Le cadre budgétaire 2015

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1 Information financière Le cadre budgétaire 2015 Trois arrêtés du ministère de la santé viennent modifier le cadre budgétaire hospitalier pour Les modifications concernent le cadre pluriannuel (Plan Global de Financement Pluriannuel - PGFP) et le cadre annuel, (Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses EPRD, ainsi que le Tableau Prévisionnel des Emplois Rémunérés - TPER). Jean-Bernard MATTRET (1) Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale. Voir aussi les modèles antérieurs du PGFP, à l adresse Le cadre pluriannuel : le plan global de financement pluriannuel L arrêté du 7 avril 2015 (1) modifie le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel (PGFP) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale, sur les points suivants : Tableaux «Projection des comptes de résultat prévisionnels» : détail par compte de plusieurs titres de manière à calculer une marge brute et un taux de marge brute par compte de résultat ; Tableau «Projection de la marge brute, de la CAF et du résultat» : refonte du tableau de manière à mettre en évidence le calcul «descendant» des soldes : produits courants d exploitation, marge brute, capacité d autofinancement et résultat ; Tableau «Tableau de financement prévisionnel» : précision des numéros de compte et détail des comptes de dette ; Tableau «Tableau de variation des équilibres du bilan» : ajout de la ligne «Produits constatés d avance» ; Tableau «Tableau des engagements hors bilan» : supprimé et repris pour partie dans le tableau suivant ; Tableau «Récapitulatif et éléments d analyse complémentaires» : refonte des soldes et ratios. Pour apprécier la portée des modifications, les tableaux en vigueur du PGFP figurent ci-après : PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL I) PROJECTION DES COMPTES DE RESULTAT PREVISIONNELS I-A) PROJECTION DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL Charges N-1 N N+1 N+2 N+3 N+4 (...) Charges de personnel 642 Dont personnel médical 641 Dont personnel non médical TITRE 2 Charges à caractère médical TITRE 3 Charges à caractère hôtelier et général TITRE 4 Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 66 Dont charges financières 67 (sauf 675) Dont charges exceptionnelles 675 Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés 68 (sauf 6811 et 68742) Dont dotations aux amortissements et provisions 6811 Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations TOTAL DES CHARGES

2 PRODUITS N-1 N N+1 N+2 N+3 N+4 (...) Produits versés par l'assurance maladie 73111,7312 et 7722 Dont produits de la tarification des séjours et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique et Dont produits des médicaments et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours Dont forfaits annuels Dont dotations MIGAC Dont dotation annuelle de financement (DAF) 7471 Dont fonds d'intervention régional (FIR) TITRE 2 Autres produits de l'activité hospitalière TITRE 3 Autres produits 7087 Dont remboursements de frais par les CRPA 76 Dont produits financiers 77 (sauf 7722,775,777) Dont produits exceptionnels 775 Dont produits des cessions des éléments d'actif 777 Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 78 (sauf 78742) Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations 79 Dont transferts de charges 60311, 60321, et Dont variation des stocks à caractère médical (crédits) (sauf 60311, 60321, Dont autre variation des stocks (crédits) et 60371) 609, 619 et 629 Dont rabais, remises et ristournes (crédits) 6319, 6339, 6419, 6429, Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) 64519, 64529, 64719, et Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) TOTAL DES PRODUITS RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT OU DEFICIT) Résultat / total des produits du CRPP Marge brute du CRPP Taux de marge brute du CRPP I-B) PROJECTION DES COMPTES DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXES DNA Charges N-1 N N+1 N+2 N+3 N+4 (...) Charges de personnel TITRE 2 Autres charges 66 Dont charges financières 67 (sauf 675) Dont charges exceptionnelles 675 Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés 68 (sauf 6811 et 68742) Dont dotations aux amortissements et provisions 6811 Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations 675 Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés 68 (sauf 6811 et 68742) Dont dotations aux amortissements et provisions 6811 Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations TOTAL DES CHARGES

3 PRODUITS N-1 N N+1 N+2 N+3 N+4 (...) Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation 7087 Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA 76 Dont produits financiers 77 (sauf 775,777) Dont produits exceptionnels 775 Dont produits des cessions des éléments d'actif 777 Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 78 (sauf 78742) Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations 79 Dont transferts de charges 603 Dont variation des stocks (crédits) 609, 619 et 629 Dont rabais, remises et ristournes (crédits) 6319, 6339, 6419, 6459, Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) 6479 et Dont produits des cessions des éléments d'actif TOTAL DES PRODUITS RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) Marge brute de la DNA Taux de marge brute de la DNA Taux de marge brute du CRPP AUTRES ACTIVITES ANNEXES (un tableau par CRPA) Charges (adapter selon activité) N-1 N N+1 N+2 N+3 N+4 (...) Charges de personnel TITRE 2 Charges à caractère médical TITRE 3 Charges à caractère hôtelier et général TITRE 4 Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 66 Dont charges financières 67 (sauf 675) Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés 675 Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés 68 (sauf 6811 et 68742) Dont dotations aux amortissements et provisions 6811 Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations TOTAL DES CHARGES PRODUITS (adapter selon activité) TITRE 2 TITRE 3 TITRE 4 Produits afférents aux soins Produits afférents à la dépendance Produits de l'hébergement Autres produits 7087 Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA 76 Dont produits financiers 77 (sauf 775,777) Dont produits exceptionnels 775 Dont produits des cessions d'actifs 777 Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 78 (sauf 78742) Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations 79 Dont transfert de charges 60311, 60321, et Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

4 PRODUITS (adapter selon activité) N-1 N N+1 N+2 N+3 N+4 (...) 603 (sauf 60311, 60321, et 60371) Dont autre variation des stocks (crédits) 609, 619 et 629 Dont rabais, remises et ristournes (crédits) 6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, et 6489 Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) TOTAL DES PRODUITS RESULTAT PREVISIONNEL Marge brute du CRPA Taux de marge brute du CRPA II) PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D EXPLOITATION, DE LA CAPACITE D AUTOFINANCEMENT ET DU RESULTAT CONSOLIDE Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D EXPLOITATION COMPTES Rappel : N-1 N N+1 N+2 N+3 N+4 ( ) Produits courants de fonctionnement (a) 70 à 75 (sauf 7087) et 7722 Taux d'évolution N/N-1 (%) dont produits de l'activité 73, 7471 et 7722 du CRPP Taux d'évolution N/N-1 (%) Remboursement de frais par les CRP 7087 Charges nettes courantes de fonctionnement (b) 60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit Taux d'évolution N/N-1 (%) dont charges nettes de personnel 621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits) Taux d'évolution N/N-1 (%) MARGE BRUTE D EXPLOITATION PREVISIONNELLE (a-b) taux prévisionnel de marge brute (a-b)/a PROJECTION DE LA CAF COMPTES Produits financiers 76 Charges financières 66 Produits exceptionnels 77 (sauf 7722) dont produits des cessions d éléments d actif 775 dont quote-part des subventions d'investissement virée au 777 compte de résultat Charges exceptionnelles 67 dont valeur nette comptable des éléments d actif cédés 675 CAPACITE D AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations Transfert de charges 79 Impôts sur les bénéfices et assimilés 69 RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL Total des produits c/7 (crédits nets des débits) Total des charges c/6 (débits nets des crédits)

5 III) TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL EMPLOIS N-1 N N+1 N+2 N+3 INSUFFISANCE D AUTOFINANCEMENT Titre 1 Remboursement des dettes financières 16 (sauf 1632,166 et 1688) dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie dont dettes - partenariats public-privé 1675 Titre 2 Immobilisations 20 à 23 Opérations majeures (à détailler) : - opération - opération - équipements matériels lourds Opérations courantes - Autres opérations de travaux - Autres équipements médicaux - Autres équipements non médicaux - Autres opérations de systèmes d'information - Autres acquisitions de terrains Opérations courantes en % des produits courants de fonctionnement Titre 3 Autres emplois 26,27 (sauf 2768),481 RESSOURCES CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT TOTAL DES EMPLOIS Titre 1 Emprunts 16 (sauf 1632,166 et 1688) sous total sous total dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie Titre 2 Dotations et subventions 102,131 dont FMESPP et dont FIR et dont MIGAC et Titre 3 Autres ressources 209, 267, 27 sauf 271, 272 et 2768, 775 dont cessions d immobilisations 775 TOTAL DES RESSOURCES APPORT AU (PRELEVEMENT SUR LE) FONDS DE ROULEMENT IV) TABLEAU DE VARIATION DES EQUILIBRES DU BILAN Fonds de roulement net global (FRNG) au 31/12 N-1 N N+1 N+2 N+3 Variation du FRNG dans l'exercice Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31/12) Besoin en fonds de roulement Stock Créances et autres débiteurs Dettes d'exploitation et autres créditeurs Produits constatés d'avance Besoin en fonds de roulement au 31/12 Variation du BFR dans l'exercice Trésorerie Liquidités et assimilés de fin de période Financements à court terme Trésorerie nette au 31/12 Variation de la trésorerie nette

6 V ) RECAPITULATIF ET ELEMENTS D ANALYSE COMPLEMENTAIRES Résultat prévisionnel CRPP Résultat / total des produits du CRPP N-1 N N+1 N+2 N+3 Résultat comptable toutes activités confondues Marge brute Taux de marge brute Capacité d'autofinancement Taux de CAF Couverture des investissements par la CAF CAF nette (valeur) Effort d'investissement (en % des produits courants de fonctionnement) Actif immobilisé Taux de renouvellement des immobilisations Capitaux permanents Dont encours de la dette financière à LT Dont dettes - PPP Evolution de l'encours de dette (en valeur) taux d'endettement (dette/total des produits) durée apparente de la dette taux d'indépendance financière Solde créditeur du compte 142 FRNG en jours de charges nettes d'exploitation courante BFR en jours de charges nettes d'exploitation courante Trésorerie en jours de charges nettes d'exploitation courante Engagements hors-bilan Redevances de crédit-bail Locations Le cadre annuel L état des prévisions de recettes et de dépenses L arrêté du 17 avril 2015 (2) fixe le modèle des documents de l état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale. Les principales évolutions apportées au cadre de l EPRD pour 2015 sont les suivantes : (2) Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale (rectificatif). Voir aussi les modèles antérieurs de l EPRD, à l adresse Actualisation des libellés des chapitres 6421, 6422 et 6423 Transfert du compte 7471 «Fir» du titre 3 vers le titre 1 Ajout de la précision «dont produits constatés d avance notifiés sur exercices antérieurs» au niveau des chapitres 7317, et 7471 Ajout de deux lignes dans le tableau d estimation du fonds de roulement initial» : «dont Dettes PPP c/1675» et «dont provisions pour renouvellement des immobilisations c/142. JUILLET/AOÛT PAGE 19 Finances Hospitalières

7 Lettres mnémotechniques : A : Pour apprécier la portée des modifications, les tableaux en vigueur de l EPRD synthétique figurent ci-après : CADRE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DE L'EPRD Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) B : C : E : J : N : P : Unités de soins de longue durée (USLD) Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes Etablissements d'hégergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Maisons de retraite Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Autres activités relevant de l'article L du CASF Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants : L : M : P : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation Autres activités relevant de l'article L du CASF EPRD SYNTHETIQUE ETABLISSEMENT : EXERCICE : COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL PREVISIONS N CHARGES PRODUITS Titre 1 : Charges de personnel Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie Titre 2 : Charges à caractère médical Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière Titre 3 : Autres produits Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles TOTAL DES CHARGES RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL TOTAL DES PRODUITS RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT) TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1) RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) valeur comptable des éléments d'actif cédés dotations aux amortissements, dépréciations et provisions RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT) produits des cessions d'éléments d'actif quote part des subventions virée au résultat reprise sur amortissements, dépréciations et provisions SOUS-TOTAL 1 SOUS-TOTAL 2 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0) TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE Titre 1 : Remboursement des dettes financières Titre 2 : Immobilisations Titre 3 : Autres emplois TOTAL DES EMPLOIS APPORT AU FONDS DE ROULEMENT TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE Titre 1 : Emprunts Titre 2 : Dotations et subventions Titre 3 : Autres ressources TOTAL DES RESSOURCES PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT

8 Fonds de roulement estimé au 1er janvier Variation du fonds de roulement Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre "Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - anticipation du remboursement en capital (1) (cumul au 31/12)» "Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 decembre (2)» FONDS DE ROULEMENT PREVISIONNEL (2)(3) (1) Ces données figurent à titre d information et ne sont pas soumises au vote du conseil d administration pour les établissements de santé privés relevant du b et c de l article L du code de la sécurité sociale. (2) Il se peut que l établissement ait recours au mécanisme de constatation par anticipation de l équivalent des amortissements cumulés des emprunts obligataires remboursables in fine. Dans ce cas, le montant correspondant aux amortissements cumulés n est pas compris dans le fonds de roulement prévisionnel. (3) En dehors de ce cas, l équivalent de l amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l interprétation des grandeurs bilantielles. Le tableau prévisionnel des emplois rémunérés L arrêté du 9 avril 2015 (3) fixe le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale Le TPER en vigueur enregistre deux types de modification : -- Sur le fond Dans la partie relative au personnel médical non permanent : distinction des lignes de compte en fonction de la durée du contrat et ajout d une ligne «62113 intérim médical» ; Dans la partie relative au personnel non médical non permanent : détail par filière des CDD ; ajout de la ligne «dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement) ; ajout de la ligne «621 sauf intérim non médical». -- Sur la forme Actualisation des intitulés des comptes relatifs au personnel médical et pour chaque ligne du tableau, indication des numéros de compte du plan comptable M21 en 2015 Pour apprécier la portée des modifications, les tableaux en vigueur du TPER principal figurent ci-après : (3) Arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale. Voir aussi les modèles antérieurs du TPER, à l adresse TABLEAU PREVISIONNEL DES EFFECTIFS REMUNERES Compte de résultat prévisionnel principal 2015 PERSONNEL MEDICAL STATUT ETPR REMUNERATIONS (hors charges) N de compte N-1 N ECART N-1 N ECART Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires PH temps plein (ou médecins temps plein *) et temps partiel Attachés et attachés associés en triennal et en CDI Praticiens contractuels en CDI TOTAL 1 - PERMANENTS

9 N de compte TABLEAU PREVISIONNEL DES EFFECTIFS REMUNERES PERSONNEL MEDICAL Compte de résultat prévisionnel principal 2015 STATUT (contrat > 3 mois) Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires (contrat > 3 mois) Praticiens contractuels en CDD (contrat > 3 mois) Assistants et assistants associés (contrat > 3 mois) Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires (contrat > 3 mois) Autres praticiens à recrutement contractuel 64231/2/3&4 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit (contrat < 3 mois) (pour les contrats < 3 mois) sous-total c/ &64242 Internes 64243&64244 Etudiants sous-total c/ Intérim médical TOTAL 2 - NON PERMANENTS TOTAL PERSONNEL MEDICAL (1+2) * pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l article L du code de la sécurité sociale ETPR REMUNERATIONS (hors charges) N-1 N ECART N-1 N ECART N de compte PERSONNEL NON MEDICAL STATUT / GRADE / QUALIFICATION Titulaires et stagiaires Personnels administratifs dont personnels de direction Personnels des services de soins Personnels éducatifs et sociaux Personnels médico-techniques Personnels techniques et ouvriers REMUNERATIONS ETPR (hors charges) N-1 N ECART N-1 N ECART 6411 TOTAL 1 Contrats à durée indéterminée Personnels administratifs Personnels des services de soins Personnels éducatifs et sociaux Personnels médico-techniques Personnels techniques et ouvriers 6413 TOTAL 2 TOTAL PERMANENTS Contrats à durée déterminée Personnels administratifs Personnels des services de soins Personnels éducatifs et sociaux Personnels médico-techniques Personnels techniques et ouvriers 6415 Sous-total CDD Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement) 621 sauf Intérim non médical TOTAL 3 - CDD et INTERIM

10 N de compte PERSONNEL NON MEDICAL STATUT / GRADE / QUALIFICATION REMUNERATIONS ETPR (hors charges) N-1 N ECART N-1 N ECART 6416 Contrats soumis à dispositions particulières 6417 Apprentis TOTAL 4 TOTAL NON PERMANENTS TOTAL PERSONNEL NON MEDICAL ( ) TOTAL PERSONNEL MEDICAL et NON MEDICAL Compte de résultat prévisionnel annexe Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe. Conclusion : amélioration de l information financière Pour mesurer les progrès apportés à la présentation budgétaire hospitalière, il convient de rappeler les qualités requises de l information financière, au sens du cadre conceptuel diffusé par le conseil de normalisation internationale des comptes publics (IPSASB) (4). A l échelon international, les caractéristiques qualitatives de l information financière contenue dans les rapports financiers généraux sont la pertinence, l image fidèle, la compréhension, la limite de temps, la comparabilité et la possibilité de vérification. (4) Voir IPSASB Chapitre 3 du cadre conceptuel applicable au rapport financier général établi par les entités du secteur public. Datant du 31 octobre 2014, le texte de la publication émanant de l IPSASB peut être consulté sur viewer.zmags.com Les contraintes inhérentes à l information des rapports financiers généraux sont le caractère significatif, le rapport coût - avantage et un bilan entre les caractéristiques qualitatives. Elles s appliquent à toutes les informations financières et non financières relatées dans les rapports financiers généraux, qu il s agisse de l information rétrospective ou prospective et complémentaire. Au regard du cadre conceptuel international, l information bilancielle est améliorée puisque le tableau IV «tableau de variation des équilibres du bilan» du PGFP comporte des lignes pour mesurer les niveaux de fonds de roulement, de besoin en fonds de roulement et de trésorerie au 31 décembre de chaque exercice prévisionnel. Les précisions apportées à chaque tableau du PGFP, de l EPRD et du TPER sont aussi de nature à renforcer l information financière des usagers du service public et des apporteurs de fonds aux établissements hospitaliers. Néanmoins, la refonte de la présentation budgétaire hospitalière comporte toujours quelques limites : - absence d éléments intéressant l activité prévisionnelle. Or, avec la généralisation de la tarification à l activité, les prévisions d activité conditionnent les hypothèses retenues pour simuler l évolution de la rentabilité et de l équilibre financier prévisionnels ; - défaut de pluri annualité pour apprécier l évolution des effectifs au TPER. Avec Dominique Mariage (5), on peut regretter un calendrier budgétaire toujours insatisfaisant, puisque la date limite d élaboration et d envoi de l EPRD est toujours fixée au 15 mars. On déplorera également que les prévisions triennales de l ONDAM ne connaissent pas une traduction concrète en termes de tarifs et de dotations. (5) Dominique Mariage L Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses, déjà 10 ans, Finances Hospitalières n 91 de mai 2015, pp. 18 à 23. JUILLET/AOÛT PAGE 23 Finances Hospitalières