MODELE DE CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE POUR LE LOGEMENT DES

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1 MODELE DE CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE POUR LE LOGEMENT DES SALARIES Entre : La communauté, représenté par son Président, Monsieur [Nom], habilité par décision du conseil en date du [date], délibération n [numéro] agissant en cette qualité, en vertu de la délibération du Conseil de Communauté n [numéro] en date du [date] et L Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) représentée par Monsieur [Nom du représentant de l UESL], PREAMBULE 1. Le contexte et les objectifs du programme local de l habitat de la communauté Thèmes pouvant être abordés (indicatif) : les objectifs de la communauté concernant le développement de son territoire et ce qu il implique : mise à niveau de l offre de logement et des grands équipements structurants, maintien des grands équilibres territoriaux et sociaux ; la place des politiques de l habitat et les liens avec le développement économique et ses acteurs, dont les entreprises ; le constat fait en matière de besoin en logements, les publics leurs attentes et notamment la prise en compte de la demande des jeunes et des salariés ; les grands axes du PLH, les propositions pour différents segments de la chaine du logement et notamment les objectifs chiffrés en matière de production de logements sociaux dans le parc public et le parc privé ; les méthodes de travail collaboratif mises en œuvre avec les acteurs locaux de l habitat en amont dans le diagnostic et l identification des besoins et des réponses apportées et en aval dans l évaluation des politiques publiques ; les différents outils mobilisés pour y parvenir : dispositifs d observation partagés, programmation amont, mobilisation du foncier, renouvellement urbain, urbanisme réglementaire (Zac communautaires, contractualisation avec les communes ) ; autres Cette présentation des grands axes de la politique du logement pourra être illustrée par des éléments statistiques. 2. Pour sa part, Action Logement souhaite produire des logements pour les salariés et accompagner le logement des salariés dans un dialogue stratégique avec les territoires La mission d Action Logement est de faciliter l emploi des salariés en facilitant leur accès au logement. Dans la suite du livre blanc de Roubaix de 2010, les Partenaires sociaux ont signé deux accords nationaux interprofessionnels sur le logement des jeunes (avril 2011) et des salariés (avril 2012) fixant à Action Logement les grandes orientations suivantes : Modèle de convention cadre de territoire pour le logement des salariés sur le territoire de.. Page 1/1

2 Conforter l ancrage territorial du mouvement dans les principaux bassins d emplois et renforcer le dialogue stratégique avec les collectivités locales sur le lien emploi/logement, à partir d études de besoins des entreprises et des salariés. Développer la construction neuve de tous types de logement (intermédiaires, locatifs, sociaux, accession, ) accessibles aux salariés et aux jeunes dans les bassins d emplois connaissant une tension sur le marché de l habitat. Favoriser l accès au logement des salariés, à l occasion de leurs parcours professionnels, avec une attention particulière à ceux qui rencontrent des difficultés à se loger du fait de leur mobilité, de la précarité de leurs contrats de travail et de leurs ressources. Contribuer à la rénovation urbaine en refinançant l ANRU avec l Etat et en mobilisant du foncier au profit de programmes immobiliers contribuant à la diversité sociale. Dans cette perspective, et pour enrichir les échanges avec les collectivités situées sur les principaux bassins d emplois, l UESL a décidé de créer des conférences territoriales réunissant les Partenaires sociaux en vue d exprimer les besoins de logements des entreprises et des salariés sur les principaux bassins d emplois. Dès 2013, une conférence territoriale de bassins d emplois est créée sur le territoire de la communauté, réunissant les Partenaires sociaux, dans un dialogue avec les entreprises, les groupes CIL intervenant sur son territoire et les collectivités locales. Cette conférence territoriale a vocation à porter à la connaissance des élus et des acteurs locaux la synthèse de l étude jointe en annexe de la présente convention cadre de territoire entre l UESL et la communauté pour le compte d Action Logement sur les besoins en logement des entreprises et des salariés. Ces éléments conduisent la communauté et Action Logement, à souligner l articulation très forte entre logement et développement économique. ARTICLE 1 ER OBJET DE LA CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE La convention passée entre la communauté et l UESL a pour objet de déterminer les grandes orientations de l activité d Action Logement sur le territoire de l EPCI et les engagements réciproques qui en résultent pour les signataires. Certaines de ces orientations font l objet d un objectif chiffré. La présente convention constitue un document cadre qui pourra donner lieu à des conventions spécifiques passées avec l accord de l UESL par un ou des CIL avec les acteurs locaux sur le territoire concerné. ARTICLE 2 NATURE, OBJECTIF ET DESCRIPTION DES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE ET D ACTION LOGEMENT Segments de la politique en faveur du logement concernés par la convention : La communauté et Action Logement se donnent pour objectifs communs et en accord avec le PLH de la communauté, de contribuer (durée PLH par exemple) au développement de la production de logements sur les segments suivants : Logement locatif libre, intermédiaire, locatif social et très social. Modèle de convention cadre de territoire pour le logement des salariés sur le territoire de.. Page 2/2

3 Accession à la propriété sociale. Hébergement collectif, des travailleurs migrants, à destination des salariés (y compris les jeunes salariés). autre Pour chaque segment d offre la convention précise les objectifs communs poursuivis (nombre, modalités de financement ) 21 Le logement locatif social et très social : Les parties se donnent pour objectif de financer la production de : X logements sociaux PLS X logements sociaux PLUS X logements sociaux PLAI X Y Z Se répartissant indicativement comme indiqué dans le tableau. Le financement d éventuelle surcharge foncière s exercera dans le cadre des conventions passées avec l Etat ou les collectivités délégataires de l aide à la pierre. 22 Le logement locatif intermédiaire et du logement libre : Les parties conviennent de favoriser le financement du logement locatif intermédiaire et libre, dans la mesure où ils contribuent à l attractivité du tertiaire pour les entreprises et à la mixité sociale notamment dans les quartiers en rénovation urbaine. La communauté et Action Logement conviennent de l intérêt d accompagner une offre de logement locatif intermédiaire en location et colocation près des infrastructures de transport. A ce titre, les parties s entendent pour favoriser les objectifs de production neuve de logements : libres intermédiaires L hébergement pour les salariés en mobilité, les saisonniers et les jeunes en relation avec l emploi : Les parties se donnent pour objectif sur durée la durée de la convention :.. de logements FTM en construction et en réhabilitation,.. de RHVS en construction et réhabilitation,.. d hébergements pour salariés en mobilité et/ou jeunes travailleurs,.. d hébergements pour les saisonniers. autre Pour contribuer à cet objectif, Action Logement développe des financements spécifiques. En 2013, les conditions financières des prêts seront de :.. pour les FTM,.. pour les résidences,.. pour les hébergements de jeunes travailleurs,.. pour les RHVS. autre Modèle de convention cadre de territoire pour le logement des salariés sur le territoire de.. Page 3/3

4 24 L accession privée, à destination des ménages à revenus modestes et moyens (plafonds de ressources PLS) : Développement de la locationaccession, notamment sous forme de PSLA, avec un objectif de X logements en locationaccession Développement de l accession à la propriété des jeunes de moins de 30 ans, des locataires sortant du parc HLM en zone tendue, et des salariés en mobilité. Un objectif de X logements peut être envisagé. 25 Sécurisation de l accès au logement : (à préciser) ARTICLE 3 MOBILISATION DES FINANCEMENTS 31 Conditions générales Pour chacun des segments, les parties conviennent que les financements d Action Logement s orienteront de façon prioritaire vers la production neuve de logements ou résidences facilitant l accès à l emploi, par la localisation ou la nature des immeubles financés (FTM, RHVS, logements familiaux accessibles aux jeunes). Des montages financiers associant capitaux publics et privés (usufruit social, fonds participatifs ) pourront être expérimentés. Les engagements pris par les parties s entendent toutes choses égales par ailleurs, le financement d Action Logement devant s inscrire dans le cadre des règlements et conventions signés avec l Etat. Et les engagements de la communauté peuvent être tributaires de l actualisation éventuelle du PLH, ou de la convention de délégation des aides à la pierre ou de documents d urbanisme. Les financements accordés par Action Logement sont accordés sous réserve des contreparties précisées dans le cadre des règles communes jointes en annexe pour l exercice 2013 de la présente convention et dont l actualisation éventuelle fera l objet d une communication systématique par le délégué territorial de l UESL à la communauté. Les parties s accordent sur le fait que si des écarts sont constatés dans la programmation des financements, elles pourront se rapprocher par l intermédiaire du délégué territorial et du responsable du service habitat de l EPCI. 32 Mobilisation des opérateurs immobiliers par les CIL L UESL demande aux CIL de mobiliser leurs opérateurs immobiliers autour des objectifs de la présente convention. Les financements d Action Logement seront effectués par l intermédiaire des CIL d une façon équitable entre les organismes HLM dont les projets ressortent de ses priorités en termes, de typologie et de localisation. Et la communauté s engage à donner équitablement accès aux organismes sous gouvernance d Action Logement aux financements et aux fonciers disponibles dans le cadre des objectifs de la présente convention. ARTICLE 4 AUTRES PARTENARIATS Peuvent être développés ici des partenariats spécifiques sur : Modèle de convention cadre de territoire pour le logement des salariés sur le territoire de.. Page 4/4

5 Partenariats spécifiques sur des grands projets de développement urbain Partenariats pour le relogement des démolitions Partenariats pour les observations de besoins, études économiques Participation d Action Logement au fichier commun de la demande sociale. Interventions en zone ANRU (approche négociée de relogements par exemple). Divers spécifiques à chaque territoires et notamment l expérimentation de dispositifs innovants. ARTICLE 5 FICHIER COMMUN DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE (optionnel) Action logement examinera les conditions de son adhésion au fichier commun de la demande locative (préciser le gestionnaire) ARTICLE 6 COHERENCE AVEC LES CUS SIGNEES PAR LES ESH FILIALES La présente convention devra être cohérente avec les CUS signées par les filiales de CIL d Action Logement. Le cas échéant Rappel des attendus de la circulaires du 12 avril 2010 relative aux CUS Modalités de suivi et d articulation entre la convention et les CUS ARTICLE 7 OBSERVATION ET EVALUATION Thèmes possibles à développer : Partage de la connaissance, d étude spécifiques, mise en commun de données, d observation sur les sujets de la présente convention(développement économique, logements des salariés ;..) Association des représentants de la conférence territoriale de bassin d emplois aux travaux de suivi, de mise à jour et d évaluation du PLH Actions de valorisation par la communauté des interventions d action Logement comme financeur du logement social, sur son territoire (support presse, site informatique, communiqués ou de conférences de presse, colloque, journée d animation dédiée au logement..à développer) ARTICLE 8 MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE Le président de la conférence territoriale de bassin d emplois de l UESL, au titre d Action Logement, est chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention cadre de territoire. La convention propose plusieurs types de suivi : Une évaluation annelle Un bilan à mi parcours Un bilan au moins avant la date de fin de la convention Modèle de convention cadre de territoire pour le logement des salariés sur le territoire de.. Page 5/5

6 La convention précise les modalités de mise en œuvre et de financement des opérations de suivi et d évaluation. En cas de difficulté pouvant avoir des répercussions sur le niveau et la qualité des engagements décrits dans la présente, le délégué territorial d Action Logement informera l UESL et l EPCI afin de trouver des solutions aux problèmes soulevés. D ici la création effective de la conférence territoriale de bassins d emplois, le délégué territorial de l UESL est l interlocuteur de la communauté. ARTICLE 9 DUREE DE LA CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE, CLAUSE DE REVOYURE Le présent accord est conclu pour (durée du PLH ou autre), sauf dénonciation expresse par l une ou l autre des parties, 3 mois avant la fin d un exercice budgétaire annuel. Toute actualisation, révision ou élaboration d un nouveau PLH ouvre droit à une renégociation de l accord, sauf avis contraire et unanime des parties. De même, toute modification significative de l environnement réglementaire, institutionnel ou financier d Action Logement communiquée par l UESL. Fait à l EPCI, le [date], en [n] exemplaires [nom du représentant du L EPCI [nom représentant UESL] Président de la conférence territoriale Directoire de l UESL Modèle de convention cadre de territoire pour le logement des salariés sur le territoire de.. Page 6/6