RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE D'EAUBONNE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE D'EAUBONNE"

Transcription

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE D'EAUBONNE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MARDI 24 SEPTEMBRE PROCÈS-VERBAL (En application de l article 19 du règlement intérieur du Conseil municipal, approuvé par la délibération n 2011/069 du Conseil municipal du 20 septembre 2011) Date de convocation 18/09/2013 A l ouverture de la séance Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents : 27 Nombre de conseillers représentés : 5 Nombre de conseillers votants : 32 L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, Légalement convoqué le 18 septembre 2013, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BALAGEAS François, Maire. Monsieur le Maire : - ouvre la séance à 20H10 - fait procéder à l'appel des présents et donne connaissance des pouvoirs remis : ÉTAIENT PRÉSENTS, à l ouverture de la séance : Madame BEAULANDE Marie-José, Monsieur LEGENDRE Frédéric, Madame BOUTON Elisabeth, Monsieur AUBIN Jean, Madame RETUREAU Yvette, Monsieur LE DÛS Bernard, Madame DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, Monsieur ROUSSEL Fabien, Madame DESSEMOND Nathalie, Monsieur THUILLIER Gilles, Madame RICOU Josette, Monsieur TROTOUX Dominique, Madame MARMECHE Christiane, Monsieur DUFFAU Stéphane, Madame VICKRIDGE Marie-Christine, Madame DELMAS Anne-Marie, Madame DELAMARRE Sylvaine, Monsieur JOURNEL Loïc, Madame GIRARD Alexandra, Monsieur SERPINET Emmanuel, Madame MENEY Maryse, Monsieur DUBLINEAU Grégoire, Monsieur DUPUY Philippe, Madame JANDOT-RENOUARD Françoise, Madame BAUDRIER Cécile, Monsieur THENOT Francis, formant la majorité des membres en exercice. ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l ouverture de la séance : Monsieur NOIRÉ Dominique ayant donné pouvoir à Monsieur AUBIN Jean Madame BAUDIN Danielle ayant donné pouvoir à Madame GIRARD Alexandra Madame CHARON Corinne ayant donné pouvoir à Monsieur LE DÛS Bernard Monsieur GRIMAUX Benoît ayant donné pouvoir à Madame BEAULANDE Marie-José Monsieur JOUSSELIN Pierre-Yves ayant donné pouvoir à Monsieur JOURNEL Loïc ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS, à l ouverture de la séance : Monsieur FERHAOUI Saïd, Monsieur GUERIN-GARNIER Olivier, Monsieur SANCHEZ Jean-Noël SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame BAUDRIER Cécile 1 / 18

2 Informations du Maire Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant le mode de fonctionnement des boîtiers de vote dans le cas où un conseiller municipal détient un pouvoir et qu il doit exprimer deux votes différents. Ce conseiller municipal doit alors demander un second boîtier de vote afin que les deux votes différents puissent être exprimés. Monsieur le Maire rappelle ensuite qu il est nécessaire que les membres du Conseil municipal parlent suffisamment fort et suffisamment près de leur micro afin que l enregistrement de la séance soit satisfaisant. Monsieur le Maire indique ensuite qu il a reçu l arrêté préfectoral entérinant le nombre de délégués que comptera la CAVF à compter du renouvellement du conseil communautaire en mars Les 36 sièges seront répartis comme suit : - Eaubonne : 9 sièges - Ermont : 10 sièges - Le Plessis-Bouchard : 4 sièges - Montlignon : 3 sièges - Saint-Leu-La-Forêt : 6 sièges - Saint-Prix : 4 sièges Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal d Eaubonne, lors de sa séance du 2 avril dernier, avait proposé un conseil communautaire de 42 membres, réparti comme suit : - Eaubonne : 11 sièges - Ermont : 12 sièges - Le Plessis-Bouchard : 5 sièges - Montlignon : 3 sièges - Saint-Leu-La-Forêt : 7 sièges - Saint-Prix : 4 sièges Cette répartition paraissait à Monsieur le Maire plus conforme avec l esprit de la loi. Monsieur le Maire indique ensuite qu un redécoupage cantonal est en réflexion et que les communes d Ermont et d Eaubonne pourraient être réunies au sein d un canton unique portant le nom d Ermont, cette commune étant la plus peuplée des deux. Le but de la réflexion en cours est de réduire les disparités démographiques entre les cantons d un même département. Le Conseil général du Val d Oise se prononcera le 15 octobre sur ce projet de redécoupage. Le Val d Oise passerait ainsi de 39 à 21 cantons. Monsieur le Maire fait ensuite part à l assemblée d une délibération du Conseil général du Val d Oise du 20 septembre dernier, par laquelle il est mis fin au dispositif d aide au fonctionnement des aires d accueil des gens du voyage. Cela représente la perte annuelle d une recette de pour la Ville d Eaubonne. Le désengagement financier du Conseil général sera à nouveau évoqué lors de l examen d un des points à l ordre du jour de ce conseil. Monsieur le Maire informe ensuite le Conseil municipal que la commune d Ermont, qui avait baptisé la partie ermontoise du nouveau parvis situé à la gare Ermont-Eaubonne «parvis d Ermont», va délibérer à nouveau sur ce point afin de nommer cette partie de parvis «Esplanade Nelson Mandela» tout comme l a fait le Conseil municipal d Eaubonne pour la partie du parvis située sur son territoire. 2 / 18

3 Enfin, Monsieur le Maire informe l assemblée qu un incendie s est déclaré dans la nuit de vendredi à samedi dernier, à 4 H du matin, résidence Mirabeau. 102 personnes ont dû être évacuées. La famille résidant au-dessus de l appartement sinistré a été provisoirement relogée dans un pavillon communal rue Cristino Garcia. Monsieur le Maire félicite les élus et les services municipaux qui ont agi très vite pour secourir la famille victime de ce sinistre. De plus, il souligne que cela a été un bel exemple de solidarité entre riverains. Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juillet 2013 Madame Jandot-Renouard intervient pour signaler qu une faute s est glissée dans l orthographe de son nom, à la page 20 du procès-verbal. Monsieur le Maire répond que la correction nécessaire sera apportée. Puis le Conseil Municipal, A l unanimité des suffrages exprimés, 32 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble"; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe "UMP" APPROUVE le procès-verbal de la séance du 02 juillet 2013 Compte rendu des décisions du Maire Mme Meney pose une question concernant le déblaiement de déchets sur une voie privée, au 107bis, route de Saint-Leu (décision n ). Pour quelles raisons la commune est-elle intervenue hors du domaine public? Monsieur le Maire répond qu il est de la responsabilité de la commune d agir après avoir sollicité la personne ayant abandonné ces déchets et sans réaction de celle-ci. En effet, cela touchait à la sécurité publique car il s agissait de peinture, de solvants, qui peuvent être dangereux. La Ville se retournera ensuite vers la personne qui a abandonné ainsi des déchets, afin d être remboursée. Monsieur le Maire informe ensuite l assemblée qu il a reçu un courriel de Mme Meney ce jour à 17H15 comprenant 5 questions concernant le compte rendu des décisions. Il regrette l envoi aussi tardif de ces questions, car le compte rendu a été adressé voici deux semaines à l ensemble des conseillers municipaux. Monsieur le Maire accepte néanmoins d apporter des réponses, en fonction des éléments dont il dispose ce soir : Concernant l acquisition de la désherbeuse à eau chaude, la subvention obtenue de l Agence de l Eau s est élevée à environ Monsieur le Maire souligne que les services sont satisfaits de cet équipement performant. Concernant la rénovation de la toiture du groupe scolaire du Mont d Eaubonne, cette intervention est la concrétisation de la décision n 188 car celle-ci est un accord-cadre, qui est un instrument de planification régi par le code des marchés publics, autorisant plusieurs étapes dans la réalisation d une opération. Concernant la convention de séjour pour les jeunes, Monsieur Aubin indique qu il s agit d une démarche tout à fait habituelle. Ce type de séjour est organisé chaque année. Concernant les avenants aux marchés de travaux à la salle des fêtes et à la crèche associative, il s agit de régularisations suite à des aléas dans l exécution des marchés. Puis le Conseil Municipal, PREND ACTE des décisions prises par le Maire (du n 2013/139 du 07/06/2013 au n 2013/230 du 29/08/2013) en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, APPROUVE, à l Unanimité, l ordre du jour de la séance. 3 / 18

4 2013/094 Prorogation du contrat départemental avec le Conseil Général du Val d Oise Rapporteur : Monsieur le Maire VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le règlement des contrats départementaux, VU la délibération du Conseil Municipal n du 14 décembre 2010 validant le contrat départemental avec le Conseil Général du Val d Oise, VU la délibération du Conseil Municipal n du 27 mars 2012 validant l avenant n 1 audit contrat départemental, VU la délibération du Conseil Général du Val d Oise n 2-14 du 11 juillet 2011, VU la délibération du Conseil Général du Val d Oise n 2-27 du 19 mars 2012, VU la délibération du Conseil Général n 2-43 du 24 mai 2013 apportant des précisions quant aux conditions de prorogation des contrats départementaux en cours, CONSIDÉRANT la décision du Conseil Général du Val d Oise d abroger le dispositif de la contractualisation départementale et laissant le choix aux communes ayant déjà signé un contrat départemental de le dénoncer ou d en conserver le bénéfice, CONSIDÉRANT la décision du Conseil Général du Val d Oise de laisser le choix aux communes ayant contractualisé et souhaitant conserver le bénéfice de leur contrat, soit de conserver ce contrat jusqu à son terme initial, soit de le proroger d une durée de 2 ans sur une période incompressible de 2 ans ( ) et à enveloppe constante ( ), CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d Eaubonne de proroger son contrat départemental jusqu au 31 décembre 2015 et donc de modifier l échéancier de certaines opérations, CONSIDÉRANT l obligation pour la Ville d exprimer formellement cette demande avant le 30 novembre 2013 en transmettant au Conseil Général copie de la délibération du Conseil Municipal entérinant cette demande, Monsieur Dublineau intervient pour souligner la situation financière très délicate du Conseil général du Val d Oise, comme d ailleurs tous les conseils généraux. Il souligne que pour autant, le Conseil général du Val d Oise essaie de tenir tous les engagements pris. Monsieur Dublineau salue également le processus de contractualisation qu il juge constructif car il repose sur des engagements réciproques. Après avis de la commission "Finances locales, Ressources humaines et Administration générale" du mercredi 11 septembre 2013, A l unanimité des suffrages exprimés, 32 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble"; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe " UMP" ARTICLE 1 : DÉCIDE de proroger le contrat départemental liant la Ville au Conseil Général du Val d Oise jusqu au 31 décembre 2015 afin de maintenir l inscription audit contrat des opérations de rénovation partielle de l Hôtel de Ville et de rénovation du groupe scolaire Paul Bert ; ARTICLE 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour solliciter du Conseil Général du Val d Oise l avenant de prorogation correspondant, le signer et le mettre en œuvre ; ARTICLE 3 : DIT que la commune s engage à financer la part non subventionnée des opérations concernées ; ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses et recettes relatives aux opérations sont inscrites au budget communal. 4 / 18

5 2013/095 Octroi d une garantie d emprunt à l OPIEVOY pour la réhabilitation et la résidentialisation de 97 logements dans la résidence Jules Ferry Rapporteur : Monsieur Jean AUBIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à la Jeunesse et à la Politique de la Ville VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et L , VU le Code Civil, notamment l article 2298, CONSIDÉRANT la demande formulée par l OPIEVOY visant à obtenir la garantie de la commune pour le remboursement de deux emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d un montant de ,00 euros et de ,00 euros soit un montant total de ,00 euros, destinés à financer la réhabilitation et la résidentialisation de 97 logements dans la résidence Jules Ferry, CONSIDÉRANT le projet de convention de demande de garantie proposé par l OPIEVOY, CONSIDÉRANT l intérêt de soutenir les projets de l OPIEVOY visant à réhabiliter 97 logements sur la commune, Monsieur Dublineau regrette qu une nouvelle fois, le Conseil municipal doive se prononcer sur une garantie d emprunt. Il rappelle que cela revient à créer de la dette cachée. Or cette dette cachée a explosé durant ce mandat. Cela fait peser de lourdes menaces sur la santé financière de la commune et surtout sur les générations futures qui devront assumer cette dette. Monsieur Dublineau note par ailleurs que le contingent actuel de 32 logements est maintenu. Il pense que cette contrepartie a été obtenue grâce à l action de l opposition municipale qui est très exigeante quant aux conditions d octroi des garanties d emprunt. Monsieur Dublineau doute ensuite du bien-fondé de cette demande de garantie d emprunt car l OPIEVOY est une structure d envergure régionale, bénéficiant de très importants financements. A-t-il réellement besoin d être cautionné par les collectivités? Monsieur Dublineau déplore, enfin, qu il ne dispose d aucune information quant à la nature des travaux qui vont être effectués. Monsieur le Maire répond qu à travers ces garanties d emprunts, les Villes préparent leur avenir et celui de leurs populations. Il est indispensable de continuer à produire des logements sociaux. La Caisse des Dépôts et Consignations finance le logement social, à la condition que la commune d implantation soit garante de l emprunt accordé. C est une condition sine qua non. Monsieur le Maire rappelle ensuite que la résidence Jules Ferry date des années 1930 et que les appartements sont vétustes, trop petits et peu fonctionnels. Les espaces verts de cette résidence vont également être reconfigurés pour créer un cadre de vie agréable. Ces travaux importants vont durer 18 mois. Madame Jandot-Renouard indique que son groupe votera favorablement sur ce point d ordre du jour. Après avis des commissions "Finances locales, Ressources humaines et Administration générale" et "Petite Enfance, Actions culturelles, Solidarité et Démocratie locale" du mercredi 11 septembre 2013, A la majorité des suffrages exprimés, 29 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe " UMP" 3 abstentions : groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie de la Ville d Eaubonne à l OPIEVOY pour la réhabilitation et la résidentialisation de 97 logements résidence Jules Ferry à hauteur de 100 % des deux emprunts contractés d un montant total de ,00 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. ARTICLE 2 : PRÉCISE les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations qui sont les suivantes : 5 / 18

6 - Prêt Réhabilitation Réhabilitation de 97 logements : Montant total du prêt : ,00 Durée totale du prêt : 20 ans Différé d amortissement : 24 mois Echéances : annuelles Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 0,60 pdb Profil d amortissement Modalité de révision Taux annuel de progressivité Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés : Double révisabilité limitée : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. - Prêt Réhabilitation Résidentialisation de 97 logements : Montant total du prêt : ,00 Durée totale du prêt : 10 ans Différé d amortissement : 24 mois Echéances : annuelles Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 0,60 pdb Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. 6 / 18

7 ARTICLE 3 : ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l OPIEVOY dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 : S ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'opievoy. ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire à signer la convention accordant la garantie d emprunt avec l Office Public de l Habitat Interdépartemental de l Essonne, du Val d Oise et des Yvelines, ainsi que les contrats de prêts. 2013/096 Approbation de l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat du gaz naturel, de fournitures et de services en matière d efficacité énergétique (sous l égide du SIGEIF) Rapporteur : Madame Nathalie DESSEMOND, Adjointe au Maire déléguée au Patrimoine, aux Equipements publics et au Développement durable VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 8-VII-1, VU le Code de l Énergie et notamment ses articles L et L.441-5, VU la délibération du Conseil Municipal n du 18 décembre 2009 approuvant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services d efficacité énergétique, CONSIDÉRANT que le groupement de commandes a pour objet la préparation, la passation, la signature et la notification du marché par le coordonnateur du groupement, CONSIDÉRANT que, depuis l approbation en 2004 par le SIGEIF de l acte constitutif du groupement dont il assure la coordination, les évolutions techniques et juridiques ainsi que la diversité des besoins des collectivités et établissements publics ayant rejoint ce groupement justifient qu un nouvel acte constitutif soit approuvé, CONSIDÉRANT que l approbation de ce nouvel acte constitutif permet de participer au prochain appel d offres groupé, dont la procédure sera lancée au début de l année 2014, CONSIDÉRANT qu eu égard à son expérience, le SIGEIF entend assumer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, CONSIDÉRANT que les participations financières des membres sont désormais revues avant chaque lancement de consultation afin de prendre fidèlement en compte l évolution d une des variables servant à leur calcul (selon la catégorie de l adhérent : population, logements, volume consommé ou nombre de sites), CONSIDÉRANT qu il est dans l intérêt de la Ville d Eaubonne d adhérer à un nouveau groupement de commandes pour l achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d efficacité énergétique pour ses besoins propres, Monsieur Dublineau indique qu il est favorable au principe du groupement de commandes qui permet de se positionner plus efficacement sur le marché très concurrentiel de l énergie. 7 / 18

8 Après avis de la commission "Aménagement du territoire, Gestion du patrimoine, Développement durable et Économie locale" du jeudi 12 septembre 2013, A l unanimité des suffrages exprimés, 32 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe " UMP" ARTICLE 1 : PREND ACTE que l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services en matière d efficacité énergétique approuvé par la délibération du Conseil municipal n du 18 décembre 2009 arrivera à échéance le 30 juin 2014 ; ARTICLE 2 : APPROUVE le nouvel acte constitutif du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d efficacité énergétique ; ARTICLE 3 : PRÉCISE que le nouvel acte constitutif entrera en vigueur le 1 er juillet 2014, pour une durée de deux années ; ARTICLE 4 : PREND ACTE que la participation financière de la Ville est fixée et révisée conformément à l article 6 dudit acte constitutif ; ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération. 2013/097 Délégation de service public portant sur la gestion de l activité des halles et du marché de détail communal : approbation du principe de délégation de service public Rapporteur : Monsieur Emmanuel SERPINET, Conseiller Municipal délégué au Développement économique et au Commerce VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; VU la délibération du Conseil Municipal n du 2 juillet 2013 approuvant la saisine de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour avis dans le cadre du projet de renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion de l activité des halles et du marché de détail ; VU l avis émis par la commission consultative des services publics locaux réunie le 10 septembre 2013 ; CONSIDÉRANT que la convention d affermage signée avec la société SOMAREP, relative à la gestion de l activité des halles et du marché de détail communal, arrive à échéance le 25 février 2014 ; CONSIDÉRANT la volonté de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public relative à la gestion de l activité des halles et du marché de détail communal ; CONSIDÉRANT que l assemblée délibérante de la collectivité délégante, après avoir consulté pour avis la CCSPL sur le projet de délégation de services publics, doit se prononcer sur le principe de la délégation ; CONSIDÉRANT le rapport joint à la présente délibération présentant les caractéristiques essentielles du projet de délégation de service public ; Monsieur Dublineau regrette que le choix d un affermage pour une durée de 5 années soit effectué à la toute fin du mandat car ce choix va engager une grande partie de la prochaine mandature et donc l équipe municipale qui sera en place. Par ailleurs, le choix de l affermage suppose qu il n y a pas d investissement à effectuer par le délégataire. Comment en être certain sur une durée de 5 ans? Pourquoi ne pas préférer la concession? Enfin, l exigence d une offre variée et de qualité n apparaît nullement dans le projet de cahier des charges. Monsieur Serpinet répond que la concession suppose qu il y ait d importants investissements de départ à effectuer. On ne se trouve pas ici dans ce cas de figure. On se situe dans le cas de figure de l exploitation d un équipement existant, pour lequel le mode de gestion de l affermage est adéquat. 8 / 18

9 Monsieur Serpinet ajoute que la halle d Eaubonne est en bon état. Concernant ce qui sera attendu du futur prestataire, toutes les missions n ont pas été listées en détail à ce stade. Monsieur Dublineau s étonne de la réponse de Monsieur Serpinet car le rapport joint à la note de synthèse mentionne bien que la collectivité a le choix entre l affermage et la concession. Monsieur Serpinet répond que la concession reste juridiquement possible. C est pourquoi elle est citée. Monsieur le Maire ajoute que le choix de la concession suppose de lier durablement la collectivité au concessionnaire (plus de dix ans) et que cela n est pas souhaitable. Monsieur le Maire considère que le cahier des charges proposé est attractif et que le dynamisme du marché d Eaubonne ne manquera pas d intéresser de nombreux candidats. Après avis de la commission "Aménagement du territoire, Gestion du patrimoine, Développement durable et Économie locale" du jeudi 12 septembre 2013, A la majorité des suffrages exprimés, 29 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe " UMP" 3 abstentions : groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de la délégation de service public portant sur la gestion de l activité des halles et du marché de détail communal selon les conditions fixées par le document présentant les caractéristiques essentielles du service délégué ; ARTICLE 2 : DÉCIDE de mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation en vigueur ; ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. 2013/098 Rapport d activité 2012 de la SOMAREP, délégataire de service public pour le marché de détail Rapporteur : Monsieur Emmanuel SERPINET, Conseiller Municipal délégué au Développement économique et au Commerce VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L , VU la délibération du Conseil Municipal n 2009/003 du 10 février 2009 portant sur le choix du délégataire du service public du marché de détail communal, VU le rapport d activité et le compte d exploitation remis par le délégataire du service public de gestion du marché de détail communal (SOMAREP) pour l année civile 2012, CONSIDÉRANT l obligation pour le délégataire de présenter chaque année le rapport d activité et les comptes d exploitation de l année passée, Monsieur Dublineau fait part de son étonnement suite à la présentation effectuée par Monsieur Serpinet. En effet, il juge que les annexes au rapport présenté sont beaucoup trop succinctes pour apprécier réellement l activité du délégataire du marché communal pendant l année L analyse qualitative est très sommaire et l analyse quantitative tient sur deux pages. Beaucoup de questions restent donc en suspens. Il est difficile dans ces conditions de prendre acte du rapport d activité. Monsieur Dublineau s inquiète en outre de la baisse de la redevance versée par le délégataire à la Ville depuis Monsieur Serpinet répond que la critique est facile et constate que Monsieur Dublineau formule très peu de propositions. 9 / 18

10 Monsieur le Maire conclut en soulignant que le commerce dans son ensemble souffre, y compris le commerce non sédentaire. Il se félicite que malgré ce contexte, le marché d Eaubonne conserve un niveau d activité satisfaisant. Après avis de la commission consultative des services publics locaux du 10 septembre 2013, Après avis de la commission "Aménagement du territoire, Gestion du patrimoine, Développement durable et Économie locale" du jeudi 12 septembre 2013, 32 voix : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe " UMP" ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du compte d exploitation et du rapport d activité 2012 de la société SOMAREP, délégataire du service public de la gestion du marché de détail communal. 2013/099 Débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité (RLP) Rapporteur : Monsieur Frédéric LEGENDRE, Adjoint au Maire délégué à l Aménagement, au Cadre de vie et aux Transports VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Urbanisme, VU le Code de la Route, VU le Code de l Environnement, notamment ses articles L et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal n 2012/104 du 18 septembre 2012 portant élaboration d un Règlement Local de Publicité, VU l arrêté municipal n du 11 Août 1983 portant réglementation de la publicité, CONSIDÉRANT qu un Règlement Local de Publicité constitue une adaptation restrictive de la réglementation nationale, CONSIDÉRANT la décision du Conseil Municipal du 18 septembre 2012 d élaborer un Règlement Local de Publicité, CONSIDÉRANT les conclusions des réunions de concertation qui ont eu lieu les 24 juin et 11 septembre 2013 avec les personnes publiques associées au projet et les représentants des sociétés d afficheurs, CONSIDÉRANT que les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité ainsi élaboré doivent être débattues en Conseil Municipal, Madame Jandot-Renouard se félicite de la mise en place de ce règlement local de publicité, qui va réguler l implantation des panneaux publicitaires qui sont une véritable source de pollution visuelle. Madame Meney déclare également qu elle est favorable à l établissement de ce RLP. Elle souhaite qu il soit le plus coercitif possible, tout particulièrement concernant les enseignes lumineuses. Après avis de la commission "Aménagement du territoire, Gestion du patrimoine, Développement durable et Économie locale" du jeudi 12 septembre 2013, 32 voix : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe " UMP" ARTICLE 1 : PREND ACTE du débat sur les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité. 10 / 18

11 2013/100 Avenant à la convention avec l association «Cultures du Cœur en Val d Oise» pour la saison Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Première Adjointe au Maire déléguée à la Culture et à l Administration Générale VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la convention de partenariat passée entre la Ville d Eaubonne et l association "Cultures du Cœur Val d Oise" signée le 25 octobre 2007, CONSIDÉRANT que l action de "Cultures du Cœur" s adresse à toutes personnes bénéficiaires de minima sociaux et qui sont exclues des équipements culturels et sportifs et qu afin de toucher ce public, l association développe un réseau de structures sociales et éducatives, CONSIDÉRANT la Charte de déontologie de l association "Cultures du Cœur", CONSIDÉRANT la délibération du Conseil municipal n 2007/96 du 25 septembre 2007 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l association "Cultures du Cœur Val d Oise" une convention de partenariat, CONSIDÉRANT que la Ville d Eaubonne souhaite poursuivre son engagement vers les publics traditionnellement exclus de l offre culturelle, CONSIDÉRANT qu en signant un avenant à la convention avec l association "Cultures du cœur", la Ville s engage à mettre gratuitement à disposition des publics bénéficiaires des relais de Cultures du Cœur, des places de spectacles de sa programmation pour un maximum de 10 % du nombre de places disponibles, dans les salles de L Orange Bleue durant la saison , CONSIDÉRANT la saison de la Ville d Eaubonne dans son espace culturel, L Orange Bleue, Après avis de la commission "Petite Enfance, Actions culturelles, Solidarité et Démocratie locale" du mercredi 11 septembre 2013, A l unanimité des suffrages exprimés, 32 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe " UMP" ARTICLE 1 : DÉCIDE de renouveler l engagement de la Ville dans le dispositif "Cultures du Cœur Val d Oise" ; ARTICLE 2 : APPROUVE l avenant à la convention de partenariat avec ladite association, pour la prochaine saison de l Orange Bleue, tel qu il figure en pièce jointe ; ARTICLE 3 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mettre en œuvre ledit avenant. 2013/101 Instauration du règlement intérieur du Bureau Information Jeunesse Rapporteur : Monsieur Jean AUBIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à la Jeunesse et à la Politique de la Ville VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que la collectivité mène de nombreuses actions à destination des jeunes avec une priorité pour les jeunes eaubonnais âgés de 16 à 25 ans dans les locaux du Bureau Information Jeunesse, CONSIDÉRANT qu il est nécessaire de fixer les règles de vie à respecter au Bureau Information Jeunesse au sein de la Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville, CONSIDÉRANT le projet du règlement intérieur, 11 / 18

12 Madame Meney s étonne que l utilisation des téléphones portables soit autorisée dans le règlement intérieur proposé. Monsieur Aubin répond que c est nécessaire car les jeunes qui viennent se documenter au bureau information jeunesse effectuent des recherches en parallèle sur leur téléphone portable. Monsieur Dublineau remarque ensuite que l ensemble du règlement intérieur a été rédigé au masculin. N aurait-il pas été préférable de mentionner masculin et féminin? Monsieur Aubin répond qu il a été fait le choix d une rédaction neutre. Après avis de la commission "Education, Jeunesse et Politique de la Ville, Sports et Sécurité" du mercredi 11 septembre 2013, A l unanimité des suffrages exprimés, 32 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe " UMP" ARTICLE 1 : DÉCIDE d instaurer un règlement intérieur au Bureau Information Jeunesse ; ARTICLE 2 : ADOPTE le règlement intérieur du Bureau Information Jeunesse ; ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à prendre toutes dispositions pour sa mise en œuvre. 2013/102 Convention tripartite avec le Conseil Général du Val d Oise et les collèges André Chénier et Jules Ferry dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs municipaux Rapporteur : Monsieur Bernard LE DÛS, Adjoint au Maire délégué à l Education et aux Sports VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , VU le Code de l Education et notamment son article L , VU la délibération du Conseil Général du Val d Oise n 00/01/18 du 8 février 2013, concernant la mise à disposition des équipements sportifs communaux aux collèges, VU la délibération du Conseil Général du Val d Oise n 2-16 du 22 février 2013, VU les délibérations des Conseils d administration des collèges Jules Ferry et André Chénier des 27 juin et 2 juillet 2013, CONSIDÉRANT les conventions tripartites entre les Conseils Généraux, les Communes propriétaires des équipements sportifs et les collèges utilisateurs de ces équipements sportifs, prévues par la réglementation, CONSIDÉRANT la volonté du Conseil Général du Val d Oise d instaurer des conventions comprenant de nouvelles modalités d indemnisations des communes à compter de la rentrée scolaire , CONSIDÉRANT que les Conseils d Administrations des collèges Jules Ferry et André Chénier ont entériné ces nouvelles conventions tripartites, Madame Delamarre intervient pour s insurger contre les désengagements financiers du Conseil général dans de très nombreux domaines d intervention des communes. Madame Jandot-Renouard réagit en constatant que le Maire a pour habitude de s en prendre au Conseil général, sans réellement expliquer les raisons de son désengagement dans le soutien aux communes. Elle ajoute que le gouvernement porte atteinte de façon importante au pouvoir d achat de l ensemble des couches de la société (actifs, retraités, ) ce qui peut également faire l objet de critiques très sérieuses. 12 / 18

13 Après avis des commissions "Education, Jeunesse et Politique de la Ville, Sport et Sécurité" et "Finances locales, Ressources humaines et Administration générale" du mercredi 11 septembre 2013, A l unanimité des suffrages exprimés, 32 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe " UMP" ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux conventions tripartites à intervenir avec le Conseil Général du Val d Oise et les collèges André Chénier et Jules Ferry, applicables à compter du 3 septembre 2013 ; ARTICLE 2 : PRÉCISE que les recettes découlant de l application de ces deux conventions seront créditées au Budget de la Ville. 2013/103 Ressources humaines : modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Première Adjointe au Maire déléguée à la Culture et à l Administration Générale VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34, VU le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, VU le décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des ATSEM, VU décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois infirmiers territoriaux en soins généraux, VU le décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, VU le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, VU le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, VU le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, VU le décret n du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, VU les délibérations relatives aux effectifs, VU l avis du Comité Technique Paritaire, CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs actuel ne répond plus aux besoins de la collectivité, Après avis de la commission "Finances locales, Ressources humaines et Administration générale" du mercredi 11 septembre 2013, A l unanimité des suffrages exprimés, 32 voix pour : groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" ; groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" ; groupe " UMP" des ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit : 13 / 18

14 Filière Administrative GRADES SUPPRIMÉS NOMBRE GRADES CRÉÉS NOMBRE Adjoint administratif de 2 ème classe 1 Adjoint administratif de 1 ère classe 1 Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif de 1 ère classe 1 2 Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2 ème classe Rédacteur principal de 2 ème classe 1 Adjoint administratif de 1 ère classe 1 Rédacteur principal de 2 ème classe 1 Rédacteur principal de 1 ère classe 1 Attaché territorial 2 Attaché principal territorial Filière Médico-sociale GRADES SUPPRIMÉS NOMBRE GRADES CRÉÉS NOMBRE Infirmière de classe supérieure 2 Infirmière en soins généraux de classe supérieure 2 Infirmière de classe normale 1 Infirmière en soins généraux de classe normale 1 Puéricultrice de classe supérieure 1 Puéricultrice de classe normale 1 Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe Filière sociale 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe GRADE SUPPRIMÉ NOMBRE GRADE CRÉÉ NOMBRE ATSEM de 1 ère classe 1 ATSEM principal de 2 ème classe Filière animation GRADE SUPPRIMÉ NOMBRE GRADE CRÉÉ NOMBRE Adjoint d animation de 1 ère classe 1 Adjoint d animation principal de 2 ème classe 1 ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de chaque exercice. 14 / 18

15 Question orale formulée par Maryse Meney, groupe «Eaubonne plus proche de vous» Monsieur le Maire, Depuis de longues semaines déjà, les habitants des rues Madame d Houdetot, Rue Saint Lambert, Rue du Petit Château, Rue Emile Zola et Rue du Général Leclerc se plaignent des nuisances que leur cause l ouverture, en décembre 2012, du Los Angeles Bar, sis rue du Général Leclerc à Eaubonne. Ces nuisances sont multiples. Elles sont, pour la plupart, constitutives d infractions sérieuses et réelles. Les habitants les ont d ailleurs dénoncées notamment dans une pétition datée du mois de mai dernier. Ils y font entre autres état d alcoolisme sur la voie publique, de vitesses excessives et de stationnements abusifs, de tapages nocturnes et dépassements d horaires. Ils ont aussi, ces derniers mois, déposé des mains courantes et ont obtenu l appui du Conseil de quartier qui a relayé leurs préoccupations et leurs inquiétudes. L ensemble de ces démarches conjointes et unanimes a conduit la mairie à prendre un arrêté municipal le 16 juin 2013 imposant un horaire de fermeture à 23 heures. Cet arrêté a été porté à la connaissance des riverains par un courrier du 25 juin. Monsieur le Maire, nous tenons à vous dire que les propos contenus dans votre courrier du 25 juin ont de nouveau fortement interpellé les habitants. Pourquoi «de nouveau»? Tout simplement parce qu ils avaient déjà été surpris par les réponses données au préalable par votre Adjoint à la Sécurité. C est ainsi que, dans son mail du 22 avril dernier, celui-ci expliquait que, dans un Etat de droit, les procédures sont longues et les voies de recours possibles et donc qu il faut faire attention. Il s était pourtant engagé, dans son mail du 10 avril précédent, à ce que tout soit mis en œuvre pour que cesse ce genre d activités dans les plus brefs délais! Monsieur le Maire, les habitants attendaient un engagement ferme, résolu, déterminé. Ils voulaient que la mairie prenne, en tant que défenderesse de l ordre public sur son territoire, des mesures rapides et significatives afin de restaurer la tranquillité et la sécurité dans le quartier. Là, ils eurent droit à une explication alambiquée où la volonté d agir rapidement et fermement n était pas franchement manifeste. L arrêté municipal que vous avez pris le 16 juin dernier les avait donc rassurés. Mais la portée de votre courrier en date du 25 juin - qui donne l impression que vous êtes dans une situation difficile face à ce problème - les a de nouveau interpellés. Soyons clairs : ils auraient souhaité pouvoir compter sur le même soutien, sur le même appui que celui que leur a témoigné depuis le début, le Conseil de quartier. Pour ce dernier comme pour les riverains, la situation était claire : au vu des infractions multiples et des violations répétées du droit et des lois, il fallait une réponse forte. Tel n a pas été le cas. Et c est ainsi que tout au long des mois d été, en dépit de votre arrêté, les nuisances se sont non seulement poursuivies mais fortement accrues et ce, dans le plus total mépris des termes même de votre arrêté. Là encore les faits sont édifiants avec des annonces d ouverture à 23h jusqu à 4 heures du matin ou encore l arrivée de chichas électroniques. Et le 7 septembre dernier était programmée une grande soirée Hip-Hop de 23h00 jusqu à l aube. Les riverains sont désemparés. Il faut que vous sachiez que chaque week-end désormais, les habitants composent le 17 pour demander l intervention des forces de police. Cela démontre bien combien l atmosphère s alourdit dans ce secteur. Il s y installe même progressivement un réel climat anxiogène qui a aussi des effets sur le bien être des riverains. 15 / 18

16 Aujourd hui, les informations qui s échangent sont contradictoires et beaucoup de questions demeurent sans réponse. Pourtant elles sont pleines de bon sens et juridiquement pertinentes. Il semblerait toutefois que vous soyez enfin prêt à prendre de nouvelles initiatives. Si nous estimons qu il n est que temps tant il y a eu de temps perdu dans la bonne appréhension de ce sujet, nous souhaiterions aussi, comme les habitants, en savoir plus. Sachant que leur message est clair, notre question le sera donc, nous l espérons, tout autant : «Monsieur le Maire, en tant que premier garant du respect de l ordre public dans notre ville, que pensez-vous faire pour que cesse concrètement, rapidement et définitivement, l ensemble des nuisances supportées par les riverains du Los Angeles?» Réponse de Monsieur le Maire Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, Dans votre question orale, vous m interrogez sur la volonté d intervention de la mairie concernant l établissement nommé Los Angeles. Toutefois, il est facile de noter que votre propos vise principalement à remettre en cause ma volonté ainsi que celle du maire adjoint à la sécurité, à faire respecter la loi sur le territoire eaubonnais. Je comprends votre espoir dans le contexte électoral actuel de vouloir vous présenter comme les soidisant aiguillons de la justice. Il eut fallu de la raison pour ne pas céder à la polémique mais visiblement, une fois encore, ce n est pas le cas. Votre posture politique m inspire deux choses : - La première, de l inquiétude face à l utilisation que vous faites d une situation grave et de la manière dont vous essayez de l exploiter, en y mêlant, au passage, les membres du conseil de quartier. - La seconde, une interrogation : est-il possible qu après un mandat de bientôt 6 ans vous n ayez toujours pas idée de la façon dont fonctionne une collectivité territoriale qui parce qu elle est garante de la loi ne peut se placer au-dessus d elle? Si tel est le cas, alors je suis inquiet, étant donné vos prétentions pour les prochaines échéances électorales. Mais je pense plutôt qu il s agit une fois de plus d une tentative de manœuvre politicienne. Les sujets liés à la sécurité ne souffrent pas qu on les instrumentalise, de même que les conseils de quartier, ce que vous faites allègrement dans votre discours. Aussi sur cette situation, la municipalité et moi-même prenons toutes nos responsabilités et agissons. Nous ne le faisons pas comme des «cow-boys» mais comme les élus d un état de droit. J ajoute que lorsque vous présentez une question devant le Conseil municipal, vous le faites en tant qu élu et qu à ce titre vous, tout comme nous, portons la responsabilité d être garant de la loi et de la respecter et ce, même si je déplore, comme mes concitoyens, que parfois mes démarches ne puissent pas aboutir aussi rapidement que je le souhaiterais. Vous n êtes tout de même pas sans ignorer que les pouvoirs de police du maire sont, malgré tout, limités. Nous devons tous avoir conscience qu il ne s agit pas de prendre des «mesurettes» qui feraient la part belle à la communication, mais bien de constituer un dossier qui amènera à la fermeture de cet établissement. Nous n avons pas attendu que les problèmes se manifestent pour agir. Cependant, afin que vous compreniez bien, il va me falloir faire œuvre de pédagogie dans ma réponse afin d être sûr que vous ayez bien saisi les enjeux, les tenants et les aboutissants de ce dossier, pour ne plus vous fourvoyer à alimenter les dissensions et à surfer sur un discours sécuritaire. Je me dois de vous préciser que la loi n autorise pas une municipalité à intervenir sur le choix des activités commerciales quand celles-ci relèvent d une transaction de droit privé, ce qui est le cas pour le Los Angeles. 16 / 18

17 Dans ce cadre, la commune est uniquement consultée pour vérifier qu un établissement recevant du public (ERP) est en conformité avec les règles d accessibilité et la réglementation incendie. Concernant le Los Angeles, la situation est encore plus compliquée puisque ce dernier est classé en catégorie 5. Pour votre complète information, les catégories sont définies par la loi en fonction de la superficie du lieu qui détermine le nombre de personnes que celui-ci peut recevoir. Pour les établissements en catégorie 5, il n y a pas d obligation à convoquer une commission de sécurité, sauf à la demande du maire. C est exactement ce que j ai fait, étant donné la nature de l activité de l établissement. Cette commission est composée entre autre du SDIS, des services préfectoraux, et de la ville. La commission est passée deux fois : en mars et en avril. J ai également opéré à trois rappels à la loi au gérant de cet établissement, en le convoquant en présence du maire adjoint à la sécurité et de la police municipale. Concomitamment, j ai interpellé la police nationale en leur demandant d effectuer des rondes et d être attentif aux retours qu ils pourraient avoir de la part de la population sous la forme de plaintes et mains courantes. Je me suis également entretenu de ce dossier avec Monsieur le préfet lors de sa venue à Eaubonne. L ensemble des éléments réunis m a permis de prendre des mesures plus restrictives sur ce commerce, troublant la tranquillité publique sous la forme d un arrêté de fermeture à 23H. Je vous rappelle que les horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements sont encadrés par un arrêté préfectoral qui prévoit la fermeture à 1h du matin. Si nous avions agi avec précipitation, sans élément permettant de motiver notre arrêté, nous aurions alors vu ce dernier être refusé au contrôle de légalité. Le gérant du Los Angeles aurait alors très certainement fait un recours en référé, ce qui nous aurait contraint à laisser l établissement ouvert jusqu à 1H du matin bloquant toute marge de manœuvre en vue de le fermer. Je n ose imaginer votre réaction à ce moment-là si cela avait été le cas. Il est vrai qu il est toujours plus facile de hurler et de prendre des airs indignés après coup. Lorsque l arrêté a été remis au gérant du Los Angeles le 19 juin dernier, nous avons compris qu il avait décidé d engager un bras de fer, à la fois avec la mairie, mais également avec les habitants qui avaient eu le courage de dénoncer les nuisances. Aussi, ai-je demandé à la Police nationale de vérifier le respect de l arrêté. Les forces de l ordre ont effectué plusieurs contrôles de l établissement en juillet et août et ont ainsi constaté le non-respect de l arrêté et la recrudescence des nuisances occasionnées aux riverains. Ils ont poursuit leur action au mois de septembre. En parallèle, la Police nationale instruit un dossier à l encontre du gérant de l établissement. Je précise également que contrairement à ce que certains ont voulu faire croire, à aucun moment notre arrêté n a fait l objet d une tolérance de la part de la municipalité quant à un assouplissement des horaires d ouverture ou de fermeture. Enfin, j ai pu, grâce à toutes les pièces fournies, le 10 septembre dernier, demander au Préfet du Val d Oise de fermer ce commerce afin de garantir la tranquillité publique. Les habitants sont d ailleurs informés, puisqu un point d avancement de la situation leur a été fourni par courrier, le 12 septembre et que les services municipaux sont en lien par mail ou par téléphone avec l ensemble des habitants. Je note d ailleurs que vous avez omis de préciser ce point, mais très clairement vous posez des questions sans avoir pris la peine au préalable de discuter avec les riverains. Alors oui, nous agissons et nous le faisons en toute responsabilité car nous ne voudrions pas, à la force d air bravache, nous retrouver dans la même situation, sur ce même sujet que votre ami sénateur maire UMP de Franconville. La presse a largement relayé la déplorable gestion de ce dossier. 17 / 18

18 Alors oui, nous travaillons différemment, car ce qui compte avant toute chose, au-delà des petits coups politiques, c est la sécurité et la tranquillité des Eaubonnais. Je vous invite à faire preuve d un esprit plus constructif, et à arrêter de vous poser en donneur de leçons en vous cachant derrière la critique systématique pour essayer de nous faire oublier que vous ne proposez rien. La séance est levée à 22h50 Le Maire, François BALAGEAS NB : La liste "Vivre Eaubonne Ensemble" représentant la Majorité (27 conseillers) au Conseil Municipal a constitué le groupe "Vivre Eaubonne Ensemble" : M. BALAGEAS, Maire ; Mme BEAULANDE ; M. LEGENDRE ; Mme BOUTON ; M. AUBIN ; Mme RETUREAU ; M. LE DÛS ; Mme DUTOUQUET-LEBRUN ; M. ROUSSEL ; Mme DESSEMOND ; M. THUILLIER ; Mme RICOU ; M. TROTOUX ; M. NOIRÉ ; Mme MARMÈCHE ; M. DUFFAU ; Mme VICKRIDGE ; Mme BAUDIN ; Mme CHARON ; Mme DELMAS ; Mme DELAMARRE ; M. FERHAOUI ; M. JOURNEL ; Mme GIRARD ; M. SERPINET ; M. GRIMAUX ; M. JOUSSELIN La liste "Ensemble Pour Faire Gagner Eaubonne" représentant l opposition (8 conseillers) au Conseil Municipal a constitué : - le groupe "Eaubonne Plus Proche de Vous" : Mme MENEY ; M. DUBLINEAU ; M. DUPUY - Le groupe "UMP" : Mme JANDOT-RENOUARD ; Mme BAUDRIER ; M. THÉNOT - n appartenant à aucun des groupes créés : M. GUÉRIN-GARNIER ; M. SANCHEZ ; 18 / 18

APPROUVE l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat d électricité coordonné par le Syndicat d Energie des Yvelines.

APPROUVE l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat d électricité coordonné par le Syndicat d Energie des Yvelines. PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 12 FÉVRIER 2015 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2015 - Adhésion au groupement de commande d électricité - Adhésion au groupement de commande pour

Plus en détail

Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014

Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014 CONSEIL MUNICIPAL DE MARNAY SUR SEINE PROCES-VERBAL REUNION DU 14 NOVEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le 14 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 février 2011 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient

Plus en détail

Notre but : répondre à vos attentes en fonction de nos moyens

Notre but : répondre à vos attentes en fonction de nos moyens Notre but : répondre à vos attentes en fonction de nos moyens Vous le savez, le président Sarkozy et le gouvernement font tout pour faire des économies à l État. On pourrait s en féliciter, sauf que les

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

Le Conseil communautaire a :

Le Conseil communautaire a : Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34

Plus en détail

COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT DELIBERATIONS

COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT DELIBERATIONS DELIBERATIONS L'an deux mil quatorze, le cinq août à dix huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de PORT- SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 Date de convocation : 31 octobre 2013 Le six novembre deux mille treize à vingt et une

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE Date de convocation : L an deux mille onze, le vingt-trois juin à dix-neuf heures trente 16 Juin 2011 minutes, le Conseil Municipal, légalement

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE Chris L an deux mille quatorze, le quatorze février, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de Méréville s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Landes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN SEANCE DU 19 novembre 2014 L an deux mil quatorze et le dix-neuf

Plus en détail

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : BUREAU COMMUNAUTAIRE 13 Janvier 2015 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Gérard VOLPATTI, Sébastien LECORNU, Pascal LEHONGRE, Yves ROCHETTE, Cécile CARON, Alain DUVAL, Agnès BRENIER, Jean-Michel MAUREILLE,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 NB : Il est rappelé que les Conseils municipaux sont libres de la rédaction de leurs délibérations (Conseil d Etat 3 mars 1905 Sieur Lebon). En outre,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 Le CONSEIL MUNICIPAL, appelé à siéger régulièrement par l envoi d une convocation mentionnant l ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 17 - SAIEMB LOGEMENT - Réaménagement de 38 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2013 L an deux mille treize, et le quatre juin à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L an deux mil quinze, le quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni en session ordinaire,

Plus en détail

COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Haute-Garonne Arrondissement de MURET REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 MAI 2014 A 19 HEURES

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 Présents : Monsieur MICHOUX Eric, Maire, Mesdames BENEDET Ghislaine, BONNOT Anne-Marie, JOBERT Bernadette, SCHNEIDER Annie, Messieurs

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 23 avril 2014

Séance du Conseil Municipal du 23 avril 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- Séance du Conseil Municipal du 23 avril 2014 L an deux mille quatorze, le 23 avril à 19h00, les membres

Plus en détail

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES STATUTS DE L ASSOCIATION EBENE Titre I Formation et but de l association Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2014

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2014 COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2014 I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE L an deux mil quatorze, le dix-neuf novembre à 19h00, le Conseil Municipal

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 République Française Département de l'yonne Commune de SAINT-PÈRE (89450) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 Membres en exercice : 11 Présents : 7 Votants: 9 Secrétaire de

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié

Plus en détail

1 Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

1 Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS Délibération n 1 du 20 DECEMBRE 2007 1 Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du lundi 12 janvier 2009 ELECTION L AN DEUX MILLE NEUF, LE 12 JANVIER, À 19 HEURES 30, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué le 06 AVRIL 2009, s est assemblé

Plus en détail

COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 25 mars 2015 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2015 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL Patrimoine immobilier communal Demande d un crédit de CHF 892 000.- TTC pour l établissement d une expertise technique systématique Délégué municipal : M. Claude Uldry

Plus en détail

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012 COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012 Etaient présents : Mrs BLEVIN Pierre ; BONNET Claude ; GODERE Yannick ; MOUE Philippe ; MORICEAU Bertrand ; QUELVEN Jacques ; SEITZ Alfred ; SUISSE Michel

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_040 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL 4.5.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL relatif au transfert du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. en faveur de la Commune du Locle Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

Commune de Chens sur Léman Haute Savoie

Commune de Chens sur Léman Haute Savoie Commune de Chens sur Léman Haute Savoie EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 17 Conseillers votants : 18 Dont un pouvoir Date de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE COMPTE RENDU Nbre de conseillers : 23 Réunion du : 30 juin 2014 Nbre de présents : 22 Convocation du : 23 juin 2014 Nbre de

Plus en détail

COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014

COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014 COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014 L'an deux mil quatorze, le dix octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 05 juin 2014 Le cinq juin deux mille quatorze à 18 heures 30 le conseil municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE

Plus en détail

COMMUNE DE LADINHAC I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015

COMMUNE DE LADINHAC I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er AVRIL 2015 Le conseil municipal de LADINHAC s est réuni le mercredi 1 er Avril 2015 à 20H30 à la mairie de LADINHAC sur la convocation de Monsieur Clément ROUET,

Plus en détail

Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2014

Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2014 Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 janvier 2014 L an deux mille quatorze le vingt- neuf janvier à 18h30, le conseil municipal de la commune de Labastidette s est réuni au lieu ordinaire

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS STATUTS MISE A JOUR APRES LE 115EME CONGRES 5 ET 6 SEPTEMBRE 2015 TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Article 1 er - Le Parti Dans le cadre de l article 4 de la Constitution, le Parti républicain radical

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 Septembre 2014 à 20 H Convocation du 22 Septembre 2014 L'an deux mil quatorze et le vingt-neuf septembre

Plus en détail

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 COMMUNE DE MORAND DÉPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Commune de Morand RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 Le 4 Juin 2015, légalement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19 heures

Plus en détail

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité.

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité. SEANCE du 31 JANVIER 2014 Nombre de membres : en exercice : 11 L an deux mille quatorze, présents : 10 le 31 janvier à 20 heures 30, votants : 10 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 octobre 2013 Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 octobre 2013 Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 octobre 2013 Compte-rendu L'an deux mil treize, le onze du mois d octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VIELVERGE s'est réuni au

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H L'an deux mil onze et le vingt huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 14 AVRIL 2015

COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 14 AVRIL 2015 COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 14 AVRIL 2015 L an deux mil quinze, le 14 avril les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Christian BREMAUD, Maire. Nombre de

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit,

Plus en détail

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 26 MAI 2011

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 26 MAI 2011 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 26 MAI 2011 Date convocation : 21/04/11 L an deux mille onze et le jeudi vingt-six mai à vingt et une heures,

Plus en détail

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 21 Février 2014 Nombre de conseillers en exercice... : 15 Nombre de présents... : 12 Vote par procuration... : 2 Nombre de votants... : 14 Date de convocation

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice 14 Présents 11 Absents 03 Votants 13 Le vingt-sept mai deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté

Plus en détail

1 Délégation du Conseil au Maire :

1 Délégation du Conseil au Maire : CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2014 1 Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la

Plus en détail

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Département de Loire-Atlantique PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 9 septembre 2010 Approbation du procès verbal de la séance du 6 mai 2010 Approbation à l unanimité Ordre du jour : 1- Réhabilitation d

Plus en détail

Extrait du registre des décisions

Extrait du registre des décisions n 025-15 Extrait du registre des décisions Bureau du 12 février 2015 Objet : Demande de garantie d emprunts présentée par Halpades en vue de la construction de 33 logements locatifs sociaux, Centre Bourg

Plus en détail

Département de l Aisne

Département de l Aisne Département de l Aisne Commune de Montreuil aux Lions COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 octobre 2008 L an deux mil huit, le dix du mois d octobre, les membres composant le Conseil

Plus en détail

APPROUVE APPROUVE AUTORISE

APPROUVE APPROUVE AUTORISE L an deux mille treize, le 3 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de LABASTIDE-MURAT, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Plus en détail

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR

COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 - ORDRE DU JOUR COMMUNE DE VERQUIGNEUL SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2011 * * * CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 2011 * * * - ORDRE DU JOUR A) VIE COMMUNALE * * * 1 Annulation de la seconde partie de la délibération du 28 avril 2011

Plus en détail

Budget primitif 2011 eau :

Budget primitif 2011 eau : CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Mars 2012. ÉTAIENT PRÉSENTS : G.BERNARD - P. LUMMAUX - J.P MARTIN - J.P MAURA - D. BERLAND - Mmes C. LAGARDE - L. DUPUCH - M. B. CRAPON - Mme L. BARIBAUD - F. FERRAND - M. F. FAUX.

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 Le premier mars deux mille quatorze, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/233 CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE A LA GLACERIE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A PRESQU'ILE HABITAT POUR

Plus en détail

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 Troisième section Audience du 23 septembre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 Commune de JONZAC (017029 197) Département de Charente-Maritime Exercice 2012 J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 R E P U B L I Q

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues, Beauvais, le 24 octobre 2012 Dossier suivi par le cabinet de la Présidente Tél. - 03.44.15.68.27 - s.landry@beauvaisis.fr La Présidente, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues, Vous le savez

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2011 -----------

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2011 ----------- 2011/5 27 JANVIER 2011: CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le Maire a convoqué les Conseillers Municipaux pour le JEUDI 3 FÉVRIER 2011 à 20 h 30 selon l ordre du jour suivant : Approbation compte rendu

Plus en détail

COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ. COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 JUIN 2010

COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ. COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 JUIN 2010 COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ. COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 JUIN 2010 Nombre de Conseillers - en exercice : 14 - présents : 11 - votants : 12 L'an deux mille dix, le Vingt Quatre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

MAIRIE de LACANAU REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACANAU

MAIRIE de LACANAU REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACANAU MAIRIE de LACANAU REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACANAU Département de la Gironde Arrondissement de Lesparre Canton de Castelnau de Médoc

Plus en détail

Département de l Aisne

Département de l Aisne Département de l Aisne Commune de Montreuil aux Lions COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 avril 2008 L an deux mil huit, le vingt et un du mois d avril, les membres composant le

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2013

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2013 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2013 L an deux mil treize, le 8 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni, en Mairie, Salle des Mariages, sous

Plus en détail

Mme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel.

Mme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil douze, le treize novembre, le Conseil Municipal de la Commune du Porge, dûment convoqué s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014.

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1984, d informer ses administrés

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE ANNE SUR GERVONDE (ISERE) COMPTE RENDU DU 17 JUIN 2011

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE ANNE SUR GERVONDE (ISERE) COMPTE RENDU DU 17 JUIN 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE ANNE SUR GERVONDE (ISERE) COMPTE RENDU DU 7 JUIN 20 Le 7 juin, l an deux mil onze, à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué,

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 24 mars 2015 SEANCE DU : 30 MARS 2015 Membres présents

Plus en détail

COMMUNE DE GAILLON-SUR-MONTCIENT SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2008

COMMUNE DE GAILLON-SUR-MONTCIENT SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2008 COMMUNE DE GAILLON-SUR-MONTCIENT SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2008 L an deux mille huit, le vingt neuf septembre à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Gaillon sur

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012

Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012 Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 26 01. 2012 Monsieur le Maire, Serge MARTINEZ ouvre la séance à18h 35 et procède à l appel des conseillers. Sont présents : Elus de la majorité M. MARTINEZ Mme

Plus en détail

REUNION du 23 JUILLET 2012

REUNION du 23 JUILLET 2012 REUNION du 23 JUILLET 2012 Le Conseil Municipal s'est réuni le 23 juillet 2012 à 20 h sous la présidence de M. DUCOUT, Maire, en présence de tous les élus. Le procès-verbal de la précédente réunion est

Plus en détail

Préavis No 22-2006 au Conseil communal

Préavis No 22-2006 au Conseil communal VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 22-2006 au Conseil communal Fixation du plafond d endettement et du plafond pour les cautionnements

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012 COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012 L an deux mille Douze, le douze du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal

Plus en détail

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 Date de convocation : le 25 mars 2008 Date d affichage: le 25 mars 2008 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 L an deux mille treize, le vingt cinq à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en séance publique, à l Hôtel de Ville, sous la présidence

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2011

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2011 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2011 ETAIENT PRESENTS : M.GUILLON, M.PIRONON, M. MAROL, M. MOULHAUD, M. CHEMINAT, M me BELETTE, M me TREVIS, M. CHARPIN, M me CALCHÉRA, M. VAURE, M me AUDENOT,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2009 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS L'an deux mil neuf, le trois décembre à 20 heures 30, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Vieil-Baugé, se sont réunis dans

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015

COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015 DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D ARRAS CANTON DE PAS EN ARTOIS COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015 L an deux mille cinq,

Plus en détail

Délibération N 2013-10-02 création poste adjoint administratif territorial suite au transfert agent de la Communauté de Communes

Délibération N 2013-10-02 création poste adjoint administratif territorial suite au transfert agent de la Communauté de Communes Le dix octobre deux mil treize à 20h30 s est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur MORIN Loïc Maire Etaient présents : Ms ALIX PICHOUX REBILLARD Mme POULAIN (Adjoints) Ms KPALMA KRUGLER-

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail