RAPPORT D ACTIVITES Assemblée Générale Mardi 24 juin 2014

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1 RAPPORT D ACTIVITES Assemblée Générale Mardi 24 juin 2014

2 I - STRUCTURATION DE L ASSOCIATION L Union Départementale des /CIAS (UD) est une association d élus qui s est créée en Elle est régie par la loi Elle est le représentant local des et CIAS membres de l Union Nationale des /CIAS (UN). Ces deux Unions sont complémentaires dans leurs actions pour accompagner élus et administrateurs nommés, ainsi que les professionnels communaux de l action sociale. Elles sont liées par leurs statuts et une charte associative. A) Instances statutaires Les administrateurs de l UD sont des élus municipaux responsables de ou CIAS du département. Ils assurent la responsabilité du fonctionnement pour la durée du mandat municipal et jusqu au renouvellement du Conseil d Administration en Assemblée Générale. Le renouvellement se faisant dans les mois suivant les élections municipales, après installation des dans les communes. L Assemblée Générale, le Conseil d Administration et le Bureau sont les instances statutaires décisionnaires. Elles animent et font également fonctionner l Union Départementale. Bureau UD : Présidente : HALET Marie-Jo (Vitré) Vice-Présidents : BESSON Eric (Fougères) JACQUEMIN Catherine (Saint Malo) BRIAND Véra (Rennes) Secrétaire : BESSON Eric (Fougères) Trésorière : DAVID Marie-Odile (CIAS Ouest de Rennes) B) Délégations UD Commission départementale de recours RSA Titulaire : Florence EON (La Chapelle des Fougeretz) Suppléant : Bernadette LUCAS (Saint Grégoire) Tarification des établissements Titulaire : Marie-Odile DAVID (CIAS Ouest de Rennes) Suppléant : Eric BESSON (Fougères) Référentiel qualité service à domicile Titulaire : M. KINIÉ (Saint Malo) Suppléant : Monique DEAUCÉ (Combourg) UNA/ADMR/UN Titulaire : Marie-Jo HALET (Vitré) Suppléant : Véra BRIAND (Rennes) Commission Handicap Titulaire : Monique DEAUCÉ (Combourg) Suppléant : Mme CUTTÉ (Dingé) Référentiel qualité établissement Titulaire : Marie-Odile DAVID (CIAS Ouest de Rennes) Suppléant : Eric BESSON (Fougères) Expérimentation maintien à domicile Titulaire : Marie-Jo HALET (Vitré) Suppléant : Florence EON (La Chapelle des Fougeretz) Schéma départemental accueil insertion Titulaire : Véra BRIAND (Rennes) Suppléant : M. KINIÉ (Saint Malo) CODERPAG Titulaire : Mme COSTARD (Montreuil sur Ille) 2

3 C) Poste permanent En 2011, le Conseil d Administration avait fait le constat de la nécessité de recruter un permanent pour assurer les missions de suivi de veille juridique, soutien dans les projets, animation de réunions et suivi des partenariats ; les éléments comptables permettant également le financement de ce poste. L Assemblée Plénière avait alors pris la décision de recruter une personne dont le profil du poste serait celui de catégorie A ou B à raison de 20 heures par semaine, soit par mise à disposition, soit par recrutement direct. En parallèle, la question d une cotisation des à l Union Départementale a également été posée, demandant aux de participer financièrement à la mise en œuvre de ce poste, ce qui favoriserait le développement de l Union. En effet, l appui de l UN est nécessaire mais des moyens financiers propres à l Union Départementale s imposent. Pélagie Orrière a ainsi été recrutée en juin 2012 pour assurer le secrétariat de l Union Départementale, en tant que catégorie B, à raison de 20h/ semaine pendant un an. Elle était salariée du de Vitré et mise à disposition de l UD, cette dernière remboursant au de Vitré le montant des salaires. Le contrat est arrivé à échéance, sans volonté d y donner suite de part et d autre. La présence d un permanent étant toujours nécessaire aux vues des projets lancés, un autre recrutement a été effectué au cours de l année Sophie Kerzerho a pris ses fonctions en janvier 2014 en tant qu animatrice de réseau, à 28h/semaine. Ce poste est en emploi direct par l UD, sur un profil de catégorie A, en CDI. Aux côtés de la Présidence et des administrateurs, ses activités consistent à informer, accompagner les /CIAS adhérents et développer le réseau en : - Favorisant les échanges entres les adhérents - Animant des groupes de travail - Assurant la gestion administrative de l Union Départementale - Développant des outils de communication - Etant l interface entre les administrateurs, les élus, les partenaires D) Les adhérents Les adhérents de l UD sont les membres de l Union Nationale des /CIAS (UN). Aujourd hui, l Union Départementale se compose de 53 ou CIAS, représentant 63 communes, entre 1000 et habitants. Nombre de : 51 Nombre de CIAS : 2 Moins de 3150 habitants 12 De 3150 à 6000 habitants 13 De à habitants 20 De à habitants 3 1 De à habitants 2 1 Plus de habitants 1 3

4 Ci-dessous la liste des adhérents classée par population, dans l ordre croissant, avec mention du Pays de rattachement : COLLECTIVITE VILLE Population (2011) Pays ROZ SUR COUESNON 1045 Pays de St Malo LE TRONCHET 1096 Pays de St Malo PARIGNE 1349 Pays de Fougères BAGUER MORVAN 1621 Pays de St Malo DINGE 1655 Pays de St Malo CHATILLON EN VENDELAIS 1733 Pays de Vitré- Porte MONTREUIL SUR ILLE 2153 Pays de Rennes SAINT LUNAIRE 2412 Pays de St Malo MARTIGNE FERCHAUD SAINT PIERRE DE PLESGUEN 2714 Pays de Vitré- Porte 2727 Pays de St Malo NOUVOITOU 2920 Pays de Rennes MESSAC 2955 Pays de Vallons de Vilaine BRETEIL 3495 Pays de Brocéliande SERVON SUR VILAINE 3597 Pays de Rennes GUIPRY 3755 SAINT MELOIR DES ONDES Pays de Vallons de Vilaine 3849 Pays de St Malo L HERMITAGE 3955 Pays de Rennes LA CHAPELLE DES FOUGERETZ ARGENTRE DU PLESSIS LA GUERCHE DE BRETAGNE MONTAUBAN DE BRETAGNE 4238 Pays de Rennes Pays de Vitré-Porte Pays de Vitré-Porte 5071 Pays de Brocéliande CANCALE 5420 Pays de St Malo NOYAL SUR VILAINE 5592 Pays de Rennes DOL DE BRETAGNE 5622 Pays de St Malo COMBOURG 5856 Pays de St Malo 14, ,89 22,69 23,17 24,26 30,14 33,77 38,00 38,18 40,88 41,37 48,93 50,36 52,57 53,89 59,33 62,19 61, ,99 75,88 78,29 78,71 81,98 4

5 PLEURTUIT 6228 Pays de St Malo ACIGNE 6367 Pays de Rennes CHATEAUBOURG 6371 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE Pays de Vitré-Porte 6618 Pays de Rennes MONTFORT SUR MEU 6645 Pays de Brocéliande CHATEAUGIRON 6922 Pays de Rennes LIFFRE 6968 Pays de Rennes CHARTRES DE BRETAGNE THORIGNE FOUILLARD BAIN DE BRETAGNE 7583 GUICHEN Pays de Rennes 7556 Pays de Rennes Pays de Vallons de Vilaine Pays de Vallons de Vilaine VERN SUR SEICHE 8309 Pays de Rennes JANZE 8339 Pays de Vitré-Porte CHANTEPIE Pays de Rennes REDON Pays de Redon BETTON Pays de Rennes PACE Pays de Rennes DINARD Pays de St Malo SAINT GREGOIRE Pays de Rennes CIAS (Chasné/Illet,Dourdain, Ercé-Près-Liffré, Liffré, La Bouexière) SAINT JACQUES DE LA LANDE Pays de Rennes LIFFRE Pays de Rennes CESSON SEVIGNE Pays de Rennes BRUZ Pays de Rennes VITRE Pays de Vitré - Porte FOUGERES Pays de Fougères CIAS (Bréal Sous Montfort, Chavagne, Cintré, Le Rheu, Mordelles, St MORDELLES Pays de Rennes 87,19 89,14 89,19 92,65 93,03 96,91 (intégré CIAS) 104,72 105,78 106,16 109,26 116,33 116,75 144,84 145,53 145,85 150,96 151,31 126,88 152,07 213,72 226,72 238,94 247,63 288,93 494,47 5

6 Gilles, Vezin Le Coquet) SAINT MALO Pays de St Malo RENNES Pays de Rennes 658, ,00 II - Les actions en direction des adhérents L Union Départementale des /CIAS vise à assurer une coordination de proximité aux adhérents de l Union Nationale des /CIAS et à faciliter les échanges entre les adhérents afin qu élus et professionnels en charge de l action sociale se sentent moins seuls. Elle apporte aux élus et techniciens : - Un partage d expérience - Des informations régulières, complémentaires de celles de l UN - Des temps d échanges et de sensibilisation autour de réunions thématiques - Un réseau départemental au plus près du terrain - Une banque d expérience de l action sociale locale Au cours de ces mandats, l Union Départementale des s est investie à mobiliser les /CIAS en proposant des temps d échanges autour des questions de l aide sociale facultative, de l aide à domicile, projet de mutualisation, ainsi que par la présentation de dispositifs proposés par les partenaires et l organisation de formations. A) Formations délocalisées UN Formation, organisme de formation continue pour les professionnels de l action sociale et agréé pour la formation des élus, propose des sessions à la fois sur des thèmes stratégiques, sur des thèmes transversaux et sur des sujets d actualité, à des tarifs préférentiels pour les adhérents et différenciés selon la taille de la commune (5 000 hab < ; à hab ; > hab) Ces formations peuvent être délocalisées sur les territoires des Unions Départementales, à partir de 8 personnes intéressées. L UN accompagne l UD dans la mise en œuvre de ces formations décentralisées, cette dernière devant uniquement assuré la logistique sur place. Ont ainsi été proposées les formations : - «la règlementation dans la gestion des aides à domicile», les 21 et 22 mai 2013 à Vitré. Formation payante - «Action éducative et accompagnement budgétaire», les 17/18 mars et 22/23 mai 2014 à Liffré. Formation gratuite dans le cadre d une convention avec la Caisse des dépôts. B) Projet de regroupement des Service d Aide et d Accompagnement à Domicile Dans les contextes de réforme de la tarification, de réflexions de l IGAS et de la CNSA sur la modernisation des services et leur performance, et compte tenu du contexte économique et sociale qui imposent aux structures de réfléchir à la diminution du reste à charge pour les bénéficiaires, l UD s est interrogée en 2011 sur l'opportunité et la faisabilité de coopération entre services à domicile sur le département ou au niveau de zones de cohérence infra-départementales. Dans le cadre de cette réflexion, une convention a été passée avec le cabinet CRP-consulting pour accompagner la démarche par une étude d'opportunité et de faisabilité de coopération, un accompagnement à la méthodologie de projet de coopération du chargé de mission et une expertise technique et juridique. 6

7 Des groupes de travail ont été créés avec les intéressés afin de travailler sur ce projet, avec le soutien du cabinet CRP-consulting. Les travaux menés ont aboutis à trois niveaux de coopération envisagés : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Animation d un réseau de SAAD pour consolider les fonctions support des services : - ressources humaines (formation, accueil et qualification, gestion des remplacements), - qualité (outils de la loi du 2 janvier 2002, procédure de travail,) - démarche d amélioration continue de la qualité - ou développer une ingénierie de projet pour le développement des services. Création d un service commun pour la gestion de la facturation et de la pré-paye. mutualisation des compétences pour optimiser la gestion administrative, sécuriser ces fonctions en ayant plusieurs personnes mobilisables et utilisant le même logiciel. Gestion centralisée des budgets avec un principe de tarification unique des membres de la coopération. Il s agit d une déclinaison spécifique du travail de l UD aux services de maintien à domicile. L objectif est que ce travail d harmonisation conduise à la création d un véritable Réseau Public de Service avec une charte qualité et une forme de labellisation pour les services qui répondraient à ces critères qualité. Ce travail serait un pré-requis ou un tremplin à une coopération plus engagée sur certains points comme une tarification unique pour l ensemble des adhérents. Le recrutement d un permanent étant une condition nécessaire pour apporter un réel bénéfice aux services. Une 3ème journée est prévue pour finaliser cet accompagnement et réaliser l étude d opportunité qui permettra la prise de décision quant à l engagement dans ce projet. C ) Accompagnement des SAAD dans la télégestion Dans le cadre de la convention entre la CNSA, le Conseil Général d Ille-et-Vilaine et l UD, l UD est financée pour accompagner les SAAD gérés par des dans la recherche d un opérateur unique de télégestion et l appui technique à la mise en place de la télégestion, ainsi que l interface avec le logiciel du Département Il a ainsi été décidé de passer un groupement d achat, qui serait porté par l UD. 10 ont passé une délibération pour rejoindre le groupement de commande : Fougères, Combourg, Dol, St Malo, Redon, Vitré, Betton, St Pierre de Plesguen, St Méloir des Ondes, Guichen, Baguer Morvan. Ces sont eux-mêmes conventionnés avec le Conseil Général. Un groupe de travail s est ainsi constitué avec pour mission de construire un cahier des charges pour un groupement d achat. Un questionnaire a été préalablement envoyé aux intéressés pour recueillir certaines informations nécessaires (logiciels/ version web/télégestion/ volume heures activité/ nombre AVS/ territoire/ fournisseurs de téléphonie mobile). Une convention constitutive du groupement a été également été rédigée. 3 lots constituent le groupement d achat : lot 1 : fourniture, mise en place et maintenance d un système de télégestion lot 2 : acquisition de smartphones avec les forfaits de communication associés et maintenance lot 3 : interface de liaison entre le système de télégestion et les smartphones 7

8 La complexité de ce projet a nécessité de faire appel à un consultant extérieur pour travailler sur le projet et la procédure de marché, ce qui explique que l appel d offre n ai pas encore été lancé. D) Formations pour limiter les risques psycho-sociaux Un autre axe de la convention CNSA-CG35-UD est d accompagner la mise en place de modules de formations, notamment sur les risques professionnels liés à la fonction d aide à domicile des SAAD agréés et autorisés. Un groupe de travail s est réuni pour faire le bilan de l'offre existante et bâtir le cahier des charges des formations à mettre en place. Les membres du groupe de travail mettent en évidence que les formations «gestes et postures» et «bientraitance» sont organisées par le CNFPT. L intérêt ici est de proposer des formations «spécifiques». La thématique retenue est celle des troubles psychiatriques afin de permettre aux aides à domicile de mieux connaitre les pathologies psychiatriques pour les aider à prendre du recul et à mieux adapter leur comportement aux attentes de ce public spécifique : - Identifier les différentes familles de troubles et leurs manifestations - Savoir adapter sa pratique en fonction de l identification de ces troubles L intervenant envisagé est le Centre Hospitalier Guillaume Régnier avec qui le de Rennes a déjà eu l occasion de travailler. Afin de proposer une réponse sur l ensemble du territoire, il est proposé de définir 3 zones géographiques : nord ouest/ nord est/sud en fonction de la situation géographique des SAAD. 1 formation par secteur géographique sur chaque semestre restant couvrant le temps restant de la convention : - 2ème semestre septembre - 1er semestre février - 2ème semestre septembre Soit 9 formations proposées. A l issue de ce travail concernant une proposition de formation, au cours duquel, est apparue la nécessité d échanger les uns avec les autres et de confronter les pratiques, les participants ont souhaité maintenir la dynamique pour travailler sur des outils communs. E) Evaluation interne des Services d Aide et d Accompagnement à Domicile Plusieurs sont concernés par l évaluation interne de leur SADD d ici à A la demande d un, un groupe de travail a été mis en place pour permettre aux concernés d échanger et travailler ensemble sur les modalités de l évaluation interne. Ce groupe s est réuni : - le 27 février 2014 une 1ère fois en définissant un outil commun d évaluation et en se fixant des objectifs de travail - le 5 juin 2014 pour travailler sur l outil d évaluation F) Temps d information et d échanges Au cours des réunions proposées par l UD 35, des temps d informations et d échanges ont été proposés afin d approfondir sur certains sujets : - le fonds de solidarité (Robert Denieul, Conseil Général) 8

9 - le fonds départemental de compensation (Véronique Le Pallec - Maison Départementale des Personnes Handicapées d'ille-et-vilaine) - présentation de la loi sur la résorption de l emploi précaire dans la Fonction Publique, (Pascale Larvol et Séverine Gaubert, Centre de Gestion d Ille-et-Vilaine) - Aides Facultatives : comparaison de ce qui est fait dans les différents. - Info sociale en ligne (Christine Le Douigou, CPAM) G) Les outils de communication - Création d une plaquette Une plaquette «Pourquoi une Union Départementale des /CIAS» en Ille et Vilaine a été créée. Ce support papier et numérique présente les missions de l Union Départementale, son fonctionnement, ses actions et projets, ainsi que les coordonnées. - Mise en ligne d un site internet Par le biais de l UN, les Unions Départementales peuvent bénéficier d une trame de site internet. Il est hébergé par l UN et reprends les même codes utilisateurs que ceux utilisés pour accéder à celui de l UN. L adresse est la suivante : Ce site est un outil à disposition des adhérents qui a pour objectif d'être un espace ressource et de partage composé ainsi: sous l'onglet "présentation de l'ud", la liste des adhérents, ainsi que leurs coordonnées et activités sous l'onglet "ressources", un ensemble de documents utiles sous l'onglet "groupes de travail", les activités et travaux élaborés par les commissions et groupes de travail spécifiques sous l'onglet "vie de l'association", les informations relatives aux instances de l'ud C est un outil de communication encore à améliorer mais qui a aussi besoin d être connu pour être utilisé. D autres outils de communication pourront être développés par la suite, en fonction des attentes des adhérents. III - Les conventions Au cours des derniers mandats, l Union Départementale s est attachée à développer et entretenir le dialogue avec les partenaires sociaux et à signer des conventions et chartes partenariales avec les acteurs du département. - Démarche de certification qualité dans le cadre de la convention de modernisation de l'aide à domicile Convention de partenariat entre l'admr d'ille-et-vilaine, l'udassad d'ille-et-vilaine, la Mutualité Française d'ille-et-vilaine et l'ud 35 - Convention d'orientation RSA - Convention CNSA/Conseil Général d Ille et Vilaine Dans le cadre du schéma départemental des services de maintien à domicile, une convention attributive de financement a été signée pour une période de 3 ans entre le Département d Ille et Vilaine et la Caisse Nationale des Solidarités et de l Autonomie (CNSA). 9

10 Par ailleurs, dans le cadre du groupe de travail animé par le Département, les établissements et services ont validé une démarche de mutualisation entre les afin de promouvoir les démarches qualité. Une convention a ainsi été signée entre le Département d Ille et Vilaine et l Union Départementale des pour encourager la mutualisation d actions, à savoir : * que l UD 35 accompagne les SAAD gérés par des dans la recherche d un opérateur unique en télégestion et appui technique à la mise en place de la télégestion * mise en place de modules de formations - Convention GDF-Suez Cette convention signée en 2013 pour développer des modalités de coopération en matière de : *gestion des impayés relatifs à la fourniture d énergies *lutte contre la précarité énergétique *accès aux tarifs sociaux *détection des ménages en situation de précarité énergétique *accompagnement des ménages à la maîtrise des dépenses d énergies *promotion de la sécurité des installations intérieures gaz et électricité - Convention UN/ CRP Consulting Cette convention tripartite "Accompagnement de projet de coopération" a été signée entre l'ud 35, l'un et le Cabinet CRP Consulting pour un accompagnement de l Union Départementale dans une démarche de regroupement des Service d Aide et d Accompagnement à Domicile. 10