CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE D ESPACES NATURELS DE POITOU-CHARENTES RELATIVE A LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATUREL

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1 Annexe 3 PROJET CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE D ESPACES NATURELS DE POITOU-CHARENTES RELATIVE A LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATUREL PROGRAMME 2012 DE GESTION DES SITES ENTRE Année : N Ordre : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 13 juillet 2012 ayant élu domicile en la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - BP NIORT CEDEX, ET d'une part, Le Conservatoire d espaces naturels de Poitou-Charentes (CREN), association loi 1901 déclarée à la Préfecture de la Vienne sous le numéro 3/08845 le 9 octobre 1991 représentée par son Président, M. Serge MORIN, ayant élu domicile 44 boulevard Pont Achard POITIERS. d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L , L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L et L ; Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L ; Vu le Code de l urbanisme, pris en son article L ; Vu la loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d'association et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10, alinéa 3 ; Vu la délibération n 16 du 1 er février 2010 par laquelle la Commission permanente a engagé le projet «Deux-Sèvres : pôle international de la biodiversité» pour la préservation et la restauration de la biodiversité ; Vu la délibération n 10 du 19 novembre 2010 par laquelle le Conseil général a adopté le schéma départemental des espaces naturels sensibles ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ;

2 Vu la délibération du 13 juillet 2012 par laquelle la Commission permanente a approuvé la convention de partenariat relative à la gestion de sites entre le Département des Deux-Sèvres et le Conservatoire d espaces naturels de Poitou-Charentes ; Vu la demande de subvention présentée par le Conservatoire d espaces naturels de Poitou-Charentes le 25 novembre 2011 ; Considérant que le Département apporte son soutien financier aux opérations d intérêt départemental visant à la connaissance, la préservation du patrimoine naturel et l éducation à l environnement ; Considérant que le projet présenté par le Conservatoire participe à la connaissance et à la protection de la biodiversité, renforce et valorise l offre départementale en éducation à l environnement en complémentarité des actions du Département sur les pôles «Science et nature» ; Considérant que le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de préservation et d ouverture au public des espaces naturels sensibles des Deux-Sèvres ; qu au travers des pôles «Science et nature», il développe notamment des actions de pédagogie à l environnement ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : cadre d intervention du Département Dans le cadre de sa politique environnement, le Département a décidé d intervenir pour la connaissance et la préservation du patrimoine naturel ainsi que pour l éducation à l environnement. La mise en œuvre de ce programme est principalement assurée par les pôles «Science et nature». Constitués des trois sites départementaux (Zoodyssée, l IFFCAM école de cinéma animalier des Deux-Sèvres et Cébron) et de leurs partenaires, les pôles «Science et nature» sont un réseau de compétences et de ressources établi dans le respect des engagements suivants : - la protection du patrimoine naturel constitue l objectif prioritaire, - la gestion du patrimoine naturel relève de compétences professionnelles, - l ouverture au public maîtrisée des espaces naturels est un moyen de leur protection, - l éducation à l environnement concerne tous les publics et mobilise des animateurs qualifiés, - la mobilisation des scientifiques permet une analyse, une évaluation et un enrichissement des démarches de protection et de gestion de la biodiversité. La convention établie entre le Département et les partenaires entraîne l adhésion aux engagements des pôles «Science et nature». Chaque partenaire signataire doit en outre : - être force de proposition, - accompagner les initiatives conduites, les valoriser et participer à leur diffusion, - se reconnaître et communiquer en tant qu acteur des pôles «Science et nature», - évaluer les projets réalisés, - agir dans un souci de mutualisation, d échange et de complémentarité. Article 2 : cadre d intervention du bénéficiaire Le Conservatoire d espaces naturels de Poitou-Charentes est une association qui a pour objet de participer à l inventaire des richesses naturelles et de contribuer à la protection de la nature. Elle participe également à la sensibilisation du public à l environnement.

3 Le Département et le Conservatoire s entendent pour conforter et développer, à partir de l antenne des Deux-Sèvres, le réseau selon les objectifs suivants : - poursuivre et renforcer la préservation du patrimoine naturel, - organiser la sensibilisation du public à partir du réseau de sites valorisés. Cette action s appuie sur le plan d ouverture au public des sites du Conservatoire et des pôles «Science et nature» des Deux-Sèvres, - mutualiser les compétences disponibles au Conservatoire, au Département, mais également dans les associations ou collectivités partenaires. Article 3 : objet de la convention La convention a pour objet de définir les conditions de participation du Conseil général au programme d intervention 2012, pour la connaissance, la mise en valeur, la gestion et la maîtrise foncière des sites du Conservatoire. Article 4 : engagements du Département Engagement financier Le Département accorde, au titre de son programme 2012, au Conservatoire d espaces naturels de Poitou-Charentes : - une subvention d investissement de pour la mise en valeur des sites des Deux-Sèvres, selon le tableau joint en annexe 1 et la liste des sites jointe en annexe 2, - une subvention de fonctionnement de pour l ingénierie. Autres engagements Le Département : - organise ponctuellement des animations dans les sites du Conservatoire et veille à l objectif de compatibilité avec la préservation du patrimoine naturel et la conformité avec les règles de sécurité et d usages en place (ex : conventionnement Conservatoire-exploitants agricoles), - soumet au Conservatoire tout projet d intervention sur les sites de l association, - mentionne à l occasion de toute opération de promotion et de communication, les actions du Conservatoire, - participe à la promotion du partenaire et de l action soutenus, au travers des supports de communication utilisés par la collectivité : publications papier, site internet, émissions radio Il informe et associe au besoin le bénéficiaire pour ces opérations, - organise des réunions d échange avec les partenaires des pôles «Science et nature», - permet un accès facilité aux sites départementaux : Zoodyssée, IFFCAM et Cébron

4 Article 5 : engagements du bénéficiaire Le Conservatoire : - affecte la subvention attribuée exclusivement à la réalisation des missions validées, - accompagne, par une assistance technique, les porteurs de projets de préservation d espaces naturels sensibles conduits par des collectivités. L accompagnement prend la forme d une assistance technique simple préalable au mandatement de professionnels spécialisés, - anime un réseau de gestionnaire des sites naturels sensibles, - autorise le Département à organiser sous forme d animations, d événements, une mise en valeur pédagogique des sites de l association, - autorise le Département à promouvoir sous forme de supports de communication les sites du Conservatoire, - autorise le Département à un usage pédagogique des sites du Conservatoire pour les activités de l IFFCAM (Institut francophone de formation au cinéma animalier de Ménigoute), - transmet au Département des éléments permettant la réalisation d outils pédagogiques pour les pôles «Science et nature», - rédige et met à jour pour le site internet du Conseil général, la présentation de son organisme et de son activité en lien avec les pôles «Science et nature» (texte et illustration), - tient sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n du 16 février 1999). Article 6 : modalités de versement de la subvention Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes, pour chacune des subventions (investissement et fonctionnement) : - 40 % de la subvention globale à la signature de la convention (année n) - 40 % de la subvention globale à la demande du bénéficiaire (année n+1) - le solde à la fin de l opération, sur présentation d un bilan technique et financier de chaucune des opérations (factures, plan de financement définitif, certifiés par M. le Receveur municipal). Réalisation incomplète : Si le montant des opérations réalisées est inférieur au budget prévisionnel, le montant de la subvention sera révisé à la baisse dans les mêmes proportions. Le remboursement du trop perçu sera éventuellement demandé. Article 7 : délai d utilisation de la subvention L opération subventionnée doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date d attribution. Au-delà de ce délai, les pièces justificatives ne seront pas prises en compte pour le versement de la subvention.

5 Article 8 : obligations de communication Le Département et le bénéficiaire partagent le crédit moral des actions menées conjointement. L association s engage à faire mention de l aide financière apportée par le Département et de l intérêt porté par l Assemblée départementale à l action subventionnée : - sur tous supports de communication ayant un rapport direct avec l objet de la subvention, - à l occasion de tout événement ou opération conduits avec la presse, - à l attention des adhérents et du public. Le bénéficiaire fera apparaître les mentions «avec le soutien du Conseil général» ainsi que le logo ; le logotype est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : (rubrique services en ligne). Article 9 : suivi du contrat et contrôle Le bénéficiaire informera régulièrement le Département quant à l avancement du programme d actions. Le bénéficiaire pourra être contrôlé à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. Le bénéficiaire transmettra au Département, pour le 30 septembre 2012, les documents suivants : - bilan certifié conforme et compte de résultats 2011, - rapport d activité de la structure sur 2011, - budget prévisionnel voté par le Conseil d administration pour Article 10 : reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 11 : durée La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. Elle est valable jusqu au 31 décembre Article 12 : résiliation En cas de non respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 13 : renouvellement L éventuelle reconduction du contrat d objectifs devra faire l objet d une demande de subvention adressée au Conseil général au plus tard le 15 janvier de l année La définition des axes de travail et les cofinancements par le Département devront faire l objet d échanges préalables.

6 Article 14: voies de recours En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président, Le Président du Conservatoire d espaces naturels de Poitou-Charentes, Sébastien DUGLEUX Serge MORIN

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