COMMUNE de SAINT-GENIX-sur-GUIERS de la SAVOIE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

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1 DEPARTEMENT COMMUNE de SAINT-GENIX-sur-GUIERS de la SAVOIE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT du CONSEIL MUNICIPAL de CHAMBERY Séance du 15 novembre 2014 CANTON de ST GENIX/GUIERS L an deux mille quatorze, le quinze novembre, le conseil municipal de la Commune de SAINT-GENIX-SUR-GUIERS étant assemblé en Nombre de Conseillers session extraordinaire au lieu habituel de ses séances, en exercice : 19 après convocation légale en date du 7 novembre 2014, de présents : 15+3 sous la présidence de Monsieur Joël PRIMARD, Maire, de votants : 17 Etaient présents : PRIMARD Joël, POLAUD Daniel, LOMBARD Catherine, KREBS Jean Marie, DROCHON Nadège BAVUZ Michel, PACCARD Joëlle, DREVET SANTIQUE Jean Pierre, COMTE Estelle PARAVY Jean Claude, PICARD Marie France, KIJEK Muriel, NAUX Nelly, BAVUZ Romain, BARBIN Régine Pouvoir de : MARECHAL Pierre à POLAUD Daniel MERCIER Nicole Ebla à PICARD Marie France PERROUD Régis à BAVUZ Romain Absent (Excusé) : PASCAL Christine OBJET : EXTENSION DE L ECOLE ELEMENTAIRE PAR AMENAGEMENT DE DEUX SALLES DE CLASSE DANS L ANCIEN CENTRE SOCIAL Monsieur le Maire présente les résultats de la commission d appel d offres réunie le 4 novembre dernier, concernant l opération d extension de l école élémentaire par aménagement de deux salles de classe dans l ancien centre social. Il demande au conseil municipal de se déterminer sur cette affaire. Conseil municipal valide les conclusions de la commission d appel d offres concernant l extension de l école élémentaire par aménagement de deux salles de classe dans l ancien centre social, dont une fiche récapitulative des résultats est jointe à la présente. Il autorise Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux correspondants pour un total de ,38 ainsi que toute autre pièce se rapportant à cette affaire. Madame Estelle COMTE ne prend pas part au vote

2 OBJET : PERSONNEL DE LA CANTINE Monsieur le Maire rappelle les délibérations des 25 septembre et 24 octobre 2014 concernant la conclusion de contrats liés au fonctionnement de la cantine scolaire. Il indique, qu en fonction du calcul définitif du nombre d heures effectuées, il convient de modifier légèrement le nombre d heures du contrat à temps non complet. Conseil municipal valide les modifications suivantes: -un contrat d adjoint d animation de 2 ème classe à T.N.C. du 22 septembre 2014 au 5 juillet 2014 devant être rémunéré au 3 ème échelon de l échelle correspondante, ne sera pas à 3,32/35 ème mais à 3,55/35ème -un contrat d adjoint d animation de 2 ème classe à T.N.C. du 3 novembre 2014 au 5 juillet 2014 devant être rémunéré au 3 ème échelon de l échelle correspondante, ne sera pas à 2,90/35 ème mais à 3,65/35ème Il autorise Monsieur à signer les documents correspondants. Voté à l unanimité. OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES CHARGES TRANSFERES (C.L.E.C.T.) ANNEE D ADOPTION DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Code Général des Impôts, notamment l article 1609 nonies C, - Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val Guiers en date du 01/10/2013 approuvant l instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique au 01/01/2014, - Vu le rapport de la C.L.E.C.T., réunie en séance du 28 octobre 2014, Monsieur Le Maire expose que la C.L.E.C.T., conformément aux Dispositions de l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, doit rendre un rapport l année de l adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique par la Communauté de Communes Val Guiers. Il appartient aux Conseils Municipaux d approuver ledit rapport de la C.L.E.C.T. dans les conditions de majorité requise à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir la moitié des Conseils Municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population. C est seulement, ensuite, que le Conseil Communautaire pourra délibérer pour fixer le montant définitif des Attributions de Compensation à verser aux Communes.

3 conseil municipal : Décide d approuver le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 28 octobre 2014 tel que ci-annexé ; Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de communes Val Guiers ; Mandate Monsieur le Maire le Maire pour faire le nécessaire. Adoptée à l unanimité OBJET : DECISION MODIFICATIVE n 5 Monsieur le Maire indique qu il y a lieu de prendre une décision modificative n 5 sur le budget principal, afin de pouvoir abonder le programme 80 (P.L.U.), pour régler les frais d insertion de la modification du P.L.U. n 2 (800 ),le programme 20 (Salle polyvalente), pour commander une étude thermique d un montant de 5.430, le programme n 46 (achat de matériel) pour des chariots au restaurant scolaire (2.000 ), le programme n 21 pour , correspondant au solde de crédits manquants pour honorer la facture de travaux sur voirie communale 2014, le programme 210, pour le déplacement d un poteau ERDF sur le chantier de sécurisation de la route de Tramonet (1.580 ) enfin le programme n 94, pour des frais de maîtrise d œuvre (3.750 ) afférant au chantier de création de deux salles de classe à l école élémentaire. Conseil Municipal valide la décision modificative n 5 suivante : , , , , , , ,00 Voté à l unanimité.

4 OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire indique qu à la suite de l élection de Monsieur Jean Claude PARAVY, en qualité de premier adjoint, en remplacement de Monsieur Gérôme DIDET, démissionnaire et de l installation de Muriel KIJEK, en qualité de conseillère municipale, il convient de modifier, en conséquence, la composition des commissions municipales, en rappelant que le Maire et les cinq adjoints restent membres de droit de chacune d elles et seront systématiquement convoqués à l ensemble des réunions. AFFAIRES GENERALES ET FINANCES Responsable : PARAVY Jean Claude, premier Adjoint PICARD Marie France, BAVUZ Michel, MERCIER Nicole PASCAL Christine, BAVUZ Romain URBANISME ET TRAVAUX Responsable : POLAUD Daniel, Adjoint DREVET SANTIQUE Jean Pierre, BAVUZ Michel, COMTE Estelle, MARECHAL Pierre, BAVUZ Romain, PERROUD Régis AFFAIRES SOCIALES, SANTE PUBLIQUE ET PREVENTION Responsable : LOMBARD Catherine, Adjointe PICARD Marie France, DREVET SANTIQUE Jean Pierre, PACCARD Joëlle, BARBIN Régine, KIJEK Muriel AFFAIRES SCOLAIRES Responsable : DROCHON Nadège, Adjointe PICARD Marie France, MERCIER Nicole, PACCARD Joëlle, BAVUZ Romain

5 VIE ASSOCIATIVE ET CULTURE Responsable : KREBS Jean Marie, Adjoint DREVET SANTIQUE Jean Pierre, MERCIER Nicole, KIJEK Muriel Voté à l unanimité OBJET : LOCATION D UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 1635 Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 mai 2014 portant extension de la surface occupée par le Camping «Les Bords du Guiers». Il indique que pour des problèmes liés à l établissement de l acte notarié, il convient aujourd hui d établir un bail particulier pour la nouvelle surface louée d une contenance de m2. Conseil municipal rapporte la délibération du 22 mai dernier, portant extension de la surface occupée par le Camping «Les Bords du Guiers». Il valide, par contre, l établissement d un bail emphytéotique de 75 ans, débutant le 1 er janvier 2015 pour une surface de m2, à détacher de la parcelle A 1635 au bénéfice de Monsieur et Madame Ludo de SMET, exploitants du camping «Les bords du Guiers» qui souhaiteraient y implanter des installations de loisirs, autant pour les résidents du camping qu à des clients extérieurs. Il précise que le prix de la location au mètre carré, sera identique à celui du camping voisin et que le loyer ne sera perçu qu à compter du 1 er janvier Il autorise Monsieur le Maire à signer l acte correspondant qui sera établi par l Office notarial de SAINT GENIX sur GUIERS. Voté à l unanimité.

6 OBJET : MISE EN ŒUVRE D UNE DEMARCHE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 septembre 2014 portant adhésion au service de prévention des risques professionnels. Il explique que dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre le Centre de gestion de la F.P.T.de la Savoie (C.D.G. 73) et le Fonds National de Prévention (F.N.P.) le 8 août 2013, le C.D.G. 73 s engage à assister les collectivités territoriales de la Savoie dans leur démarche d évaluation des risques professionnels en vue de la constitution du document unique prévu à l article L du code du travail. Pour bénéficier de l appui du Centre de gestion, il convient d approuver les termes de la convention proposée par ce dernier permettant l obtention d une aide financière du FNP à l élaboration du document unique. Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret du 10 juin1985 modifié, relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine de prévention dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 05 novembre 2001 relatif à l évaluation des risques professionnels ; Vu l article L du code du travail ; Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs du secteur public ; Considérant qu à ce titre, le Fonds National de Prévention (F.N.P.) de la C.N.R.A.C.L. a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention ; Considérant que le Centre de gestion de la Savoie met en place un dispositif permettant aux collectivités d élaborer un programme d actions de prévention basé sur l analyse des risques au travail ; Considérant que le Centre de gestion de la Savoie propose un accompagnement technique et méthodologique d aide à la réalisation de l évaluation des risques professionnels. Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil municipal la réalisation d une démarche de prévention sur le thème de l évaluation des risques professionnels../

7 Après avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l évaluation des risques professionnels ; décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du Fonds National de Prévention de la C.N.R.A.C.L.; autorise Monsieur le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention d assistance à l élaboration du document unique du C.D.G.73. Voté à l unanimité