Cahier Technique Mise en place du forfait social

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1 Cahier Technique Mise en place du forfait social Sage Sage Titre Petites du document Page 2 / 6 Entreprises Documentation technique

2 Sommaire I. Définition du Forfait Social... 3 II. Sommes concernées par le Forfait Social... 4 III. Sommes nous exclus du forfait social... 5 IV. Mise en place dans le logiciel... 6 Sage Le Forfait Social Page 3 / 6

3 I. Définition du Forfait Social La circulaire N DSS/5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du forfait social prévu à l article 13 de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale vient préciser le champ d application de cette contribution spécifique dite «Forfait Social», acquitté par les employeurs sur certaines formes de rémunérations, aux taux de 2%. Le forfait social est dû au titre des sommes versées à compter du 1er janvier Cette circulaire est disponible sur le site : ou Nous vous rappelons que ce cahier technique à pour vocation de vous aider dans la mise en place de votre dossier dans l objectif d établir vos bulletins de salaire. Il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités. Pour vous accompagner, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de paye. Sage Le Forfait Social Page 3 / 6

4 II. Sommes concernées par le Forfait Social Sont soumis au forfait social, les gains soumis à CSG et exclus de l assiette de cotisations de sécurité sociale. Voici une liste non exhaustive des sommes versées et donc soumises au forfait social : - sommes versées au titre de l intéressement ou de la participation. - abondements des employeurs aux plans d épargne d entreprise (PEE), aux plans d épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d épargne pour la retraite collectif (PERCO, y compris la partie des l abondement qui excèdent 2300 ). - les contributions des employeurs destinés au financement des prestations de retraite supplémentaire (est soumise au forfait social la part exclue de l assiette des cotisations en application de l article L.242-1). - sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l image collective de l équipe à laquelle le sportif appartient. - sommes versées au titre de la prime exceptionnelle instaurée à l article 2 de la loi n du 03 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Sage Le Forfait Social Page 4 / 6

5 III. Sommes nous exclus du forfait social Il existe cependant quelques sommes versées qui sont exclues du forfait social : - stocks options et actions gratuites. - contributions patronales aux prestations de prévoyance complémentaire. - avantage résultant de la contribution de l employeur à l acquisition de chèques Vacances. - fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou à l occasion de la cessation forcée des fonctions, sont donc exclues les : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (licenciement ou départ volontaire). indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). indemnités versées dans le cadre d une rupture conventionnelle. indemnités de mise à la retraite. indemnités versées à l occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, des dirigeants et des personnes mentionnées à l article 80 ter du code général des impôts. dommages et intérêts versés par l employeur sur décision des tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.forfait SOCIAL // 6 Sage Le Forfait Social Page 5 / 6

6 IV. Mise en place dans le logiciel Création d une rubrique Forfait Social (Code FORFSOC). Cette rubrique contient le résultat des rubriques concernées par le forfait social. Les codes de rubriques indiqués dans la formule suivante sont à modifier en fonction du paramétrage de votre dossier. Base de la rubrique BASE = PARTICIPATION.RESULTAT + INTERESSEMENT.RESULTAT + ABONDEMENTEMPLOYEURPEE.RESULTAT + PEI.RESULTAT.PERCO.RESULTAT + CONTRIBUTIONEMPLOYEURRETSUPP.RESULTAT+ SOMMESSPORTIFSPROF.RESULTAT + PRIMEEXCEPTIONNELLE RESULTAT Taux Patronal TAUXPAT = 2 Résultat de la rubrique RESULPAT= BASE * TAUXPAT % Cette rubrique est à insérer en-dessous des rubriques de types gains. Sage Le Forfait Social Page 6 / 6 CTFORFAITSOCIAL1009