Réforme du droit des contrats et obligations - Paris & régions

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1 Réforme du droit des contrats et obligations - Paris & régions Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Réf Support pédagogique inclus Dossier pédagogique inclus dans le cadre de votre formation. Pas le temps de suivre cette formation? Envie d'approfondir d'autres thématiques? Retrouvez tous les dossiers pédagogiques sur

2 Objectifs Faire le point sur la réforme et ses impacts sur les actes courants et techniques contractuelles Zoom sur : promesse unilatérale, action en nullité, condition suspensive Les plus Attendue depuis plusieurs années, la réforme du droit des contrats et des obligations entre en vigueur le 1er octobre Cette réforme, s'inscrivant dans une volonté d'amélioration des relations contractuelles, modernise les pratiques de négociation et de gestion des contrats.

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION La formation du contrat La responsabilité précontractuelle et l'exigence de bonne foi La promesse unilatérale et les sanctions La question de la capacité Le pacte de préférence et l'action interrogatoire Les conditions de validité du contrat La capacité et les modalités de représentation des signataires Les vices du consentement La détermination de la violence économique et ses conséquences sur la vie du contrat L'obligation d'information et la réticence dolosive La fixation du prix et les nouveaux pouvoirs du juge en cas de requalification L'exécution du contrat L'exécution imparfaite du contrat et les conséquences sur le prix : la réduction, la révision Le cas de l'exécution forcée L'exécution en nature ou l'allocation de dommages-intérêts Les cas d'ouverture à la renégociation Les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant La nullité avec la possibilité conditionnée de confirmation et la caducité Les clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction Les risques contentieux L'interventionnisme du juge Les dispositions sources de contentieux Quelques conseils pour rédiger ses clauses contractuelles Le nouveau régime des obligations et ses impacts sur la pratique contractuelle L'obligation conditionnelle et l'obligation à terme Le nouveau champ d'application de la cession de créances La cession de dette

4 Intervenants Gilles PILLET Mustapha MEKKI agrégé des Facultés de droit et professeur à l'université Paris Daniel 13-Paris MAINGUY Sorbonne Cité. Il dirige actuellement l'institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) de la même université. Avocat au Barreau de Paris djce, agrégé des facultés de droit Professeur à la faculté de droit de Montpellier Luc GRYNBAUM Agrégé des universitésprofesseur à l'université Paris-Descartes Philippe CHAUVIRE Liste des sessions Le 27 janvier 2017 Dijon Le 27 janvier 2017 La Rochelle Le 10 février 2017 Autres régions Le 10 février 2017 Rennes Le 24 mars 2017 Lille Le 24 mars 2017 Lyon

5 Le 28 avril 2017 Reims Le 28 avril 2017 Nice Le 19 mai 2017 Rennes Le 19 mai 2017 Autres régions Le 23 juin 2017 Strasbourg Le 23 juin 2017 Toulouse

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Réforme du droit des contrats et obligations - Paris & régions" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Service : Tél : Fax : Le 27 janvier 2017 (Dijon) Le 27 janvier 2017 (La Rochelle) Le 10 février 2017 (Autres régions) Le 10 février 2017 (Rennes) Le 24 mars 2017 (Lille) Le 24 mars 2017 (Lyon) Le 28 avril 2017 (Reims) Le 28 avril 2017 (Nice) Le 19 mai 2017 (Rennes) Le 19 mai 2017 (Autres régions) Le 23 juin 2017 (Strasbourg) Le 23 juin 2017 (Toulouse) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=