LE PROGRAMME D ACTIONS

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1 4 LE PROGRAMME D ACTIONS

2 40 LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat

3 LE PROGRAMME D ACTIONS Objectif 1 : Accompagner la croissance de MPM dans un souci de gestion économe de l espace 1.1 : LA QUESTION FONCIÈRE Définir des priorités d accueil de l habitat pour garantir une gestion économe de l espace Mettre en place une politique foncière conciliant habitat et développement économique Objectif 2 : Diversifier l offre de logements et requalifier le parc existant (public et privé) 2.1 : LA PRODUCTION NOUVELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX Développer et mieux répartir l offre de logements du parc public et privé 2.2 : LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX : LE RATTRAPAGE Répondre aux objectifs fixés par l article 55 de la loi SRU 2.3 : LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES ET LIBRES Développer une offre de logements en location - notamment à "loyers maîtrisés" Développer une offre de logements en accession - notamment à "coûts maîtrisés" 2.4 : L'INTERVENTION SUR LE PARC EXISTANT Intervenir sur le parc des centres anciens Eradiquer l'habitat indigne 2.5 : L'INTERVENTION SUR LE PARC FRAGILISÉ Requalifier les ensembles privés fragilisés Poursuivre et intensifier la requalification de certains ensembles immobiliers publics "sites ANRU" Objectif 3 : Assurer l'accès au logement et la mise en œuvre des parcours résidentiels 3.1 : LE LOGEMENT DES JEUNES Accompagner les jeunes vers un logement autonome : location, primo-accession, étudiants... Les Foyers de Jeunes Travailleurs 3.2 : LE LOGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES Répondre aux besoins en logements et en structures d accueil pour la population vieillissante et pour les personnes handicapées 3.3 : LE LOGEMENT DES POPULATIONS PLUS SPÉCIFIQUES Participer au développement de l'offre en hébergement Participer à l'accueil des gens du voyage 4 : Faire vivre le PLH communautaire SUIVI ET EVALUATION DU PLH, DISPOSITIF D OBSERVATION L ENGAGEMENT FINANCIER DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE 41

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5 LES FICHES ACTIONS - objectif 1

6 1.1 LA QUESTION FONCIÈRE Définir des priorités d'accueil de l'habitat pour garantir une gestion économe de l'espace Le besoin en logements nouveaux ne permet plus d'envisager une utilisation extensive du foncier disponible. Gérer la rareté foncière devient d'une importance capitale pour les collectivités locales également confrontées aux coûts engendrés par une urbanisation trop diffuse. Si les espaces disponibles n'ont pas les mêmes potentialités d'urbanisation, il existe des sites, déjà ou bientôt pourvus d'un certain niveau de fonctions Urbaines (accessibilité, équipements et services), qui peuvent supporter une production dense de logements, de par la qualité de vie qu'ils offrent à leurs habitants. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Protéger, développer et sauvegarder la qualité des espaces naturels, qui représentent plus de la moitié du territoire de la Communauté Urbaine. Promouvoir dans les territoires d'intervention publique comportant des éléments structurants forts, des formes Urbaines denses. Poursuivre les opérations de renouvellement urbain dans les territoires de projet urbain (GPV, ORU) mais aussi sur d'autres sites aujourd'hui sous-utilisés mais très bien situés dans ou à proximité des centres anciens. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Marseille Provence Métropole Communes de MPM Conseil Régional, Conseil Général, DDE Professionnels du logement (FNAIM, CNAB, UNPI, USH...) Propriétaires privés SEM d'aménagement et de construction Intercommunalités limitrophes, GPV Euroméditerranée Foncière Logement Caisse des Dépôts et Consignations, collecteurs 1%... Promouvoir les territoires d'intervention publique existants ou à créer comportant des éléments structurants forts (services, équipements, transport en commun...) et favorisant des formes Urbaines renouvelées. 44

7 LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat Pour Marseille, le relief, la configuration spécifique, l héritage économique et social amènent à considérer cinq grandes zones géographiques : Le CENTRE, le NORD, le NORD-EST, l EST et le SUD. 45

8 1.1 LA QUESTION FONCIÈRE Mettre en place une politique foncière conciliant habitat et développement économique La question foncière est au centre des débats en préalable à toute action en faveur de l'habitat, à court, moyen et long terme. La configuration du territoire contraint de MPM (60% d'espace non urbanisable) Nécessite d'organiser le développement de la métropole en optimisant le foncier disponible, dans le cadre d'une gestion globale de l'espace (prenant en compte le développement économique, les équipements, l'habitat, les déplacements...). Avec une question majeure qui impose de trouver des solutions : les territoires sont-ils en capacité d accueillir la population estimée à l horizon 2011, l échéance du PLH et à un horizon plus lointain? LES PRINCIPAUX OBJECTIFS L objectif ambitieux de réalisation annuel de logements sur MPM (incluant logements sociaux) repose sur la capacité de disposer du foncier nécessaire. Afficher une politique ambitieuse de renouvellement urbain (et d optimisation des espaces libres existants). Favoriser et utiliser les outils d'intervention publique pour peser sur l évolution des prix (programmation, ZAD...). Préserver la qualité du cadre de vie. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Ensembles des territoires urbanisables des communes de MPM. Territoires de renouvellement urbain. Communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Communes de MPM Conseil Régional, Conseil Général, DDE Grands propriétaires fonciers (RFF...) Professionnels du logement (FNAIM, CNAB, UNPI, USH...) Propriétaires privés SEM d'aménagement et de construction Intercommunalités limitrophes GPV, Euroméditerranée Foncière Logement, Caisse des Dépôts et Consignations, collecteurs 1% Accompagner les projets de développement de l'habitat social des communes pour réaliser du logement social. Assister les communes pour les aider à définir les conditions de cession du foncier aux opérateurs publics et privés : appel à concours, innovation. 46

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11 LES FICHES ACTIONS - objectif 2

12 2.1 LA PRODUCTION NOUVELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX Développer et mieux répartir l offre de logements du parc public et privé Un phénomène national : Une production de logements sociaux en diminution constante dans MPM alors que celle des logements libres augmente régulièrement, comme partout en France. La répartition très inégale du parc locatif social dans MPM avec des secteurs qui en sont très peu ou pas du tout pourvus. Un accroissement de l écart entre le revenu disponible des ménages pour le logement, le montant des loyers et les coûts d acquisition. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS logements sociaux en moyenne par an sur le territoire de MPM pendant la durée du PLH (PLAI, PLUS, PLS, conventionnés ANAH...). Promouvoir une offre nouvelle pour accompagner la croissance. Compenser les démolitions réalisées dans le cadre de l'anru. Compenser les ventes du patrimoine HLM à un particulier. Répartir plus équitablement l offre de logements aidés sur le territoire. Promouvoir et innover dans les méthodes et outils d'intervention. LES TERRITOIRES D INTERVENTION L'ensemble des communes de la Communauté Urbaine Communes de MPM Propriétaires privés, professionnels du logement, notamment de l USH SEM d'aménagement Euroméditerranée Conseil Régional, Conseil Général ANAH Mouvement associatif SONACOTRA Réaliser 20% de logements sociaux neufs ou réhabilités sur la durée du PLH : logements sociaux (article 55 de la loi SRU) en moyenne par an à l'échelle de MPM (hors reconstitution de l'offre, hors opérations ANRU). Mettre en adéquation stratégie de production de logements sociaux et financements publics transférés dans le cadre de la "délégation de compétence". Encourager le développement du parc de logements conventionnés privés (ANAH) et mettre en place les outils de suivi et de contrôle de ce parc. 50

13 LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat Les objectifs quantitatifs et territorialisés Logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l'article 55 de la loi SRU (art L 302-5, extraits) : Logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, logements conventionnés dont l'accès est soumis à des conditions de ressources, logements ou lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés, places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (financements PLAI, PLUS, PLS, Conventionnés ANAH...). Logements conventionnés du secteur privé : Régime juridique de location applicable aux logements pour lesquels le bailleur (propriétaire) a signé une convention de 9 ans avec l état (DDE) en contrepartie d une aide qu il a obtenue pour construire ou faire des travaux dans ces logements (ANAH, PST...). Cette convention permet au locataire de faire une demande d Aide Personnalisée au Logement (APL). Les logements conventionnés sont des logements locatifs à vocation sociale. 51

14 2.2 LA PRODUCTION NOUVELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX : LE RATTRAPAGE Répondre aux objectifs fixés par l article 55 de la loi SRU Dans la Communauté Urbaine, 10 communes sur 18 entrent dans le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU. Seule la commune de La Ciotat compte plus de 20% de logements sociaux. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Faciliter la production de logements sociaux (définition au sens de l article 55 de la loi SRU). Accompagner les communes dans leurs efforts de rattrapage. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Communes de MPM soumises à l'article 55 de la loi SRU : Allauch, Ceyreste, Châteauneuf-lès-Martigues, La Ciotat, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Septèmes-Les-Vallons. Marseille Provence Métropole Communes de MPM Conseil Régional Etat, ANAH Organismes bailleurs publics et privés (USH) Propriétaires privés... Obtenir avec le concours de l Etat le rattrapage en logements sociaux de la part des communes concernées. Mobiliser les produits du prélèvement "SRU", qui représente une enveloppe annuelle de environ pour le logement social. En complément, mobiliser les réserves du Fonds d'aménagement Urbain (affectation de ce fonds pour aider les communes éligibles). Mobiliser sur certaines opérations d'intérêt communautaire des financements exceptionnels pour faire émerger des opérations. 52

15 LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat La loi SRU, extraits Le volet Habitat de la loi SRU (décembre 2000) "vise à rendre les villes plus solidaires et définit les règles d'une organisation de la solidarité en matière d'habitat au sein des agglomérations". L'article 55 de la loi "Il vise à ce que chaque commune de plus de habitants dans une agglomération (au sens INSEE) de plus de habitants dispose au terme de 20 ans d'une offre suffisante (20% des résidences principales) de logements locatifs sociaux (publics et privés) accessibles aux ménages à ressources moyennes ou modestes". 53

16 2.3 LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES ET LIBRES Développer une offre de logements en location - notamment à "loyers maîtrisés" Une population qui ne trouve pas de réponse dans le parc de logements : Le marché de l'accession est exclusivement orienté à la hausse. Les prix sont de plus en plus élevés et ne permettent plus d'accéder à la propriété pour une majeure partie des ménages de l'agglomération, qui restent dans le parc locatif. Une part de la population qui pourrait prétendre à un logement dans le secteur privé (en accession comme en location) reste de fait dans le parc HLM, avec pour conséquence une absence de rotation au sein de ce parc, d'autant que la production nouvelle reste faible. Le cumul de ces processus réduit la fluidité du parc de logement : le risque est fort de pérenniser le blocage progressif de l ensemble des marchés du logement LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Redonner de la fluidité au parc locatif en développant des produits locatifs adaptés aux revenus des ménages de MPM. LES TERRITOIRES D INTERVENTION L'ensemble des communes de MPM. ZAC, territoires d'aménagements publics, grandes opérations privées. Les secteurs opérationnels en réhabilitation privée ou publique. Conseil Régional, Conseil Général, communes EPFR RFF, armée, APHM... Caisse des Dépôts et Consignations, collecteurs 1%..., Caisse d Epargne Investisseurs institutionnels (Banques, assurances...) Foncière Logement SEM d'aménagement et de construction Accompagner les communes dans la mise au point de partenariats avec les acteurs institutionnels (collecteurs 1%, CDC, caisses d'épargne...). Inciter à la mise en place d'un dispositif d'information optimisant l'utilisation des outils et financements existants (Locapass par exemple...). 54

17 2.3 LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES ET LIBRES LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat Développer une offre de logements en accession - notamment à "coûts maîtrisés" Une population qui ne trouve pas de réponse dans le parc de logements : Les prix sont de plus en plus élevés et ne permettent plus d'accéder à la propriété pour une majeure partie des ménages de l'agglomération : le décalage avec l'augmentation des ressources des ménages est tel qu'aujourd'hui un foyer sur quatre seulement peut accéder à la propriété dans le neuf. Les capacités foncières sont limitées et ne permettent plus une extension pavillonnaire similaire à celle des décennies précédentes. Une part de la population qui pourrait prétendre acquérir un logement dans le secteur privé reste de fait dans le parc locatif (HLM ou privé). LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Redonner de la fluidité au marché du logement en développant des produits en accession adaptés aux revenus des ménages de MPM. Favoriser l'implantation et la stabilisation d'une population à revenus moyens dans les territoires urbanisés en aidant ces populations à acquérir un logement. Accompagner la production de logements individuels en accession dans un soucis de gestion économe de l'espace. LES TERRITOIRES D INTERVENTION L'ensemble du territoire de MPM, et particulièrement les sites propices à la densification et au renouvellement urbain. ZAC, territoires d'aménagements publics, opérations privées. Les secteurs opérationnels en réhabilitation privée ou publique. Communes de MPM EPFR Foncière Logement Caisse des Dépôts et Consignations, collecteurs 1%... SEM d'aménagement et de construction Propriétaires privés, professionnels de l'habitat (FNPC, FNAIM, CNAB, UNPI, URCMI...) Accompagner les communes dans la mise en œuvre de leurs projets habitat : Identifier, actualiser l'ensemble des outils dans un guide à disposition des collectivités pour favoriser l'acquisition dans le neuf et dans l'ancien. Engager une réflexion pour produire des logements "individuels" répondant aux besoins des populations et des collectivités dans un souci de réduction de la consommation d'espace. A terme, envisager un élargissement de la réflexion aux formes et densités Urbaines. 55

18 2.4 L'INTERVENTION SUR LE PARC EXISTANT Intervenir sur le parc des centres anciens Certains centres anciens de MPM qui accueillent une population de plus en plus âgée, de familles en situation de précarité, dans un bâti de moins en moins adapté aux besoins actuels. Une vacance importante qui se concentre dans les centres villes de La Ciotat et de Marignane, ainsi que dans de nombreux secteurs du centre ville et des quartiers de Marseille. Des prix de transaction moins élevés dans le parc existant que dans la production neuve, qui pourraient offrir des solutions pour des ménages disposant de ressources moyennes. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Poursuivre la réhabilitation de l'hyper centre de Marseille, les centres de Marignane et de la Ciotat. Redonner aux centres historiques leurs vocations de centralité (gestion économe de l'espace, déplacements, équipements, services, commerces, culture...). Proposer une offre nouvelle de logements à prix "abordables" pour une grande partie de la population de MPM. Changer durablement l'image de certains territoires dépréciés, paupérisés. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Les centralités historiques des communes de MPM. Les centres historiques de Marignane, La Ciotat et Cassis. Les quartiers anciens de Marseille (quartiers, hyper centre, territoires de renouvellement urbain...). Les territoires opérationnels d'amélioration de l'habitat. Les territoires de résorption de l'habitat indigne. Communes de MPM Conseil Régional, Conseil Général, DDE, ANAH, DGI Professionnels du logement (FNAIM, CNAB, UNPI, USH...) Propriétaires privés Associations spécialisées SEM d'aménagement et de construction Engager une "étude action sur les logements vacants" dès 2006 pour : Identifier les territoires d'interventions prioritaires, les outils et procédures mobilisables pour réduire cette catégorie de parc. Préparer l'ingénierie nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle par les communes concernées (essentiellement La Ciotat, Marignane, Marseille). Identifier, actualiser, informer les communes sur les dispositifs financiers mis en place par l'anah, le Conseil Général, le Conseil Régional et par les différents acteurs institutionnels pour la réhabilitation du parc privé. Animer des échanges entre équipes opérationnelles et services des communes (mutualisation des outils, financements...). 56

19 2.4 L'INTERVENTION SUR LE PARC EXISTANT LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat Eradiquer l'habitat indigne Si la question de l'éradication de l'habitat indigne se pose sur l'ensemble du territoire de MPM, la Ciotat, Marignane et Marseille sont les plus concernées, en raison de leur poids respectif. L inconfort d une partie du parc privé de logements construits avant 1948, en centre ville ou dans les faubourgs, l absence d entretien par leurs propriétaires ont généré un volume important d immeubles dégradés, voire insalubres. On trouve dans ces logements le public qui n arrive pas à se loger dans le parc HLM. A Marseille, depuis la mise en œuvre du Protocole d Eradication de l Habitat Indigne en février 2002, près de adresses ont fait l objet de repérages ou signalements. Les mises en demeure, les prises d arrêtés de péril ou d insalubrité, les aides à la réhabilitation dans les OPAH ont, pour une centaine d immeubles, permis d aboutir à des travaux. La situation reste pourtant inquiétante, et nécessite de rendre cette démarche encore plus efficace. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Changer durablement l'image de certains territoires dépréciés, paupérisés. Réhabiliter durablement ou démolir - reconstruire les immeubles dégradés, dangereux, vacants ou en déshérence : soit en incitant les propriétaires à réhabiliter quand la situation de l immeuble le permet, soit en se rendant propriétaire de l immeuble par voie amiable ou coercitive lorsque les propriétaires sont défaillants ou l immeuble trop dégradé. LES TERRITOIRES D INTERVENTION L'ensemble du territoire de Marseille,sachant toutefois que l indignité se concentre dans les 1 er, 2 ème, 3 ème et 15 ème arrondissements Les centres villes de La Ciotat et de Marignane Certaines poches insalubres de Roquefort-la-Bédoule Communes de MPM Conseil Régional, Conseil Général, DDE, ANAH, DGI Professionnels du logement (FNAIM, CNAB, UNPI, USH...) Propriétaires privés, copropriétaires Associations spécialisées SEM d'aménagement et de construction L Etat CCAS de la Ville de Marseille Appuyer à leur demande les communes en tant que de besoin. 57

20 2.5 L'INTERVENTION SUR LE PARC FRAGILISÉ Requalifier les ensembles privés fragilisés Le "parc social de fait" regroupe environ logements mais reste difficile à qualifier : il concerne aussi bien des ensembles immobiliers anciens, situés en centre-ville que des copropriétés récentes en voie de fragilisation qui font l'objet d'un suivi particulier. Quatre d'entre elles font l'objet d'interventions lourdes de restructuration (Bellevue, Le Mail, Les Rosiers, Parc Kallisté à Marseille) et une (Florida Parc à Marignane) fait l'objet d'un plan de sauvegarde en cours d'élaboration. Les ensembles immobiliers situés en centre ville sont généralement constitués en copropriétés, mais un certain nombre d'entre elles se sont "délitées" au fil du temps (absence de gestionnaire, réglementation obsolète...) et peuvent constituer un frein aux interventions de réhabilitations des centres anciens. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Poursuivre l intervention de la collectivité sur les copropriétés les plus fragilisées, en ciblant le type d action et le niveau d intervention au cas par cas. Intervenir sur les "copropriétés en difficulté" pour accompagner et faciliter la reconquête des centres villes de La Ciotat, de Marignane et de Marseille. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Potentiellement toutes les communes de MPM, La Ciotat, Marignane et Marseille, étant plus particulièrement concernées. Les "copropriétés en difficulté" localisées dans les territoires opérationnels (OPAH, PRI...). Marseille, Marignane, la Ciotat Etat (DDE + Préfecture), Conseil Régional, Conseil Général UNPI, CNAB, FNAIM, Notaires, syndics, USH GPV, EPFR, Caisse des Dépôts et Consignations SEM d'aménagement et de construction MPM est membre des commissions de suivi des plans de sauvegarde, sous la responsabilité de l'etat. Interventions en tant que de besoin sur le désenclavement et sur la remise en état des voiries et réseaux, en accord avec la copropriété en plan de sauvegarde. Actions en cours sur les copropriétés "Bellevue" et "Kallisté" à Marseille, projet sur "Florida parc" à Marignane. Veille permanente des copropriétés fragiles (AGAM). 58

21 2.5 L'INTERVENTION SUR LE PARC FRAGILISÉ LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat Poursuivre et intensifier la requalification de certains ensembles immobiliers publics "sites ANRU" L'ANRU mutualise les moyens financiers des partenaires engagés dans la rénovation Urbaine pour financer des opérations d'aménagement urbain, de réhabilitation, de démolition-reconstruction, de création d'équipement public. Seules les zones Urbaines sensibles (15 dans MPM) peuvent bénéficier de ce dispositif, à moins d obtenir une dérogation. Marseille compte 12 ZUS réparties sur tout le territoire de la commune. Elles regroupent près de habitants, soit plus du quart de la population marseillaise et près de logements. 2 conventions ont été signées sur "Plan d'aou - Saint Antoine" et "Les Flamants - Iris " et associent la Ville de Marseille, les bailleurs sociaux, des collectivités territoriales et d'autres partenaires. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS La participation de l'anru est déjà acquise pour logements en réhabilitation, 470 démolitions et reconstructions sur site ou hors site. Sur le territoire du GPV, les projets éligibles à des financements ANRU comprennent réhabilitations, démolitions - reconstructions dans et hors site. Sur le reste du territoire marseillais, les projets en cours d'élaboration susceptibles de bénéficier de subventions ANRU porteraient sur un montant d'investissement de plus de 900 M. Sur les territoires de La Ciotat et de Marignane, des dossiers sont également en cours d'instruction. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Marseille, quartiers Nord, Centre, Sud et Est. La Ciotat (Fardeloup, Abeille-Maurelle-Matagots). Marignane (dérogation centre ancien). ANRU, Foncière Logement Villes de Marseille, de La Ciotat, de Marignane Région, Département Bailleurs sociaux, Etat, CDC La Communauté Urbaine intervient : comme maître d'ouvrage du réaménagement des voiries et réseaux (assainissement) ou comme co-financeur, dans la gestion Urbaine de proximité (collecte sélective, nettoiement...), sur le volet insertion par l'économique, dans le cadre de la politique de la ville (soutien à certains projets associatifs). Les principaux dossiers en cours 2 conventions signées à Marseille. 3 conventions transmises à l'anru (Marseille). 8 conventions en cours de préparation (La Ciotat, Marignane, Marseille). 59

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23 LES FICHES ACTIONS - objectif 3

24 3.1 LE LOGEMENT DES JEUNES Accompagner les jeunes vers un logement autonome : location, primo-accession, étudiants... Les jeunes de moins de 25 ans représentent 30% de la population de MPM, une proportion proche de celles enregistrées dans les Bouches-du-Rhône et en France entière. La répartition de la population jeune est très inégale selon les communes de MPM et arrondissements de Marseille. MPM compte étudiants en 2004 (50% vivent chez leurs parents, 35% en locatif privé et 15% en locatif "social" type CROUS, HLM et foyers). Un marché locatif privé de plus en plus cher (25% supérieur au marché en général) et de plus en plus difficilement accessible pour les étudiants. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Favoriser l accès des jeunes au logement locatif privé, notamment dans les centres anciens, les quartiers et les noyaux villageois : aider les ménages jeunes, notamment les jeunes actifs, à accéder à un logement, développer le logement étudiant pour participer au renforcement du potentiel universitaire de MPM, développer une offre de logement et d hébergement adaptée à certaines catégories de populations jeunes. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Toutes les communes de MPM, avec plus particulièrement les centres anciens et quartiers. Pour les étudiants, essentiellement dans le centre-ville de Marseille et dans une moindre mesure dans celui de La Ciotat. Communes, Conseil Régional, Conseil Général Euroméditerranée Collecteurs 1% Opérateurs OPAH et secteurs ZUS Union Patronale Professionnels du logement (FNAIM, CNAB, UNPI, USH...), Propriétaires privés Mutuelles étudiantes, services sociaux CROUS, universités Engager une "étude action sur les logements des jeunes" dès 2006 pour développer l'offre de logement à destination de ces publics en partenariat avec les communes, les autres collectivités et acteurs concernés. Informer et communiquer sur les outils existants et mobilisables : recueillir l information et mieux organiser la diffusion de cette information auprès des jeunes ménages, futurs salariés des entreprises, étudiants (en partenariat avec les institutions existantes). Étudier un système de garantie pour les propriétaires bailleurs afin de les inciter à loger des jeunes (dont des étudiants). Inciter le CROUS à réhabiliter ses résidences. 62

25 3.1 LE LOGEMENT DES JEUNES LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat Les Foyers de Jeunes Travailleurs 448 équivalents logements sont structurés en 6 Foyers de jeunes Travailleurs à Marseille. Destinés à de l hébergement temporaire, ils reçoivent des jeunes de 16 à 30 ans, salariés, apprentis, stagiaires... Ils offrent des services collectifs, notamment l aide à la recherche d un logement, et constituent une solution adaptée pour une période limitée dans le temps : c est une étape du parcours d accès à un logement autonome. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Développer ce type de structures : soit sous forme collective soit en "foyers-soleils" : foyer central composé de logements et de locaux communs et de logements extérieurs voisins qui lui sont rattachés. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Les communes membres de MPM les plus peuplées. Communes, Conseil Régional, Conseil Général Euroméditerranée Collecteurs 1% Opérateurs OPAH et secteurs ZUS Union Patronale Professionnels du logement (FNAIM, CNAB, UNPI, USH...), Propriétaires privés Mutuelles étudiantes, services sociaux CROUS, universités Promouvoir ce type de logement "d'étape" auprès des communes. 63

26 3.2 LE LOGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES Répondre aux besoins en logements et en structures d accueil pour la population vieillissante, pour les personnes handicapées Plus de 18% de la population de MPM est âgée de plus de 65 ans, soit personnes (source RP 1999). Entre 1990 et 1999, le poids des personnes âgées de plus de 65 ans a augmenté dans la plupart des communes périphériques de MPM. Près de 83% des personnes âgés de plus de 65 ans de MPM résident à Marseille, soit près de personnes. Une volonté de rester à domicile en raison de l'attachement des personnes à leur logement, inadaptation accrue des logements liée à l'augmentation de la dépendance et au handicap. 10 projets d établissement pour personnes agées en attente d agrément du Conseil Général sur le territoire de MPM. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Deux axes d'interventions, sur le volet gérontologique uniquement : 1 : Développer une politique d'amélioration, de création de logements adaptés dans le secteur public et privé. Favoriser l'adaptation des logements aux évolutions des conditions de vie des personnes âgées et des personnes handicapées. Aider les propriétaires occupants âgés à se maintenir dans leur domicile et dans leur environnement proche (proximité des services et des espaces de rencontre : vie sociale). Autoriser le retour à domicile des personnes âgées dans les meilleures conditions possibles. 2 : Adapter et développer les hébergements collectifs pour personnes âgées. Adapter l'offre des structures existantes et créer des équipements répondant aux nouveaux besoins des personnes âgées. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Communes de MPM. Communes, Conseil Général CCAS, DRASS, USH, ANAH Associations et services spécialisés, services d'aide à la personne Caisses de retraites, mutuelles, sécurité sociale... Bailleurs sociaux, opérateurs (OPAH...) Engager une réflexion sur l'opportunité de mettre en place une politique communautaire gérontologique (et non gériatrique). Engager une "étude action" dès 2006 pour évaluer les besoins et identifier les problématiques de maintien à domicile (parc public et privé) en fonction de différents types de territoires, en partenariat avec les différentes institutions (dont le Conseil Général). Générer les conditions d'une réflexion sur une optimisation de la gestion des logements HLM adaptés au vieillissement. Générer un partenariat avec les différentes institutions (dont le Conseil Général) pour favoriser l'adaptation et la production d'un parc (public et privé) répondant aux besoins de cette population. 64

27 3.3 LE LOGEMENT DES POPULATIONS PLUS SPÉCIFIQUES LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat Participer au développement de l'offre en hébergement L offre d hébergement se compose : des résidences sociales : logements à Marseille, des Centres d Hebergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) places correspondant à 442 "équivalents logements" à Marseille. des places en allocation logement temporaire. Les places en résidences sociales de Marseille ont pour vocation de loger temporairement certaines catégories de population qui ont difficilement accès aux circuits traditionnels du logement, comme les personnes en difficulté, les travailleurs migrants, les jeunes travailleurs... En 3 ans, la durée moyenne de prise en charge par les Centres d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) a doublé faute de logements autonomes disponibles permettant d accueillir leurs ressortissants. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Développer une offre en logements autonomes permettant aux résidences sociales et aux CHRS de jouer leur rôle d accueil temporaire. Réserver dans les grandes opérations de logements quelques logements pour les sortants de CHRS. LES TERRITOIRES D INTERVENTION La Ciotat, Marignane, Marseille. Associations spécialisées Centres d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) USH Agence Immobilière à Caractère Social (AICS) Promouvoir auprès des communes le développement d'une offre de logements autonomes pour des publics sortant de résidences sociales ou de CHRS (Centres d'hébergement et de Réinsertion Sociale). 65

28 3.3 LE LOGEMENT DES POPULATIONS PLUS SPÉCIFIQUES Participer à l'accueil des gens du voyage Le Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage a été arrêté le 1 er mars 2002, conjointement par la Préfecture et par le Conseil Général. Il définit des aires permanentes d accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées (obligation pour les communes de plus de habitants). Les communes figurant au schéma départemental sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma, de participer à sa mise en œuvre. Les communes concernées peuvent bénéficier d'une mission d'assistance technique et d'accompagnement à l'élaboration de leur projet de création de leur aire d'accueil. Les communes et les EPCI intéressés assurent la gestion de ces aires ou la confient par convention à une personne publique ou privée qualifiée. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole n'a pas de compétence en matière de création ou de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Oeuvrer aux côtés de l'etat et de ses partenaires pour la mise en œuvre du Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage. Accompagner les démarches engagées par l'etat et ses partenaires auprès de ses 18 communes membres, dans le cadre strict de ses compétences actuellles. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Communes de MPM identifiées dans le cadre du Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage : Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, La Ciotat, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, le Rove, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-Les-Vallons. Préfecture Conseil Général, associations spécialisées Réaliser les voiries et réseaux des aires d'accueil des gens du voyage Bassin OUEST : aire d'accueil intercommunale (50 places) sur le territoire de Châteauneuf-lès-Martigues en partenariat avec Carry le Rouet, Ensuès-la-Redonne, Gignac la Nerthe - aire d'accueil communale sur le territoire de Marignane (30 places). Bassin CENTRE : amélioration des aires d accueil existantes à Marseille- favoriser la sédentarisation des populations qui le souhaitent. Bassin EST : aire d'accueil intercommunale sur le territoire de La Ciotat en partenariat avec Cassis, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste. 66

29 LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat Extraits du schéma départemental d accueil des gens du voyage Mars

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31 LES FICHES ACTIONS - objectif 4

32 FAIRE VIVRE LE PLH Suivi et évaluation du PLH, dispositif d observation La mise en œuvre d'une politique de l'habitat cohérente et concertée à l'échelle de l'agglomération marseillaise doit s'appuyer sur une connaissance permanente de la situation du marché du logement. L'objet d'un observatoire est de proposer un outil dynamique, prospectif et pédagogique, d'aide à la décision pour les politiques de l'habitat. La valorisation de l'observatoire de l'habitat permettra de fournir les éléments d'analyse nécessaires notamment à la réactualisation, au suivi, à l'animation et à l'évaluation du PLH de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et des politiques de l'habitat engagées directement par les communes. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Connaître les caractéristiques des marchés locaux de l'habitat à l'échelle des communes et de MPM. Sous l'égide du Comité de Pilotage, réuni annuellement, apporter aux décideurs, aux partenaires, aux investisseurs, aux acteurs de l'habitat (publics et privés) les éléments d'analyse optimaux nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du PLH. S'inscrire en cohérence avec les autres observatoires existants permettant d'appréhender, à long terme, de façon globale et multithématique les composantes et les évolutions de la métropole. Vérifier les effets du PLH. Eclairer un certain nombre de questions et de situations locales particulières en matière d'habitat. Communiquer de façon ponctuelle en fonction de l'actualité et engager une production périodique des résultats d'analyse et de prospectives sur les enjeux liés à l'habitat de MPM. LES TERRITOIRES D INTERVENTION Communes, Conseil Régional, Conseil Général Services de l'etat EPF, GPV, Euroméditerranée, USH Ensemble des acteurs publics, privés, associatifs de l'habitat Observatoire Immobilier de Provence (OIP), INSEE... Agam Suivi et évaluation du PLH : Préfiguration et mise en place dès 2006 d'un observatoire partenarial de l'habitat, en lien avec les dispositifs existants (Observatoire Immobilier de Provence, Atlas Parc Locatif Social...). Définition et mise en place d outils de veille et de suivi du PLH. Informer et communiquer : Bilans annuels, flash info... Animer : Pérenniser le Comité de Pilotage. 70

33 FAIRE VIVRE LE PLH LE PROGRAMME D ACTIONS Programme Local de l Habitat L engagement financier de Marseille Provence Métropole La politique de l'habitat se décline en actions qui sont mises en œuvre dans un cadre partenarial entre la Communauté Urbaine, les communes et les différents acteurs de l'habitat. Les moyens, notamment financiers, les modes opératoires annuels sont définis pour MPM. Il appartient désormais à chaque commune de définir et de mettre en œuvre les outils et les financements et les actions nécessaires à la réalisation des objectifs définis conjointement dans le PLH. L'atteinte des objectifs du PLH sera fonction de la mobilisation des communes, des acteurs et de leurs propres contributions LES FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES ANNUELS Pour l ensemble de ce programme d actions, la Communauté Urbaine s engage à consacrer sur son budget 2006, sous réserve du vote de celui-ci : 1 million d pour des interventions foncières, en crédits d ingénierie destinés : à une étude action sur les logements vacants pour identifier les territoires d interventions prioritaires, les outils et procédures mobilisables pour réduire cette catégorie de parc et préparer l ingénierie nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle par les communes concernées (essentiellement Marignane, Marseille, La Ciotat), à une étude action sur le logement des jeunes dès 2006 pour développer l offre de logement à destination de ces publics en partenariat avec les communes, les autres collectivités et acteurs concernés, à une étude action sur le logement des personnes âgées dès 2006 pour évaluer les besoins et identifier les problématiques de maintien à domicile (parc public et privé) en fonction des différents territoires, à la mise en place d un observatoire de l habitat, à l élaboration d un guide des outils et des procédures. Des crédits d investissement pour la remise en état et la requalification des voiries et réseaux des centres anciens ou pour la mise à disposition des terrains destinés aux nouvelles opérations de construction (pour mémoire). Par ailleurs, MPM intervient sur le désenclavement des copropriétés en plan de sauvegarde et sur la remise en état des voiries et réseaux, si l interêt général conclut à les intégrer au domaine public communautaire. En 2007 viendront se rajouter à ces crédits environ , montant annuel du prélèvement perçu en application de l article 55 de la loi SRU et destiné au logement locatif social. Tableau récapitulatif des financements annuels Action foncière : 1 M Ingénierie : Étude action "logements vacants" 0.5M Étude action "logements des jeunes" Étude action "logements personnes âgées" Préfiguration et mise en place observatoire habitat Guide des outils et procédures Soutien au logement social Mobilisation du "prélèvement SRU" 0.8 M Exercice de la délégation Production de logements sociaux publics 6,73 M compétence habitat ANAH 15,196 M 71