RAPPORTN CP ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX

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1 RAPPORTN CP ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX ANTONY - BOURG-LA-REINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLELOGEMENT, PATRIMOINEET PARTENARIATS Direction : Habitat et Politique de la Ville

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX ANTONY - BOURG-LA-REINE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le présent rapport a pour objet d attribuer trois subventions en faveur de la création de logements locatifs sociaux. L opération correspondante s inscrit dans le cadre de l intervention départementale relative au développement du parc de logements sociaux. Les modalités de cette intervention ont été définies par la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013 (rapport n ). Le dispositif départemental en faveur de la production de logements sociaux a pour objectif prioritaire de faciliter la réalisation de programmes qui contribuent à améliorer la mixité sociale. Chaque demande de financement est examinée notamment au regard de cette priorité. L aide départementale est calculée en multipliant le prix de revient de l opération par un taux indicatif qui varie en fonction du taux SRU de la commune dans laquelle le programme est réalisé (taux SRU inférieur ou égal à 25 %, compris entre 25 % et 35 % ou supérieur à 35 %), en fonction du type de financement (PLAI-PLUS-PLS) et en fonction de la nature de l opération (logement familial, résidence sociale, logement étudiant ou structure pour personnes handicapées ou âgées).

3 L assiette de calcul, à savoir le prix de revient, est soumise à un plafond (3 000 /m² de surface utile pour l ensemble des opérations, à l exception des logements étudiants et des structures pour personnes âgées et handicapées auxquels un plafond de /m² est appliqué). Le montant de la subvention départementale est plafonné au montant de la participation de l Etat. Chaque opération est en outre appréciée en fonction de son intérêt économique, social, environnemental et technique. La délibération-cadre du 20 décembre 2013 comporte des dispositions permettant de tenir compte des situations particulières et de fixer la participation départementale au regard du montage propre à chaque projet. En contrepartie de l aide départementale, le bailleur met à la disposition du Département des Hauts-de-Seine des logements pendant 40 ans, à raison d une réservation par tranche de de subvention et dans la limite de 30 % du nombre total de logements au sein de l opération. Dans le cadre de ce dispositif d aide, je vous propose d accorder les subventions suivantes : Organisme HLM bénéficiaire OPHAntony Habitat ESH Logirep ESH Logirep Type de logements familiaux familiaux familiaux Nombre de logements sociaux 14 (10 PLUS, 4 PLAI) 46 (19 PLUS, 4 PLAI, 23 PLS) 8 (5 PLUS, 3 PLAI) Adresse de l opération rue Adolphe- Pajeaud, Antony 21 à 25 rue de la Bièvre, Bourg-la- Reine 21 à 23 rue de la Bièvre, Bourg-la- Reine Mode de production Acquisition en VEFA Construction neuve Acquisitionamélioration Prix de revient prévisionnel TTC TTC TTC Subvention départementale proposée Logements réservés au bénéfice du Département Les caractéristiques et les éléments techniques et financiers de l opération figurant dans ce tableau sont présentés dans la fiche ci-annexée. En conclusion, je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Office public de l habitat Antony Habitat une subvention d un montant de au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux situés rue Adolphe-Pajeaud à Antony, correspondant à un budget prévisionnel de TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, 2 logements dont 1 de type 2, n 2_22 (PLAI) et 1 de type 3, n 3_27 (PLUS), dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans ; 3

4 - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat Logirep une subvention d un montant de au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour la construction de 46 logements locatifs sociaux situés 21 à 25 rue de la Bièvre à Bourg-la- Reine, correspondant à un budget prévisionnel de TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, 2 logements dont 1 studio, n B01 (PLAI) et 1 de type 3, n A23 (PLS), dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans ; - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat Logirep une subvention d un montant de au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition-amélioration de 8 logements locatifs sociaux situés 21 à 23 rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine, correspondant à un budget prévisionnel de ,50 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, 1 logement de type 3, n 1 (PLUS), dans l opération ci-dessus désignée, sera mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans ; - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions de réservation de logements correspondantes, jointes en annexe. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, natures comptables et (code Grand Angle 1998P457O026) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 4

5 Création de 14 logements sociaux familiaux rue Adolphe-Pajeaud à Antony Commission permanente du 6 juillet Présentation de l organisme à l origine de la demande de subvention Dénomination : Antony Habitat Adresse administrative : 8 avenue Léon Harmel Antony Statut juridique : établissement public à caractère industriel et commercial Numéro SIRET: Patrimoine total : logements (source : Antony Habitat) 2. Présentation de l opération Nature de l opération : logements sociaux familiaux Adresse : rue Adolphe-Pajeaud Antony Nombre de logements : 14 Surface utile : 760,83 m² Prix de revient prévisionnel : TTC Mode de production : acquisition en VEFA Date de délivrance de l agrément : 15 décembre Eléments relatifs à la mixité sociale Taux SRU de la commune au 1 er janvier 2014 : 20,50 % Obligations triennales : 304 logements (source : DRIHL des Hauts-de-Seine) 5

6 4. Caractéristiques et loyers des logements Type de financement Nombre de logements Surface utile en m² T1 T2 T3 T4 T5 Total PLAI ,71 PLUS ,12 TOTAL ,83 Loyer plafond par m² de surface utile à la date de l agrément (zone 1) : PLAI : 5,58 / m² de surface utile PLUS: 6,26 / m² de surface utile (source : «Circulaire loyers» du 18 mars 2014) 5. Caractéristiques environnementales Certification : Habitat et Environnement profil A Label énergétique : Effinergie+ (RT 2012) Energie de chauffage principale : Chauffage urbain Energie eau chaude sanitaire principale : Chauffage urbain La production de chauffage et d eau chaude sanitaire est collective 6. Maquette financière prévisionnelle Montant en Part en % Subvention Etat ,8 % Subvention Action Logement ,5 % Subvention départementale proposée ,8 % Subvention Ville ,9 % Subvention Région 0 0,0 % Subvention CAHB ,4 % Fonds propres ,1 % Emprunts ,5 % TOTAL % 6

7 7. Contrepartie à l aide départementale Nombre de logements : 2 Numéros des logements : n 2_22 et n 3_ Calendrier de l opération Date prévisionnelle de démarrage : 1 er trimestre 2015 Date prévisionnelle de livraison : 4 ème trimestre 2016 Autorisation de démarrage anticipé : 15 janvier

8 Création de 46 logements sociaux familiaux 21 à 25 rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine Commission permanente du 6 juillet Présentation de l organisme à l origine de la demande de subvention Dénomination : Logirep Adresse administrative : 127 rue Gambetta Suresnes cedex Statut juridique : société anonyme d habitations à loyer modéré Numéro SIRET: Patrimoine situé à Bourg-la-Reine : 44 (source : Logirep) 2. Présentation de l opération Nature de l opération : logements sociaux familiaux Adresse : 21 à 25 rue de la Bièvre Bourg-la-Reine Nombre de logements : 46 Surface utile : 2 890,10 m² Prix de revient prévisionnel : TTC Mode de production : construction neuve Date de délivrance des agréments : 10 décembre Eléments relatifs à la mixité sociale Taux SRU de la commune au 1 er janvier 2014 : 17,83 % Obligations triennales : 157 logements (source : DRIHL des Hauts-de-Seine) 8

9 4. Caractéristiques et loyers des logements Type de financement Nombre de logements Surface utile en m² T1 T2 T3 T4 T5 Total PLAI ,00 PLUS ,65 PLS ,45 TOTAL ,10 Loyer plafond par m² de surface utile à la date de l agrément (zone 1 et A bis) : PLAI : 5,51 / m² de surface utile PLUS: 6,19 / m² de surface utile PLS: 12,85 / m² de surface utile (source : «Circulaire loyers» du 24 janvier 2013) 5. Caractéristiques environnementales Certification : Habitat et Environnement profil A Label énergétique : RT 2012 Energie de chauffage principale / complémentaire : Gaz / solaire Energie eau chaude sanitaire principale / complémentaire: Gaz / solaire La production de chauffage et d eau chaude sanitaire est collective 9

10 6. Maquette financière prévisionnelle Montant en Part en % Subvention Etat ,3 % Subvention Action Logement ,6 % Subvention départementale proposée ,0 % Subvention Ville ,8 % Subvention Région ,1 % Subvention PEEC ,1 % Subvention La Poste ,7 % Subvention Préfecture ,6 % Fonds propres ,7 % Emprunts ,1 % TOTAL % 7. Contrepartie à l aide départementale Nombre de logements : 2 Numéros des logements : n A23 et n B Calendrier de l opération Date prévisionnelle de démarrage : 1 avril 2015 Date prévisionnelle de livraison : 16 octobre 2016 Autorisation de démarrage anticipé : 27 mars

11 Création de 8 logements sociaux familiaux 21 à 23 rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine Commission permanente du 6 juillet Présentation de l organisme à l origine de la demande de subvention Dénomination : Logirep Adresse administrative : 127 rue Gambetta Suresnes cedex Statut juridique : société anonyme d habitations à loyer modéré Numéro SIRET: Patrimoine situé à Bourg-la-Reine : 44 (source : Logirep) 2. Présentation de l opération Nature de l opération : logements sociaux familiaux Adresse : 21 à 23 rue de la Bièvre Bourg-la-Reine Nombre de logements : 8 Surface utile : 649,31 m² Prix de revient prévisionnel : ,50 TTC Mode de production : acquisition-amélioration Date de délivrance de l agrément : 18 décembre Eléments relatifs à la mixité sociale Taux SRU de la commune au 1 er janvier 2014 : 17,83 % Obligations triennales : 157 logements (source : DRIHL des Hauts-de-Seine) 11

12 4. Caractéristiques et loyers des logements Type de financement Nombre de logements Surface utile en m² T1 T2 T3 T4 T5 Total PLAI ,23 PLUS ,08 TOTAL ,31 Loyer plafond par m² de surface utile à la date de l agrément (zone 1) : PLAI : 5,51 / m² de surface utile PLUS: 6,19 / m² de surface utile (source : «Circulaire loyers» du 24 janvier 2013) 5. Caractéristiques environnementales Certification : Patrimoine Habitat Energie de chauffage principale : Gaz Energie eau chaude sanitaire principale : Gaz La production de chauffage et d eau chaude sanitaire est collective 6. Maquette financière prévisionnelle Montant en Part en % Subvention Etat ,3 % Subvention Action Logement 41700,50 2,8 % Subvention départementale proposée ,3 % Subvention Ville ,50 14,7 % Subvention Région 0 0,0 % Fonds propres ,50 20,0 % Emprunts ,9 % TOTAL , % 12

13 7. Contrepartie à l aide départementale Nombre de logement : 1 Numéro du logement : n 1 8. Calendrier de l opération Date prévisionnelle de démarrage : 1 avril 2015 Date prévisionnelle de livraison : 16 octobre 2016 Autorisation de démarrage anticipé : 27 mars

14 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX ANTONY REUNION DU 6 JUILLET 2015 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, 14

15 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Office public de l habitat Antony Habitat une subvention d un montant de au titre de l aide départementale en vue de la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux dont 10 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 4 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLAI) situés rue Adolphe-Pajeaud à Antony correspondant à un budget prévisionnel de TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, 2 logements dont 1 de type 2, n 2_22 (PLAI) et 1 de type 3, n 3_27 (PLUS), dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la passation de la convention, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat Antony Habitat en vue de la réservation des logements visés à l article 1. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 1998P457O026) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/07/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 15

16 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX BOURG-LA-REINE REUNION DU 6 JUILLET 2015 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, 16

17 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Entreprise sociale pour l habitat Logirep une subvention d un montant de au titre de l aide départementale en vue de la création de logements locatifs sociaux pour la construction de 46 logements locatifs sociaux dont 19 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), 4 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLAI) et 23 logements financés en Prêt locatif social (PLS) situés 21 à 25 rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine correspondant à un budget prévisionnel de TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, 2 logements dont 1 studio, n B01 (PLAI) et 1 de type 3, n A23 (PLS), dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la passation de la convention, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Logirep en vue de la réservation des logements visés à l article 1. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 1998P457O026) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/07/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 17

18 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX BOURG-LA-REINE REUNION DU 6 JUILLET 2015 DELIBERATION N 3 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, 18

19 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Entreprise sociale pour l habitat Logirep une subvention d un montant de au titre de l aide départementale en vue de la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition-amélioration de 8 logements locatifs sociaux dont 5 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 3 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLAI) situés 21 à 23 rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine correspondant à un budget prévisionnel de ,50 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, 1 logement de type 3, n 1 (PLUS), dans l opération ci-dessus désignée, sera mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la passation de la convention, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Logirep en vue de la réservation du logement visé à l article 1. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 1998P457O026) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/07/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 19

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