REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Transcription

1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Le pouvoir adjudicateur : Commune de Wattrelos Objet du marché : 16S0003 Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Etablie en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l' (des) articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de remise des propositions : à 17:00 Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Page 1/8

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur Article 2 - Objet de la consultation 2-1- Objet du marché 2-2- Procédure de passation 2-3- Forme du marché Article 3 - Dispositions générales 3-1- Décomposition du marché 3-2- Durée du marché - délais d'exécution 3-3- Modalités de financement et de paiement 3-4- Forme juridique de l'attributaire 3-5- Délai de validité des propositions 3-6- Variantes et options 3-7- Autres dispositions Article 4 - Dossier de consultation 4-1- Contenu du dossier de consultation 4-2- Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 4-3- Modification de détail au dossier de consultation 4-4- Visite des lieux et consultation de document sur site Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Documents à produire 5-2- Compléments à apporter au cahier des charges 5-3- Langue de rédaction des propositions 5-4- Unité monétaire 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis 5-6-Négociation Article 6 - Jugement des propositions Article 7 - Renseignements complémentaires Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Page 2/8

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Commune de Wattrelos Adresse : Commune de Wattrelos Place Jean Delvainquière B.P WATTRELOS CEDEX Téléphone : Télécopie : Site internet : Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation. Intervention annuelle dans 51 bâtiments de la ville, les contrôles auront lieu en mars / avril. Type de service : 1 - Services d'entretien et de réparation Références à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal : : Mise en état d exploitation d installations de chauffage Objets complémentaires : : Services de réparation et d entretien de chaudières : Services d entretien d appareils à gaz 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l' (des) articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. 2-3-Forme du marché La consultation donnera lieu à un marché ordinaire. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots Le marché fait l'objet d'un lot unique Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché - délais d'exécution Les prestations seront exécutées dans les délais ci-dessous, à compter de la notification du marché : 1 an(s) reconductible 2 fois. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-2 du Code des marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Page 3/8

4 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes et options Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées Options Il n'est pas prévu d'option. 3-7-Autres dispositions Prestations réservées à une profession particulière Les modalités pour la maintenance et le suivi sont stipulées aux CCTP Autres dispositions particulières Sans objet. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - l'acte d'engagement, - le CCAP, - Le bordereauxde prix unitaires, 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d envoyer au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. 4-4-Visite des lieux et consultation de document sur site Sans objet. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Lettre de candidature (imprimé DC1) Dans le cas où le candidat ne fournit pas la lettre de candidature, celui-ci fournira les attestations sur l'honneur contenant les indications suivantes : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Page 4/8

5 435-10, à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) A défaut de la déclaration du candidat, le candidat fournira une note synthétique précisant notamment : le n d'inscription au R.C.S. ou registre des métiers, C.A. global et C.A. afférents aux prestations concernées pour les 5 dernières années, effectifs et moyens en matériels. Récépissé de dépôt auprès d un centre de formalité des entreprises pour les sociétés nouvellement créées Copie du jugement en cas de redressement judiciaire Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles du candidat : Le candidat présentera une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il justifiera des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Contenu de l'offre - Acte d'engagement, dûment complété, daté et signé - Bordereau de prix unitaires Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Page 5/8

6 - Fiches techniques des produits utilisés En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Sans objet. 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-4-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : "Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation de gaz en cuisine - NE PAS OUVRIR ". L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : En Mairie D.G.F.AM 2ème étage - du mardi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h. ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Monsieur le Député-Maire Hôtel de Ville Place Jean Delvainquière B.P Wattrelos cedex par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : et dans les conditions techniques suivantes : Le pli porte l indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Il est permis d envoyer une copie de sauvegarde dans les conditions fixées par l arrêté du 14.décembre Le candidat pourra télécharger les DCE, poser une question ou répondre électroniquement en accédant à la consultation sur le site Internet suivant : Les offres déposés seront cryptées et devront être signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation. Les candidats doivent insérer dans l enveloppe électronique l ensemble des documents requis et signer électroniquement ceux dont le présent règlement de consultation impose la signature. Les documents à Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Page 6/8

7 transmettre doivent être compressés au format.zip. La liste des documents à faire figurer dans le fichier ZIP est précisée au présent règlement. Un fichier ZIP doit être constitué pour chaque lot soumissionné. Les formats de documents acceptés sont les suivants : TXT, RTF, DOC (Word), XLS (Excel), PPS et PPT (PowerPoint), PDF, JPG, GIF. Pour les plans : DXF et DWG. Les documents Word, Excel et PowerPoint doivent être lisibles en version Office Les propositions et les offres doivent être transmises accompagné d une signature électronique (article du code civil), permettant de vérifier : - L'identité du signataire ; - L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionné à l article 2 de l Arrêté du 15 Juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - Le respect du format de signature conforme au format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité ou au format XAdES, CAdES ou PAdES - Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature - L'intégrité du fichier signé. Les certificats sont référencés sur une liste ministérielle disponible à l adresse suivante : Les certificats RGS : Les certificats pour les autres états membres de l UE : Toute transmission électronique non accompagnée de sa signature électronique, telle que prévue à l article du code civil est réputée nulle et non avenue. Dans le cas où la plateforme des marchés publics ne reconnaîtrait pas la signature électronique, il sera demandé directement au candidat de prouver sa validité au regard des obligations citées ci-dessus. En cas de remise d un pli par voie électronique par un groupement d entreprises, c est le mandataire du groupement qui procède au dépôt du pli par sa seule signature électronique. Il n est pas possible de cumuler les remises de plis selon les différents membres du groupement. En cas de cumul, les plis seront réputés ne pas avoir été reçus ; le mandataire en sera informé. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...). Les plis doivent être déposés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention à bien vérifier votre conformité aux prérequis techniques). Vous pouvez contacter le support de la plateforme au ou wma.support@ordiges.com Les documents transmis par voie électronique pourront être matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la matérialisation des pièces et recourir sur ceux-ci à la signature manuscrite des deux parties. 5-6-Négociation Il n'est pas prévu de négociation. Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : Critères de sélection des candidatures : 1. Références récentes pour des opérations similaires Critères de jugement des offres : 1. Prix des prestations noté sur 70 points La formule utilisée sera : Offre la moins chère / offre du candidat x 70 points. 2. Mémoire méthodologique noté sur 30 point comprenant : Référence récente sur vérifications similaires Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Page 7/8

8 Méthodologie d intervention Liste du personnel intervenant et CV Modèle de rapport Justificatif de disposer des rapports en format électronique (Word, Excel, PDF ) ou accès à site sécurisé par mot de passe Le soumissionnaire qui est en mesure de répondre au critère regroupant les caractéristiques énoncées est classé selon la grille suivante : - L offre qui est jugée très bonne obtiendra la note de 30 points. - L offre qui est jugée bonne obtiendra la note de 24 points. - L offre qui est jugée satisfaisante obtiendra la note de 18 points. - L offre qui est jugée peu satisfaisante sera notée sur 12 points. - L offre jugée insuffisante obtiendra la note de 6 ponts. - L offre qui ne répond pas au critère obtiendra zéro. Toute note inférieure à 5, pour l un des deux critères, voire les deux critères, entraînera le rejet de l offre. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres. En conséquence, le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera modifié en tenant compte des indications qui précédent. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : 1) Renseignements administratifs Correspondant : Trécy Leclercq DGFAM Hôtel de Ville BP Wattrelos cedex Téléphone : Fax : Courriel : trecy.leclercq@ville-wattrelos.fr 2) Renseignements techniques Correspondant : Sébastien HAVET Bureau d'études Hôtel de ville BP Wattrelos cedex Téléphone : ) Voies et délais de recours Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, LILLE Tél. : Fax : greffe.ta-lille@juradm.fr Adresse internet : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de LILLE, 143 rue Jacquemars Giélée, LILLE Tél. : télécopieur : courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Adresse internet : Affaire n 16S Contrat des visites périodiques des installations de chauffage FUEL/GAZ, ventilation Page 8/8