REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 Collectivité : commune de Lesparre-Médoc MARCHE PASSE SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE : APPEL D OFFRES OUVERT Objet du marché : Prestation de service pour l exploitation des services d assainissement collectif et de l eau REGLEMENT DE CONSULTATION (Article 57 du Code des Marchés Publics) POUVOIR ADJUDICATEUR ET MAITRE D OUVRAGE VILLE DE LESPARRE-MEDOC, représentée par son maire, M. Bernard Guiraud Date limite de réception des offres : vendredi 8 avril 2016 à 12h 1

2 Article 1. - Objet de la consultation Le marché régi par le présent règlement de consultation est un marché de prestation de service et a pour objet de choisir un prestataire pour l exploitation des services d assainissement et d eau de la ville, dont la maîtrise d ouvrage est assurée par la ville de Lesparre-Médoc, représentée par son maire, Bernard Guiraud. Article 2. Conditions de la consultation 2.1 : Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure formalisée définie à l article 57 du Code des marchés Publics. 2.2 : Décomposition de la mission Le présent marché a pour objet l exploitation, l entretien et la maintenance : - des postes de refoulement/relevage - de la station d épuration - du centre de dépotage des matières de vidange sur la station d épuration - de production, traitement et stockage de l eau - de l interconnexion de l eau entre la ville de Lesparre et le Syndicat des Eaux du Médoc - des surpresseurs Le détail de ces phases figure au cahier des charges. 2.3 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise. 2.4 : Durée du marché Le marché prend effet à compter du 1 er juillet La durée du marché initial est fixée à 4 ans. Le marché peut être reconduit par décision expresse pour une durée successive de 1 an dans la limite maximale de 2 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit trois mois avant la fin de la durée de validité du marché, la reconduction est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire de pourra refuser cette reconduction. 2

3 2.5 : Modifications du dossier de consultation La maîtrise d ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications mineures au dossier de consultation, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir porter aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l instruction du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. 2.6 : Dispositions générales Les propositions, ainsi que toutes correspondances et documentations relatives au marché, devront être rédigées en langue française. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d un virement. L unité monétaire du marché est l Euro. En cas de titulaire étranger, seule la loi française est applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Article 3. Candidature et offre 3.1 : Forme et composition Aucune forme de groupement n est imposée par la personne publique. Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec un groupement solidaire de prestataires. Les candidats ne peuvent se présenter en agissant à la fois individuellement et en qualité de membre d un groupement. Le prestataire ou le groupement de prestataire devra réunir l ensemble des compétences nécessaires à la bonne réalisation de l ensemble de la mission de manière à assurer la prise en compte de tous les critères. Une parfaite maîtrise technique dans les domaines de l eau et de l assainissement est exigée. 3.2 : Présentation Le signataire de l offre doit impérativement être habilité à engager le candidat. Seul l acte d engagement sera daté et signé par le candidat ou son représentant qualifié. Les pièces particulières du marché le seront, le cas échéant, lors de la phase de mise au point et constitueront l exemplaire original. A l ouverture des plis, si le maître d ouvrage constate que des pièces dont la production était réclamée sont manquantes ou incomplètes, il pourra être demandé à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai identique et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Toutefois, seules seront examinées les candidatures dont la capacité technique et financière aura été jugée suffisante, et remplissant les conditions d accès à la commande publique telles que prévues au code des marchés publics. Les candidatures seront présentées dans une enveloppe cachetée, portant très lisiblement la mention «ne pas ouvrir prestation de service pour l exploitation des services d assainissement et d eau de la ville de Lesparre-Médoc». Le pli pourra être remis en mairie contre récépissé, soit transmis par tous moyens permettant de déterminer de façon exacte sa date de réception et de garantir sa confidentialité. 3

4 L adresse où doit être remise ou envoyée la candidature est : MAIRIE LESPARRE-MEDOC 37 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny LESPARRE-MEDOC 3.3 : Documents fournis aux candidats Le dossier de consultation comprend : - le présent règlement de consultation - le cahier des charges - l inventaire des biens du service - le devis forfaitaire - la décomposition du prix forfaitaire - l acte d engagement - DC1 - DC2 - DC3 3.4 : Composition de l offre à remettre par le candidat Les candidatures devront être conformes aux exigences du code des marchés publics. Les candidats présenteront notamment : - Une déclaration sur le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires relatif au secteur d activités dont relève le présent marché, pour les trois dernières années. - Une inscription au registre du commerce ou des métiers. - Une habilitation du ou des signataires à signer. - Les attestations d assurance. - Un certificat délivré par l association de gestion de fonds pour l insertion professionnelle des travailleurs handicapés, AGEFIPH, attestant qu elle est en règle vis-à-vis des travailleurs handicapés. - Un RIB sur lequel seront effectués les paiements. Les capacités professionnelles et techniques du candidat ou de candidats groupés devront être prouvées. Une présentation détaillée du prestataire et ses expériences récentes analogues par leur montant, leur nature ou leur objet, avec un suivi complet de la prestation est demandée. Le candidat remettra un chiffrage de la mission décomposé par services conformément au devis forfaitaire et à la décomposition du prix forfaitaire. Le coût horaire sera indiqué, le cas échéant pour chaque intervenant, ainsi que le temps passé en équivalent «journée» par services. Le nombre de jours «terrain» sera précisé par services. Le candidat s engagera sur un calendrier d exécution prévisionnel qui fera apparaître les délais consacrés à chaque élément de la mission. 4

5 Les co-traitants et/ou sous-traitants éventuels seront tenus de produire les mêmes informations et documents. Les entreprises nouvelles pourront apporter la preuve de leurs capacités à réaliser cette mission par tous moyens à leur convenance. A tous ces documents pourront être joints tous les éléments susceptibles d étayer la proposition du candidat. Article 4. Modalités d examen et de sélection des offres Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres non-conformes au présent règlement ou incomplètes. Les offres seront notées sur 100 points distribués selon les critères ci-dessous, et classées par ordre décroissant. L offre retenue sera celle ayant obtenu le plus de points. 1) Valeur technique de l offre pour un maximum de 55 points a. Adéquation du ou des intervenants avec la mission proposée b. Compétences techniques c. Qualité du mémoire méthodologique et organisationnel d. Références 2) Prix pour un maximum de 45 points Article 5. Négociation La négociation est interdite. Article 6. Visite et renseignements complémentaires Une visite «in situ» des ouvrages d eau et d assainissement faisant l objet du présent marché est obligatoire et fera l objet d un certificat de visite à joindre au marché. Cette visite se tiendra pour tous les candidats le mercredi 2 mars 2016 à partir de 9h. Tout candidat n ayant pas assisté à cette visite verra sa candidature automatiquement rejetée et non traitée. Le candidat pourra contacter le chef de la mission pour des renseignements complémentaires au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres : Responsable des services eau et assainissement de la ville Mme Jennifer CHAUVOT / / spanc@mairie-lesparre.fr 5