DÉCISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015

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1 DÉCISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 FRDEIVE - Appel a projets pour le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques sur l'ancien territoire Poitou-Charentes Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/ OBJECTIFS Ce dispositif vise à identifier et favoriser l'émergence de projets pour une mise en œuvre opérationnelle du Plan régional de déploiement des infrastructures de recharge avec pour objectif le déploiement de points de recharge complémentaires à l'horizon 2020 sur l'ensemble du territoire régional. Ce déploiement utile, coordonné, et cohérent des systèmes de recharge sur le territoire devra intégrer les exigences des réseaux électriques et être interopérable. Ce déploiement se fera selon les ratios nationaux de 1 point de charge pour 5 VE/VHR. A l'échelle de l'ancien territoire Poitou-Charentes, l'objectif visé, en 2020, est de : véhicules électriques (VE) ou hybrides rechargeables (VHR) ; points de charge normale ou accélérée ; une quinzaine maximum de points de charge rapide prioritairement sur les pôles d'aire d'influence que sont : Poitiers, Chatellerault, Niort, Bressuire, La Rochelle, Rochefort, Saintes, Royan, Cognac et Angoulême ; 2 PORTEURS DE PROJET Les projets pourront être portés par une entité territoriale de l'ancien territoire Poitou-Charentes, seule ou en groupement telle que : les collectivités ou leurs groupements, les SPL (Société Publique Locale), SCIC (Société Coopérative d'intérêt Collectif), SEM, SEML, les entreprises, les associations et fondations domiciliées sur l'ancien territoire Poitou-Charentes. Les entreprises, implantées sur l'ancien territoire Poitou-Charentes, doivent présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et s'être engagée dans le dialogue social. Ce dispositif en application du "Plan régional de déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques en Poitou-Charentes" vise à favoriser l'émergence de projets collaboratifs, afin de favoriser la synergie des acteurs et l'interopérabilité des infrastructures dans le cadre d'une politique globale de mobilité à l'échelle du territoire, en cohérence avec les autres modes de transports. Les projets portés par des collectivités ou leurs regroupements, y compris dans le cadre d'une concession, pourront également candidater à l'ami national «Déploiement des infrastructures de FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

2 recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables» géré par l'ademe, seuls les projets de collectivités pour des bornes sur espaces publics accessible à tous sont éligibles (cf. critères de l'ami national sur le site Le cumul des aides publiques se fera dans le respect du règlement communautaire en vigueur. Les infrastructures de recharge ouvertes à des services d'auto-partage ou libre-service seront éligibles uniquement sur le fonds de la Région ou les fonds européens FEDER/FSE Dans le cadre de projets portés par des entreprises, seuls les projets pour des bornes sur espaces publics accessibles à tous sont éligibles (à des tarifs et conditions d'utilisation acceptables) et uniquement sur le fonds de la Région ou les fonds européens FEDER/FSE PROJETS ELIGIBLES Les candidats devront présenter leur politique en matière de développement des transports propres (flotte actuelle, services mis en place, études déjà réalisées [diagnostic de flotte, plan de déplacements...]) ainsi que leur stratégie d'électromobilité à l'échelle de leur territoire. Ils devront justifier le nombre de points de recharge déployés à court et moyen terme en précisant le phasage du déploiement. Les espaces privés à usage individuel ne sont pas éligibles Caractéristiques des infrastructures de recharge Afin de faciliter et favoriser le développement du recours aux véhicules électriques, le présent dispositif régional vise à encourager le déploiement d'infrastructures de recharge communicantes et intelligentes sur des espaces publics et positionnés de façon cohérente sur le territoire régional, dans le respect des contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité. L'accessibilité des bornes aux personnes en situation de handicap devra être prise en compte. Les points de recharge se situent sur des espaces ouverts au public. Les espaces privés à usage individuel ne sont pas éligibles. Les projets concerneront donc : les parkings en ouvrage ou en voirie gérés par une collectivité ou un concessionnaire en DSP ou en gestion privée accessibles au grand public ; les zones de stationnement des gares, les aires de covoiturage ou parkings relais ; les parkings en ouvrage ou en voirie des grandes et moyennes surfaces, les espaces privés à usage collectif tels que les parkings d'entreprises accessibles aux salariés et à la clientèle (en priorité sur les zones industrielles importante), de collectivités (services de la collectivité accessibles aux salariés et aux administrés) ou d'associations notamment les parkings de copropriétés. Les infrastructures de charge à partir du réseau public d'éclairage, sous ombrières photovoltaïques ou avec stockage d'énergie sont également éligibles. Les points de recharge complémentaires permettant la recharge de scooters électriques et de vélos à assistance électrique sont également éligibles. 4.1.a Socles de prises Ne sont éligibles au financement que les infrastructures de recharge équipées : pour la recharge normale ou accélérée, d au moins un socle de prise conforme au Type 2 ou Type 2S (dotée d obturateurs mécaniques intégrés) et d au moins un socle de prise conforme au type E/F, pour la recharge rapide, des trois solutions suivantes : - un câble attaché pour délivrer du courant alternatif avec connecteur conforme au Type 2, - un câble attaché pour délivrer du courant continu avec connecteur conforme CHAdeMO, - un câble attaché, ou au moins une prédisposition pour installer un câble attaché, pour délivrer du courant continu avec connecteur au standard «Combo2». FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

3 4.1.b Types de recharge privilégiés Sur le plan technique, trois paliers de puissance de recharge se distinguent : la recharge normale (< 3,7 kva), la recharge accélérée ( 22 kva), la recharge rapide (> 22 kva). La recharge normale s impose notamment pour les places de stationnement dites «principales», sur lesquelles les véhicules rechargeables stationnent pendant de longues durées et peuvent assurer la majorité de leur recharge électrique. La recharge accélérée permet une recharge d appoint (dix minutes de recharge suffisent pour obtenir une vingtaine de km d autonomie) et convient particulièrement aux bornes ouvertes au public, pour un besoin ponctuel de recharge (stationnement de courte durée). La recharge rapide répond à des besoins d autonomie non planifiés ou à des usages spécifiques (trajets autoroutiers, flottes de véhicules, etc.). Compte-tenu des impacts environnementaux, notamment pour la gestion de la pointe électrique au niveau national, son usage doit pouvoir rester exceptionnel. Une quinzaine de recharge de ce type au maximum seront éligibles sur l'ensemble de l'ancien territoire Poitou-Charentes. Le déploiement des infrastructures de charge devra garantir la sécurité des personnes et des biens mais aussi leur robustesse et leur fiabilité. 4.1.c Normalisation et interopérabilité des services de recharge Les projets doivent présenter un niveau d interopérabilité satisfaisant en proposant notamment à l abonné d un opérateur de recharge ou de mobilité d utiliser le réseau d un autre opérateur au fur et à mesure de ses déplacements. Le déploiement des infrastructures doit donc, dans la mesure du possible, se faire dans les conditions suivantes : L infrastructure doit être exploitée par un opérateur utilisant un système de supervision permettant de suivre l état des points de charge, de contrôler l accès au service de recharge, d enregistrer les demandes et les paramètres essentiels de l usage du service, L infrastructure doit être communicante, permettant à chaque point de charge de communiquer avec un système de supervision, assurant en toutes circonstances le service de recharge aux usagers, L interface utilisateur permettant l accès au service délivré par un point de charge doit être ouvert à différents moyens d authentification et d interaction avec l usager et a minima permettre l usage de cartes RFID compatibles avec l ISO A de type Mifare, Les données sur l infrastructure déployée et toutes ses évolutions doivent être rendues disponibles pour pouvoir être répertoriées dans un répertoire central ouvert selon le format de données défini (le marché de mise en concurrence devra prévoir ladite mise à disposition), Les données essentielles sur l IRVE déployée doivent être remontées à la plateforme open data gouvernementale des données publiques ( de façon à ce que l ensemble des bornes (publiques et privées) puissent faire l'objet d'un recensement national, L opérateur s engage à ouvrir l'usage du service de recharge à des clients tiers n ayant pas de contrat ou ayant souscrit un contrat auprès d'autres opérateurs, et ce dans des conditions d accès ni rédhibitoires ni discriminantes (tarifs, disponibilité de la recharge, etc.) vis-à-vis du client, L opérateur s engage à rendre disponible, auprès d une plateforme nationale ouverte, les informations relatives à la géolocalisation, le mode de recharge, la puissance délivrée, la disponibilité et le mode de tarification des infrastructures. L'utilisation de nouvelles technologies (RFID, NFC..) permettra la mise en place d'un système de paiement accessible et simple. FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

4 4.1.d Système de paiement La simplification du système de paiement est un enjeu important pour garantir une acceptabilité optimale des utilisateurs de bornes. Les solutions proposées doivent explicitement présenter les modes de paiement envisagés. Si certaines solutions ne peuvent être opérationnelles à court terme, les bornes installées dans le cadre du dispositif doivent à minima permettre le paiement, soit via un contrat identifié par carte RFID, soit par virement bancaire. 4.1.e Tarification des usagers et conditions d utilisation Une tarification ni rédhibitoire ni discriminante vis-à-vis d un certain type d usage ou de véhicule est demandée. En particulier, la recharge publique de véhicule tiers est tarifée à un coût acceptable sur les bornes d auto-partage ouvertes au public. De même, des conditions d utilisation ni rédhibitoires ni discriminantes vis-à-vis d un certain type d usage ou de véhicule sont demandées. En particulier, la recharge publique de véhicule tiers doit pouvoir être réalisée à des conditions techniques et organisationnelles acceptables sur les bornes d auto-partage ouvertes au public. L attribution de l aide est conditionnée à l engagement des collectivités maîtres d ouvrage (ville, agglomération, groupement d agglomérations) d assurer, dans les six mois suivants l obtention de l aide, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, quels que soient les emplacements de stationnement, en surface ou en ouvrage, dès lors que ces emplacements sont gérés directement par la collectivité (avec ou sans dispositif de recharge) ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (2 ans minimum), indépendamment des initiatives que pourraient éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ce dispositif. 5 - BUDGET Le budget de la Région consacré à ce dispositif régional dans le cadre du Schéma régional de déploiement des infrastructures de recharge sur l'ancien territoire Poitou-Charentes est d'un montant maximal de 1,5 M inscrit au sein du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE) et 2 M du fonds européen FEDER/FSE Les aides prévues s'appliquent dans le respect des règles et des encadrements en vigueur. Ce budget constitue donc la limite des engagements financiers qui pourront être faits dans le cadre du présent dispositif régional. 6 SOUTIEN FINANCIER Il est proposé un soutien global jusqu'à 70 % maximum par la Région dans le cadre du Fonds Régional Des Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE) ou des Fonds Européens FEDER-FSE (à hauteur de 60 % maximum pour les plus gros dossiers avec un complément Région jusqu'à 70 % % maximum) dans le respect des règles et des encadrements en vigueur avec un plafond de dépenses éligibles de : par point de recharge normale (3 kva), par point de recharge accélérée (de 3 à 22 kva), par point de recharge rapide (43 kva). Les coûts éligibles comprennent : le matériel ; le génie civil pour les travaux d'installation ; l'ingénierie ; le système de supervision ; les frais de raccordement au réseau. Ne sont pas éligibles dans l assiette les coûts de maintenance, les coûts d abonnement ni les coûts liés au renforcement du réseau primaire. FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

5 Toutefois, il est précisé que, pour des projets d'intérêt régional, la commission permanente pourra prendre des décisions d'attribution spécifique. 7 VALORISATION DES OPERATIONS Le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de la participation de la Région et de l'europe selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire. La Région souhaite valoriser les opérations soutenues dans le cadre de sa politique d Excellence Environnementale par la réalisation d actions de communication et de diffusion de l information. Aussi, les candidats autorisent la Région à réaliser des actions de communication et de diffusion de l information sur les opérations soutenues. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films, Les maîtres d ouvrage s engagent à mettre à disposition et/ou autoriser la Région à utiliser les supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages ) à ces actions de communication. De même, ils s engagent à apporter leurs témoignages sur les opérations soutenues. 8 SUIVI EVALUATION La reproductibilité des opérations impose une évaluation financière et économique des opérations au regard des performances atteintes. Les candidats retenus s engagent à mettre à disposition de la Région les éléments nécessaires à l'évaluation économique et technique des projets. 9 SELECTION DES DOSSIERS L'instruction des projets sera réalisée par la Direction Environnement, Agriculture, Eau, Habitat (DEAEH). La désignation des dossiers sélectionnés dans le cadre du Plan régional de déploiement des infrastructures de charge sera effectuée par la Commission Permanente du Conseil Régional. 10 MODALITÉS ET CALENDRIER Les dossiers sont à adresser à : REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU - CHARENTES FRDEIVE - Service Maîtrise de l'énergie - Énergies Renouvelables - Air 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers Cedex - Date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre Phase d'investissement : Le dossier devra présenter les éléments suivants : 1. Contexte du Projet 1.1 Contexte du projet 1.2 Description des partenaires 2. Plan de déploiement 2.1 Caractérisation des infrastructures de recharge Distinguer le nombre de stations, de bornes et de points de charge (une station inclut une à plusieurs bornes, et une borne inclut un à plusieurs points de charge) 2.2 Plan de répartition des bornes 2.3 Solutions visées FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

6 2.4 Gestion du financement, de l installation et de l exploitation 2.5 Phasage et planning de déploiement 2.6 Clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques 3. Plan d exploitation 3.1 Description de l offre 4. Organisation du projet 4.1 Organisation juridique et gouvernance du partenariat 4.2 Méthodologie de gestion de projet 5. Plan de travail 5.1 Livrables, étapes-clés et jalons décisionnels 5.2 Evaluation des livrables du projet et Comité de suivi du projet 5.3 Récapitulatif des efforts et des coûts Pour être complet, le dossier précédemment cité devra être accompagné des pièces suivantes : devis (coût du matériel, du génie civil, d ingénierie et de raccordement au réseau de distribution d'électricité) non acceptés ; Rib ; Collectivités : délibération de la collectivité ; engagement de gratuité de stationnement pour les véhicules électriques (application dans les 6 mois, pour une durée pour 2 ans minimum) ; Entreprises : extrait Kbis comptes certifiés des 3 dernières années charte d'engagements réciproques Contact REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Site de Poitiers Service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Courriel : energie-poitiers@laregion-alpc.fr Conditions de recours Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES FERDEIVE Véhicules électriques 15 rue de l Ancienne Comédie CS POITIERS Cedex energie-poitiers@laregion-alpc.fr FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

7 FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides Dossier à retourner en 2 exemplaires REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU - CHARENTES FRDEIVE 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers CEDEX obligatoirement avant la commande de l'opération Seuls les projets de déploiement de bornes sur espaces publics ou privés accessibles à tous sont éligibles. Les coûts éligibles comprennent : le matériel ; le génie civil pour les travaux d'installation ; le système de supervision pour l'interopérabilité ; les frais de raccordement au réseau. Ne sont pas éligibles dans l assiette les coûts de maintenance, les coûts d abonnement ni les coûts liés au renforcement du réseau primaire. Période d'application des modalités 2016 : Les présents taux et modalités d'intervention s'appliquent aux dossiers reçus complets à la région jusqu'au 31 décembre Dossier à déposer obligatoirement avant toute commande FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

8 Raison sociale du demandeur :... Adresse : Code postal : Ville :... Tél : Courriel :... Nom de la personne à contacter :... APE : SIRET :... Nombre de salariés :... Lieu d'implantation Nombre de borne Nombre de point de charge par borne E/F Socles de prise Type 2* Type 3 Autre Normale 3 kva Type de charge Accéléré 22 kva Rapide 43 kva Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'aide de la Région est nécessaire pour la réalisation de ce projet, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que les infrastructures de recharge seront à la disposition du public, selon les conditions précisées dans les document joints, pour des sites basés sur l'ancien territoire Poitou-Charentes, Ci-dessus désigné, atteste procéder au déploiement d'infrastructures de recharge dans le respect des contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité, et en conformité avec les standards et normes en vigueur. Ci-dessus désigné, atteste procéder au déploiement d'infrastructures de recharge en assurant l'interopérabilité et l'adaptabilité des infrastructures de recharge afin de permettre la recharge de tous types et gammes de véhicules, quelque soit l'usage des véhicules et leur constructeur, Pour les entreprises : Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'entreprise emploie moins de 500 salariés, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur de la régularité de ma situation fiscale et sociale, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur, [conformément au règlement européen n qui permet, à partir du 1er janvier 2007, de verser d'aides publiques aux entreprises, pour 3 années fiscales ] de ne pas avoir sollicité, à la date du dépôt du dossier, d'autres aides publiques, au titre de minimis, qui m'amèneraient à dépasser le plafond de , Je certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations rapportées ci-dessus. Date : Cachet : Signature : Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du code pénal. FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

9 Le dossier devra présenter les éléments suivants : 1. Contexte du Projet 1.1 Contexte du projet (Présentation en détail de la politique du demandeur en matière de développement des transports propres (flotte actuelle, services mis en place, études déjà réalisées [diagnostic de flotte, plan de déplacements...]) ainsi que la stratégie d'électromobilité à l'échelle de son territoire. 2. Plan de déploiement 2.1 Caractérisation des infrastructures de recharge Distinguer le nombre de stations, de bornes et de points de charge (une station inclut une à plusieurs bornes, et une borne inclut un à plusieurs points de charge). Justifier le nombre de points de recharge déployés à court et moyen terme en précisant le phasage du déploiement. 2.2 Plan de répartition des bornes 2.3 Gestion du financement, de l installation et de l exploitation 2.4 Gestion de l'interopérabilité 2.5 Phasage et planning de déploiement 2.6 Clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques 2.7 Récapitulatif des coûts 3. Organisation du projet 3.1 Organisation juridique et gouvernance Pour être complet, le dossier précédemment cité devra être accompagné des pièces suivantes : devis (coût du matériel, du génie civil, du système de supervision et de raccordement au réseau de distribution d'électricité) ; Rib ; Collectivités : délibération de la collectivité ; engagement de gratuité de stationnement pour les véhicules électriques (application dans les 6 mois, pour une durée pour 2 ans minimum) ; Entreprises : extrait Kbis comptes certifiés des 3 dernières années charte d'engagements réciproques FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

10 ATTESTATION relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales encadre les financements que peuvent attribuer les Régions et les Départements aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Dans un souci de simplification administrative pour les porteurs de projets, la Région a élaboré la présente attestation qui doit être jointe à toute demande de subvention régionale. Les articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont précisés en annexe. Je soussigné(e), (Prénom, Nom)..., en qualité de..., domicilié(e) (Adresse)......, m'engage pour ce qui concerne le présent projet : à informer les services de la Région de toutes les demandes d'aide présentées auprès d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (département, communauté d'agglomération, communauté de communes, communes,...), à informer les services de la Région des suites données à ces demandes d'aide (accord ou refus, montant de l'aide accordée, conditionnement éventuel,...), à respecter l'article L du CGCT relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage et à maintenir le taux minimum d'autofinancement en cas d'évolution du projet. Fait pour valoir ce que de droit, FAIT à..., le... (Signature et cachet) Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux mesures prévues par les lois et règlements. FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

11 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN DE FINANCEMENT :.DEPENSES.En Euros.RECETTES.En Euros Recettes acquises ou sollicitées (à la date du dépôt du dossier)** Europe État Région...Total HT.TVA récupérable.tva non récupérable.total TTC.TOTAL * * Le total des recettes doit être égal au total des dépenses HT augmenté de la TVA si elle n est pas récupérable ** Pour ce qui concerne le financement des collectivités territoriales en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la loi n du 16 décembre 2010 (article 77) Récupération de la TVA : Oui Non Récupération partielle de la TVA (sur quelles dépenses) : SUBVENTION D INVESTISSEMENT : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT : FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

12 ANNEXE Article L du CGCT, créé par loi n du 16 décembre art. 76 de réforme des collectivités territoriales I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. II. La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'etat dans le département. Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'etat ou de ses établissements publics. V. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L1611-8, créé par loi n du 16 décembre art. 77 de réforme des collectivités territoriales (extrait) La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. FRDEIVE - infrastructures de recharge /13

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