REGLEMENT FINANCIER DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

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1 REGLEMENT FINANCIER DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Vu la loi d orientation n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Vu la loi de décentralisation du 13 août 2004 Vu le décret n du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire Vu la convention relative à la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales INTRODUCTION L article 82 de la loi n du 13 août 2004 confie à la collectivité de rattachement dans les établissements dont elle a la charge les compétences en matière d accueil, de restauration, d hébergement ainsi que l entretien général et technique à l exception des missions d encadrement et de surveillance. Parmi ces missions, la restauration et l hébergement des élèves communément appelé dans les EPLE le S.A.H. (Service Annexe d Hébergement) constituent un service public local administratif facultatif. 1 L ACCUEIL La priorité de l accueil dans le restaurant scolaire est donnée aux élèves de l établissement. Au lycée le Grand Chênois, 3 forfaits sont proposés : 3, 4 ou 5 repas par semaine. Si les capacités d hébergement le permettent, le S.A.H. peut accueillir prioritairement les surveillants et tout personnel assimilé, l infirmière, les personnels administratifs, ouvriers et de laboratoire, les assistants étrangers. Les autres personnels sont accueillis sur décision du chef d établissement. A titre temporaire ou exceptionnel, peuvent être acceptés des élèves de passage, des stagiaires de formation continue, des personnes extérieures à l établissement ayant un lien avec l activité éducative. L hébergement permanent d élèves d autres établissements doit faire l objet d une convention. Tous les repas doivent être consommés sur place au self-service. 2 L ADHESION L adhésion au service de restauration en qualité de demi-pensionnaire est valable pour toute l année scolaire. Un imprimé «restauration» est distribué en fin d année scolaire précédente, avec le dossier d inscription. Dans les 15 jours suivant la rentrée, le choix définitif est opéré par un document de changement de régime éventuel (les emplois du temps définitifs étant connus). Le changement de régime (DP 4 à DP3, externe à DP ) ne peut se faire qu au début de chaque trimestre. Les changements doivent être formulés par écrit et déposés à l intendance à l aide du document approprié. 3 LA TARIFICATION (Attention nouveaux tarifs au 1 er janvier) Lycée le Grand Chênois - Règlement restauration scolaire Page 1

2 Sur proposition de l établissement, le coût de l hébergement des élèves est fixé par le Conseil Régional de Franche-Comté, par année civile, comme suit : libellé tarifs 2013 TARIFS tarifs DECOUPAGE EN TRIMESTRES Janv mars Avril juin Sept Déc 35% 25% 40% Forfait 3 jours 393,12 396,90 138,92 99,23 158,76 Forfait 4 jours 477,36 481,95 168,68 120,49 192,78 Forfait 5 jours 561, ,45 141,75 226,80 DP à la carte (2 repas / semaine) 4,00 4,20 Interne lycée 1 484, ,30 374,50 599,20 Badge (invités) 5,50 5,50 Carte d'accès 5,30 5,30 Remise d'ordre forfaitaire par repas : Sur Demi-pension 3,50 Sur Internat 8,70 Une Harmonisation des tarifs régionaux est en cours. 4 LE PAIEMENT A réception de la facture appelée «avis aux familles», les familles disposent d un délai de 15 jours pour régler la facture. Le règlement s effectue : soit par chèque bancaire établi à l ordre de l Agent comptable du Lycée le Grand Chênois soit en espèces à la caisse de l agence comptable de l établissement. Un reçu sera délivré. soit par virement bancaire sur le compte du lycée, en indiquant le nom de l élève et le trimestre. Coordonnées bancaires : Lycée le Grand Chênois Domiciliation : TG TPBESANCON TRESOR GALE RIB : IBAN : FR BDFEFRPPXXX En accord avec l agent comptable de l établissement, des délais de paiement ou un échéancier de paiement par virement pourront être accordés sur demande de la famille. En cas de défaut de paiement des frais scolaires, deux lettres de rappel sont expédiées aux familles. Ces envois sont à la charge de l établissement. Si aucun règlement n est intervenu après ces rappels, une dernière relance avant la transmission à l huissier est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ces frais d envois et les frais d huissier le cas échéant en recommandé sont à la charge des familles. 5 LES AIDES SOCIALES Lycée le Grand Chênois - Règlement restauration scolaire Page 2

3 Divers moyens financiers ont été mis en place par le Ministère de l Education Nationale, et la Région Franche-Comté afin de réduire le coût des frais supportés par les familles : Les bourses nationales : Dépôt des dossiers en avril pour la rentrée suivante. Les bourses sont déduites des frais de restauration pour les élèves demi-pensionnaires, et versées au responsable légal de l élève externe. Le fonds social : l imprimé est à retirer auprès de l assistante sociale. Ces aides doivent faciliter l accès au service annexe d hébergement en permettant de moduler le coût de l hébergement supporté par les familles. Le montant de ces aides est déduit des sommes dues par les familles. 6 LA REMISE DE PRINCIPE La présence simultanée, en qualité de pensionnaire ou demi-pensionnaire, de 3 enfants ou plus donne lieu pour chacun d eux à une réduction du tarif applicable aux frais de pension ou de demi-pension (décret n du 26 juin 1963). Pour en bénéficier, les élèves doivent : - être de nationalité française et étrangère si la famille réside en France - appartenir à la même famille - être présents dans un ou plusieurs établissements publics d enseignement du 2 nd degré (de la 6 e à la terminale) - être internes ou demi-pensionnaires Les étudiants inscrits en brevet de technicien supérieur ou en classe préparatoire aux grandes écoles s ils fréquentent la cantine ouverte dans leur établissement et quel que soit le mode de gestion, bien que ne pouvant pas bénéficier des remises de principe, ouvrent droit pour leurs frères et soeurs. La remise est fixée à : - 20 % pour 3 enfants - 30% pour 4 enfants - 40% pour 5 enfants - à partir du 6 e, les enfants sont admis gratuitement Le responsable des élèves concernés doit en faire la demande par écrit auprès du service Intendance sur l imprimé remis à la rentrée scolaire. 7 LA REMISE D ORDRE Une réduction des frais d hébergement appelée remise d ordre peut être accordée selon les cas suivants : de plein droit sans que la famille en fasse la demande : fermeture du service restauration pour cas de force majeure (épidémie, grève du personnel de restauration, examen, intempéries, etc ) départ définitif de l élève - sortie pédagogiques ou voyages scolaires ou échanges organisés par le lycée si aucun pique-nique n est fourni par l établissement. stage en entreprise lorsque le repas n est pas pris en charge par l établissement. exclusion temporaire de l établissement Sous conditions : absence de 5 jours consécutifs au moins pour maladie justifiée par un certificat médical pour les demi-pensionnaires. La remise d ordre effectuée est forfaitaire (voir tableau des tarifs). Les périodes de congés ne rentrent pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d ordre. 8 LES DEGRADATIONS Lycée le Grand Chênois - Règlement restauration scolaire Page 3

4 Selon la délibération votée au conseil d administration, toute dégradation non accidentelle constatée sera facturée aux responsables des élèves auteurs des faits à valeur de remplacement ou de réparation. 9 TAUX DE PARTICIPATION AUX CHARGES COMMUNES Le taux de participation aux charges communes (taux prélevé sur le prix du repas pour la participation aux charges d eau, de gaz et d électricité de l établissement) est fixé par le Conseil d Administration. Il est de : 18% pour les demi-pensionnaires ou les élèves au ticket 18% pour les commensaux. 10 LES ENGAGEMENTS Les élèves s engagent à respecter et à faciliter le travail des personnels de service et d entretien. Il est rappelé que la fréquentation de la demi-pension est un service rendu aux familles et qu elle n a aucun caractère obligatoire. Elle impose aux élèves : un comportement correct à table politesse et respect envers le personnel et les autres élèves interdiction de jouer avec la nourriture ou de la gâcher délibérément. Il est demandé aux élèves de ne prendre que ce qu ils ont l intention de consommer afin d éviter de jeter des produits en nombre considérable : yaourts ou pain par exemple. Les élèves ne sont pas autorisés à se lever et à circuler dans le self sauf s ils en ont fait la demande auprès des surveillants. Tout manquement à ces principes élémentaires peut soit entraîner une observation soit aller jusqu à l exclusion temporaire ou définitive de l élève de la demi-pension. 11 LA RESERVATION DES REPAS Afin d éviter le gaspillage à la restauration scolaire, Le Lycée Le Grand Chênois a mis en place un système de réservation des repas, pour tous les usagers du service (élèves au forfait, occasionnels ) Pour les élèves, 2 bornes de réservation sont disponibles dans le hall d entrée. Il est donc indispensable de réserver son repas, en passant sa carte dans une des bornes, en respectant les horaires : Jour à réserver Jour et heure de début de réservation Jour et heure de fin de réservation Lycée le Grand Chênois - Règlement restauration scolaire Page 4

5 Lundi midi Vendredi précédent dès 13h20 Lundi (même jour) jusqu à 9h30 Mardi midi Lundi précédent dès 13h20 Mardi (même jour) jusqu à 9h30 Mercredi midi Mardi précédent dès 13h20 Mercredi (même jour) jusqu à 9h30 Jeudi midi Mercredi précédent dès 13h20 Jeudi (même jour) jusqu à 10h15 Vendredi midi Jeudi précédent dès 13h20 Vendredi (même jour) jusqu à 9h30 Sans réservation préalable, il ne sera pas possible de récupérer un plateau lors du passage. Les élèves devront alors se présenter en fin de service, sans pouvoir prétendre au menu du jour. Pour les occasionnels (2 repas par semaine maximum), les repas réservés et non consommés seront facturés. Pour les élèves au forfait, la facturation sera toujours établie sur la base du forfait (3, 4 ou 5 jours), et la non-réservation entraînera le passage en fin de service. Attention : chaque élève est responsable de sa carte. Il est interdit de la prêter ou d inviter un autre élève, sous peine d exclusion de la restauration scolaire. Cas particuliers : *Au retour des vacances : pas de réservation le jour de la reprise. *En cas de problème particulier, merci de vous présenter au service Intendance, bureau «restauration scolaire». Lycée le Grand Chênois - Règlement restauration scolaire Page 5