APA, PCH, RSA : 3 allocations de solidarité nationale gérées par le département sans compensation financière intégrale. Dossier spécial.

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1 le magazine du conseil général février 2010 N 47 Dans ce magazine Dossier spécial APA, PCH, RSA : 3 allocations de solidarité nationale gérées par le département sans compensation financière intégrale

2 2 la Meurthe-et-Moselle en images Nos yeux vous parlent Des insectes, des paysages, des tranches de vie, des lumières et même de la rouille... Tout est sujet à photographie. En janvier, le collectif d agents du conseil général La rue est à nous organisait, dans le hall du conseil général une exposition de photographies réalisées par des agents, intitulée Nos yeux vous parlent. Au total, 8 photographes et plus de 150 clichés, dont cette Porteuse d eau signée Isabelle Gras. Renaissance Sept ans après l incendie qui l a ravagé, le château de Lunéville va connaître une véritable renaissance en 2010, entre animations et projet de développement culturel initiés par le conseil général. Point d orgue : l inauguration de la chapelle restaurée en septembre. En attendant cet événement, après le Jardin éphémère, le château des Lumières s est encore illuminé à l occasion des fêtes de fin d année Isabelle Gras - La porteuse d eau 2009 CG54 V.Urbain 2010 CG54 G.Berger Droits de l enfant Elle a symboliquement été élue le 20 novembre dernier, le jour de la Journée mondiale des Droits de l enfant. La nouvelle assemblée départementale des collégiens se réunissait pour la première fois le 14 janvier dernier au conseil général, dans la salle des délibérations habituellement occupée par les conseillers généraux. Elle travaillera pendant les deux prochaines années sur le thème des droits de l enfant. (lire page 23)

3 Le département, c est vous 4 - Routes : Je me sens utile 5 - Transports : Pilote de Ted 6 - Proximit-e : Ça change la vie 7 - Territoires : Service public de proximité 8 - Meurthe-et-Moselle Développement : Faire mieux ensemble 9 - Cet enfant que le département protège 10 - PMI : Madame Modes de garde Zoom sur les allocations individuelles de solidarité 12 - Pourquoi le département est-il plombé? 13 - Débat d orientations budgétaires 14 - Personnes âgées : l APA 15 - Personnes handicapées : la PCH 16 - Personnes en insertion : le RSA 23 - Assemblée départementale des collégiens : 2 e mandat 24 - Restauration dans les collèges : aux petits oignons! 25 - Numérique dans les collèges : Vive l intergénérationnel 26 - Olympiades : 10 ans, dix disciplines 27 - Médiathèque départementale : la culture à la portée de tous édito le magazine du conseil général n 47 Madame, Mademoiselle, Monsieur, 2009 CG54 G.Berger En pages centrales Quoi de neuf? Agenda des manifestations Appel à mes concitoyens de Meurthe-et-Moselle et de France par Michel Dinet, président du conseil général L info départementale en bref Sélection d événements, de sorties, d animations... Dans toute la France, une grande majorité de conseils généraux -qu ils soient dirigés par une majorité de gauche ou de droite- mènent des actions en direction des habitants et du gouvernement afin d alerter sur l avenir hautement incertain de l action des collectivités territoriales. Dès cette année, un quart des départements de France ont fait savoir qu ils n arriveraient pas, en 2010, à boucler leur propre budget. La situation devient très préoccupante pour de nombreux territoires. Cette situation n est pas nouvelle. Les lois récentes visant à simplifier le soi-disant mille-feuilles territorial, la suppression de la taxe professionnelle, les transferts non intégralement compensés de compétences ne font en réalité qu aggraver une situation plus ancienne née avec la gestion des allocations individuelles de solidarité que sont l Allocation personnalisée d Autonomie (APA), le Revenu de solidarité active (RSA, ex-rmi) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Tribunes Expression des groupes politiques Vous pourrez lire dans ce magazine à quoi correspondent exactement ces allocations. A qui elles sont destinées, comment elles sont mises en œuvre, à quoi elles servent précisément. Vous pourrez également vous rendre compte de l énormité du décalage entre les recettes transférées par l Etat pour le financement de ces allocations et le montant réel des dépenses obligatoires engagées par le conseil général. Vivre la Meurthe-et-Moselle Le magazine du conseil général 48 esplanade Jacques-Baudot CO Nancy cedex tél : fax : Directeur de la publication : Michel Dinet Directeur de la communication : Philippe Colson Rédaction : L.Gardan, V.Urbain, D.Jacquot, S.Bykovsky, D.Lévy Agenda des manifestations p : illustrations fournies par les organisateurs Conception-réalisation : pm/conseil - Nancy Impression : Actis BLG - Toul - Imprimé sur papier recyclé blanchi sans chlore Distribution : La Poste/Médiapost Gratuit - numéro 47 - février 2010 Tirage : exemplaires - Dépôt légal : février n ISSN : Vivre la Meurthe-et-Moselle est diffusé dans toutes les boîtes aux lettres, y compris celles avec un autocollant Stop-Pub. Si vous ne le recevez pas, signalez cette anomalie au Retrouvez Vivre la Meurthe-et-Moselle sur également en version accessible aux personnes déficientes visuelles. C est pourquoi, avant même de débattre de toutes les autres questions, il faut absolument régler ce problème du financement des allocations individuelles de solidarité. Aussi, en ma qualité de 1 ère vice-présidente du conseil général chargée de la solidarité, je vous invite à porter une attention particulière à L appel à la raison signé par le Président Michel Dinet. Je vous propose d en faire partager le contenu autour de vous et d en débattre. Je vous propose surtout de réagir soit en utilisant le site internet du conseil général (www.cg54.fr) soit en renvoyant le coupon prévu à cet effet dans ce magazine. Car la situation dépasse largement les clivages politiques et ce débat concerne chacune et chacun d entre nous. Il est essentiel pour le Vivre Ensemble aujourd hui et demain. Michèle PILOT Première vice-présidente du conseil général 3

4 Le département, c est vous! Bébé, parent, collégien, senior Actif, retraité, entrepreneur, en recherche d emploi, engagé dans l associatif A la ville ou à la campagne Plutôt sport, plutôt culture, plutôt nature, ou les trois. Touché par un accident de la vie, un handicap, une perte d autonomie. Ou pas. Votre vie, vos passions, vos combats, sont le cœur des missions du conseil général : le département, c est vous! Pourtant, la situation financière qui est imposée au département de Meurthe-et-Moselle, comme à tous les départements de France, met gravement en danger cet engagement de tous les jours. Parce que l Etat laisse les départements financer une partie des allocations de solidarité que sont l Allocation personnalisée d autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH) et le Revenu de solidarité active (RSA). Ce désengagement de l Etat a un coût pour les Meurthe-et-Mosellans : 153,3 millions d euros depuis A l heure où la décentralisation est en butte à de sérieuses remises en cause, nous vous proposons de (re)découvrir ce que fait votre département pour vous, pour vos proches. Vrai / faux? L Etat demande au conseil général de financer des investissements sur les routes nationales. VRAI! Le conseil général entretient km de routes. En 2006, l Etat lui a transféré 228 km de routes nationales dites d intérêt local. Motif : clarifier les responsabilités et les financements. Pourtant, en 2009, le conseil général a été sollicité par l Etat pour co-financer des aménagements sur l A31, axe relevant de sa responsabilité. Le conseil général a refusé. Et si l achèvement de la mise à 2x2 voies de la RN59 sera bien réalisé (avec participation du conseil général, conformément au contrat de plan Etat-Région ), en revanche l Etat ne donne aucun signe qu il respectera son engagement de mise aux normes de la RN52 entre Crusnes et Mercy, inscrite dans le même contrat de plan. Je fais quelque chose d utile Karim Benfrid est chef du centre d exploitation de Conflans-en-Jarnisy. a route est un ruban noir Lqui ne doit jamais être coupé, voilà comment Karim Benfrid résume son métier. Autant dire qu en hiver, toute l équipe est sur le pont pour répondre a cette exigence! Moi je suis là pour que les hommes travaillent au mieux, avec du bon matériel, pour que le réseau soit parfaitement entretenu. Un rôle d autant plus important que le pays de Briey est situé sur des axes importants et aux confins de trois départements très fréquentés par les véhicules. Karim Benfrid travaille depuis 31 ans dans ce service. Il a commencé son métier en jetant des gravillons sur les routes. En 1982, il a vu jusqu à deux mètres de neige au lieu-dit Les Baraques. Et des voitures tombées dans le fossé, il a en dépanné plusieurs. J aime bien être dans l action et savoir que je fais quelque chose d utile pour les usagers. Moi, je suis vraiment content quand les gens peuvent aller travailler! Sur le territoire de Briey, 35 agents travaillent à la direction territoriale adjointe Aménagement et dans les trois centres d exploitation. Ils ont la responsabilité de 480 km de routes départementales. Huit unités de salage sont disponibles, ses gros camions équipés d un dispositif de salage et d un rabot pour évacuer la neige. Huit circuits sont préétablis, de 16 à 70 km, selon la difficulté et la quantité des précipitations. En période de crise, une équipe, toujours composée de deux personnes dans le camion, peut sortir saler et raboter jusqu à douze heures d affilée. n Direction territoriale adjointe Aménagement : CG54 D.Lévy 4

5 le magazine du conseil général n 47 Avec Ted, le département prend le car 400 cars Ted, tarif unique quel que soit le trajet, 1,6 million de voyageurs, élèves transportés gratuitement, 37,6M de budget. Un egagement majeur du conseil général pour le transport collectif. Les conseils généraux, en matière de transports, ont une double mission : organiser le transport des habitants du milieu rural vers les aires urbaines, ainsi que le transport de enfants scolarisés de la maternelle au baccalauréat. Un budget de 37,6 M y est consacré. Tous les jours, près de 400 cars estampillés Ted (transport en département) sillonnent les routes du département. En 1998, le conseil général a instauré la gratuité des transports scolaires pour les élèves résidant à plus de 3 kilomètres de leur établissement. En 2001, une révolution tarifaire a été décidée afin de stimuler l utilisation des transports en commun : le conseil général a adopté le principe d un seul tarif quelle que soit la distance parcourue (selon les formules, de 0,80 à 1,70 le trajet). Résultat : la fréquentation a été multipliée par six, passant de voyageurs par an à 1,6 million. La mission du conseil général ne s arrête pas là. Il finance les autres organisateurs de transports qui prennent en charge des élèves, mène des actions de sensibilisation en matière de sécurité et de citoyenneté dans les cars et met en œuvre chaque année des animations dans le cadre de la semaine européenne des transports publics. Pilote de Ted Hervé Hoc aime conduire son car. Rencontre avec un chauffeur responsable. a se manie tout seul, comme une 2 chevaux un peu améliorée, sourit Hervé ç Hoc au volant de son car. Cet ancien conducteur d engins au gabarit exceptionnel n est guère impressionné par les quinze mètres de long du Ted Charmes-Nancy. Il contient 73 sièges et est souvent presque plein. Ce matin par exemple j ai transporté jusqu à 71 passagers, des personnes qui 2009 CG54 S.Bykovsky vont travailler mais surtout des scolaires. Tous les jours, qu il neige ou qu il vente, le grand Ted aux sièges de velours vert conduit collégiens et lycéens depuis leurs villages jusqu à leurs établissements scolaires. Quand l un d eux monte un peu trop le ton, je le rabroue gentiment : Jackson, mets-la un peu en veilleuse parce que je n entends plus la musique, commente le chauffeur, employé de la société Transdev, inconditionnel de l autoradio. Ça le fait rire et il se calme. Mais je veille à ne jamais être agressif, ni avec les passagers ni avec les autres conducteurs. Je suis conscient de mes responsabilités. Si Hervé Hoc respecte sa clientèle, le comportement de certains voyageurs le contrarie : Une minorité salit le véhicule de façon parfois dégoûtante. Outre le côté désagréable qu il y a pour nous à nettoyer de telles saletés, nous ne disposons pas toujours d assez de temps pour remettre tout en ordre avant de reprendre la route et les usagers en subissent les conséquences. Avec son regard clair et son calme olympien, cet homme posé de 49 ans reste pourtant serein : Rien ne peut me lasser de conduire. Tout savoir sur les lignes, les horaires, les tarifs, les points de vente : Allo Ted : du lundi au samedi de 7h à 19h30 - coût d un appel local (0,09 TTC la minute) Vrai / faux? Le conseil général ne prend plus en charge les frais de transports des élèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement scolaire? Faux! Sur les annuels que coûte ce service, le Département continue de prendre 900 à sa charge par élève habitant à moins de 3 km de son établissement scolaire. L application de la règle des trois kilomètres, inscrite dans la Charte des transports du conseil général, est appliquée partout de manière équitable en Meurthe-et-Moselle depuis 2005, suite à un vote à l unanimité de l assemblée départementale. La Meurthe-et-Moselle est l un des rares départements à avoir fait le choix, dès 1998, de rétablir la gratuité du transport scolaire au-delà de ce seuil de 3 km. Il consacre chaque année plus de 28 millions d euros au transport scolaire auxquels s ajoutent 3 millions d euros pour le transport individuel des élèves handicapés. 5

6 100% de la Meurthe-et-Moselle couverte en hauts débits en 2010 Réduire la fracture numérique en permettant à chaque habitant de la ville ou de la campagne, d accéder aux hauts débits, c est l objectif du réseau Proximit-e. Projet de développement solidaire, durable, il est porté entièrement par le conseil général, qui investira au total 148 M. Proximit-e, c est d abord une dorsale de 800 km de fibre optique enfouie dans le sol à travers tout le département. Ce réseau de câbles souterrain alimente 200 antennes Wifimax, qui relayent le haut débit par voie hertzienne à l usager. La société Memonet réalise ces travaux. Pour s abonner et acquérir les équipements de réception, il faut contacter l un des fournisseurs d accès qui a choisi de louer le réseau départemental. Le projet prévoit une couverture du département en trois phases. Certaines communes n ont pas toujours pu être couvertes dans les délais annoncés, mais le pourcentage de communes progressivement couvertes dans le département est respecté, certaines zones du département ayant pu recevoir le signal plus tôt que prévu. La phase 2 est actuellement réceptionnée par le conseil général et la trancheuse qui enfouit la fibre optique sillonne les territoires de Longwy, Briey et du Lunévillois. Plus d une centaine d antennes wifimax sont actives. Avec environ 300 communes couvertes, c est plus de la moitié des communes du département qui peut prétendre au haut débit symétrique à 2 mégas (puis progressivement 6 mégas). En attendant la couverture intégrale de la Meurthe-et-Moselle prévue pour cet été. n n n ça change la vie! 6 Vrai / faux? Ce n est pas dans les compétences du département de construire et financer le réseau hauts débits VRAI! Si le conseil général a décidé de s engager dans ce très grand chantier, dont il porte seul le coût financier, c est parce que les opérateurs privés n ont déployé ce service que là où il est rentable, c est-à-dire dans les zones urbaines. Et que l Etat n a pas jugé utile, jusque très récemment, de s impliquer concrètement pour réduire la fracture numérique sur le territoire français. Pourtant, en 2010, l accès à internet pour chaque habitant devient une nécessité, au même titre que, voici un siècle, l accès à l eau courante, au gaz ou à l électricité. Le conseil général a pu lancer Proximit-e parce que la loi lui donne encore le droit de s engager dans n importe quel projet qu il juge utile pour le développement du territoire et des habitants (la clause de compétence générale). Habitants de Phlin, Martine et Robin Maso viennent de s abonner chez un fournisseur d accès qui loue le réseau Proximit-e. Indispensable pour ce couple qui développe deux activités professionnelles à domicile. Mariés, trois enfants. Il est comédien, elle est graphiste. Point commun de leur activité professionnelle? Aucun, a priori. Si ce n est qu il m arrive de dessiner les pictogrammes de documents de Robin, s amuse Martine. Il y en a quand même un autre : ils travaillent tous les deux à la maison, à Phlin, dans le Val de Lorraine. Et pour pérenniser ce double choix de vivre à la campagne et de développer une activité à domicile, il fallait que les choses changent. Lorsque nous nous sommes installés, nous avions un accès en bas débit, avec un temps de connexion limité par notre forfait, se souvient Robin. Quand on a appris que le conseil général allait développer un réseau à hauts débits, nous étions ravis. C est exactement ce que l on attendait. Sortis de l âge de pierre Comme son épouse, il est entrepreneur-salarié dans une coopérative d activité et d emplois (CAE). Celle de Martine est basée à Forbach, la sienne à Strasbourg. Les 2 coopératives ont des services intranet auxquels il nous fallait pouvoir accéder à distance explique Martine. Il était necessaire d avoir accès aux nouvelles technologies de l internet poursuit Robin, qui a besoin de se connecter pour gérer son site, communiquer avec des partenaires ou se tenir informé de l actualité culturelle. On a enfin une connexion et qui nous permet d être connectés en illimité. Et même si la téléphonie ne fonctionne pas encore, 2 mégas sortants et entrants, ça change la vie! se réjouit Martine, qui a besoin d un débit important pour envoyer par les fichiers de ses maquettes graphiques. Un changement qui lui permet d envisager avec sérénité l élargissement de son activité à l illustration d albums jeunesse. On attendait le haut débit avec impatience pour pouvoir développer nos activités correctement. Maintenant qu on est sorti de l âge de pierre, on attend désormais la révolution industrielle! conclut Robin, qui a bien noté que le réseau allait progressivement évoluer vers du 6 mégas symétriques. n n CG54 G.Berger

7 Un véritable service public de proximité Les mobiliers sont neufs, les couleurs chaleureuses. C est ici, à Lunéville, dans le hall de la Maison du département (MDD) que Catherine Chalbot accueille les habitants du Lunévillois qui souhaitent un renseignement sur les services du conseil général ou qui ont rendez-vous avec l un de ses agents. Depuis juillet dernier, c est dans ce bâtiment entièrement neuf de trois étages que sont regroupés les services des Solidarités (tels que service social, personnes âgées et handicapées, insertion, protection maternelle et infantile), de l Aménagement et de la Direction territoriale. Ils travaillent en lien étroit avec les autres services de proximité que sont notamment les centres médico-sociaux. La maison du département facilite l accès des usagers à nos services. Par exemple, une consultation en puériculture peut être l occasion de renouveler sa carte de transport Ted explique Catherine Chalbot, qui a l expérience des sites territoriaux du Département. Au conseil général depuis 2002, elle travaillait auparavant comme secrétaire médico-sociale au CMS Nancy-Calmette. Ma fonction est d être l interface entre les publics et les services de la MDD, poursuit la jeune femme, qui gère en équipe l accueil physique et téléphonique d une centaine de personnes par jour. Certains ont parfois des a priori face à un service qu ils imaginent purement administratif, souligne Catherine Chalbot, qui organise le circuit du courrier et les réservations (bureaux d accueil, salles de réunion, véhicules de service). Mais qu on ne s y trompe pas : ce qu offre la MDD, c est un véritable service public de proximité à échelle humaine, indispensable dans un territoire à dominante rurale. n Maison du département du Lunévillois rue de la République le magazine du conseil général n 47 Accueillir, renseigner, orienter les usagers des services du conseil général dans le Lunévillois : c est la mission de Catherine Chalbot, responsable accueil à la Maison du Département du Lunévillois CG54 V.Urbain Au cœur des territoires La territorialisation : drôle de mot pour parler d une réalité bien vivante en Meurthe-et-Moselle. Celle d élus et de services publics départementaux très présents sur le terrain ; de professionnels qui travaillent sur le territoire et qui le connaissent bien ; d actions départementales co-construites avec les acteurs du territoire, en tenant compte des besoins spécifiques des bassins de vie. Ils ne sont pas les mêmes, en matière de transport, de petite enfance, de routes, de restauration scolaire etc. si on vit dans le Pays-Haut, dans le Lunévillois ou dans l agglomération nancéienne. Et ceux qui vivent et agissent au local savent quels sont leurs besoins et ce qu ils veulent pour leur territoire. Sur ces deux postulats, le conseil général a construit, progressivement depuis 10 ans, la territorialisation de ses services et de ses actions. Il ne partait pas de rien : de longue date il est présent sur le terrain, à travers ses équipes sociales et d aménagement en particulier. Aujourd hui, il est l un des départements de France les plus avancés dans cette démarche. Une démarche suivie de près par de nombreux conseils généraux. 6 territoires Longwy, Briey, Val de Lorraine, Terres de Lorraine, Lunévillois, Nancy & Couronne. 131 lieux d accueil du conseil général en Meurthe-et-Moselle : Maisons du Département, centres médico-sociaux, antennes départementales personnes âgées-personnes handicapées, antennes départementales aménagement 2600 agents du conseil général sur les territoires, 700 au niveau central. Vrai / faux? Le conseil général a diminué l aide aux communes et intercommunalités FAUX! Le conseil général réserve la même enveloppe pour les communes et intercommunalités : 600 millions d euros pour Mais elle est gérée différemment : une partie directement gérée par les communes (Fonds territorial d investissement), une autre partie cogérée avec les acteurs locaux au sein des conférences territoriales. C est le sens des contrats territorialisés de développement durable, signés en en 2009 entre le conseil général et toutes les communautés de communes ou urbaines de Meurthe-et- Moselle. Le conseil général espère toujours pouvoir continuer à soutenir les collectivités locales. A ce jour, de nombreux départements en crise ont diminué de 10 à 20% l enveloppe réservée aux communes et intercommunalités. 7

8 Meurthe-et-Moselle Développement : faire mieux ensemble Le conseil général intervient chaque jour aux côtés des habitants, des entreprises, des associations, des communes et intercommunalités de Meurtheet-Moselle. Oui, mais pas tout seul. Il s appuie de longue date sur les compétences et les savoir-faire reconnus de ses organismes associés : CAPEMM pour la promotion et le développement économique, ADT, (ex-cdt) pour la promotion et le développement touristique, CAUE pour l architecture, l urbanisme, et l environnement mais aussi l ADIL et le CAL pour le logement, l AC2M (ex- ADDAM) pour la musique et la danse et enfin le SDIS, spécialisé dans les secours et la lutte contre les incendies. A partir de mars, toutes ces structures sont mises en réseau au cœur de l agence Meurthe-et-Moselle Développement, aux côtés du conseil général. Elle interviendra sur les projets d envergure départementale complexes, c est-à-dire là où il est question à la fois d aménagement économique, d urbanisme, de développement touristique, etc. Construire le Pays-Haut Régis Janovec est architecte au CAUE (1). Son rôle : conseiller le Pays-Haut. Quatre gros dossiers vont occuper dès 2010 la nouvelle agence : le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Meurthe-et-Moselle Sud, puis Nord ; l aménagement de la friche de Micheville, à Villerupt, dans le cadre du projet Esch-Belval ; le développement de l Est-Lunévillois (Center Parcs, Lacs de Pierre Percée, etc.). Vrai / faux? La création de Meurtheet-Moselle Développement va engendrer des créations de postes supplémentaires FAUX! Fruit du bon sens et de la saine gestion des deniers publics Meurthe-et-Moselle Développement va permettre de mutualiser les ressources et les compétences qui existent déjà au sein de chaque structure et de développer les synergies. La création de cette agence ne coûte pas un centime CG54 G.Berger es communes sont de plus en plus exi- en matière d environnement. Cela Lgeantes nous amène à réaliser des études tenant compte de cette dimension, par exemple dans la conception d un lotissement. L orientation des façades, les formes des parcelles, la recherche d une perméabilité du sol permettant de ne pas surcharger les réseaux d eaux usées. Mais aussi la conception d une voirie favorisant une circulation douce, les liaisons piétonnes reliant les différents points conviviaux du village. Régis Janovec travaille au CAUE depuis 12 ans. Cet architecte accompagne les communes pour évaluer la faisabilité d un projet et son coût, en maîtriser les données, sélectionner le maître d œuvre le plus adapté Spécialiste d urbanisme et de contentieux esthétique, il est conseiller pour le Pays-Haut. Les particularités du territoire tiennent à son sous-sol minier qui pose des problèmes de constructibilité, explique le conseiller. Des règles spécifiques existent, avec notamment l obligation de réaliser des constructions rigides capables de résister aux éventuels mouvements de terrain. C est par exemple le cas à Jœuf, avec la maison médicale à ossature métallique inaugurée en Non seulement elle respecte les contraintes fixées par le PPRM (2) mais elle s inscrit dans le développement durable en utilisant les énergies renouvelables. Cela répond parfaitement aux objectifs du conseil général, partenaire de ce projet et du CAUE. Bâtir l avenir du territoire de Briey passe notamment par la sensibilisation des élus : Nous organisons des rencontres régulières sur l utilisation de l acier dans la construction et l urbanisme durable, ainsi que des visites dans des pays voisins. Et notre site internet est rempli d infos A bon entendeur... (1) Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement (2) Plan de prévention des risques miniers n 8

9 le magazine du conseil général n 47 Cet enfant que le département protège La protection de l enfance en France comporte deux volets : la protection judiciaire décidée par les juges d enfants et la protection sociale, décidée par les services de l aide sociale à l enfance du conseil général. L une et l autre évoluent en étroite collaboration. En Meurthe-et-Moselle, environ enfants sont aidés et accompagnés par les équipes du département et leurs partenaires. De nombreux services sont mis en œuvre, de l aide d éducateurs à des aides financières en passant par des accueils en journée ou des placements pour les enfants en grand danger. Le but est clair. Il s agit d aider, au titre de la solidarité, ces enfants à vivre et s épanouir dans les meilleures conditions possibles. Il s agit également de maintenir le plus possible le lien parfois distendu qui existe entre ces enfants et leur famille. Un budget de 60 M est consacré à cette action conduite avec de nombreux partenaires. Parmi ces dispositifs, le Réseau éducatif de Meurtheet-Moselle (REMM), qui accueille les enfants placés sous l autorité du président du conseil général au titre de l aide sociale à l enfance, la Cellule pour la protection de l enfance en Meurthe-et-Moselle (la CEMMA), ainsi que le financement de structures qui hébergent des enfants. Le département emploie également 370 assistantes familiales, qui accueillent à leur domicile des enfants confiés par l aide sociale à l enfance. Et, moins connus et ancrés dans les territoires, des dispositifs originaux tels que le relais parent-enfants (REPE) du Pays-Haut pour une aide à domicile de familles en grandes difficultés ou Nancy Point Jeunes (lire ci-dessous). Anonymat, confidentialité et libre adhésion 2010 CG54 G.Berger Présente depuis la naissance de Nancy Point Jeunes, Martine Liégeois est aujourd hui encore l une des accueillantes de l équipe. Avec des principes inamovibles : respect et écoute. Inutile de lui demander si en vingt ans de présence à Nancy Point Jeunes, Martine Liégeois a un souvenir plus particulier qu un autre d une personne accueillie. Mettre une personne en avant, cela ne ressemble pas à celle qui insiste avant tout sur le travail d équipe mené par ce service du conseil général auprès des enfants qui se trouvent en situation de rupture familiale. Trois principes fondamentaux guident les accueillants de ce lieu d accueil et d écoute : anonymat, confidentialité des propos et libre adhésion. Nous prenons du temps pour établir une relation de confiance avec les personnes qui viennent nous voir. Chacun doit pouvoir s exprimer librement et être entendu par l autre. Les personnes accueillies doivent se sentir respectées et non jugées, souligne celle qui a participé au lancement du projet en A l époque, il n y avait pas de lieu d accueil et d écoute pour les jeunes, se souvient Martine Liégeois, qui constate aujourd hui que chaque année, la structure recense entre 100 et 150 nouveaux accueils et 300 à 400 retours de personnes qui sont déjà venues une première fois. Pour ceux qui reviennent, nous établissons une sorte de «contractualisation», même si nous n avons pas de mandat et que notre rôle n est pas de leur trouver des solutions toutes faites. La rupture familiale n affectant pas que les enfants, la structure est aussi ouverte, même si son nom ne l indique pas forcément, aux parents et à la famille élargie. Nous savons que quand ils viennent nous voir, la crise familiale peut être installée depuis un moment. C est surtout la déscolarisation qui fait réagir les parents, alors que le problème est parfois antérieur ou ailleurs. Quand la famille vient ensemble, nous prenons en compte la parole de chacun, parents et enfants(s). Il s agit de dédramatiser la situation, d éviter un risque de violence, de rupture familiale, en essayant, si possible, de rétablir le lien et le dialogue familial. n Nancy Point Jeunes 25 bis, rue des Ponts Lundi, mardi et jeudi 13h30-18h30 ; mercredi 10h-18h ; certains vendredis sur RDV. Permanences d avocats pour enfants les 1 er et 3 e mercredis du mois 14h-17h. 9

10 La PMI aux côtés des enfants et de leurs parents En matière de santé publique, le conseil général met en œuvre une politique de promotion et de protection de la santé à destination des enfants et des futurs parents. C est la mission du service de Protection maternelle et infantile (PMI). Il s agit, au quotidien et dans les territoires, d accompagner le tout début de la vie. Chaque année, environ naissances sont recensées dans le département. Pour favoriser un meilleur suivi de la grossesse et préparer l accueil de l enfant, les sages-femmes et les puéricultrices du conseil général sont à la disposition de toute personne qui le souhaite dans l un des 55 centres médico-sociaux du département. Ces professionnelles proposent des entretiens et des possibilités d accompagnement à domicile. Parallèlement, le conseil général traite les certificats de santé, finance le carnet de santé maternité et le carnet de santé de l enfant qui est remis à toutes les femmes enceintes et à tous les enfants dès leur naissance. Les médecins qualifiés en pédiatrie réalisent des consultations médicales ainsi que le bilan en école maternelle auprès de tous les enfants de 4 ans. Plus largement, des opérations d information sont menées sur des thèmes tels que l allaitement maternel, l alimentation, les rythmes de vie ou encore l éducation de l enfant. Le service de PMI est également responsable du suivi et du contrôle des structures qui accueillent des jeunes enfants (crèches, halte-garderies, etc.) ainsi que de l agrément et de la formation des assistantes maternelles. Elles sont plus de 5 500, offrant près de places d accueil. 10www.cg54.fr Madame modes de garde A la Maison du département de Longwy, Nathalie Henry rencontre au quotidien assistantes maternelles et parents pour préparer l accueil des enfants. Longwy et alentours, la compétence de A Nathalie Henry n est plus à démontrer. Je suis bien identifiée auprès de mes collègues comme auprès de l ensemble des acteurs du secteur dans le domaine de l enfance, reconnaît cette bosseuse, elle-même mère de trois enfants. On fait appel à moi pour résoudre un problème de garde, notamment en cas d urgence. Ma connaissance du terrain me permet de proposer des solutions. En charge des modes d accueil à la direction territoriale adjointe aux Solidarités, cette femme chaleureuse apprécie l aspect relationnel de ses responsabilités : Je renseigne les futures assistantes maternelles sur les démarches à effectuer pour obtenir l agrément puis sur leur formation, j anime des réunions d information à leur intention, j organise les entretiens de sélection... Je les reçois régulièrement dans leur parcours professionnel. J oriente les parents dans leurs démarches et j essaie aussi de modérer les éventuels litiges J aime cette proximité très concrète. Nathalie Henry renseigne aussi sur les autres modalités d accueil : Aux cotés des crèches classiques, une halte-garderie vient d ouvrir à Longwy. Ce tout nouvel espace offre un service de garde ponctuelle qui n était pas pris en charge jusqu alors. Passionnée par le monde de la petite enfance, celle qui travaille depuis 25 ans pour le conseil général n hésite pas à s investir personnellement pour faire progresser son domaine. Elle participe volontairement aux forums des métiers pour promouvoir la profession d assistante maternelle et collabore à de nombreux projets, témoigne Sylvie Crugnola, médecin de PMI du territoire de Longwy. n Direction territoriale adjointe Solidarités de Longwy : CG54 S.Bykovsky

11 Dans une République décentralisée le magazine du conseil général n 47 ensemble Dossier spécial L allocation personnalisée d autonomie (APA) La prestation de compensation du handicap (PCH) Le revenu de solidarité active (RSA) Répartir clairement les rôles : une solidarité de niveau national pour le financement des allocations individuelles une organisation des services dans la proximité départementale, pour l accueil et l accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en insertion le Conseil National de la Résistance crée la Sécurité sociale, les allocations familiales et la retraite le Pacte Républicain doit être consolidé. 11

12 Allocations de solidarité : Pourquoi le département est-il plombé? 12www.cg54.fr L Etat a confié aux départements la gestion de l APA, de la PCH et du RSA. Il leur a promis la compensation financière à l euro près. Ce n est pas le cas. D année en année, le fossé se creuse entre les allocations versées par les départements aux personnes et les financements que l Etat verse en compensation. Le décalage est énorme! Ce sont les conseils généraux -et donc les contribuables locaux- qui les paient, avec l impôt sur leur habitation ou leur lopin de terre. Un quart des départements français ne parviennent pas à boucler leur budget Ce n est pas encore le cas en Meurthe-et-Moselle, mais la dette de l Etat fin 2009 envers les Meurthe-et-Mosellans est énorme : 153,3 millions d euros depuis 2002, l équivalent de 15 collèges neufs. Pour la seule année 2010, cette dette progressera encore, atteignant donc plus de 200 millions d euros. Ne pas confondre Dépenses obligatoires et dépenses incontournables Les dépenses obligatoires d un département, ce sont les allocations de solidarité qu il doit verser aux personnes. Il n en décide ni le montant ni les critères d attribution, fixés au niveau national par le Parlement. Ce sont les 3 allocations individuelles de solidarité : l APA, la PCH et le RSA. Les dépenses incontournables sont celles que le département doit engager pour mener les politiques et actions dont il a la charge : collèges, transport, enfance, entretien des routes La loi l oblige à mettre en œuvre ces actions, mais il décide souverainement de la manière dont il le fait et des montants qu il y consacre. Allocation Personnalisée d Autonomie pour les personnes âgées dépendantes Déficit cumulé depuis 2002 : 65,7 millions d euros sur la base d un financement à entre l Etat et le département. 193,4 M 50 % des allocations versées 29,7 M allocations versées par le conseil général 435,8 M allocations versées par le conseil général A PA PCH ,7 M financement national Prestation de Compensation du Handicap pour les personnes handicapées Déficit cumulé depuis 2006 : 4,8 millions d euros 24,9 M financement national Revenu de Solidarité Active, ex-rmi pour les personnes dont les revenus sont insuffisants pour vivre dignement Déficit cumulé depuis 2004 : 82,8 millions d euros 353 M financement national RMI- RSA

13 le magazine du conseil général n 47 Débat d orientations budgétaires Nous n augmenterons pas les impôts Le conseil général a décidé de ne plus faire porter aux contribuables meurthe-et-mosellans les non-compensations par l Etat des charges qu il a transférées au département. Celles-ci devant être assurées par la solidarité de niveau national. Interview de Jean-Paul Vinchelin, vice-président du conseil général, rapporteur du budget. - Dans quel contexte se construit le budget départemental 2010? - Le contexte, vous le connaissez. Des dépenses obligatoires en hausse, avec le non-financement par l Etat de la totalité des allocations individuelles de solidarité que sont l APA, la PCH et le RSA. Une baisse importante des recettes fiscales, notamment celle des droits de mutation, liée à la crise immobilière, des incertitudes fortes sur la manière dont l Etat compensera la suppression de la taxe professionnelle. Enfin, les effets de la crise sont toujours très présents, les conditions sont difficiles pour les ménages et les entreprises, et la demande sociale est de plus en plus forte. - Un quart des départements français ont annoncé qu ils n arriveraient pas à boucler leur budget en Qu en est-il en Meurthe-et-Moselle? - Effectivement, certains départements, les plus pauvres, n arrivent plus aujourd hui à faire face à la hausse continue des dépenses obligatoires et à la diminution des recettes. La Meurthe-et-Moselle passera le cap 2010 grâce notamment aux choix budgétaires que nous avons pris les années passées : renégociation des emprunts, étalement dans le temps des investissements les plus lourds, économies des dépenses de structure. Le conseil général fonctionne à moyens constants depuis 2004 et ce, malgré les activités supplémentaires liées aux transferts de compétences et à la crise. - Comment allez-vous vous y prendre pour équilibrer le budget 2010? - D une part, nous n alourdirons pas l endettement du département en recourant inconsidérément à l emprunt pour combler le décalage. D autre part, nous n allons pas arrêter d investir, car il en va de l avenir des territoires et de la vie quotidienne des Meurthe-et-Mosellans. Enfin, nous n augmenterons pas les impôts, comme nous l avons fait les années passées pour compenser -à l euro près- les non compensations de l Etat des charges qu il nous a transférées. Pour trois raisons. D abord parce qu on a rattrapé les taux moyens de fiscalité des départements comparables à la Meurthe-et-Moselle. Ensuite, parce qu avec la suppression de la taxe professionnelle, il nous faudrait aujourd hui augmenter la taxe foncière sur le bâti de 20% pour compenser le déficit, là ou 2% suffisaient hier. Enfin, et c est une raison majeure, parce que ce n est plus possible de faire supporter au contribuable local le financement d allocations qui doit être pris en charge par le contribuable national. Je veux évidemment parler de l APA, de la PCH et du RSA. L appel du Président Dinet qui figure dans ce magazine revêt un caractère majeur car, si cette question était enfin réglée, les problèmes budgétaires de tous les départements seraient en très grande partie réglés. - Contribuable local, contribuable national Quelle différence? C est toujours le contribuable qui paie! Le contribuable local est taxé sur sa maison, ou sur ses outils de production pour les acteurs économiques. Le contribuable national, lui, est taxé sur son revenu ou sur ses plus-values, pour les acteurs économiques. - Le Premier Ministre a déclaré que la question des déficits publics doit concerner tout le monde - Bien sûr, cette question nous interpelle tous, en tant que citoyens. En revanche, qu il n y ait pas de confusion : les collectivités locales n ont pas de déficit! C est bien simple, la loi nous l interdit et nous impose de voter nos budgets en équilibre entre recettes et dépenses contrairement à l Etat, dont le déficit atteindra cette année près de 140 milliards d euros et en fait porter une part de plus en plus grande aux collectivités territoriales. Vote du budget le plus tard possible et en deux temps 2009 CG54 G.Berger Pour la première fois, le conseil général a décidé de repousser le vote du budget le plus tard possible, fin mars et de procéder en deux temps. En mars sera votée la partie recettes ainsi que les dépenses obligatoires. De mars à juin, les politiques du conseil général seront redéfinies et des réductions ou réorientations d enveloppes mises en discussion avec les partenaires, pour un vote complet du budget en juin. Par ailleurs, les trois allocations feront l objet d un budget annexe, présenté en équilibre recettes-dépenses, comme l exige la loi et basé sur les recettes annoncées par l Etat. 13

14 2009 CG54 S.Bykovsky Au plus près des personnes âgées La politique en direction des personnes âgées est l une des plus importantes du conseil général. Vieillir le mieux possible, c est tout autant du respect que de la responsabilité. il est une action du conseil général qui donne sens à la notion de service public de S proximité, celle menée en direction des personnes âgées est exemplaire. Plus de 100 agents y travaillent. Précurseur, le département avait d ailleurs créé dès 1999 des points d information destinés aux personnes âgées et à leurs familles. L aide au maintien à domicile est prioritaire et permet par ailleurs de générer plus de emplois dans le domaine du service à la personne, mais le conseil général intervient également au niveau des maisons de retraite. Il y en a 68 en Meurthe-et-Moselle (environ places). Il participe financièrement aux travaux de rénovation voire d extension, et accompagne les structures dans la recherche d une amélioration de la qualité du service rendu. Par ailleurs, le département a initié des groupes de parole, qui aident les aidants familiaux à vivre au mieux la prise en charge d une personne âgée dépendante. Il anime également, dans chaque territoire, des réseaux de partenaires intervenant auprès des personnes âgées. Ils permettent d harmoniser et de rendre cohérents entre eux les actions menées. Pour une vieillesse dans la dignité C est un travail qui a du sens. Eprouvant sur le plan humain, mais dont l utilité est évidente. Y-a-t-il quelque chose de plus enviable pour une personne âgée que de pouvoir vieillir dignement chez elle, au milieu de ses souvenirs et de son histoire, au sein de son quartier avec ses repères, portée jusqu au bout par un projet de vie adapté à ce qu elle est? Véronique Hartz est convaincante. Conseillère en gérontologie au service territorial de Nancy-Couronne sur l antenne de Saint-Nicolas-de-Port, elle évalue à leur domicile les besoins des personnes âgées ayant sollicité l APA. Se déplacer à domicile est essentiel. Cela permet de prendre en compte l environnement social et familial de la personne, mais aussi sa façon d être et son histoire et donc de la conseiller au mieux. Une relation de confiance s établit avec l intéressée et son entourage proche qui facilite l échange. Chaque cas est unique, l APA (1) doit s adapter au plus près des besoins de la personne âgée tout en respectant ses désirs. Accepter ses altérations physiques, psychiques, n est pas facile et nécessite un cheminement que nous devons accompagner. A la fin de l entretien, la conseillère propose un projet de plan d aide, qui sera ensuite soumis à l administration. Si Comprendre L APA Aide personnalisée d autonomie. Créée en 2002, cette aide financière est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, résidant en France, dont la perte d autonomie nécessite le recours à une aide pour l accomplissement des actes de la vie quotidienne (aide à domicile, portage de repas, équipement du logement, accueil de jour ). Son calcul prend en compte le degré d autonomie de la personne, son revenu et son lieu de vie. L APA peut être attribuée aux personnes vivant à domicile, en famille d accueil ou en établissement. n Le Département met en place le plan d aide et coordonne l accompagnement de la personne, dans la proximité, au plus près de ses besoins. n Le Parlement fixe les critères et les montants. n En 2009 : bénéficiaires versés en n Financement : Etat : 30 % - Département 70 %. Décalage entre les sommes versées par le département et les compensations de l Etat : 65,7 millions d euros. Véronique Hartz travaille au centre médico-social de Saint-Nicolas-de-Port. Elle visite des personnes âgées à leur domicile pour évaluer avec elles leur degré de perte d autonomie et les formes d aide qui leur permettront de rester dans leur foyer. l APA doit répondre en premier lieu aux actes de la vie quotidienne de la personne, elle peut aussi prendre en charge des aides plus spécifiques. On peut par exemple proposer de participer à la rémunération d un intervenant qui fera le ménage ou les courses. Ou axer l aide vers un accueil de jour ponctuel de la personne âgée qui autorisera un peu de répit aux proches. Ecouter et observer nous permet de comprendre. (1) Aide personnalisée d autonomie n Service territorial Personnes âgées/ personnes handicapées de Nancy et couronne Antenne de Saint-Nicolas-de-Port 2 bis ruelle Brudchoux

15 le magazine du conseil général n 47 Au service des personnes handicapées Le conseil général s efforce, avec ses partenaires, de mettre en œuvre tout ce qu il est possible de faire afin que les personnes souffrant d un handicap vivent dans les meilleures conditions possibles. Au quotidien, 50 agents œuvrent ainsi au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles accueillent les personnes et leurs familles, instruisent des dossiers, donnent des informations. Ce travail s effectue autant que faire se peut à partir des projets des personnes. Parallèlement, d autres agents du département travaillent dans les territoires et à Nancy. Elles informent les personnes et leurs familles (qui ne savent pas toujours ce à quoi elles ont droit) et étudient les dossiers liés au financement de plans d aides à domicile et d accueil en établissement. Côté chiffres, 21 M sont consacrés à l aide au maintien à domicile, 35 M à la vie dans des lieux d hébergement (38 dans le département). Comme pour les politiques personnes âgées ou enfance, le conseil général essaie aussi, progressivement, de permettre qu un maximum de solutions puissent être proposées aux personnes. Ainsi se développe l accueil dans des familles. Ainsi se prennent en compte de nouvelles approches, liées au vieillissement de la population. Le conseil général, qui gère par ailleurs les transports scolaires, les routes, les collèges ou encore les espaces naturels sensibles, a également pour mission de veiller à l accès des personnes handicapées à tout ce qui fait vie quotidienne. Se déplacer, aller à l école, trouver un emploi ou encore se rendre à des spectacles, faire du sport, accéder aux loisirs : les différences bien comprises permettent à la société de montrer que les additions valent mieux que les soustractions. Comprendre La PCH Prestation de compensation du handicap. Aide créée par la loi de 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées. Mise en œuvre en 2006, elle prend en charge les surcoûts liés au handicap pour permettre aux personnes handicapées d exercer pleinement le choix de vivre chez elles : aides humaines, techniques, animalières, aménagement du domicile, du véhicule, surcoûts liés au transport n La MDPH met en place le plan d aide et coordonne l accompagnement de la personne, dans la proximité. n Le Parlement fixe les critères et les montants de l allocation. fin 2009 : bénéficiaires. Le nombre de personnes percevant la PCH a plus que triplé en trois ans et va encore connaître une forte augmentation en Financement : décalage entre les sommes versées par le département aux personnes et les compensations de l Etat : 4,8 millions d euros depuis L indépendance : une révolution! 2010 CG54 D.Lévy Maxime Viry vit dans un appartement, seul mais très entouré. Un appartement spacieux, coloré et lumineux... Maxime Viry se sent bien chez lui. Pendant des mois, il a cherché à vivre seul, indépendant. C est devenu une réalité, grâce à l intervention de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui offre un accès unique aux droits et prestations liés au handicap. Cela a été une vraie révolution pour moi de vivre seul! Auparavant, j habitais dans un foyer pour étudiants, à Vandœuvre, explique Maxime, 25 ans, qui est atteint d une maladie neuromusculaire génétique. J ai monté avec la MDPH un dossier pour acheter un nouveau fauteuil adapté à mon handicap, et dans la foulée, j ai fait part de mon souhait d indépendance. Avec la prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le conseil général, tout s est mis en place rapidement. L Association française contre les myopathies m a mis en relation avec l association nancéienne Union et Solidarité, qui travaille avec différents bailleurs sociaux. Ce bâtiment où je vis désormais était en construction. J ai obtenu ce F3 de 73 m 2. Une ergothérapeute et une assistance sociale de la MDPH sont venus voir l appartement et ensemble, nous avons réfléchi à tous les aménagements nécessaires. J ai découvert la domotique que je ne connaissais pas du tout. De son fauteuil roulant, Maxime peut tout contrôler : l ouverture des volets, des fenêtres, des éclairages La moitié des équipements a été financée par le bailleur, l autre obtenue par le biais de la MDPH. Une auxiliaire de vie est également à mes côtés 24h/24, 7j/7. Maxime a aussi obtenu l attestation Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé et une carte d invalidité qui lui permet de stationner sur les places prioritaires. Par ailleurs, la Caisse d allocations familiales verse à Maxime l allocation adulte handicapé. n MDPH : 10 rue du Mouzon Laxou

16 Les départements sont compétents en matière d insertion. A ce titre, ils agissent à deux niveaux : en finançant l allocation et en accompagnant les bénéficiaires dans leurs parcours d accès à l emploi. Depuis 2004, l ambition du conseil général est de permettre à ces personnes de sortir par le haut des différents dispositifs mis en œuvre, c est-à-dire en retrouvant un emploi digne et durable. Le dispositif RSA, outre l allocation (lire en encadré) permet un accès à des droits tels que la santé, le logement ou encore des aides au transport. Pour ce faire, L insertion, c eur de l action départementale le conseil général a créé un service unique en son genre : les JAO (Journées d accueil et d orientation). Destinées aux bénéficiaires du RSA, elles sont un lieu unique qui permet de s engager dans un parcours d insertion. En six mois, 300 rencontres ont été organisées et ont rassemblé plus de personnes. La politique d insertion permet également d intervenir en direction des acteurs économiques, sociaux, culturels du département. Afin que ceux-ci reconnaissent les potentialités des bénéficiaires du RSA, insèrent dans leurs marchés des clauses d insertion voire recrutent ces personnes pour pourvoir à leurs besoins. Cet axe se traduit par de nombreux dispositifs d intervention et mesures d aide qui font la part belle à l innovation. Pour 2009, l ensemble des dépenses de fonctionnement insertion inscrites au budget primitif s est élevé à 91 M dont 78 M au titre de l allocation RSA. A noter que 2 M sont dégagés par l ensemble des services du conseil général, mobilisés pour participer à la mission d insertion du département. Comprendre Le RSA Le Revenu de solidarité active (RSA) remplace depuis le 1 er juin 2009 le RMI (revenu minimum d insertion) et l API (allocation de parent isolé). Il permet à celles et ceux qui reprennent un travail de conserver une partie de leur allocation. Il concerne aussi les travailleurs pauvres, ceux dont le salaire n excède pas 1,04 Smic mensuel. Ces derniers peuvent percevoir un complément à leur salaire. Pour en bénéficier, il faut être âgé d au moins 25 ans ou avoir un enfant à charge. Ne pas confondre : RSA socle C est le revenu minimum versé aux personnes sans activité professionnelle (anciennement RMI et API). C est 70% du montant global du RSA en Meurthe-et- Moselle. et RSA activité C est le complément de revenu versé aux personnes qui exercent une activité professionnelle, jusqu à un certain niveau, en fonction de leur situation familiale. n 2009 : bénéficiaires. 78 M d allocations versées. n Financement : décalage entre les sommes versées par le département aux personnes et les compensations de l Etat : 82,8 millions d euros depuis 2004 (RMI/RSA) CG54 D.Lévy 16www.cg54.fr Accueillir les bénéficiaires du RSA Tous les lundis à la Maison du Département à Lunéville, une fois par mois à Baccarat et deux fois par mois à Blâmont, une dizaine de personnes, demandeurs du revenu solidarité active, sont invitées à participer à une Journée d accueil et d orientation (JAO). es personnes viennent à la JAO pour ouvrir leurs droits. Elles y rencon- l ensemble des interlocuteurs qui interviennent dans cette phase Ltrent d instruction et d orientation : le conseil général, la caisse d allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, l association de réinsertion sociale, la caisse primaire d assurance maladie, explique Véronique Rainville, secrétaire du service territorial d insertion du Lunévillois. Premier constat : les JAO facilitent vraiment la vie des personnes qui entrent dans le RSA. Inutile de courir d une institution à l autre. Toutes sont réunies au même endroit, au même moment. C est moi qui accueille les personnes et qui leur explique le déroulement de la journée, poursuit Véronique. Certains sont un peu inquiets. Puis ils rencontrent la CAF ou la MSA qui procède à l ouverture effective des droits. Vient ensuite le tour du conseiller d orientation qui est là pour évaluer avec eux leur situation et les orienter vers le parcours adapté (emploi ou socioprofessionnel). Ils signent ensemble un contrat d orientation qui désigne un référent unique. Deuxième constat : fini les interlocuteurs multiples, une seule personne est chargée d accompagner le bénéficiaire dans son parcours d insertion. Enfin, un entretien avec un professionnel de la CPAM est proposé, pour une ouverture des droits à la CMU (couverture maladie universelle), une remise à jour du dossier ou des informations en matière de prévention. Et avant qu elles repartent, le conseil général demande aux personnes de donner leur avis sur ces JAO. C est important pour nous d avoir leur ressenti. Pour améliorer les choses. Et aussi parce que les personnes sont acteurs du dispositif. Pour nous, professionnels, c est très enrichissant, cela privilégie les relations humaines et cela nous permet de trouver des solutions concrètes, conclut Véronique Rainville.

17 Appel à mes concitoyens de Meurthe-et-Moselle et de France Madame, Mademoiselle, Monsieur, J en appelle solennellement à votre attention ; le sujet est grave, il engage notre vie ensemble. J en appelle solennellement à votre avis tout simplement, quels que soient votre âge, vos convictions, votre situation personnelle Je vous remercie à l avance de prendre le temps de lire, voir de relire ce texte jusqu au bout et de répondre aux questions simples que je vous pose, si vous pensez comme moi qu elles sont importantes. Et si l on posait les masques? Je respecte ceux qui s opposent à mes idées et à mes choix mais je trouve dommage, dans notre beau pays de France, la posture qui conduit sur tous les sujets, à dire noir quand l autre a dit blanc. Il est des sujets, quand ils engagent notre vie en société, qui donnent l occasion de s écouter, de se comprendre, voire d imaginer et de construire ensemble avec audace. C est ce que des femmes et des hommes aussi différents que le général De Gaulle, Jean Moulin, Lucie et Raymond Aubrac et tant d autres, ont fait dans le Conseil National de la Résistance, en imaginant ensemble un chemin pour l avenir de notre pays alors qu il vivait ses heures les plus dramatiques. Peutêtre pourrez-vous lire ou relire les écrits de ce Conseil dont le premier avait pour titre Les jours heureux! Mais savez-vous que parmi de très nombreuses propositions posant les fondations de notre constitution et de notre République, ce conseil a inventé notre système de solidarité à quatre branches, permettant notamment à chacun de se soigner grâce à la Sécurité Sociale, de vivre en famille grâce aux allocations familiales et de prendre sa retraite grâce au système de répartition intergénérationnelle?

18 Ces propositions ont été mises en œuvre et sont entrées dans nos vies et notre culture : la retraite, la Sécu, les allocs comme chacun de nous l exprime. Je pose ici une première série de questions : A- Imaginez-vous que les difficultés de gestion et d équilibre de ces trois piliers -la retraite, la sécu, les allocations familiales- puissent un jour conduire à en financer, ne serait-ce qu une partie, par les impôts locaux basés sur votre maison ou votre bout de jardin? B- Pensez-vous comme moi que cette question ne peut pas être traitée au plan local et départemental, mais ne peut l être qu à l échelle nationale de notre société, ne serait-ce que pour l équité républicaine? Le monde a changé en 60 ans Trois nouvelles allocations individuelles ont été mises en place dans l esprit et le sillage du Conseil National de la Résistance. Il est utile de rappeler qu elles l ont à chaque fois été dans le consensus national : Il s agit du Revenu Minimum d Insertion (le RMI) voté en 1989 sous le gouvernement Rocard et transformé en Revenu de Solidarité Active (le RSA) en 2009 sous le gouvernement Fillon. Il s agit de l Allocation Personnalisée d Autonomie (l APA), votée en 2001 sous le gouvernement Jospin. Il s agit de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), votée en 2005 sous le gouvernement Raffarin. Je pose ici une deuxième série de questions : A- Quelqu un peut-il affirmer, pour lui-même, son père, sa mère ou son voisin, être à l abri en vieillissant de la perte de son autonomie? B- Quelqu un peut-il affirmer, pour lui-même ou pour ses proches pouvoir disposer jusqu au dernier jour d un revenu minimum pour subsister? C- Quelqu un peut-il affirmer, pour lui-même ou pour ses proches, qu il est à l abri d un accident médical ou d un accident de la vie dont les séquelles constitueraient un handicap au quotidien?

19 D- Pensez-vous comme moi que ces trois nouvelles allocations de solidarité doivent en dépenses, en recettes et en règles d application, être décidées par le Parlement au niveau national et s appliquer équitablement dans tous les départements de la République? Savez-vous que cela représente aujourd hui en Meurthe-et-Moselle pas moins de 100 euros par habitant soit 72 millions d euros! Eh bien savez-vous que d année en année, ce n est plus le cas? Savez-vous que le dérapage financier est énorme et que vous en payez progressivement une part importante sur vos impôts locaux basés sur votre habitation ou sur votre bout de jardin? Troisième question : Pensez-vous comme moi que ces trois allocations (comme la retraite, la sécu ou les allocs ) doivent être fixées et financées à un niveau national de solidarité, pour que leur application reste équitable dans les tous les départements de la République et pour éviter leur financement progressif par les ménages sur leurs impôts locaux? Quatrième question : Pensez-vous comme moi que dans notre République décentralisée, les responsabilités peuvent s exercer en partageant les rôles à deux niveaux : - Le niveau national qui fixe le montant des allocations dans leurs règles d attribution et leur financement au plan de toute la nation. - Le niveau départemental qui, dans la proximité et la sérénité financière retrouvée, organise l accueil et l information des allocataires ; accompagne les personnes et leurs familles dans leurs démarches ou dans leur parcours d insertion ; tout cela en s adaptant aux réalités locales qui ne sont pas les mêmes en Lorraine, en Corse, en Bretagne ou à Paris. Quand vous aurez, quand nous aurons ensemble, tranquillement et sans masque répondu à ces questions, nous pourrons ensemble admettre que la situation dans laquelle se trouvent aujourd hui les départements de France, qu ils soient gérés par des majorités de gauche ou de droite, ne peut plus durer.

20 Vous trouverez dans les pages précédant cet appel solennel un résumé de cette situation financière pour la Meurthe-et-Moselle et les Meurthe-et-Mosellans (plus de 150 millions d euros!!!) J ai peu d espoir que le décalage constaté entre dépenses et recettes depuis 2001 soit un jour récupéré par les Meurthe-et-Mosellans. Mais, au moins, pour le respect du Pacte Républicain et de l esprit du Conseil National de la Résistance, j espère que nous pourrons une bonne fois pour toutes sortir de cette situation en mettant les compteurs à zéro et en se répartissant clairement les rôles dans une République décentralisée. Cinquième question : Je vous pose enfin une dernière question : êtes-vous convaincus, comme moi, que tout cela n a rien à voir avec les combats partisans? Il s agit de fédérer toutes les volontés, en lien avec les partenaires sociaux de notre pays, afin de prendre les décisions de bon sens qui s imposent. Je vous remercie pour votre attention. Je me tiens, ainsi que les équipes du conseil général, à votre disposition pour vous apporter tous les compléments d information que vous pouvez souhaiter. Je vous remercie pour vos réponses et vos commentaires. J ai besoin, avec mes collègues du conseil général de Meurthe-et-Moselle et de France, de vous entendre. Michel DINET Président du conseil général de Meurthe-et-Moselle. Pour donner votre avis, remplissez et renvoyez le questionnaire ci-contre ou connectez-vous sur

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