Epreuve de gestion et exploitation de l entreprise

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1 Epreuvre de gestion Temps conseillé - 2h3 - Noté sur 1 points. Problème n 1 (5 points) L entreprise de transport routier NEGOTRANS (code NAF : 4941A) dont le siège est situé à Reuilly (36) travaille pour le compte de différents négociants en matériaux de construction de la région Centre. Elle leur assure un approvisionnement journalier en fournitures en provenance d industriels européens à l aide de véhicules articulés composés de semi-remorques carrossées en plateau (PTRA 4 t). L un de ses clients, BATIHOUSE souhaite modifier son organisation en matière de distribution des matériaux à livrer chez sa clientèle à compter du 1 er décembre 21. Il a pris contact avec NEGOTRANS pour savoir si ce dernier était intéressé pour intervenir dans la distribution de matériaux. BATIHOUSE est à l écoute de toute proposition commerciale. Sa seule exigence est l interdiction pour son fournisseur de recourir à la sous-traitance. L annexe n 1 reprend le cahier des charges de BATIHOUSE et précise les véhicules que NEGOTRANS pourrait utiliser pour cette prestation. 1. Compte tenu du Poids Maximal Autorisé (P.M.A.) en France en fonction du nombre d essieux, déterminez à partir des éléments de l annexe n 1 la charge utile des véhicules X et Y et le nombre maximum de palettes de ciment pouvant être chargé sur chaque camion. 2. Parmi les véhicules X et Y sélectionnés par NEGOTRANS, déterminez le véhicule répondant aux exigences quantitatives de BATIHOUSE et d investissement au moindre coût pour NEGOTRANS? 3. A l aide de l annexe 2, calculez le montant annuel du remboursement de TIPP que NEGOTRANS pourra demander pour le véhicule retenu? 4. L entreprise NEGOTRANS souhaite réaliser un estimatif du montant de remboursement de TIPP (cf. annexe n 2) qu elle pourra demander pour son parc de véhicules pour le premier semestre 21. Dans l attente des remontées d informations en provenance de l informatique embarquée de chacun des véhicules de l entreprise, elle dispose d un état des achats de carburant (cf. annexe n 3 page 11). Veuillez déterminer le litrage déclarable, ainsi que le montant de TIPP sachant que NEGOTRANS a opté pour le taux forfaitaire de 3.6 par hectolitre. Epreuve de gestion et exploitation de l entreprise Marchandises

2 Annales Examen du 6 octobre NEGOTRANS propose à BATIHOUSE un contrat de location de véhicule avec conducteur. Indiquez pour un contrat de transport d une part et pour un contrat de location d autre part : a) Les titres administratifs devant se trouver à bord du véhicule, b) Les documents matérialisant le contrat à bord du véhicule, Qui de NEGOTRANS et de BATIHOUSE serait responsable au regard des marchandises transportées : Dans le cas d un contrat de transport Dans le cas d un contrat de location 6. BATIHOUSE accepte le contrat de location avec conducteur. Dans ce cadre : Qui sera l employeur du conducteur? Quelle convention collective sera applicable pour le conducteur? 7. Dans l hypothèse où des marchandises seraient endommagées pendant un transport réalisé par BATIHOUSE à l aide du véhicule pris en location avec conducteur à NEGOTRANS, qui serait responsable, selon les conditions du contrat-type de location d un véhicule industriel avec conducteur, si le dommage avait pour cause l un des cas suivants. Justifiez vos réponses : Vice caché du véhicule? Faute de conduite du conducteur? Chargement défectueux? 8. L entreprise NEGOTRANS souhaite établir un coût de revient prévisionnel des tournées de distribution locales prévues pour le client BATIHOUSE. A l aide des données de l annexe n 4, calculez le coût de revient prévisionnel annuel du véhicule mis à disposition de BATIHOUSE, en détaillant les charges variables, les charges fixes et les charges de structure. 9. Après une première réunion de négociations, les responsables de NEGOTRANS et de BATIHOUSE sont parvenus à un accord sur un prix de 45 par jour pour la mise à disposition du véhicule avec conducteur. Calculez le chiffre d affaires annuel minimum que doit réaliser ce véhicule pour que son exploitation ne soit pas déficitaire pour NEGOTRANS (seuil de rentabilité).

3 Epreuve de gestion Marchandises ANNEXE n 1 (problème n 1) Cahier des charges Les contraintes suivantes devront être respectées pour chaque tournée de distribution : - Véhicule porteur : Les envois seront constitués de matériaux de construction, le véhicule devra pouvoir transporter au moins 1 palettes de ciment non gerbables. caractéristique unitaire : support en bois de format conventionnel 1 x 12, avec housse plastifiée, d un poids forfaitaire de 3 kg, chargé de 39 sacs de 25 kg chacun Largeur : au moins 2.45 m Une grue de manutention devra être installée à l arrière du véhicule en vue d assurer, en cas de nécessité, le déchargement. Le véhicule devra être réservé exclusivement à BATIHOUSE du lundi au vendredi, et il devra être mis à ses couleurs. - Conducteur : Il devra être affecté aux livraisons planifiées par BATIHOUSE du lundi au vendredi. Véhicules selectionnés par NEGOTRANS NEGOTRANS a sélectionné les véhicules suivants : - Porteur X de type 8 x 4, de norme Euro 4 : 4 essieux PTAC égal au maximum réglementaire Poids à vide : 15 t 3 Carrosserie utile : longueur de 6,5 m et largeur de 2,48 m Coût d achat : 145. H.T. - Porteur Y de type 6 x 4, de norme Euro 4 : 3 essieux PTAC égal au maximum réglementaire Poids à vide : 13 t 84 Carrosserie utile : longueur de 6,5 m, et largeur de 2,48 m Coût d achat : 13. H.T.

4 Annales Examen du 6 octobre 21 ANNEXE n 2 (problème n 1) Caractéristiques du véhicule retenu : Kilométrage annuel estimé : 48. km, Consommation du véhicule (sans la grue) : 4 litres/1 km, Dispositions fiscales concernant la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) sur le gazole : Le remboursement d une part de la TIPP se fait sur demande des entreprises ; il s applique : Sur le gazole acheté en France métropolitaine et effectivement consommé au cours du semestre précédent. Pour les véhicules de transport routier de marchandises immatriculés dans l Union Européenne : tracteurs de PTRA et camions de PTAC supérieur ou égal à 7.5 t. Taux de remboursement forfaitaire : 3.6 par hectolitre consommé pour la propulsion du véhicule.

5 Epreuve de gestion ANNEXE n 3 (problème n 1) ETAT DES ACHATS DE CARBURANT (1 er semestre 21) Achats gazole poids lourds Cuve (fournisseur Centre) Cuve (fournisseur Poitou-Charentes) Stations services Nord Pas de Calais Stations services Picardie Stations services Belgique Achats gazole voitures de société Stations services diverses Achat fioul domestique Litres Marchandises Variation stock (litre) -3

6 Annales Examen du 6 octobre 21 ANNEXE n 4 (problème n 1) DONNEES PREVISIONNELLES CONCERNANT LA DISTRIBUTION LOCALE POUR LE CLIENT BATIHOUSE. a) Nature des services : Mise à disposition d un porteur avec conducteur pour la réalisation de tournées de distribution locale de matériaux de construction. Il est prévu une tournée par jour, 24 jours par an. Le kilométrage moyen d une tournée est évalué à 2 km b) Acquisition et financement du véhicule : Prix d achat du véhicule : 13. HT. Ce véhicule sera amorti selon le mode linéaire fiscal sur une durée de 6 ans. Le véhicule sera financé par un emprunt bancaire. Le montant du capital emprunté à rembourser annuellement est estimé à 16. et le montant des intérêts à 4. par an. c) Personnel de conduite : Salaire brut d un conducteur : 2.5 par mois. Charges sociales : 47 % du salaire brut. Frais de déplacement : 12 par jour. Selon les statistiques, NEGOTRANS prévoit qu un conducteur salarié assure en moyenne 214 jours de services effectifs durant une année. Les calculs se feront au prorata des jours effectifs de travail. d) Charges d exploitation prévisionnelles : Assurances du véhicule : 2.45 par an Contrôle technique : 95 par an Taxe à l essieu : 87 par trimestre Consommation de carburant du véhicule : - moyenne de 4 l aux 1 km, - prix au litre de.78 (hors TVA et TIPP récupérable). Consommation de carburant de la grue embarquée : 5 % de la consommation du véhicule ; prix au litre de.46 (hors TVA). Pneumatiques : évalué à.4 par kilomètre. Entretien : évalué à.8 par kilomètre. Charges indirectes de structures affectées à ce trafic : 9.5 par an.

7 Epreuve de gestion Marchandises Problème n 2 (5 points) La société TRANSFRET est une entreprise de transport installée à Montélimar (26) qui exploite un parc composé de 4 ensembles tracteur/semi-remorque (PMA = 4 t) et d un camion remorque. Elle emploie 6 conducteurs salariés (grands routiers coefficient 15 M) qui disposent librement de leur temps durant les pauses réglementaires. Dans la matinée du vendredi 27 août 21, la société TRANSFRET reçoit un appel de l organisation Aide Sans Frontières qui, par suite d une panne de son véhicule, sollicite la société TRANSFRET pour acheminer 22 t de marchandises vers l aéroport de Vatry (51). Ces marchandises font partie d un envoi destiné à faire face à une catastrophe naturelle en Afrique. L avion affrété doit décoller le dimanche 29 août à 14 h. Les marchandises doivent être chargées dans un entrepôt de Montélimar à 19 h le samedi 28 août et déchargées dans un entrepôt proche de la zone aéroportuaire avant 1 h le dimanche matin (l entrepôt peut être livré à toute heure). Ce transport est considéré comme indispensable et urgent par les autorités publiques. Cependant, le conducteur devra respecter la réglementation sur les temps de conduite et de repos édictée par le règlement (CE) n 561/ Au regard des principes généraux de restriction de circulation, dont vous rappellerez la règle générale, la société TRANSFRET peut-elle répondre positivement à la demande d Aide Sans Frontières? Pour quelle raison? A quelle condition? 2. Les conditions de réalisation de transport étant satisfaites, indiquez, à partir des données de l annexe n 1, quelle pourrait être, au plus tôt, l heure d arrivée du véhicule à l entrepôt de Vatry. Justifiez votre réponse. 3. La société TRANSFRET envisage de répartir le chargement de la manière suivante : Dans le camion, le matériel divers Dans la remorque, les denrées alimentaires a) Cette configuration respecte-t-elle les règles de circulation de répartition de poids entre le camion et la remorque résultant de l article R du code de la route (cf. annexe n 1)? Justifiez votre réponse. b) Quelle devrait être, pour respecter le code de la route, la répartition du chargement : Sur le camion Sur la remorque (charge maximale) Justifiez votre réponse. 4. A partir de l état récapitulatif (annexe n 2) du temps de travail des conducteurs disponibles de l entreprise, indiquez les conducteurs susceptibles de réaliser le transport Montélimar-Vatry dans le respect de la réglementation en vigueur. Justifiez votre choix. N.B. : la société TRANSFRET ne pratique que le repos journalier normal non fractionné.

8 Annales Examen du 6 octobre Le camion-remorque étant affecté à un nouveau transport au départ de Montélimar dès le lundi 3 août à 9 h, quel sera votre choix final de conducteur, sachant que le déchargement du véhicule s est terminé à Vatry à 6 h le dimanche. Justifiez votre réponse en intégrant les règles d interdiction de circulation. 6. a) Indiquez les principes de rémunération au mois des conducteurs grands routiers (heures normales, heures majorées, heures supplémentaires, heures de nuit). b) Au cours du mois d Août le conducteur Charles a totalisé 196 h de temps de service dont 25 h de nuit et 8 h de service un dimanche. Calculez pour le mois d août la rémunération brute de ce conducteur en justifiant votre calcul. Vous utiliserez la grille de rémunération en annexe n 2.

9 Epreuve de gestion Marchandises ANNEXE n 1 (problème n 2) TRANSPORT DEMANDÉ PAR AIDE SANS FRONTIERES Marchandises : denrées alimentaires non périssables : 16 t Matériel divers (tentes,... ) : 6 t Distance Montélimar Vatry = 6 km Temps de chargement (sous contrôle du conducteur ) : 1 h Temps de déchargement (sous contrôle du conducteur ) : 1 h Type de véhicule : ensemble camion remorque Camion (2 essieux) : PTAC = 19 t PV = 8 t PTRA = 4 t Remorque (3 essieux) : PTAC = 24 t PV = 6 t Vitesse moyenne : 75 km/h DISPOSITIONS DE L ARTICLE R DU CODE DE LA ROUTE "le poids réel de la remorque attelée derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1.3 fois le poids réel de celui-ci. Toutefois, dans le cas où le poids total roulant réel d un ensemble constitué d un véhicule tracteur et d une remorque est supérieur à 32 t, le coefficient 1.3 ci-dessus, est majoré d une valeur égale à 8 % du rapport entre la partie du poids total roulant réel excédant 32 t et 32 t, sans pouvoir être supérieur à 1.5".

10 Annales Examen du 6 octobre 21 ANNEXE n 2 (problème n 2) Conducteur Taux horaires : ETAT RECAPITULATIF DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS DISPONIBLES DE TRANSFRET Ancienneté dernier service conduite semaine REMUNERATIONS DES CONDUCTEURS Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés - Durée du travail inférieure à 3 h : 9,44 Nombre Cessation Temps de Temps de Temps de périodes Fin dernier service semaine - Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 21,95 conduite semaine dernière conduite repos journalière hebdomadaire semaine Alain 2 ans 27/8 à 18 h 35 h 47 h 4 h 5 23/8 à 6 h Charles 3 ans 27/8 à 2 h 4 h 44 h 43 h 5 23/8 à 7 h Eric 4 ans 27/8 à 21 h 31 h 34 h 41 h 4 23/8 à 22 h François 7 ans 28/8 à 6 h 39 h 42 h 42 h 5 23/8 à 22 h Coefficients A l embauche Ancienneté 128 M 138 M 15 M Après 2 ans Après 5 ans Après 1 ans Après 15 ans