Que signifie le tax shift pour vous en tant qu indépendant ou PME?

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1 Que signifie le tax shift pour vous en tant qu indépendant ou PME? Source : UNIZO et FEB Le gouvernement a conclu un accord relatif au Tax shift. Quelles en sont les conséquences concrètes pour vous en tant qu indépendant ou PME? Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures fiscales et sociales. Le tax shift résumé en 10 mesures 1. Les cotisations sociales que vous devez payer en tant qu indépendant sont progressivement abaissées de 22 à 20,5% 2. Les cotisations patronales que vous payez pour votre personnel diminuent progressivement de 32,4 à 25% 3. Pour l engagement d un premier au cours des 5 années à venir, vous payez 0 de cotisation patronale 4. Des réductions des charges sociales seront appliquées du 2 ième au 6 ième engagement 5. Le précompte mobilier passera de 25 à 27%, sauf pour la réserve de liquidation et vos livrets d épargne en tant qu indépendant 6. Au cours des 3 prochaines années, vous payerez plus pour le diesel, mais moins pour l essence 7. La TVA sur l électricité augmente, mais en tant qu assujetti à la TVA vous pouvez la récupérer 8. La déduction pour investissement passe de 4% à 8% 9. Nouveauté: taxe anti-spéculation, taxe caïman et taxe santé 10. Augmentation des accises sur l alcool et le tabac Baisse du coût salarial Baisse des cotisations patronales Le taux des cotisations patronales passe de 32,4% à 25%. Le tarif pour les bas salaires sera encore inférieur. Le graphique et la tableau ci-dessous illustrent la baisse progressive des cotisations patronales.

2 Ce qui concrètement donne le résultat suivant pour quelques catégories de salaire: Salaire mensuel brut Salaire annuel brut Cotisations patronales 2015 Cotisations patronales 2016 (à partir du 2 ième trimestre) Cotisations patronales 2018 Cotisations patronales 2019 (1% exonération PP incluse) Tarif de En EUR base en % par an Tarif de base en % En EUR par an Tarif de base en % En EUR par an Tarif de base en % En EUR par an 1.500, ,00 17,30% 3.373,94 12,97% 2.529,07 12,63% 2.461,98 10,89% 2.123, , ,00 23,69% 6.159,40 20,65% 5.369,20 18,92% 4.918,91 17,92% 4.658, , ,00 25,23% 8.200,40 24,16% 7.853,38 22,69% 7.375,83 22,13% 7.193, , ,00 26,26% ,40 25,14% 9.803,66 25,00% 9.749,56 24,94% 9.728, , ,00 26,99% ,40 25,83% ,94 25,00% ,49 25,00% , , ,00 27,55% ,40 26,35% ,21 25,00% ,42 25,00% , , ,00 27,93% ,68 26,72% ,77 25,00% ,34 25,00% , , ,00 27,68% ,68 26,44% ,04 25,00% ,27 25,00% ,27

3 Baisse des cotisations sociales pour le(s) premier(s) engagement(s) Exonération totale des cotisations patronales pour le premier engagement entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020 Aucune cotisation patronale ne sera due en matière de sécurité sociale pour un premier qui a été engagé enre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre Cette exonération est en principe valable pour une durée indéterminée. Baisse supplémentaire du 2ième au 5ième engagement et extension au 6ième engagement La baisse actuelle des cotisations patronales pour le premier au cinquième sera appliquée comme suit à partir de 2016 du deuxième au sixième engagé (baisse par trimestre). Trimestre 1 à 5 Trimestre 6 à 9 Trimestre 10 à 13 Deuxième Troisième Quatrième Cinquième Sixième EUR EUR 450 EUR EUR 450 EUR 450 EUR EUR 450 EUR 0 EUR EUR 400 EUR 0 EUR EUR 400 EUR 0 EUR Ces réductions seront encore renforcées plus tard. Ces nouvelles baisses seront également appliquées du premier au cinquième engagé en Vous pouvez donc dès à présent bénéficier de ces avantages si vous engagez un 2ième à 5ième. Les conditions existantes de baisse des cotisations patronales pour les premiers engagements resteront probablement d application. Moins de cotisations sociales Les cotisations sociales pour s indépendants seront progressivement abaissées de 22 à 20,5%. Le tarif des cotisations sociales sur la première tranche des revenus (jusqu à ,94 EUR) est abaissée comme suit pour les indépendants établis (à titre principal ou complémentaire):

4 % 21,5% 21% 20,5% Ces pourcentages sont également d application pour les indépendants qui ont atteint l âge de la pension légale ou qui bénéficient d une pension anticipée en tant qu indépendant ou. Le tarif des cotisations sociales sur la première tranche des revenus en début de carrière est abaissé comme suit: Première année 20,5% 20,5% 20,5% Deuxième année 21% 21% 20,5% Troisième année 21,5% 21% 20,5% Les cotisations sociales sont déductibles, donc des cotisations sociales moins déductibles signifient plus d impôts (en ce qui concerne l impôt des personnes physiques). Vous rendrez donc une partie de la baisse des cotisations sociales sous forme d impôts. Mais grâce à la suppression de la tranche tarifaire de 30% tout assujeti à l impôt des personnes physiques gagnera en tout cas 184,50 d impôts par an. Hausse du précompte mobilier Le précompte mobilier augmente de 25% à 27%. Cette hausse est également d application pour le simple bonus de liquidation, mais pas pour la réserve de liquidation, qui reste à 10% de précompte mobilier. Le précompte mobilier sur les dividendes, versé dans les 5 ans à partir de la réserve de liquidation, passe de 15% à 17%. Quel est l impact de la hausse du précompte mobilier? Le tax shift apporte-t-il des modifications au précompte mobilier? Oui, le 1er janvier 2016, le tarif général du précompte mobilier passera de 25% à 27%. A partir du 1er janvier 2016 vous payerez donc 27% de précompte mobilier sur les intérêts et dividendes. Quelles sont les conséquences pour le précompte mobilier sur les dividendes de votre société? La réponse à cette question dépend de la date d émission des actions dont le

5 dividende est payé. Si les actions ont été émises avant le 1er juillet 2013, les dividendes sont soumis au précompte mobilier ordinaire. Et à partir du 1 er janvier 2016 donc au précompte mobilier de 27%. Si les actions ont été émises à partir du 1 er juillet 2013, les dividendes bénéficient du régime VVPRbis : le précompte mobilier ne s élève qu à 15% au lieu de 27%. Il doit en tout cas s agir d une PME qui satisfait aux exigences du Code des Sociétés. Cela a-t-il des conséquences pour votre bonus de liquidation? Oui, le précompte mobilier sur le bonus de liquidation augmente également de 25% à 27%. Cela a-t-il des conséquences pour votre réserve de liquidation? Non, rien ne change pour votre réserve de liquidation: l entreprise paie une taxe supplémentaire de 10% lors de la mise en place de la réserve de liquidation, mais si plus tard vous liquidez la société, vous ne payez pas de précompte mobilier sur la réserve de liquidation payée. Il devient donc encore plus intéressant de constituer une réserve de liquidation! Cela a-t-il des conséquences pour le précompte mobilier sur les dividendes qui sont payés à partir de la réserve de liquidation (régime VVPRter)? Oui. Une société peut payer une partie de la réserve de liquidation qu elle a constituée comme dividende ordinaire. Suivant que ce paiement se fait endéans les 5 ans ou 5 ans après la constitution de (cette partie de) la réserve de liquidation, le précompte de liquidation s élève à 15% ou 5%. A partir du 1 er janvier 2016, le précompte mobilier sur le dividende qui est payé endéans les 5 ans passe de 15% à 17% (10% + 17%, ensemble 27%, le tarif du précompte mobilier pour dividendes ordinaires). Le tarif de 5% sur les dividendes qui sont payés après 5 ans reste inchangé. Hausse des prix de carburant Le prix d un réservoir de 50 litres de diesel augmentera en trois phases: + 2 euros en euros en euros en 2018

6 Quelles sont les conséquences de la hausse des frais de carburant (calcul d UNIZO)? Diesel Cela signifie donc un supplément de 7 euros au total pour un réservoir de 50 litres de diesel en Les frais de carburant sont déductibles à 75%, donc il ne faut compter que 25% de cette somme : pour une personne physique indépendante le coût net s élève à: o 7 x 25%= 1,75 euros o adaptation 25% à 50% (en fonction du revenu imposable) = 1,75 euros x 25 à 50 % = 1,31 à 0,875 euros. o pour 50 pleins par an, cela donne un supplément de frais de carburant de 43,75 à 65,5 euros par an (net). Pour une entreprise le coût net s élève à o 7 x 25% = 1,75 euros o Adaptation aux impôts pour entreprises 33,99%= 1,75 x 33,99% = 0,595 euros o pour 50 pleins par an cela donne un supplément de frais de carburant de 29,75 euros par an Essence Au cours de cette période les prix de l essence baisseront progressivement de 3,9 euros par réservoir de 50 litres au total, pour arriver au niveau du prix du diesel Hausse du prix de l électricité Le 1er septembre 2015, la TVA sur l électricité est passée de 6% à 21%. La plupart des indépendants et PME peuvent bénéficier d un droit de déduction de la TVA et ne seront pas impactés par cette hausse. Déduction pour investissement La déduction pour investissements productifs équivaut actuellement à 3,5% pour les personnes physiques indépendantes et 4% pour les sociétés PME. A partir au 1er janvier 2016 (exercice d imposition 2017) ce montant passe à 8%. Cette mesure est donc également prolongée pour les PME.

7 Et de plus Taxe anti-spéculation pour investisseurs qui désirent revendre les actions cotées acquises depuis moins de 6 mois Taxe caïman ou taxe transparence pour les contribuables qui placent leurs moyens financiers à l étranger pour payer moins, voire pas, d impôts Hausse des accises sur le tabac et l alcool Taxe santé ou taxe soda sur les boissons à base de sucre