EMISSIONS DES MONNAIES METALLIQUES

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1 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2012 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSIONS DES MONNAIES METALLIQUES MAI 2013

2 Compte d opérations monétaires Emission des monnaies métalliques Compte Emission des monnaies métalliques

3 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES 3 Sommaire Synthèse... 4 Introduction et présentation du compte Emissions des monnaies métalliques... 7 I - La traduction budgétaire du privilège de battre monnaie... 7 A - Un compte retraçant des relations financières de l Etat avec La Monnaie de Paris et la Banque de France... 7 B - Une présentation toujours peu lisible des opérations... 9 II - Une programmation insatisfaisante A - La persistance des stocks issus de la mise en place de l euro B - Des prévisions incomplètes III - Les grandes composantes des dépenses et recettes du compte A - Des dépenses très supérieures à la prévision B - Des recettes également en décalage avec la prévision C - Un solde inférieur aux prévisions IV - L impact de la performance de La Monnaie de Paris sur le résultat V - Les recommandations de la Cour A - Le suivi des recommandations formulées par la Cour au titre de B - Récapitulatif des recommandations de la Cour... 19

4 4 COUR DES COMPTES Synthèse (M ) LFI Dépenses : 134,7 Recettes : 208 Solde 73,3 (M ) Exécution Dépenses = 188,6 Recettes = 247,7 Solde = 59,1 Le compte Emissions des monnaies métalliques possède la caractéristique, comme les deux autres comptes d opérations monétaires, d une prévision indicative et d une autorisation limitative de découvert. Ses dépenses ne sont pas soumises à autorisation d engagement et ne font pas l objet de crédits de paiement. Elles n entrent pas dans le périmètre de la norme de dépense. Le compte ne fait pas l objet d une démarche de performance. 1 - La traduction budgétaire de relations entre l Etat, la Monnaie de Paris et la Banque de France Le compte Emissions des monnaies métalliques retrace les opérations auxquelles donnent lieu l émission et le retrait des pièces de monnaies ayant cours légal. Ces monnaies comprennent les monnaies courantes et les monnaies de collection. La fabrication des monnaies métalliques est confiée à La Monnaie de Paris, tandis que la mise en circulation et le retrait des monnaies courantes s effectuent sous la responsabilité de la Banque de France. 2 - Des informations incomplètes et peu transparentes Les documents budgétaires relatifs au compte sont incomplets, notamment s agissant des monnaies de collection, et ne permettent pas d avoir une vision satisfaisante de celui-ci. En outre, le compte agrège des montants de nature différente, certains correspondant à des prestations effectivement payées ou encaissées par l Etat, d autres n étant que des inscriptions purement indicatives sans support d écritures comptables. La présentation des opérations réalisées sur le compte Emissions des monnaies métalliques est peu transparente en raison de l hétérogénéité des données qui sont renseignées pour les prévisions puis pour l exécution.

5 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES 5 En définitive, le compte d opérations monétaires Emissions des monnaies métalliques ne bénéficie pas d un niveau d information approprié et est parfois de compréhension peu aisée. La référence, dans les documents budgétaires, au chiffre d affaires réalisé par La Monnaie de Paris sur les monnaies de collection permettrait d améliorer la lisibilité des informations et de suivre la performance de La Monnaies de Paris sur cette activité. 3 - L exécution budgétaire : un excédent en diminution Le compte Emissions des monnaies métalliques présente un solde budgétaire de 59,1 M qui est inférieur à la prévision pour 2012 (73,3 M ), alors que les années précédentes, en dépit d'écarts importants sur les prévisions en dépenses et en recettes, le résultat était conforme à la prévision. Les réalisations tant en recettes qu en dépenses ont été très supérieures aux prévisions (respectivement + 39,7 M et + 53,9 M ). La baisse du solde est principalement due à une diminution des sorties nettes de pièces. 4 - Des informations relatives à la démarche de performance peu éclairantes dans les PAP Les comptes d opérations monétaires ne font l objet ni d objectifs, ni d indicateurs de performance. Néanmoins, la gestion du compte Emission de monnaies métalliques est guidée par des contraintes d équilibre claires, établies dans le cadre du contrat pluriannuel d entreprise signé entre l Etat et La Monnaie de Paris. L évolution prévisionnelle des besoins en monnaies courantes, associée aux modalités de fixation du prix de cession de ces monnaies à l Etat, doit conduire La Monnaie de Paris à réduire ses coûts tout en finançant son développement. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS La Cour réitère la recommandation déjà formulée en 2011 sur le seigneuriage des monnaies de collection et en ajoute deux nouvelles : - Recommandation n 1 : inclure dans les documents en annexe des projets de loi de finances une prévision relative au montant du seigneuriage revenant à l Etat sur les monnaies de

6 6 COUR DES COMPTES collection ainsi qu une prévision relative au chiffre d affaires de la Monnaie de Paris sur les monnaies de collection. - Recommandation n 2 : supprimer dans le compte la référence aux frais de fabrication des monnaies de collection et à la valeur faciale des monnaies de collection pour ne faire figurer que le seigneuriage net servi à l Etat sur ces monnaies. - Recommandation n 3 : actualiser la loi de finances rectificative du 17 décembre 1960 pour tenir compte de la transformation de l administration des monnaies et médailles en EPIC (La Monnaie de Paris) et pour la mettre en conformité avec les modalités effectives de calcul de la circulation monétaire.

7 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES 7 Introduction et présentation du compte Emissions des monnaies métalliques Les comptes d opérations monétaires constituent l une des catégories de comptes spéciaux mentionnées à l article 19 de la LOLF. L article 23 de la loi organique dispose que les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif et que seul le découvert, fixé pour chacun d'entre eux, a un caractère limitatif. En pratique, seul le compte Pertes et bénéfices de change bénéficie d un découvert autorisé de 400 M depuis Les comptes d opérations monétaires sont gérés par le ministère de l économie et des finances. Au sein de la direction générale du Trésor, le bureau Bancfin 4 suit le compte Emissions des monnaies métalliques. Les monnaies métalliques comprennent les monnaies courantes et les monnaies de collection ayant cours légal et pouvoir libératoire en France. I - La traduction budgétaire du privilège de battre monnaie A - Un compte retraçant des relations financières de l Etat avec La Monnaie de Paris et la Banque de France L émission des monnaies métalliques relève du privilège de l Etat de battre monnaie. La loi de finances rectificatives pour 1960 du 17 décembre 1960 a créé le Compte Emission des monnaies métalliques afin de «retracer les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l émission et le retrait des monnaies métalliques». L article 3 de la loi dispose que «ce compte est crédité de la valeur nominale des pièces émises et du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité de la valeur nominale des pièces retirées de la circulation et du montant des sommes versées à l administration des monnaies et médailles en règlement des dépenses de fabrication qu elle expose pour le compte de l Etat». La structure du compte Emissions des monnaies métalliques n a pas évolué depuis sa création en 1960 alors que l administration des monnaies et médailles est devenue l EPIC de La Monnaie de Paris en La présentation du compte devrait mieux retracer les données

8 8 COUR DES COMPTES relatives aux monnaies de collection. En particulier, le montant du seigneuriage net versé à l Etat pour ces monnaies devrait figurer dans le compte. En outre, la ligne «frais de fabrication des monnaies courantes» devrait désormais s intituler «prix de cession versé à La Monnaie de Paris». La fabrication des monnaies métalliques est confiée à La Monnaie de Paris 1 tandis que la mise en circulation et le retrait des monnaies courantes s effectuent sous la responsabilité de la Banque de France. Le compte Emissions des monnaies métalliques retrace donc les relations de l Etat avec ces deux opérateurs. Les relations financières entre l Etat et La Monnaie de Paris ont été précisées dans un contrat pluriannuel d entreprise 2. Une convention relative à la mise en circulation des monnaies métalliques a été signée entre l Etat et la Banque de France le 29 mars Elle a fait l objet d un avenant le 1 er janvier Les monnaies métalliques comprennent les monnaies courantes et les monnaies de collection ayant cours légal et pouvoir libératoire en France. Les monnaies de collection se distinguent des monnaies courantes par une valeur faciale le plus souvent très supérieure et une composition métallique plus noble 3. Le nombre de monnaies de collection émises a très fortement augmenté depuis Pour mettre en circulation les monnaies courantes, la Banque de France verse à l Etat le montant de la valeur faciale des pièces. Ce versement représente une recette sur le compte d opérations monétaires. A l inverse, le retrait des pièces entraîne le rachat de la valeur faciale des pièces par l Etat à la Banque de France et constitue une dépense sur le compte. Du côté des dépenses, pour les monnaies courantes, l Etat verse à La Monnaie de Paris le prix de cession 4 fixé dans le cadre du programme de frappe annuel, déterminé en comité tripartite direction générale du Trésor, Banque de France, Monnaie de Paris. Pour l année 2012, la commande a été établie dans l avenant au contrat pluriannuel à 1 En vertu de l article L du code monétaire et financier. 2 Le contrat pluriannuel d entreprise pour la période a été signé le 27 juin 2008 et modifié par avenant le 10 novembre Un nouveau contrat pour la période a été signé en octobre La valeur faciale des pièces de collection a été fixée par le décret n du 4 octobre 2001 modifié à 5000, 1000, 500, 250, 200, 100, 50, 25, 20, 15, 10, 5, 4, 3, 1,5, 75c, ½, 25c, 1/5 et 15c. 4 Le prix de cession est déterminé à partir de la valeur ajoutée de transformation auquel est ajouté le coût moyen des flancs métalliques.

9 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES millions de pièces, avec une fourchette de +/- 15 %. 900,6 millions de pièces ont été délivrées à l Etat. B - Une présentation toujours peu lisible des opérations 1 - Des intitulés sur les flux monétaires plus conformes à la pratique en 2012 La présentation de la circulation des monnaies courantes a été modifiée dans le compte. Jusqu en 2011, en recettes et en dépenses du compte, figuraient deux intitulés se référant à la valeur faciale : la «valeur faciale des monnaies mises en circulation en métropole et dans les DOM» en recettes, et la «valeur faciale des monnaies restituées en métropole et dans les DOM» en dépenses. En réalité, du fait de la compensation opérée quotidiennement entre flux de recettes et flux de dépenses par la Banque de France, le compte ne retrace, en recettes, que la valeur faciale excédentaire des mises en circulation par rapport aux retraits journaliers et inversement en dépenses. Depuis 2011, une compensation mensuelle est également effectuée pour les monnaies circulant dans les DOM, gérée par l IEDOM. En 2012, les intitulés du compte ont été remplacés en, dépenses, par «diminution de la circulation des pièces ayant cours légal en métropole» ou «dans les DOM» et, en recettes, par «augmentation de la circulation des monnaies métalliques en Métropole» ou «dans les DOM». La ligne «variation de la circulation monétaire» a donc disparu du compte. Ces intitulés ainsi que leur présentation en recettes et dépenses sont désormais conformes aux modalités pratiques de calcul de la circulation monétaire de la Banque de France mais ne correspondent pas à l article 3 de la loi de 1960 qui mentionne les «valeurs nominales» sans référence à une compensation quotidienne. Il conviendrait d actualiser la loi de 1960 sur ce point. 2 - Des documents budgétaires peu fiables Les documents budgétaires annexés au PLF et au PLR ne comportent pas de tableau récapitulatif des dépenses et des recettes du compte. La présentation, littéraire, ne comprend que quelques chiffres, insuffisants pour la bonne information. Un effort a été fait dans le RAP 2011 pour présenter l ensemble des données du compte, même si cela reste de manière littéraire.

10 10 COUR DES COMPTES Cependant, des erreurs de chiffres (montant de la valeur faciale des pièces mises en circulation en métropole indiqué à 200,5 M au lieu de 168,2 M et montant de la valeur faciale des monnaies de collection indiqué à 32,2 M au lieu de 64,6 M ) rendent le document peu fiable. S agissant du PAP, en dépenses, les frais de fabrication des monnaies de collection, les frais de commercialisation des nouvelles pièces et le remboursement des pièces détériorées ou mutilées ne sont pas renseignés. En recettes, le montant du rachat de la valeur faciale des monnaies de collection à La Monnaie de Paris, destiné à calculer le seigneuriage, et le produit de la vente des pièces démonétisées à des tiers ne font pas l objet de prévisions. 3 - Une agrégation de montants de différentes natures Afin de pouvoir retracer les émissions de monnaie, le compte mentionne à la fois des mouvements financiers réels, comme par exemple les frais de fabrication des monnaies courantes qui correspondent effectivement au versement par l Etat à La Monnaie de Paris du prix de cession, et des écritures purement indicatives sans support d écritures comptables. En effet, pour les monnaies de collection, le compte est débité des frais de fabrication qui correspondent en partie au chiffre d affaires réalisé par La Monnaie de Paris sur cette activité, alors que l Etat ne paie pas ce montant, s agissant de recettes commerciales de La Monnaie de Paris. De même, l Etat ne reçoit pas de La Monnaie de Paris le versement du rachat de la valeur faciale des monnaies de collection indiqué en recettes. L Etat ne perçoit effectivement que le seigneuriage qui est le suivant : - 0,1 % de la valeur faciale des pièces or, platine ou assimilé ; - 5 % de la valeur faciale des pièces en argent, métal commun ou assimilé. L intérêt du compte Emission des monnaies métalliques réside principalement dans l analyse du résultat, puisque les composantes des recettes et des dépenses ne sont pas de même nature. Dès lors, il conviendrait que le compte ne retrace que le seigneuriage net versé par La Monnaie de Paris à l Etat sur les monnaies de collection. La référence aux frais de fabrication et à la valeur faciale des monnaies de collection devrait être abandonnée. Cependant, pour une meilleure lisibilité, la prévision de chiffre d affaires de La Monnaie de Paris sur les monnaies de collection devrait être renseignée dans le PAP. Cela permettrait de suivre la performance de l EPIC sur cette activité.

11 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES 11 II - Une programmation insatisfaisante A - La persistance des stocks issus de la mise en place de l euro Le besoin de monnaies courantes est la somme de la frappe courante et de la frappe de sécurité. La constitution du stock de sécurité (413 millions de pièces) entre 2007 et 2010 a servi de variable d ajustement pour maintenir les commandes de monnaies courantes de La Monnaie de Paris autour du milliard de pièces. Ce niveau devait lui permettre d opérer une transition économique dans un contexte financier défavorable. Le nouveau contrat pluriannuel ne prévoit plus la frappe de stock de sécurité «sauf circonstances exceptionnelles» 5. Les futures commandes devraient donc s abaisser à 824 millions de pièces en 2013 puis se stabiliser autour de 900 millions les années suivantes. La mise en circulation effective de l euro en France a montré la surestimation des besoins initiaux, s agissant notamment des coupures de 1 euro et 50 cents. Aussi, en 2011, l Etat a-t-il décidé de procéder à la destruction de stocks excédentaires. Suite à un appel d offres lancé en juillet 2011, un marché public de prestations d enlèvement, de transport et de transformation de 2,8 M pour 2 ans a été conclu le 22 octobre 2011 avec La Monnaie de Paris, seul soumissionnaire. Ni le montant de ce marché, ni les recettes attendues de la vente du métal, ne figurent dans le prévisionnel du compte Le coût du marché pour l Etat, dont 1a moitié a été payée en 2012, l autre étant payable en 2013 sera déduit du produit de la vente des métaux attendu de 17 M selon le PAP En 2012, 5 M de recettes ont été inscrites au compte d émissions des monnaies métalliques à la ligne «produit de la vente des pièces démonétisées à des tiers externes». 1,4 M ont été inscrits en dépenses au titre du paiement du marché à La Monnaie de Paris. Ni les 12 millions restant à percevoir, ni les 1,4 M restant à payer, pourtant mentionnés dans la présentation du compte, ne figurent dans le prévisionnel millions de pièces ont été détruites, mais le stock demeure élevé (134 millions de pièces). La direction générale du Trésor réfléchit 5 Article du contrat pluriannuel. 6 La Cour des comptes, dans le rapport public annuel 2013 «La Monnaie de Paris : une transformation bien engagée, des défis à relever» a estimé les gains prévisibles à 21 M.

12 12 COUR DES COMPTES donc à une nouvelle opération de destruction des pièces pour les années à venir. B - Des prévisions incomplètes Les dépenses et recettes budgétaires liées aux monnaies de collection ne font l objet d aucune prévision dans le PLF, celles-ci étant probablement trop dépendantes de l aléa commercial supporté par la Monnaie de Paris. Les contraintes de gestion dans les relations entre l Etat et La Monnaie de Paris ne font pourtant pas obstacle à un exercice de prévision des dépenses sur cette catégorie de monnaie. Le calendrier de commande de l Etat à La Monnaie de Paris est compatible avec la programmation budgétaire : une proposition de commande est soumise en août à la direction générale du Trésor pour l année suivante 7. Il pourrait être envisagé, comme le suggérait La Monnaie de Paris en réponse à la NEB de 2011, que la prévision mentionne un seigneuriage «net» maximal possible en cas d épuisement des tirages. Cela permettrait, au stade de l exécution de vérifier si la programmation de ces monnaies a été surévaluée, ce qui n est actuellement pas possible. Il serait également justifié que dans le PLF, soient mentionnées des prévisions de dépenses distinctes sur les monnaies courantes. Le PAP comprend un intitulé de dépenses «frais de fabrication» des monnaies courantes et de collection. La précédente note d exécution budgétaire soulignait son caractère inapproprié car son intitulé agrège en réalité des dépenses de plusieurs natures. Le PAP 2013 mentionne des frais de fabrication, sans autre précision, de 42 M. Ce montant correspond en réalité uniquement au prix de cession des monnaies courantes. Si le PAP et le RAP mentionnent que «les prévisions des recettes et des dépenses du compte des émissions de monnaie métalliques reposent sur la moyenne des trois derniers exercices», en réalité, seules les monnaies courantes, mises en circulation et restituées, font l objet d une telle prévision. 7 L article 5.8 du contrat d entreprise pluriannuel entre l Etat et La Monnaie de Paris stipule, au sujet des monnaies de collection, que l établissement public doit présenter en août de l année en cours un programme prévisionnel de fabrication pour l année à venir aux services de la direction générale du Trésor. Le programme doit préciser le volume de fabrication envisagé pour l année à venir et les valeurs faciales.

13 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES 13 III - Les grandes composantes des dépenses et recettes du compte A - Des dépenses très supérieures à la prévision Evolution des dépenses budgétaires du compte Emission des monnaies métalliques ( ) En M Variation de la circulation monétaire Frais de fabrication des monnaies Remboursement des pièces détériorées Exécution 2010 Exécution 2011 Prévision 2012 Exécution ,6 64, ,3 80,0 108,7 43,7 106,3 0,2 0,4 NS 0,6 Autres dépenses - - NS 1,4 TOTAL 147,8 173,4 134,7 188,6 Source : PAP 2011 et 2012, DGTrésor Les dépenses du compte se sont accrues de 8,8 % entre 2011 et 2012 (de 64,2 M à 80,3 M entre 2011 et 2012), du fait de la diminution importante de la circulation des pièces ayant cours légal, c'est-à-dire d une diminution des sorties nettes de pièces. Les prévisions de dépenses pour 2012 ont été sous-estimées à hauteur de 53,9 M. Cette prévision incomplète provient d une part, du fait que les frais de fabrication des monnaies de collection sont toujours omis dans le PAP mais sont retracés dans le compte. D autre part, en revanche, le passage à un système de compensation mensuelle entre flux de recettes et flux de dépenses par la Banque de France dans les DOM a conduit à une forte surestimation des dépenses. Les justifications détaillées par nature de dépenses sont exposées dans le tableau ci-dessous.

14 14 COUR DES COMPTES Dépenses du compte Emission des monnaies métalliques en 2012 dépenses liées à la diminution de la circulation des pièces ayant cours légal en métropole Valeur faciale des monnaies restituées dans les DOM Frais de fabrication des monnaies courantes Frais de fabrication des monnaies de collection Frais de commercialisation des nouvelles pièces de collection Remboursement des pièces détériorées Frais de dénaturation des pièces retirées Source : DGTrésor En euros Prévision 2012 Exécution Dépenses TOTAL Les dépenses d un montant de 1,4 M correspondant au paiement d une partie du marché de destruction de pièces confié à la Monnaie de Paris n apparaissent pas dans la ligne «frais de dénaturation des pièces retirées» puisque les pièces détruites n avaient jamais été mises en circulation. Les frais de fabrication des monnaies courantes sont indiqués pour un montant de 40,8 M, alors que La Monnaie de Paris a facturé à l Etat le prix de cession de 42,3 M. Ce différentiel s expliquerait par la comptabilisation de certaines factures sur 2013 sans que les justificatifs aient été produits. De son côté, La Monnaie de Paris a bien inscrit 42,3 M de recettes en 2012 au titre du prix de cession versé par l Etat.

15 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES 15 B - Des recettes également en décalage avec la prévision En millions d euros Variation de la circulation monétaire Monnaies de collection vendues Produit de la vente des pièces démonétisées Evolution des recettes budgétaires Exécution 2010 Exécution 2011 Prévision 2012 Exécution ,2 174, ,1 32,1 65,4-67,5-5 TOTAL 221,4 240,0 208,0 247,6 Source : PAP 2011 et 2012, DGTrésor Les recettes sont relativement stables entre 2011 et 2012 (240 et 247,6 M ). Le différentiel s explique principalement par la vente du métal lié aux destructions de pièces de 1 euro et 50 c pour un total de 5 M. En revanche, la prévision de recettes a été fortement surévaluée en Les recettes budgétaires issues des monnaies courantes excèdent celles provenant des monnaies de collection en raison de leur volume supérieur. Depuis 2007, la part des recettes engendrées par les monnaies de collection augmente dans le compte. Cela s explique, outre le succès de la commercialisation des «euros des régions» menées par La Monnaie de Paris, par une baisse continue des commandes de monnaie courante. Le tableau ci-dessous présente les justifications détaillées. Recettes du compte Emission des monnaies métalliques en 2012 En euros Prévision 2012 Exécution 2012 Recettes liées à l augmentation de la circulation des monnaies métalliques en métropole Recettes liées à l augmentation de la circulation des monnaies métalliques dans les DOM Valeur faciale des monnaies de collection

16 16 COUR DES COMPTES Produit de la vente des pièces démonétisées Source : DGTrésor En euros Prévision 2012 Exécution TOTAL L écart particulièrement élevé entre la prévision et la réalisation sur les pièces mises en circulation dans les DOM provient de la compensation de montant opéré désormais par l IEDOM et l Etat. On constate également une diminution de la mise en circulation de monnaies courantes. C - Un solde inférieur aux prévisions En 2011, en dépit de mauvaises prévisions de recettes et de dépenses, le solde des opérations avait respecté la prévision, à près. Le solde du compte était resté stable autour de 66,5 M entre 2009 et En 2012, le solde est inférieur à la prévision de 14,2 M. En M Exécution 2009 Evolution du solde du compte Exécution 2010 Exécution 2011 Prévision 2012 Exécution 2012 Prévision 2013 Solde 66,2 66,5 66,7 73,3 59,1 78 Source : DGTrésor Le solde du compte a fortement diminué en raison principalement d un important taux de retour de pièces, sur lequel l Etat n a pas la possibilité d agir, car il est lié à des paramètres externes (tourisme notamment). IV - L impact de la performance de La Monnaie de Paris sur le résultat Si l Etat n a pas les moyens d influer sur les dépenses liées à la circulation monétaire, il peut toutefois limiter les dépenses du compte en faisant réduire les frais de fabrication des monnaies courantes, c'est-à-dire le prix de cession fixé dans le contrat pluriannuel. La fixation du prix de cession des monnaies courantes constitue un des facteurs d incitation à la performance et aux gains de productivité de

17 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES 17 la Monnaie de Paris. Dans le cadre du premier contrat pluriannuel, l Etat actionnaire lui avait fixé plusieurs objectifs, et notamment la baisse de 30 % entre 2007 et 2010, du coût moyen unitaire de transformation des pièces courantes françaises. La valeur ajoutée de transformation unitaire représente le prix facturé par l établissement public à l Etat en sus du coût des flans métalliques, par coupure. Elle est définie en euros pour pièces. Cette valeur ajoutée de transformation unitaire est destinée à couvrir l ensemble des coûts supportés, autres que ceux liés à l achat de flans et/ou bobines métalliques, pour la fabrication des pièces métalliques courantes commandées et à permettre à l établissement de dégager potentiellement un retour sur capitaux engagés d un niveau raisonnable, eu égard à son secteur d activité. Valeur ajoutée de transformation en euros pour 1000 pièces Année/Coupures 0,01 0,02 0,05 0,10 0, ,8 37,8 38,7 42,3 ND ND ,3 28,1 29,7 29,9 35,1 46, ,50 26,00 27,50 27,30 32,00 41, ,96 27,68 29,34 29,45 34,28 44, ,90 31,07 32,84 32,72 38,27 49, ,90 31,07 32,84 32,72-49,57 Var 2007/ % -26,7 % -24,2 % -30,4 % ND ND Source : Monnaie de Paris, DGTrésor retraitement Cour des comptes- ND : non disponible La Monnaie de Paris n a pas atteint son objectif de réduction de 30 % de la marge de transformation entre 2007 et 2010, même si elle s en est approchée. En 2011, cette marge de transformation est repartie à la hausse, compte tenu de la baisse des volumes commandés. Elle s est stabilisée en En dépit de la baisse des commandes de l Etat entre 2009 et 2012 (de 1020 à 900 millions de pièces, soit plus de 10 %), la valeur ajoutée servie au total à La Monnaie de Paris n a baissé que de 29,35 M à 27,7 M, soit 5,9 %. Les coûts incompressibles ne permettent pas de diminution proportionnelle entre les commandes et la valeur ajoutée. Le nouveau contrat pluriannuel prévoit une trajectoire en baisse pour la valeur ajoutée versée en anticipant la rationalisation de

18 18 COUR DES COMPTES l outil de production et les perspectives d amélioration de la productivité de La Monnaie de Paris. Valeur ajoutée de transformation totale pour les années 2013 à 2015 (en M ) Année Total , , ,2 Source : Contrat pluriannuel L Etat devra être attentif au respect des objectifs fixés à La Monnaie de Paris, et qui ne semblent pas hors d atteinte. V - Les recommandations de la Cour A - Le suivi des recommandations formulées par la Cour au titre de 2011 En 2011, la Cour avait formulé une seule recommandation. Recommandation : Inclure dans les documents en annexe des projets de loi de finances une prévision distincte portant sur les dépenses et les recettes des monnaies de collection ainsi que sur le montant du seigneuriage revenant à l Etat. La recommandation a été partiellement suivie d effet. En effet, le PAP 2013 indique une prévision de recettes prudente (54 M ) pour les monnaies de collection. En revanche, elle ne chiffre pas de manière spécifique les frais de fabrication de celles-ci, ni le montant du seigneuriage attendu. La recommandation est partiellement maintenue en ce qui concerne le montant du seigneuriage revenant à l Etat. S agissant de la référence aux frais de fabrication et à la valeur faciale des monnaies de collection, il est recommandé de ne plus faire figurer ces éléments dans les documents budgétaires et dans le compte, en raison de la confusion que cela implique. La référence, dans les documents budgétaires au chiffre d affaires de La Monnaie de Paris sur les monnaies de collection permettra de suivre la performance de l entreprise sur cette activité.

19 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES 19 B - Récapitulatif des recommandations de la Cour Recommandation n 1 : Inclure dans les documents en annexe des projets de loi de finances une prévision relative au montant du seigneuriage revenant à l Etat sur les monnaies de collection ainsi qu une prévision relative au chiffre d affaires de la Monnaie de Paris sur les monnaies de collection. Recommandation n 2 : Supprimer dans le compte la référence aux frais de fabrication des monnaies de collection et à la valeur faciale des monnaies de collection pour ne faire figurer que le seigneuriage net servi à l Etat sur ces monnaies. Recommandation n 3 : Actualiser la loi de finances rectificative du 17 décembre 1960 pour tenir compte de la transformation de l administration des monnaies et médailles en EPIC La Monnaie de Paris et pour la mettre en conformité avec les modalités effectives de calcul de la circulation monétaire.