Réunion de la Commission consultative de suivi du PEDMA de l Orne. Réunion du 8 décembre 2011

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1 Réunion de la Commission consultative de suivi du PEDMA de l Orne Réunion du 8 décembre

2 Réglementation : Directive cadre européenne sur les déchets du 19/11/2008 Prévention des déchets Recyclage des déchets ménagers et assimilés Déchets non dangereux issus de la construction et de la démolition Programme de prévention à définir dans les 5 ans après l entrée en vigueur de la directive donc pour 2014 Réemploi ou recyclage d au min 50 % en poids global d ici 2020 (au moins pour le papier, métal, plastique et verre) Collecte sélective obligatoire d ici 2015, pour le papier, métal, plastique et verre 70 % en poids de valorisation en

3 Réglementation : Prévention des déchets Recyclage des déchets ménagers et assimilés Incinération et stockage Déchets non dangereux issus de la construction et de la démolition Loi Grenelle 1 du 3/08/09 Diminution de la production d ordures ménagères et assimilées de 7 % / habitant sur 5 ans. Tarification incitative dans la TEOM et la REOM d ici 5 ans. Développer la prévention et la valorisation (soutien à l élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets). Améliorer la gestion des déchets organiques. 35 % de recyclage matière ou organique en 2012 et 45 % en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés. Pour les déchets d emballages ménagers : 75 % dès Harmonisation de la signalétique et des consignes de tri. Réduction de 15 % d ici 2012 des déchets enfouis ou incinérés. Obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets de chantiers et travaux publics. 3

4 Réglementation : Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 Recyclage des déchets Prévention des déchets PEDMA TEOM Déchets non dangereux issus de la construction et de la démolition Obligation de trier et valoriser les biodéchets pour les gros producteurs à compter du 01/01/12. Obligation pour les grandes surfaces de se doter de points d AV pour les emballages pour le 01/07/11. Obligation, pour les collectivités responsables de la gestion des déchets d établir, pour le 01/01/12, un programme local de prévention ; bilan annuel Nouvelle appellation : plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Evaluation tous les 6 ans. Possibilité d instaurer une part variable dans la TEOM pendant 5 ans, à titre expérimental. Obligation de réaliser un plan départemental de gestion des déchets issus de chantiers du BTP. 4

5 Réglementation : Textes en projet Rubrique 2710 (déchèteries) Collecte des déchets des ménages REP ameublement REP DAS 1 projet de décret et 3 projets d arrêtés. Projet de décret qui devrait être de nouveau mis en consultation prochainement. Publication prévue mi Mise en place de la filière : 01/01/12. 1 société devrait déposer sa demande d agrément en 2012 pour le mobilier domestique. Mobilier pro : éco-organisme créé : VALDELIA (non agréé) Démarrage de la filière prévu au 01/11/11. Absence d éco-organisme. 5

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7 Les principaux objectifs du plan : stabiliser, voire réduire les quantités de déchets, améliorer le tri et la valorisation matière, valoriser 100 % des déchets organiques collectés (déchets verts et boues de stations d'épuration) ; développer le compostage individuel, mettre en place un traitement biologique pour valoriser la fraction organique des déchets résiduels avant d avoir recours à l enfouissement (2 unités à créer), 7

8 Les principaux objectifs du plan : créer 3 installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), mettre en place des sites de stockage pour déchets inertes (13 nouvelles installations au min), informer et communiquer : mettre en œuvre des campagnes d information et de sensibilisation, par les acteurs du territoire, en direction de tous les producteurs de déchets. 8

9 Définitions : Ordures ménagères (OM) : ordures ménagères résiduelles (OMR) + déchets collectés sélectivement Déchets occasionnels : - tout-venant - inertes - cartons - ferraille - bois - déchets d équipements électriques et électroniques (D3E) - déchets diffus spécifiques (DDS) - déchets verts Déchets ménagers et assimilés (DMA) : OM + déchets occasionnels 9

10 Les résultats : Les OMR : 2010 : t Evolution de la quantité d'ordures ménagères résiduelles collectée par habitant kg/hab/an Moyenne nationale Objectif du PEDMA pour OMR Quantité d'omr collectée en kg/hab/an Objectif du PEDMA pour OMR 10

11 Les déchets collectés sélectivement 2010 : t Evolution de la quantité de recyclables collectée par habitant kg/hab/an Moyenne nationale Objectif du PEDMA pour recyclables Quantité de recyclables collectée en kg/hab/an Objectif du PEDMA pour recyclables 11

12 50 Evolution de la quantité de recyclables collectée et valorisée par habitant Moyenne nationale Objectif de collecte 2012 Objectif de collecte Moyenne nationale Objectif de collecte 2012 Objectif de collecte Moyenne nationale Objectif de collecte 2012 Objectif de collecte 2017 Verre collecté Verre valorisé Corps plats collectés Corps plats valorisés Corps creux collectés Corps creux valorisés 2010 Verre valorisé CP valorisés CC valorisés TOTAL En tonnes soit 94 % de valorisation 12 kg/hab/an

13 Les quantités totales d ordures ménagères 2010 : t 400 Evolution des flux d'omr et de recyclables collectés par habitant kg/hab/an Moyenne nationale Quantité collectée d'oma Objectif du PEDMA pour 2012 et 2017 Objectif du Grenelle 1 pour

14 ,6 3,5 4,1 Les déchets occasionnels 2010 : t Evolution des quantités de déchets occasionnels collectées par habitant , ,4 1,3 1,5 1,6 1,6 1, kg/hab/an Objectif 2012 Objectif Objectif 2012 Objectif Objectif 2012 Objectif Objectif 2012 Objectif Objectif 2012 Objectif Objectif 2012 Objectif 2017 Carton Ferraille Bois Inertes Tout venant DDS

15 Les déchets verts 2010 : t Evolution de la quantité de déchets verts collectée par habitant kg/hab/an Quantité de déchets verts collectée Objectif du PEDMA pour 2012 Objectif du PEDMA pour

16 Les déchets d équipements électriques et électroniques 2010 : t Evolution de la quantité de D3E collectée par habitant 8 7 7, kg/an/hab 4 4, ,2 1 1, Quantité de D3E collectée en kg/hab/an Objectif réglementaire 16

17 Les déchets d activités de soins 2010 : 0,01 kg/hab/an, soit un coût de 0,08 TTC/hab Evolution de la quantité de DAS collectée 2,00 1,88 1,60 1,41 1,20 tonnes 0,90 0,80 0,40 0,19 0,

18 Quantité totale de déchets ménagers et assimilés collectée sur le périmètre du PEDMA : 2010 : t Evolution de la quantité de DMA collectée par habitant Ratio en kg/hab DGF desservi/an Moyenne nationale Année 18

19 Les filières de traitement des déchets ménagers et assimilés en 2010 : Les filières de traitement des déchets ménagers et assimilés en 2010 Stockage 26% Valorisation matière 20% Valorisation énergétique 38% Valorisation agronomique 16% 19

20 Les déchets gérés à domicile Nombre de composteurs distribués et subventionnés par le Conseil général Nombre de composteurs Nombre de composteurs mis en place Nombre de composteurs subventionnés Année 20

21 Les installations existantes de transfert/tri/traitement /valorisation 3 centres de transfert : - La Ferté Macé (SIRTOM d Andaine) - St Ouen sur Iton (SIRTOM de la région de L Aigle) - Alençon (CUA) - Caligny (SIRTOM de la région de Flers-Condé) fermé 3 centres de tri : - Arçonnay (SNN) - St Pierre du Regard (Véolia Propreté) - Rocquancourt (GDE - 14) 3 installations de stockage : - Fel - Colonard-Corubert - Montmirail (72) 21

22 Les installations existantes (suite) 2 CVE : - Pontmain (53) - Colombelles (14) 4 sites de stockage pour les inertes (classe 3) : - Vignats (14) - Oisseau-le-Petit (72) - Saint Fraimbault de Prières (SNN - 53) - Neaufles-Auvergny (GUERIN TP - 27) 6 sites de compostage de déchets verts : - Sées (SEP Valorisation) - St Ouen-sur-Iton (SIRTOM de la région de L Aigle) - Fontenai-sur-Orne (agriculteur) - Dompierre (association Bocage Compost) - La Folletière-Abenon (Atout Compost 14-14) - Billy (VALNOR - 14) 22

23 Les nouvelles installations autorisées : - ISDND et unité de traitement biologique de déchets fermentescibles aux Ventes de Bourse (SNN), - centre de tri et installation de stockage pour RBA et déchets industriels non dangereux à Nonant le Pin (GDE) Les installations en projet : - quai de transfert, déchèterie, plate-forme de compostage de DV, TMB, unité de méthanisation (SIRTOM de la région de Flers-Condé) 23

24 Les coûts de la gestion des déchets ménagers et assimilés Participation des habitants en /hab/an 74 Evolution de la contribution des habitants au service déchets Année

25 Les coûts de gestion des OMR / t 200 Evolution du coût de gestion des OMR (tendance) + 11 % + 3 % + 12 % % + 15 % % % + 8 % + 14 % Collecte et transport Traitement 25

26 Analyses et perspectives Les actions réalisées : mise en place d un groupe de travail sur la prévention de la production de déchets incitation à la création d ISDI par un soutien financier du Conseil général pour les collectivités compétentes : 20 %, avec un plafond des travaux subventionnables fixé à HT 2 collectivités ont signé un programme local de prévention : le SITCOM de la région d Argentan et la CUA organisation de 2 matinées de l observatoire : la réduction des déchets à Argentan, la RI à Villers-Bocage (14) 26

27 Analyses et perspectives Les actions en cours de réalisation : Poursuivre l incitation au compostage à domicile Renforcer le tri sélectif pour en améliorer les performances (optimiser les tournées, l implantation des points d AV) Renforcer le tri des matériaux en déchèteries (notamment pour le bois, les inertes, le carton et le textile) Autoriser l accès des déchèteries aux très petites entreprises (7 chartes d harmonisation initiées par la chambre des métiers et de l artisanat signées), poursuivre les actions de communication auprès des artisans Sensibiliser les habitants à la réduction des déchets et sur le risque que représentent les DDS sur la santé humaine et l environnement, 27 en partenariat avec le GRAPE

28 Analyses et perspectives Les actions à réaliser : Réduire la production de déchets Extraire les déchets fermentescibles des OMR (création d unités de traitement biologique) Envisager la mise en place d une tarification incitative pour réduire les tonnages d OMR Poursuivre le lancement de programmes de prévention (aides de l ADEME) Inciter les collectivités organisatrices à mettre en place les moyens nécessaires au tri et à la réduction des déchets lors des 28 manifestations culturelles, sportives ou commerciales

29 Analyses et perspectives Optimiser et développer le tri Éviter la présence de cartons encore en mélange avec les OMR, donc non valorisés Encourager la création de sites de regroupement, tri, valorisation des déchets d activités économiques 29

30 Analyses et perspectives Développer la valorisation Créer dans les déchèteries des aires de stockage pour les déchets inertes Mettre en place des partenariats entre les collectivités gestionnaires de déchèteries et les structures d insertion afin de créer des sites de réemploi Privilégier les solutions de traitement locales 30

31 Communiquer/prévenir la production de déchets Développer les actions de communication (prévention, sur les associations travaillant dans la récupération /réutilisation /valorisation des déchets) Informer les habitants sur les obligations de reprises par les fournisseurs (D3E, pneus, piles) Mutualiser les outils de communication Mettre en avant les opérations exemplaires 31

32 Analyses et perspectives Plan BTP Lancer l élaboration du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP Calendrier prévisionnel : 05/12/11 : décision, au cours de la session du CG, d engager la réalisation du plan et de son évaluation environnementale et vote de crédits Début 2012 : marché public pour retenir les prestataires 2 ème trimestre 2012 : constitution de la Commission consultative et 1 ère réunion pour présenter la méthodologie 32