculté de réviser, en fin d exercice, l option prise pour l année entière. Evaluation forfaitaire mensuelle L avantage est évalué forfaitairement par tranches de salaire (voir tableau ci-après). Cette évaluation comprend les avantages accessoires tels que l éclairage, le chauffage, l eau L évaluation forfaitaire logement dépend du rapport entre la rémunération mensuelle brute en espèces du salarié et le plafond mensuel de la sécurité sociale (pour 2008 : : Arrêté du 30/10/2007 et JO du 10/11/2007). Evaluation 2008 de l avantage en nature logement (montant forfaitaire mensuel) Rémunération mensuelle Logement avec (2) brute (1) Une pièce principale Plusieurs pièces principales R < 1 386, ,50 R < 1 663, ,80 R < 1 941, ,10 R < 2 495, ,70 R < 3 050, ,29 R < 3 604, ,90 R < 4 159,50 R à partir de 4 159,50 61,00 71,10 81,30 91,40 111,80 132,10 152,40 172,70 32,50 par pièce principale 45,70 par pièce principale 61,00 par pièce principale 76,20 par pièce principale 96,50 par pièce principale 116,80 par pièce principale 142,20 par pièce principale 162,60 par pièce principale (1) Rémunération mensuelle brute en espèces (sous réserve des éventuels arrondis ACOSS). (2) Ces évaluations s entendent pour un mois complet. L évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d euro la plus proche. Evaluation d après la valeur locative En ce qui concerne l évaluation de l avantage d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation, l évaluation ne doit tenir compte que des locaux effectivement utilisés par le salarié pour ses besoins propres par opposition aux locaux réservés aux besoins professionnels dans le cadre du contrat de travail.

3 Si, par exception, les services fiscaux n étaient pas en mesure de fournir le renseignement sur la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation, il faut se référer à la valeur locative correspondant au taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable ou, à défaut, au forfait. Les avantages accessoires pris en charge par l employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) doivent être ajoutés pour leur montant réel pour déterminer la valeur globale de l avantage en nature. Par ailleurs, il faut, le cas échéant, intégrer d autres types de charges acquittées par l employeur (taxe d habitation, assurances.), mais dont le paiement incombe normalement à l occupant du logement. Versement d une redevance ou d un loyer par le salarié 1) Loyer égal à la valeur locative : pas d avantage en nature La fourniture du logement n est pas considérée comme un avantage en nature et ne donne pas lieu à cotisations lorsque le salarié verse à son employeur, en échange du logement fourni, une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou correspond à la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation, et ce, même si ce loyer est inférieur à la valeur de l évaluation forfaitaire. Si la valeur locative foncière n est pas connue, il convient de prendre en compte le taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface identique. A noter : S agissant des avantages accessoires au logement (eau, gaz, électricité, garage), lorsque le salarié bénéficie de ces avantages, ils sont calculés d après leur valeur réelle sur présentation des factures. 2) Logement fourni à prix modique Il y a avantage en nature lorsque la redevance ou le loyer du salarié est modique et inférieur à la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation. Si la valeur locative n est pas connue, il faut se référer aux taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface identique. L avantage en nature est égal à la différence entre, d une part, la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation (ou, à défaut le taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface identique ou le montant forfaitaire) et, d autre part, le montant de la redevance ou du loyer. Lorsque le montant mensuel à réintégrer est inférieur à l évaluation de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce, l avantage logement peut être négligé. 3) Personnes logées par nécessité absolue de service En ce qui concerne les salariés ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (gardiennage, responsable d internat ), la valeur de

4 l avantage en nature dont ils bénéficient subit un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation, ou, mais seulement à compter du 1 er janvier 2008, sur la valeur forfaitaire de l avantage logement. S agissant des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), les dépenses réellement engagées par l employeur pour le compte du salarié sont prises en compte sur la base de la valeur réelle lorsque l avantage en nature est évalué d après la valeur locative. Ces dépenses ne subissent pas d abattement. III NOUVELLES TECHNOLOGIES La nouvelle réglementation se veut plus proche des réalités technologiques et propose des évaluations forfaitaires pour les avantages issus des nouvelles technologies (ordinateur, téléphone, logiciels ). L usage privé constitue en principe un avantage en nature L usage privé des outils issus des nouvelles technologiques de l information et de la communication mis à la disposition du salarié de façon permanente (donc y compris en dehors du temps de travail) par l employeur, dans le cadre de l activité professionnelle du salarié, que ce soit des outils achetés ou bénéficiant d un abonnement, constitue un avantage en nature. Il s agit : - de la téléphonie mobile - du micro-ordinateur portable ou non, - de progiciels - de modem d accès à un télécopieur, à l ordinateur de l entreprise, à Internet, etc.. L évaluation de l avantage résultant de l usage privé est réalisée, sur option de l employeur : - soit sur la base de dépenses réellement engagées, - soit sur la base d un forfait. La réalité de l usage privé résulte soit d un document écrit (contrat individuel, accord conventionnel ou d entreprise, règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier de la direction, ), soit de l existence de factures détaillées. Evaluation sur la base des dépenses réellement engagées La présentation des justificatifs de facture justifiant le temps passé pour son utilisation privée suffit (n de téléphone, accès Internet, etc ).

5 Evaluation forfaitaire - Si l employeur achète ces outils pour les mettre à la disposition du salarié : l avantage en nature est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de leur coût d achat public, TTC ; - Si l employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition du salarié, l avantage en nature se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l abonnement, TTC. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l achat et l abonnement, le taux de 10 % s applique au coût total prévu par le contrat. IV VEHICULE L utilisation privée d un véhicule peut, sous certaines conditions, constituer un avantage en nature. La nouvelle réglementation permet de recourir à une évaluation forfaitaire. Définition de l avantage en nature véhicule L utilisation privée d un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu il s agisse d un véhicule dont l employeur est propriétaire ou locataire, ou d un véhicule acquis en location avec option d achat. L administration considère qu il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d utiliser un véhicule professionnel à titre privé, et donc en dehors du temps de travail. Il y a donc mise à disposition permanente lorsque le salarié n est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés. Très peu d Etablissements étant concernés par cet avantage, nous demandons à ceux qui le sont de prendre contact avec l UDOGEC, afin que nous leur fassions parvenir la nouvelle réglementation sur ce sujet.