ANNEXE 7 : CONVENTION TYPE POUR LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS SEMI-ENTERRES, LEUR COLLECTE ET LEUR ENTRETIEN Aménageur Public

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1 ANNEXE 7 : CONVENTION TYPE POUR LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS SEMI-ENTERRES, LEUR COLLECTE ET LEUR ENTRETIEN Aménageur Public Entre La COMMUNE de, dont le siège est à, représentée par son Maire en exercice, Monsieur, ci-après dénommée La COMMUNE, d'une part, Et Le SITOA (Syndicat Interdépartemental de Traitement des Ordures de l Albanais), dont le siège est à RUMILLY 74150, 1 avenue Gantin, Immeuble «le cheval blanc», représenté par son Président en exercice, Monsieur BERTHET, désigné ci-après La COLLECTIVITE, d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET La COLLECTIVITE souhaite mettre en place des conteneurs semi-enterrés afin d améliorer la collecte de ses déchets (ordures ménagères et recyclables) en termes d hygiène, de sécurité et d environnement. La COLLECTIVITE et la COMMUNE décident d'installer sur des espaces appartenant à la COMMUNE des conteneurs semi-enterrés (voir plan ci-contre). Ces espaces sont : Convention SITOA XXXX 1

2 La présente convention précise les modalités d'intervention de chaque partie pour la réalisation de ce chantier. ARTICLE 2 DOTATION Lors de l étude préliminaire, il a été décidé de mettre en place conteneurs : - conteneurs de 5 m³ pour les ordures ménagères ; - conteneur de 5 m³ pour les emballages ; - conteneur de 5 m³ pour les journaux ; - conteneur de 4 m³ pour le verre. ARTICLE 3 ACCES AUX CONTENEURS La COMMUNE autorise la COLLECTIVITE (ou son prestataire de service) à utiliser les voiries existantes pour accéder aux conteneurs afin de stationner et de les collecter. En cas de stationnement sauvage rendant la collecte impossible, cette dernière ne sera pas assurée. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE La COLLECTIVITE s'engage pour sa part sur les obligations suivantes : - Définition du nombre de bacs ou conteneurs, ainsi que des emplacements en concertation avec la COMMUNE; - Acquisition des conteneurs semi-enterrés. - Remise de la notice d implantation des conteneurs à la COMMUNE. - Réalisation des travaux comprenant : o l'ensemble des terrassements (déblais remblais). o le déplacement de réseaux, le cas échéant. o la reprise et la pose des conteneurs mis à disposition par la COLLECTIVITE. o les travaux d'aménagement des sols dans l'environnement immédiat des conteneurs - Sensibiliser et communiquer auprès des résidents (plaquettes d information, panneaux ). - Collecte séparative des conteneurs. - Entretien des conteneurs (lavage, réparation) et remplacement des pièces détachées. - Suivi régulier de l'opération. Convention SITOA XXXX 2

3 ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE La COMMUNE s'engage pour sa part sur les obligations suivantes : - Mettre à disposition gratuitement les emplacements. - Etude géologique des sols, si nécessaire, en fonction de leurs caractéristiques. Etude de leur encombrement en réseaux divers avant implantation des conteneurs, demande de la DICT en mairie. - Remise des documents d implantation des conteneurs (plans, cotes ) à la COLLECTIVITE. - Mettre à disposition des résidents les documents d information fournis par la COLLECTIVITE. - Faciliter l'accès aux conteneurs aux usagers ainsi qu'au personnel chargé de la collecte des conteneurs. Accessibilité des véhicules de collecte. - Entretien des abords des conteneurs, hors dépôts d encombrants ou dus à une saturation des bacs qui seront enlevés par la COLLECTIVITE. - Suivre régulièrement l opération. ARTICLE 6 RESPONSABILITE En cas de sinistre provoqué à un ou plusieurs conteneurs, chaque partie s'engage à supporter l'entière responsabilité de sa participation initiale : fournitures, travaux de génie civil, dépose et mise en place des conteneurs par la COLLECTIVITE, et mise à disposition du terrain par la COMMUNE. Pour cela, la COLLECTIVITE s'engage pour ce qui la concerne à contracter une assurance «Dommage aux biens» garantissant cette responsabilité. La COMMUNE s engage également à informer son assureur de la mise en place de ces conteneurs sur son domaine. ARTICLE 7 SUIVI ET COORDINATION La COLLECTIVITE et la COMMUNE désigneront chacun un représentant chargé d'assurer le suivi et la coordination des opérations. Convention SITOA XXXX 3

4 ARTICLE 8 DUREE La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la signature des deux parties. Toute demande de remise en cause de cette convention se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, expliquant les motifs et justifications de la requête. Dans le cas d une demande de retrait des équipements, la COLLECTIVITE dispose d un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, pour procéder aux travaux. En cas de désaccords, une solution devra être trouvée prioritairement à l amiable entre les deux parties. Si le conflit persiste les protagonistes se tourneront vers les autorités compétentes. Tout changement de représentant de la COLLECTIVITE ou de la COMMUNE ne remettra pas en cause la présente convention. Fait à Rumilly, le Le Maire de La COMMUNE DE, Le Président du SITOA, Monsieur Monsieur BERTHET Convention SITOA XXXX 4

5 ANNEXE 7 : CONVENTION TYPE POUR LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS SEMI-ENTERRES, LEUR COLLECTE ET LEUR ENTRETIEN Aménageur Privé Entre La société, dont le siège est à, représentée par son Directeur en exercice,, ci-après dénommé NOM SOCIETE d'une part, Et Le SITOA (Syndicat Interdépartemental de Traitement des Ordures de l Albanais), dont le siège est à RUMILLY 74150, 1 avenue Gantin, Immeuble «le cheval blanc», représenté par son Président en exercice, Monsieur BERTHET, désigné ci-après La COLLECTIVITE, d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET La COLLECTIVITE souhaite mettre en place des conteneurs semi-enterrés afin d améliorer la collecte de ses déchets (ordures ménagères et recyclables) en termes d hygiène, de sécurité et d environnement. La COLLECTIVITE et la «NOM SOCIETE» décident d'installer sur les terrains des projets «NOM PROJETS», sur la Commune de, des conteneurs semi-enterrés. Ces derniers restent propriété de la COLLECTIVITE. La présente convention précise les modalités d'intervention de chaque partie pour la réalisation de cet objectif. Convention SITOA XXXX 1

6 ARTICLE 2 DOTATION Lors de l étude préliminaire, il a été décidé de mettre en place conteneurs semi-enterrés: - conteneurs de 5 m³ pour les ordures ménagères ; - conteneurs de 5 m³ pour les emballages ; - conteneurs de 5 m³ pour les journaux ; - conteneurs de 5 m³ pour le verre; L implantation des conteneurs figure sur les plans annexés à la présente convention. ARTICLE 3 ACCES AUX CONTENEURS La «NOM SOCIETE» autorise la COLLECTIVITE (ou son prestataire de service) à utiliser le chemin d accès privé pour accéder aux conteneurs afin de les collecter (manœuvres éventuelles pour pouvoir collecter). En cas de stationnement sauvage rendant la collecte impossible, cette dernière ne sera pas assurée. En outre, tout usager extérieur à ces ensembles immobiliers, pourra déposer ses déchets, sous réserve qu il respecte les consignes de tri mises en place et qu il n effectue aucun dépôt à l extérieur des contenants. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE La COLLECTIVITE s'engage pour sa part sur les obligations suivantes : - Définition du nombre de conteneurs et des emplacements en concertation avec la «NOM SOCIETE» - Acquisition des conteneurs semi-enterrés. - Remise de la notice d implantation des conteneurs à la «NOM SOCIETE». - Sensibiliser et communiquer auprès des résidents (plaquettes d information, panneaux ). - Collecte séparative des conteneurs. - Entretien des conteneurs (lavage, réparation) et remplacement des pièces détachées. - Suivi régulier de l'opération. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE LA «NOM SOCIETE» La «NOM SOCIETE» s'engage pour sa part sur les obligations suivantes : - Mettre à disposition gratuitement les emplacements. - Etude géologique des sols et de leur encombrement en réseaux divers avant implantation des conteneurs, si nécessaire. - Réalisation des travaux comprenant : Convention SITOA XXXX 2

7 o o o o l'ensemble des terrassements (déblais remblais). le déplacement de réseaux, le cas échéant. la reprise et la pose des conteneurs mis à disposition par la COLLECTIVITE. les travaux d'aménagement des sols dans l'environnement immédiat des conteneurs - Remise des documents d implantation des conteneurs (plans, cotes ) à la COLLECTIVITE. - Mettre à disposition des résidents les documents d information fournis par la COLLECTIVITE. - Faciliter l'accès aux conteneurs, aux usagers, ainsi qu'au personnel chargé de la collecte des conteneurs. - Entretien des abords des conteneurs, hors dépôts dus à saturation qui seront enlevés par la COLLECTIVITE. - Suivre régulièrement l opération. ARTICLE 6 RESPONSABILITE En cas de sinistre provoqué à un ou plusieurs conteneurs, chaque partie s'engage à supporter l'entière responsabilité de sa participation initiale (fournitures des conteneurs par la COLLECTIVITE, travaux de génie civil, dépose et mise en place des conteneurs par la «NOM SOCIETE». Pour cela, les deux parties s'engagent chacune pour ce qui la concerne à contracter une assurance «Dommage aux biens» garantissant cette responsabilité. ARTICLE 7 SUIVI ET COORDINATION La COLLECTIVITE et la «NOM SOCIETE» désigneront chacun un représentant chargé d'assurer le suivi et la coordination des opérations. Convention SITOA XXXX 3

8 ARTICLE 8 DUREE La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la signature des deux parties. Toute demande de remise en cause de cette convention se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, expliquant les motifs et justifications de la requête. Dans le cas d une demande de retrait des équipements, la COLLECTIVITE dispose d un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, pour procéder aux travaux. En cas de désaccords, une solution devra être trouvée prioritairement à l amiable entre les deux parties. Si le conflit persiste les protagonistes se tourneront vers les autorités compétentes. Tout changement de présidence de la COLLECTIVITE ou de la «NOM SOCIETE» ne remettra pas en cause la présente convention. Fait à Rumilly, le Le Directeur de la «NOM SOCIETE», Le Président du SITOA, Monsieur Monsieur BERTHET Convention SITOA XXXX 4