RAPPORT N APPUI DU DEPARTEMENT A LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPÉS POUR L'ANNÉE 2011

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1 RAPPORT N APPUI DU DEPARTEMENT A LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPÉS POUR L'ANNÉE 2011 COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS INTERNATIONALES DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE EDUCATION, SPORT ET JEUNESSE Direction : Actions éducatives

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 11 avril 2011 CONSEIL GENERAL APPUI DU DEPARTEMENT A LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPÉS POUR L'ANNÉE 2011 RAPPORT N Mes chers Collègues, Le Conseil général mène une politique active visant l intégration des jeunes handicapés en milieu scolaire, qu il s agisse d une intégration individuelle dans une classe, ou collective dans un dispositif spécialisé, l Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire (ULIS). Leur nombre est actuellement de 38, dont 7 classes dans le secteur privé. Outre l aménagement des classes ULIS, le Département facilite l intégration des collégiens handicapés au sein de ses dispositifs éducatifs. Non seulement, tous les dispositifs ouverts aux collégiens le sont aux collégiens handicapés, mais ces derniers y bénéficient de mesures d assistance : tutorat renforcé dans Prémis, financement de l auxiliaire de vie scolaire (A.V.S.) si sa présence est nécessaire, concours créés pour favoriser l intégration avec les élèves valides : «Concours des voyages européens» et «Il était une fois». Ces mesures vous sont présentées ici pour mémoire et soumises à approbation dans le rapport sur la politique éducative départementale. D une part, le Département appuie financièrement la scolarisation des élèves handicapés et d autre part permet l accès du centre de loisirs aux enfants hospitalisés à l hôpital Raymond Poincaré de Garches.

3 1. La scolarisation des élèves handicapés, le financement des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) Les enfants handicapés peuvent bénéficier, suite à l examen de leur handicap par la Maison Départementale des Personnes handicapées (M.D.P.H.), d un auxiliaire de vie scolaire (A.V.S.) pour faciliter leur scolarisation dans un établissement ordinaire. Le manque d A.V.S. conduit souvent à retarder la scolarisation d un élève handicapé. C est pourquoi, en complément de l Etat, le Département participe au financement de la rémunération des A.V.S. et de leur formation. Ceux-ci sont recrutés dans le cadre de contrats aidés. Les A.V.S. sont encadrés par deux associations : l Association Départementale des Pupilles de l Enseignement Public des Hauts-de-Seine (A.D.P.E.P.92) et la Ligue de l Enseignement des Hauts-de-Seine (la Ligue 92). Ces deux associations ont assuré en 2010, respectivement la gestion et la rémunération de 40 et de 50 A.V.S. Ce dispositif est encadré par deux conventions triennales, votées lors de l assemblée du Conseil général en date du 12 mars 2010 (rapport n 10.45), et signées le 20 août Ces conventions prévoient qu un avenant financier fixera chaque année le montant de la subvention départementale. Aussi, je vous propose : - d allouer : une subvention de fonctionnement de , pour l année 2011, à l A.D.P.E.P.92, pour un montant prévisionnel de formalisé par un avenant à la convention signée le 20 août 2010 entre l Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l A.D.P.E.P.92, pour financer les compléments de rémunération, la gestion et la formation des auxiliaires de vie scolaire ; Une subvention de fonctionnement de , pour l année 2011, à la Ligue 92, pour un budget prévisionnel de formalisé par un avenant à la convention signée le 20 août 2010 entre l Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et la Ligue 92, pour financer les compléments de rémunération, la gestion et la formation des auxiliaires de vie scolaire. - d approuver : l avenant financier, joint en annexe, à la convention conclue le 20 août 2010 entre l Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l A.D.P.E.P.92 relative au financement des compléments de rémunération, de la gestion et de la formation des auxiliaires de vie scolaire, pour l année 2011; l avenant financier, joint en annexe, à la convention conclue le 20 août 2010 entre l Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et la Ligue 92 relative au financement des compléments de rémunération, de la gestion et de la formation des auxiliaires de vie scolaire, pour l année 2011; 3

4 - de m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département ces deux avenants. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9328, nature comptable 6574 du budget départemental (code Grand Angle 1998P286O004 et O009). 2. Le financement du centre de loisirs de l Etablissement Régional d Enseignement Adapté (EREA) de Garches. Cette structure accueille les enfants malades de l hôpital R. Poincaré de Garches dans des ateliers d expression musicale, théâtrale, ou d arts plastiques au sein des locaux de l EREA et des services hospitaliers ; elle organise des sorties éducatives, des jeux d extérieur et de plein air; elle mène des actions «au chevet» des enfants les plus malades. L Association départementale des Pupilles de l Enseignement Public des Hauts-de-Seine (A.D.P.E.P.92) assure la gestion de ce centre de loisirs. Le Département a versé à cet effet en 2010 une subvention de qui couvre le budget de fonctionnement du centre de loisirs, hors services en nature financés par divers partenaires (locaux, fluides, emplois additionnels). Je vous propose : - d allouer une subvention de fonctionnement, au titre de l exercice 2011, de à l A.D.P.E.P.92 (l Association des Pupilles de l Enseignement Public des Hauts-de-Seine) pour un budget prévisionnel de pour l organisation, la gestion et le fonctionnement du centre de loisirs de l Etablissement Régional d Education Adaptée de Garches (EREA), conformément à la convention votée entrée en vigueur le 1 er mars Cette somme correspond aux frais de fonctionnement du centre, hors services en nature financés par divers partenaires (locaux, fluides, emplois additionnels). - d approuver l avenant financier (joint en annexe) à la convention entrée en vigueur le 1 er mars 2009 entre l association A.D.P.E.P.92 et le Département des Hauts-de-Seine relative à la gestion du centre de loisirs de l EREA, fixant le montant de la subvention de fonctionnement pour 2011 ; - de m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département, ledit avenant. 4

5 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9328 nature comptable 6574 du budget départemental (code Grand Angle 1998P291O001). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL L'APPUI DU DEPARTEMENT A LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPÉS POUR L ANNÉE 2011 LE FINANCEMENT DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE REUNION DU 29 AVRIL 2011 DELIBERATION N 1 Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu le Code de l Education et notamment ses articles L et L , Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et L.114-2, Vu la délibération du Conseil général en date du 12 mars 2010, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 24 février 2010, relative à l appui du Département à la scolarisation des élèves handicapés. Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 11 avril 2011, Mme Nicole Gouéta, rapporteur au nom de la Commission de l enseignement, de la formation, du développement économique et des relations internationales, entendue, 6

7 D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est allouée une subvention de fonctionnement de , pour l année 2011, à l A.D.P.E.P.92, pour un budget prévisionnel de formalisé par un avenant à la convention signée le 20 août 2010 entre l Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l A.D.P.E.P.92, pour financer les compléments de rémunération, la gestion et la formation des auxiliaires de vie scolaire. ARTICLE 2 : Est approuvée la passation d un avenant financier, joint en annexe, à la convention conclue le 20 août 2010 entre l Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l Association des Pupilles de l Enseignement Public des Hauts-de-Seine (A.D.P.E.P.92) relative au financement des compléments de rémunération, la gestion et la formation des auxiliaires de vie scolaire, pour l année ARTICLE 3 : Est allouée une subvention de fonctionnement de , pour l année 2011, à la Ligue 92, pour un budget prévisionnel de formalisé par un avenant à la convention signée le 20 août 2010 entre l Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et la Ligue 92, pour financer les compléments de rémunération, la gestion et la formation des auxiliaires de vie scolaire. ARTICLE 4 : Est approuvée la passation d un avenant financier, joint en annexe, à la convention conclue le 20 août 2010 entre l Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et La Ligue de L Enseignement des Hauts-de-Seine (la Ligue 92) relative au financement des compléments de rémunération, la gestion et la formation des auxiliaires de vie scolaire, pour l année ARTICLE 5 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les avenants visées aux articles 2 et 4. 7

8 ARTICLE 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9328, nature comptable 6574 du budget départemental (code Grand Angle 1998P286O004 et 1998P286O009). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 06/05/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 8

9 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL L'APPUI DU DEPARTEMENT A LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPÉS POUR L ANNÉE 2011 LE FINANCEMENT DU CENTRE DE LOISIRS DE L ETABLISSEMENT RÉGIONAL D EDUCATION ADAPTÉE (EREA) DE GARCHES REUNION DU 29 AVRIL 2011 DELIBERATION N 2 Le Conseil général, Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L , Vu le Code de l Education et notamment son article L , Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et L.114-2, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 20 octobre 2008 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP du 29 septembre 2008, relative à l approbation des conventions relatives au fonctionnement du centre de loisirs de l EREA de Garches et attribution de la subvention de fonctionnement 2008, Vu la délibération du Conseil général en date du 12 mars 2010, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 24 février 2010, relative à l appui du Département à la scolarisation des élèves handicapés, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 11 avril 2011, Mme Nicole Gouéta, rapporteur, au nom de la Commission de l enseignement, de la formation, du développement économique et des relations internationales, entendue,

10 D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est allouée une subvention de fonctionnement de , au titre de l exercice 2011, à l A.D.P.E.P.92 (l Association des Pupilles de l Enseignement Public des Hauts-de-Seine), pour un budget prévisionnel de pour l organisation, la gestion et le fonctionnement du centre de loisirs de l Etablissement Régional d Education Adaptée (EREA) de Garches, conformément à la convention votée entrée en vigueur le 1 er mars Cette somme correspond aux frais de fonctionnement du centre, hors services en nature financés par divers partenaires (locaux, fluides, emplois additionnels). ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : Est approuvé l avenant financier (joint en annexe) à la convention entrée en vigueur le 1 er mars 2009 entre l association A.D.P.E.P.92 et le Département des Hauts-de-Seine relative à la gestion du centre de loisirs de l EREA, fixant le montant de la subvention de fonctionnement pour M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant visé à l article 2. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9328 nature comptable 6574 du budget départemental (code Grand Angle 1998P291OOO1). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 06/05/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.»

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