DELIBERATION N CP

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1 1 CP DELIBERATION N CP DU 24 SEPTEMBRE 2014 Conventions de partenariat pour l inventaire et la valorisation du patrimoine culturel d Île-de-France LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales VU Le code de la propriété intellectuelle VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente VU L avis de la commission de la culture VU Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du conseil régional d Île-de- France VU L'avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l'administration générale; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec la ville de Mantes-la-Jolie figurant en annexe 1 à la présente délibération et autorise le président du Conseil Régional à la signer. Article 2 : Approuve la convention de partenariat avec le conseil général du Val-de-Marne figurant en annexe 2 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Article 3 : Approuve la convention de partenariat avec la ville de Villeneuve-Saint-Georges figurant en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Article 4 : Approuve la convention de partenariat avec l établissement public d aménagement Orly-Seine-aval figurant en annexe 4 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Article 5 : Approuve la convention de partenariat avec le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) de Seine-et-Marne figurant en annexe 5 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer.

2 2 CP Article 6 : Approuve la convention de partenariat avec le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) du Val d Oise figurant en annexe 6 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Article 7 : Approuve la convention de partenariat avec la ville d Ecouen figurant en annexe 7 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

3 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

4 4 CP CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION ET LA VALORISATION D UNE ETUDE D INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE ENTRE La Région Île-de-France, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, dûment habilité par délibération de la commission permanente du Conseil régional N CP-363 en date du 24 septembre 2014 Ci-après dénommée «La Région», PART D UNE ET La municipalité de Mantes-la-Jolie, représentée par son Maire, Monsieur Michel VIALEY, autorisé par délibération du conseil communautaire N XXX en date du XXX, Ci-après dénommée «La Ville», PART D AUTRE IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT Ville des bords de Seine dotée d un pont depuis le XI e siècle, Mantes-la-Jolie est une ville d un grand intérêt patrimonial, héritage de son histoire, qui se marque par des bâtiments publics et privés de toutes époques. La collégiale en est le point culminant, le bourg qui l entoure avec ses hôtels d Ancien régime, ses vestiges de murailles, ses immeubles de la Reconstruction est riche de potentialités patrimoniales. La ville dispose d une ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) depuis 2003 et vient de lancer un marché pour la transformation de celle-ci en AVAP (Aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine). La Région Île-de-France étudie les villes moyennes qui ont structuré le territoire francilien (Etampes, Melun, ville-préfecture, Juvisy, ville de réseaux, ou encore récemment Meaux), ainsi que le patrimoine industriel. Aussi a-t-elle décidé de s engager dans une étude approfondie de Mantes-la-Jolie, ce qui permettra d équilibrer vers l ouest la connaissance de ce type de patrimoine, marqué à la fois par une histoire très riche et des transformations récentes très fortes. Pour les raisons développées ci-dessus, la Région et la Ville conviennent de mettre en commun leurs moyens pour établir un inventaire du patrimoine culturel de ce territoire et, au fur et à mesure de l avancement de ce travail, le restituer et le faire connaître au public. ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation d un inventaire du patrimoine culturel du territoire de Mantes-la-Jolie par la Région Île-de-France et la Ville. Elle définit les participations respectives de la Région et de la Ville à cette opération. L aire d étude, le contexte institutionnel, les enjeux scientifiques et les modalités techniques de cette enquête sont détaillés dans un Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques (CCST) annexé à la présente convention.

5 5 CP ARTICLE 2 : LE PERIMETRE DE L ETUDE ET LES METHODES DE L ACTION Article 2. 1 Délimitation de l aire d étude L opération d inventaire porte sur la ville de Mantes-la-Jolie. Article 2. 2 Modalités scientifiques et techniques Conformément aux missions de l Inventaire Général du Patrimoine Culturel, cette étude est établie dans un contexte de recherche scientifique sur toute œuvre ou ensemble qui, du fait de son caractère artistique, architectural, archéologique ou historique, constitue ou est susceptible de constituer un élément significatif du patrimoine culturel de l aire étudiée. Article 2.3 Définition de la méthodologie de l étude L inventaire programmé dans la présente convention concerne l étude du patrimoine culturel du territoire de la ville de Mantes-la-Jolie. La méthodologie a été définie de la manière suivante : - constitution d une documentation patrimoniale et architecturale à caractère scientifique sous forme de dossiers numériques normalisés - étude monographique des édifices les plus significatifs - mutualisation des ressources documentaires (sources archivistiques, iconographiques et bibliographiques) avec le service des archives municipales et le musée de l Hôtel-Dieu en vue de constituer un socle de connaissances fiables - production de documents de synthèses et d outils cartographiques - construction d un Système d Information Géographique à caractère patrimonial - développement et enrichissement d une base de données constituée sur le progiciel GERTRUDE - restitution régulière et valorisation de la documentation ainsi produite auprès d un large public, grâce à des actions dont les formes seront à déterminer conjointement par les partenaires en fonction de l avancée de la recherche (voir plus loin : VALORISATION DES RESULTATS DE L ETUDE). Article 2.4 Méthodes de l action Comme dans toute opération d inventaire, l enquête comprendra plusieurs phases, qui se chevaucheront nécessairement : - état, dépouillement et analyse des ressources documentaires disponibles - repérage sur le terrain des éléments patrimoniaux entrant dans le cadre de l enquête, avec une couverture photographique - établissement d une cartographie - étude monographique des éléments les plus significatifs - rédaction de synthèses et intégration des informations dans la base de données citée cidessus (article 2.2.). Pour satisfaire aux délais proposés dans le CCST, l étude, engagée dans un premier temps sur quatre années, mettra en œuvre différentes approches : - un diagnostic patrimonial conduit sur le territoire concerné, qui permettra de dégager, après un rigoureux arpentage du territoire, les éléments patrimoniaux les plus remarquables. - une étude du centre ancien de Mantes-la-Jolie et de son extension XIXe, selon la méthode de l Inventaire topographique de repérage et sélection - une étude de la collégiale et des bâtiments publics - une étude du patrimoine industriel - une étude sur les quartiers périphériques, notamment les Grands ensembles

6 6 CP ARTICLE 3 : PROGRAMMATION DE L OPERATION, SUIVI ET PILOTAGE Article 3.1 Programmation 2014 Dans un premier temps, il s agira de prendre connaissance et de rassembler la documentation et la bibliographie existantes sur ce territoire et de les compléter par des recherches en archives (plans des Archives nationales, diverses série des archives départementales et des archives municipales). Après cette prise de connaissance théorique du territoire, un diagnostic patrimonial sera réalisé sur l ensemble de la ville, conjointement avec le CAUE des Yvelines qui réalisera pour sa part, un diagnostic urbain et paysager, selon la méthode utilisée pour l arpentage de Seine-aval. Ce programme d actions pour l année 2014 est détaillé dans le Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques (CCST) annexé à la présente convention. Les deux parties s engagent à ce qu il soit achevé à la fin de l année. Article 3.2 Programmation des années suivantes Les programmes d action des années suivantes ( ) feront l objet d avenants à la présente convention. Ils détermineront les objectifs scientifiques assignés à l opération d inventaire, ainsi que son calendrier. Ils préciseront également les opérations annuelles de restitution du travail, de diffusion, de médiation ou de publication dont les financements afférents seront prévus par les deux parties et pourront permettre à d autres partenaires de s associer. Ils stipuleront enfin les moyens humains et matériels mis à disposition annuellement pour l étude. Article 3.3 Suivi et pilotage La ville de Mantes-la-Jolie et la Région conviennent que le suivi et l évaluation de l opération sont assurés par un comité technique et un comité de pilotage. Le comité technique, placé sous l autorité scientifique et technique du chef du service régional Patrimoines et Inventaire, sera composé du groupe de travail en charge de l enquête (le chef de projet Région, le photographe, l équipe ressource constituée d agents venant du service d archives et du musée de l hôtel Dieu et du Service régional Patrimoines et Inventaire). Un comité de pilotage réunira chaque un représentant de la ville et de la Région (chef du service Patrimoines et Inventaire) ainsi que le chef de projet pour analyser le bilan de l année et fixer le programme de l année suivante. ARTICLE 4 : LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS Article 4.1 Engagements de la ville La Ville permet l accès au centre d archives et au musée de l Hôtel-Dieu et met gratuitement à disposition la reproduction numérisée des documents (archives, plans, maquettes, photographies, etc.) qu elle possède. Elle autorise, selon les modalités d usage, la reproduction gratuite d éventuels documents nécessaires dans le cadre de l étude. La ville de Mantes-la-Jolie s engage à mettre en contact le conservateur du patrimoine chargé de l étude avec toutes les personnes ressources indispensables à la conduite de l opération. Enfin, elle participe financièrement aux projets de valorisation et de médiation de l enquête d inventaire (expositions, conférences, publications, ) sous réserve de la disponibilité des crédits afférents. Article 4.2 Engagements de la Région La Région élabore la méthodologie de l enquête.

7 7 CP Elle met à disposition un conservateur du patrimoine spécifiquement désigné qui mènera l étude et en assurera le pilotage en s adjoignant les compétences d autres chercheurs spécialisés de la Région. L un des photographes de la Région, ainsi que la cartographe, la chargée de mission administration de l informatique documentaire et la chargée de mission valorisation de la Région seront associés à l opération d inventaire autant que de besoin. La Région mobilise, sous réserve de l obtention des budgets afférents, du personnel temporaire ou des stagiaires pour la réalisation du projet. Elle fournit les données de localisation portées sur le cadastre actuel numérisé et assure la couverture cartographique de l enquête. La Région prend également en charge l alimentation et l administration de la base de données constituée sous le progiciel GERTRUDE. Enfin, elle participe aux projets de valorisation et de médiation de l enquête d inventaire (expositions, conférences, publications ) sous réserve de la disponibilité des crédits afférents. ARTICLE 5 : LA VALORISATION DES RESULTATS DE L ETUDE D INVENTAIRE La ville de Mantes-la-Jolie et la Région s accordent pour considérer comme essentielle la mise en place d un programme de valorisation des résultats obtenus durant l enquête. L étude s accompagnera donc d une valorisation et d une restitution régulière dont les formes seront à déterminer par les partenaires en fonction de l avancée de la recherche. Les modalités de diffusion pourront être réalisées sous les formes suivantes : expositions, conférences publiques, outil cartographique, diffusion en ligne sur les sites web de la ville et du conseil régional, publications de synthèse (papier ou virtuelles). Pour organiser ces actions de valorisation et en préciser les modalités techniques, juridiques et financières, des conventions spécifiques pourront être passées entre les deux parties en présence et leurs éventuels partenaires. ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D EXPLOITATION Article 6.1 Droit moral Toute publication ou manifestation qui résultera des travaux menés dans le cadre de cette convention porteront la mention de la participation de la Région et de la Ville. Les photographies établies à l occasion des enquêtes et de leur mise en valeur porteront la mention copyright Région Île-de-France, suivie du nom du photographe et de l année de création du document. Article 6.2 Utilisation des données La documentation produite en exécution de la présente convention, y compris les photographies, sera consultable en ligne sur le portail de la Région. De manière générale, les partenaires se tiendront mutuellement informés de l utilisation qu ils souhaiteront faire des données par courrier simple. La Région garantit la ville de Mantes-la-Jolie contre toute revendication des droits d auteurs du personnel dont il est fait mention à l article La ville de Mantes-la-Jolie garantit la Région contre toute revendication des droits d auteurs du personnel dont il est fait mention à l article 4. 1.

8 8 CP ARTICLE 7 : DATE D EFFET ET DUREE La convention prend effet à compter de la signature des deux parties pour une durée de quatre ans, éventuellement reconductible. ARTICLE 8 : MODIFICATION Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé entre les parties. ARTICLE 9 : RESILIATION ET CONSEQUENCES En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie, à l expiration d un délai de préavis de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée pour tout autre motif par l une ou l autre des parties. Cette résiliation prendra effet un mois après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES Les parties à la présente convention s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître. En cas de désaccord persistant, il sera fait appel au Tribunal Administratif compétent. FAIT A EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, LE Le Président de la Région Île-de-France Le maire de Mantes-la-Jolie Jean-Paul HUCHON Michel VIALEY

9 9 CP ANNEXE A LA CONVENTION textbox26

10 10 CP Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques (CCST) pour une étude d inventaire et de valorisation du patrimoine culturel de la ville de Mantes-la- Jolie Introduction La ville de Mantes-la-Jolie fait partie du réseau de villes moyennes qui maillent la région Île-de- France. Située sur la Seine, elle est sur l espace de l OIN de Seine-Aval, territoire qui a fait l objet d un diagnostic patrimonial, urbain et paysager par le service Patrimoines et Inventaire en collaboration avec le CAUE des Yvelines. Au total, 26 communes ont ainsi été parcourues (Achères, Aubergenville, Bonnières, Bouafle, Flins, Freneuse, Gargenville, Hardricourt, Juziers, Les Mureaux, Limay, Meulan, Méricourt, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mousseaux, Porcheville, Rosnysur-Seine, Rolleboise, Tessancourt-sur-Aubette, Triel, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet). Elle fait également partie de la communauté d agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) qui compte 32 communes. I Le contexte institutionnel Le Conseil Régional d Île-de-France L Inventaire Général du patrimoine culturel a développé une méthode scientifique à l échelle nationale, permettant de recenser, d étudier et de constituer peu à peu la plus importante documentation historique, graphique et photographique sur l ensemble du patrimoine français, architectural et mobilier. La connaissance de ce patrimoine qui va «de la petite cuillère à la cathédrale» doit aujourd hui «contribuer à la valorisation du patrimoine régional et aider la Région à programmer ses interventions sur ce patrimoine 1». Si les missions d inventaire transférées aux Régions par la loi de 2004 ont été confirmées, elles s inscrivent désormais dans un cadre élargi : - la volonté clairement affirmée de la Région de renforcer sa présence sur le tout le territoire francilien, en travaillant en étroit partenariat avec les autres collectivités locales. - la mise en place d une politique globale allant de l étude à la gestion des dispositifs d intervention en faveur du patrimoine. - le souhait d ancrer les études patrimoniales dans des projets d aménagement du territoire (SDRIF, Grand Paris, Opérations d Intérêt National). Le CAUE des Yvelines Crée en 1979, le CAUE des Yvelines, outre ses missions de conseil aux particuliers et aux collectivités, mène des études et des recherches sur le patrimoine des Yvelines afin de réaliser des outils de communication et servir de relais d information. Sa bonne connaissance du terrain et des collectivités en fait un collaborateur de première importance pour le travail d inventaire. Le partenariat mis en place depuis 2009 entre le CAUE et le SPI pour mener à bien le diagnostic de Seine-aval a été particulièrement riche en échanges et en mise en place d une méthodologie. C est pourquoi il conviendrait de le continuer pour l étude de la ville de Mantes-la-Jolie. II - Le contexte du projet La région Île-de-France étudie les villes moyennes qui ont structuré le territoire francilien (Etampes, Melun, ville-préfecture, Juvisy, ville de réseaux, ou encore récemment Meaux). L étude 1 Rapport d activité 2008 de la Région Île-de-France.

11 11 CP de Mantes permettrait d équilibrer vers l ouest la connaissance de ce type de patrimoine, marqué à la fois par une histoire très riche et des transformations récentes très fortes. Raisons du choix Faire l inventaire du patrimoine de Mantes-la-Jolie est l étape logique et le jalon suivant du diagnostic patrimonial évoqué ci-dessus. Ce travail qui a porté sur une grande partie du territoire de Seine-aval a permis de mettre en évidence ses singularités. L omniprésence du fleuve, de ses îles, la rareté de ses franchissements, puisque seulement trois ponts médiévaux entre Poissy et la Normandie permettaient de le franchir (Poissy, Meulan, Mantes). Les bourgs se développent soit rive gauche soit rive droite, aucune n est également installée des deux côté du cours d eau. La canalisation de la Seine dans les années 1840 puis 1880 permet aux mariniers de naviguer toute l année et dans de biens meilleures conditions qu auparavant. Il n y a pas de barrage à proximité immédiate de Mantes-la-Jolie, le plus en amont étant à Meulan et le plus aval à Méricourt. Mais le chemin de halage passe le long de Mantes et la ville voit donc un trafic accru. D autres réseaux sont mis en place. En 1713 est aménagée la route royale qui va de Paris à Caen. Son statut signifie qu elle est parcourue par les messagers de la ferme générale des postes et les services de diligence. C est à Mantes-la-Jolie qu elle passe de la rive droite à la rive gauche. C est là aussi que se trouve un relais de poste comptant une quarantaine de chevaux. C est donc une ville étape. Par ailleurs, part de Mantes-la-Jolie une autre route en direction de Poissy qui, elle, reste sur la rive gauche. C est cette route dite de Quarante sous que fréquentent les bœufs et moutons qui vont au marché de Poissy le jeudi matin. Elle est parcourue le mardi et le mercredi par 700 à 1000 bœufs et 2000 moutons. C était donc une étape aussi pour ces animaux et leurs accompagnateurs. Elle n est devenue route nationale qu au milieu du XXe siècle. En 1843 la ligne de chemin de fer Paris-Rouen est inaugurée. C est un nouveau réseau qui a un impact considérable sur le territoire de Mantes-la-Jolie. Il a joué un rôle considérable dans l industrialisation du territoire. D autant plus qu elle a été renforcée en 1892 par la ligne Argenteuil-Mantes par la rive droite. Le rôle des établissements religieux a été essentiel dans la mise en valeur du territoire agricole. (Par exemple le chapitre Notre-Dame de Paris à Andrésy). A Mantes-la-Jolie, c est bien évidemment le chapitre de Notre-Dame qui joue ce rôle. La villégiature est un phénomène que l on trouve dès le XVIIe siècle le long de la vallée de la Seine. L étude de Mantes-la-Jolie permettra de le mettre en valeur. Il est en effet important de souligner qu il existe bien avant le chemin de fer qui l a démocratisé mais pas créé. Le diagnostic a montré aussi l impact de l industrialisation de la seconde moitié du XXe siècle (construction automobile des usines de Poissy et de Flins, par exemple). De grands ensembles ont ainsi été la conséquence de l urbanisation, certains installés dans des parcs de châteaux (comme à Vernouillet, à Verneuil ou à Aubergenville), d autres sur des territoires jusqu alors agricoles (le Paradis à Meulan). Chacun des éléments mis en avant par le diagnostic trouve donc un écho dans la ville. Mantes-la- Jolie a une population de habitants. C est une ville avec une collégiale mondialement connue qui a le projet de la faire inscrire au patrimoine mondial de l Unesco. Or depuis 2005, l inclusion d une zone tampon dans un dossier de proposition d inscription d un site sur la liste du patrimoine mondial est fortement recommandée. Cet inventaire pourrait donc enrichir la réflexion sur ce centre ancien autour de la collégiale. Configuration du territoire La ville est constituée de différents quartiers qui révèlent une histoire sur la longue durée (du centre ancien au Val-Fourré). Ce noyau historique a crû tout au long du XIXe siècle, notamment à la suite de l arrivée du chemin de fer.

12 12 CP De plus, il faut ajouter le noyau ancien de Gassicourt qui est un ancien village sur la route de Rosny-sur-Seine qui a été intégré à Mantes-la-Jolie en A Mantes-la-Jolie, est donc d abord une ville médiévale fortifiée dans laquelle eurent lieu des opérations d'urbanisme à grande échelle lors du percement de la rue Royale au XVIII e siècle. Le chantier fut considérable et nécessita la démolition de nombreuses maisons car la route traversait en droite ligne la ville, depuis la porte de Rosny jusqu'à la Seine, donnant sur le pont Perronet. La ville du XIXe siècle s est développée autour de ce noyau, en direction de la gare. Les bombardements de 1944 causèrent des dégâts considérables à une grande partie du centre historique. L'architecte Raymond Lopez, nommé architecte de la ville, fut chargé de la phase de reconstruction. Après le déblaiement des ruines, il proposa un nouveau plan pour le centre-ville, basé sur ses conceptions de l'urbanisme. Au début des années 1960, on procéda à l'assainissement des îlots insalubres situés en bord de Seine, dans le centre historique. Le projet, réalisé en plusieurs tranches, amena la démolition totale du secteur connu sous le nom de «bas-quartiers» et le remplacement des îlots par des immeubles de plus grande taille disposés régulièrement et ayant la forme de barres et de plots. Le Val-Fourré : la ZUP du Val-Fourré a été créée en 1959 et placée sur les terrains de l'ancien aéroclub de Gassicourt, à l'ouest de la ville pour construire un important complexe de logements. Le projet fut confié aux architectes-urbanistes Raymond Lopez et Henri Longepierre. Il est divisé en plusieurs secteurs: les Peintres, les Médecins, les Explorateurs, les Aviateurs, les Musiciens, les Inventeurs, les Écrivains et les Physiciens. Un grand centre commercial est implanté au cœur du quartier. Conçu à l'origine pour être «Mantes 2», ce projet ne vit pas le jour sous sa forme initialement prévue. Une densification trop importante de logements dans sa partie nord (quartiers des Peintres et des Médecins), un quartier excentré et mal connecté au centre-ville, le manque d'équipements publics en raison du dérapage financier de l'opération, le manque de moyens pour l entretien des vastes espaces publics du quartier, la concentration de populations pauvres dans un parc constitué presque uniquement de logements sociaux, sont autant de raisons ayant abouti à la dérive de ce quartier à partir de la fin des années 1970 : pauvreté économique, difficultés sociales, puis plus tard, émeutes urbaines de Le quartier du Val-Fourré a concentré jusqu'à habitants avant les premières démolitions de tours entamées dès Au total, les programmes successifs aboutirent à la démolition de treize tours d'habitation et de plusieurs barres de logements, soit environ logements, afin de pouvoir remodeler les espaces publics et créer de nouvelles rues traversant les très grands îlots du Val-Fourré. Les Hautes Garennes : situé à l'ouest du quartier du Val-Fourré, le site s'étend jusqu'à Rosny-sur- Seine. Il s'agit du dernier territoire non urbanisé de Mantes-la-Jolie. Sur ce terrain de plus d'une centaine d'hectares, se trouvait une activité d extraction de sable, aujourd hui terminée. C est là qu est construit le nouvel hôpital en lisière du Val-Fourré. Au début des années 2000, l urbanisation de ce territoire continue avec l implantation d activités dans le cadre de la ZAC Sully, la création d'une zone franche, la construction de deux bâtiments annexes au centre hospitalier (services de psychiatrie et de gériatrie). Depuis 2003 y est projeté un écoquartier, à cheval sur le territoire des communes de Mantes et Rosny, bordé au sud par le bois de la Butte-Verte et au nord par la Seine et le stade nautique. Le projet prévoit la construction d'environ logements et d'une ligne de transport en commun en site propre. Le 7 février 2012, l'écoquartier fluvial de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine fait partie des 22 projets à recevoir le label Grand Paris. Gassicourt annexé à Mantes en 1930 est aujourd hui un quartier résidentiel, composé essentiellement de villas et de pavillons.

13 13 CP III - Le cadre scientifique proposé : histoire d un territoire L inventaire topographique devrait permettre de retrouver toutes les strates de cette longue histoire de la ville médiévale au Val-Fourré et aux quartiers industriels. Cette étude permet de mettre en avant tous les thèmes récurrents dans la Seine-aval et révélés par le diagnostic patrimonial : Les moulins Le pont et la route royale devenue nationale Une ville ancienne fortifiée La Seine et sa canalisation Le chemin de fer et ses conséquences L industrie et le logement ouvrier, diffus et concentré La villégiature L urbanisation et les grands ensembles IV - Le descriptif de l opération Délimitation de l aire d étude : L aire d étude est le territoire de la ville de Mantes-la-Jolie Méthodologie Comme dans toute opération d inventaire, l enquête comprendra plusieurs phases, qui se chevaucheront nécessairement : travail documentaire (dépouillement des sources bibliographiques, iconographiques et archivistiques notamment des archives départementales des Yvelines et des archives municipales des deux villes) ; relevés sur le terrain, parcelle par parcelle, des éléments patrimoniaux entrant dans le cadre de l enquête, avec une couverture photographique ; établissement d une cartographie ; rédaction de synthèses ; intégration des informations dans une base de données constituée sous le dossier électronique GERTRUDE. Pour répondre aux délais, il est proposé de mettre en œuvre différentes approches : - un diagnostic patrimonial pour prendre la mesure du patrimoine de la commune, qui permettra de dégager, après un rigoureux arpentage du territoire, les éléments patrimoniaux les plus remarquables, - suivi par un inventaire topographique des éléments révélés par ce diagnostic Cadre chronologique Le cadre chronologique sera celui classiquement investi par les services de l Inventaire : du Moyen Age à 30 ans avant nos jours. Moyens scientifiques, techniques et financiers Au sein de la Région Île-de-France : Sous la direction scientifique et technique du chef du service Patrimoines et Inventaire, - Roselyne Bussière, conservateur du patrimoine, pour le pilotage du volet étude - Des chercheurs spécialisés par thématiques ou par période chronologique en appui ponctuel, notamment Nicolas Pierrot pour le patrimoine industriel et Emmanuelle Philipe pour le patrimoine du XXe siècle - Un photographe, Laurent Kruszyk - Sophie de Moustier, chargée de mission valorisation du patrimoine culturel - Diane Betored, cartographe - Marielle Duverdier, chargée de mission administration de l informatique documentaire. - La Région consacrera des moyens matériels à la mise en œuvre scientifique et technique du projet et à sa restitution : fonds iconographiques pour analyse comparative, logiciel de cartographie, fonds documentaires et archivistiques, bases de données.

14 14 CP Au sein du CAUE, sous réserve de la validation du partenariat : - Elisabeth Rojat-Lefèvre, directrice et Hélène Bouisson, architecte-conseil au sein du CAUE - Pascale Czobor, chargée de Mission et Cécile Varoquier, Documentaliste - François Adam, paysagiste au Caue Au sein des collectivités : - partenariat financier avec les municipalités. - Pour l étude, étant donnée l ampleur de la tâche, il sera demandé à la Ville, selon leurs possibilités, d assurer une aide en personnel. - partenariat scientifique : la ville de Mantes-la-Jolie dispose d un service d archives et du musée de l Hôtel-Dieu qui seront associés à la recherche. Autres institutions : - Partenariat avec la CAOA des Yvelines pour les objets religieux de la collégiale - Partenariat scientifique avec l Université de Paris IV (Dany Sandron, professeur d histoire de l art) pour la collégiale et avec le groupe de recherche sur les caves de Paris et d Île-de- France. - Partenariat avec une école d Architecture pour l étude du patrimoine du XXe siècle Pilotage et évaluation L opération d inventaire du patrimoine culturel de Mantes-la-Jolie sera organisée par une conventions passée entre la Région et la commune de Mantes-la-Jolie. Une convention entre la Région et le CAUE des Yvelines peut être envisagée. Ses objectifs, en termes de programmation, de calendrier, de problématiques scientifiques, de priorités géographiques ou de restitutions intermédiaires, seront déclinés par des avenants annuels. Un comité technique, sous l autorité scientifique et technique du chef du service régional Patrimoines et Inventaire, sera composé du groupe de travail en charge de l enquête (le chef de projet Région, le photographe, l équipe ressource constituée d agents venant du service d archives et du musée de l hôtel Dieu et du Service Patrimoines et Inventaire). Un comité de pilotage réunira chaque année un représentant de la ville et de la Région (chef du service Patrimoines et Inventaire) et le chef de projet pour analyser le bilan de l année et fixer le programme de l année suivante. Calendrier prévisionnel des opérations : recherches bibliographiques, archives et diagnostic : le centre ancien de Mantes-la-Jolie et son extension XIX e : la collégiale et l ensemble des bâtiments publics : les quartiers périphériques Valorisation de l opération - Rédaction d une première synthèse du type diagnostic - Campagne photographique «carte blanche» par le photographe Laurent Kruszyk. - Rédaction des notices et éventuellement d une synthèse sur le centre ancien en Rédaction des notices et conception de la synthèse finale en Synthèse finale et éventuellement publication en 2017 Toutes les recherches alimenteront au fur et à mesure la base Gertrude, ce qui permet une valorisation en continu. Une exposition photographique pourrait être présentée sur place, peut-être au fur et à mesure de l avancement de l enquête.

15 15 CP Les restitutions finales pourront se faire sous la forme suivante, sans qu aucune piste ne soit écartée à priori : - Expositions - Publications dans des collections et des formats à définir - Constitution d une base de données sous le dossier électronique Gertrude - Publications diverses sur les sites Web de la Région Durée Cette opération sera organisée par une convention-cadre établie pour une durée de quatre ans ( ). Il appartiendra à l équipe-projet de présenter chaque année au comité de pilotage un programme annuel et un calendrier prévisionnel en fonction des résultats de l enquête, des réorientations nécessaires ou des nouveaux partenaires qui pourront la rejoindre.

16 16 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION

17 17 CP CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONNAISSANCE ET DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL DU VAL-DE-MARNE ENTRE : Le Conseil général du Val-de-Marne, représenté par son Président, Monsieur Christian FAVIER Ci-après, dénommée «le Département» ET Le Conseil régional d Île-de-France, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON dûment habilité par la délibération de la commission permanente du Conseil régional n CP-363 en date du 24 septembre 2014 Ci-après dénommée «la Région», IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT La présente convention s inscrit dans le cadre des projets d aménagement appelés à modifier le territoire du Val-de-Marne pendant le premier tiers du XXIe siècle. Le patrimoine est une composante importante de l aménagement du territoire. Il s agit de le préserver dans des conditions satisfaisantes. Sa valorisation permet aux populations, notamment nouvelles, de s approprier le territoire, son histoire et les transformations qui vont résulter des projets d aménagement. Il s agit, plus largement, de tenter de limiter les risques, liés à toute opération d aménagement, de perdre les traces importantes de l histoire du territoire ou de produire une rupture difficilement acceptable par les populations. Tisser des liens entre passé, présent et futur donnera à la population actuelle des clés de compréhension de ces bouleversements. Accueillir les nouveaux habitants sur un territoire qui ne sera pas vierge de toute mémoire est par ailleurs un gage d attractivité. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Il s agit de «travailler la question des patrimoines» sur un territoire qui va connaître, dans les prochaines années, des bouleversements profonds. Ce contexte conjoncturel appliqué à l histoire particulière du Val-de-Marne incite fortement à le faire via le patrimoine archéologique, architectural, industriel, environnemental, paysager et immatériel. Un diagnostic de ces différents patrimoines a été effectué. Il reste à le mettre au service des villes et des aménageurs, et à la disposition de la population qui vit et travaille en Val-de-Marne. Il reste aussi à l approfondir par des études, plus précises sur des sujets ou des territoires, déterminées en commun pour leur intérêt. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de participation du Département et de la Région aux projets suivants : - la réalisation d opérations sectorielles de recensement ou de diagnostic partagés - le développement des bases de données patrimoniales alimentées par le Département et la Région - la restitution au public des résultats de la création de produits de valorisation utilisant les technologies de l information et de la communication. - l approfondissement des opérations de recensement ou de diagnostic par des études plus précises

18 18 CP ARTICLE 2 : METHODES DE L ACTION Les partenaires déclarent s appuyer sur les méthodes scientifiques et techniques de l Inventaire général, qu il s agisse d inventaire topographique ou de diagnostic patrimonial, pour réaliser les travaux d étude du patrimoine sur le département du Val-de-Marne. Le choix des aires géographiques ou des études thématiques fera l objet d une validation conjointe par les partenaires, formalisée par des relevés de décision conjoints. La programmation des études sera pluriannuelle. Les partenaires mettent en place, en amont de chaque étude, un cahier des charges commun fixant les objectifs à atteindre, la répartition des rôles entre le Département et la Région, les rendus respectifs attendus, le calendrier des étapes de réalisation et de restitution, les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition de l étude. Le programme d action pour 2014 est annexé à la présente convention. Pour les années suivantes, le programme d action fera l objet d un avenant annuel. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT Le Département consacre des moyens matériels et humains à la réalisation des projets. Le Département mobilisera, pour la réalisation du projet, du personnel temporaire ou des stagiaires sous réserve de l obtention des budgets afférents. Il veillera, sous cette réserve, à ce que la mise à disposition de moyens humains soit équivalente à celle fournie par la Région. Le Département met gratuitement à disposition la reproduction numérisée des documents des archives départementales selon les modalités d usage nécessaires dans le cadre des projets. ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA REGION La Région consacre des moyens matériels et humains à la réalisation des projets. La Région mobilisera pour la réalisation du projet une équipe-projet, du personnel temporaire ou des stagiaires sous réserve de l obtention des budgets afférents. La Région met gracieusement à disposition la reproduction numérisée des documents et des photographies réalisées selon les modalités d usage nécessaires dans le cadre des projets. Elle fournit des données de localisation portées sur le cadastre actuel numérisé pour un échange de données dans le cadre de l étude. La Région réalise les tâches nécessaires à la conduite des projets. Elle conduit des opérations d inventaire et de diagnostic et participe à des opérations de médiation et de valorisation et contribue à l alimentation des bases de données. ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Les photographies réalisées par la Région porteront la mention copyright Région Île-de-France suivie du nom du photographe et de l année de création du document. Les copies des documents issues des fonds des archives départementales porteront la mention Archives départementales du Val-de-Marne. Utilisation des données : la documentation, y compris les photographies et la cartographie, rassemblée dans le cadre de l étude sera consultable sur le portail Internet de la Région, et aux Archives départementales du Val-de-Marne, selon les modalités de consultation des deux établissements concernés.

19 19 CP De manière générale, les partenaires se tiendront mutuellement informés de l utilisation qu ils souhaiteront faire des données par courrier simple. La Région garantit le Département contre toute revendication des droits d auteur du personnel dont il est fait mention à l article 4. Le Département garantit la Région contre toute revendication des droits d auteur du personnel dont il est fait mention à l article 3. ARTICLE 6 : SUIVI ET PILOTAGE Le Département et la Région conviennent que le suivi de la convention est assuré par un comité de pilotage composé, pour la Région : - du chef du service Patrimoines et Inventaire, - du conservateur et du photographe du service et - en tant que de besoin par l équipe ressource du service Patrimoines et Inventaire pour le Département : - du directeur des Archives départementales - du chef du service des Publics. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an pour analyser le bilan d activité de l année et fixer le programme de l année suivante. ARTICLE 7 : DATE D EFFET ET DUREE La convention prend effet à compter de la signature des parties pour une durée de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction. ARTICLE 8 : MODIFICATION Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant signé entre les parties. ARTICLE 9 : RESILIATION ET CONSEQUENCE En cas de non-respect par l une ou par l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée pour tout autre motif par l une ou l autre des parties. Cette résiliation prendra effet un mois après l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception. En cas de résiliation, les deux parties s engagent à finir les dossiers en cours relatifs aux communes et sites prévus par l étude et arrêtés par le comité technique et à verser les données selon les modalités définies à l article 2. ARTICLE 10 : REGLEMENT ET LITIGE Les parties à la présente convention s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.

20 20 CP La présente convention est signée en deux exemplaires originaux, le Le Président du conseil régional d Île-de-France Le président du conseil général du Val-de- Marne Jean-Paul HUCHON Christian FAVIER extbox26