SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL

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1 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2012 PROCES-VERBAL L'an deux mil douze, le dix-sept décembre à 19 heures 06', les membres du Conseil Municipal de la Ville de SABLE/SARTHE se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, salle de l'hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Marc JOULAUD, Maire, sur convocation adressée le 7 décembre ETAIENT PRESENTS MM. JOULAUD, LAVOUÉ, Mmes FOUILLEUX, HOCDÉ, M. TESSIER A., Mme CONFIAC, M. FOURNIER, Mme CASTEL, MM. ALLAIN, ARTHUS-BERTRAND, Mmes BERGEAL, BODARD-SOUDEE, Melle CAILLEAU, M. HARDOUIN, Mmes MALHAIRE, MARREAU, MM. RENOULT, SAUCET, TARIN, TESSIER F., Mme TONNELIER, M. PONTONNIER, Mme GOURSAUD, MM. GRAVAY, DECENDIT ETAIENT ABSENTS OU EXCUSÉS MM. PERRINELLE, BEAUVAIS, Mme BOURNEUF-COURTABESSIS, M. DEROUET, Mme POUJADE EOUZAN, Melle GARREAU, Mmes TRIGOLET, CHAIGNEAU M. Claude PERRINELLE donne procuration à Mme Andrée CASTEL L'ordre du jour suivant a été examiné : 1) Remplacement de Conseillers Municipaux 2) Approbation du compte rendu de la séance du 17 septembre ) Adoption des attributions déléguées 4) Modification des statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe 5) Convention portant autorisation d'occupation domaniale entre la Ville de Sablé-sur-Sarthe, M2O et VEOLIA EAU 6) Contrat pour l'exploitation des ouvrages de collecte et de transfert des eaux traitées de la station d'épuration de Charal 7) Surveillance et gardiennage du patrimoine - Convention de groupement de commandes 8) Entretien des terrasses - Convention de groupement de commandes 9) Marché de télécommunications fixes et mobiles - Convention de groupement de commandes 10) Carburants pris en station service - Avenant 11) ZAC de la Pellandière - Bilan de la concertation et approbation des dossiers de création et de réalisation modificatifs 12) Projet d'échange d'immeubles situés rue de la Chartrie entre les Consorts GOBÉ et la Ville de Sablé 13) Projet de vente d'un terrain situé sur la future zone d'activités des Mandrières 14) Vente par la commune de Sablé-sur-Sarthe d'un terrain au profit de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe 15) Vente par la commune d'un immeuble situé 16 rue du Petit Marché à Sablé-sur-Sarthe au profit de Monsieur Franck CHARPENTIER 16) Pôle d'echanges Multimodal de la gare de Sablé Echange de terrains entre Réseau Ferré de France (RFF) et la commune de Sablé-sur-Sarthe

2 2 17) Convention de mise à disposition de locaux situés 40, rue de la Chartrie, Sablé-sur-Sarthe, à l'association "Opération bouchons" 18) Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé rue des Terres, Sablé-sur-Sarthe, à l'association pour le Don de Sang Bénévole du secteur de Sablé 19) Dénomination de rues : lotissements du chemin vert et du clos du rosay 20) Demande de subvention Cit'Ergie ADEME 21) Budget Principal 2012 : Décision Modificative n 3 22) Budget annexe - Service de Transports Urbains Décision Modificative n 1 23) Approbation du rapport 2012 de la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges (CLETC) 24) Convention avec l Amicale VILDIS 25) Subvention 2013 Versement d'un acompte à l'association ENTRACTE 26) Subvention 2013 Versement d'un acompte à l'association MAINE SCIENCES 27) Subvention 2013 Versement d'un acompte au CFSR 28) Subvention 2013 Versement d'un acompte au Club des Goélands de Sablé-sur-Sarthe 29) Subvention 2013 Versement d'un acompte au Sablé Sarthe Cyclisme 30) Subvention 2013 Versement d'un acompte au Sablé Basket 31) Subvention 2013 Versement d'un acompte au Sablé Football Club 32) Subvention 2013 Versement d'un acompte au C.C.A.S. 33) Produits irrécouvrables 34) Détermination du taux de promotion du tableau d'avancement échelon spécial ) Modification de l'effectif budgétaire 36) Convention de mise à disposition de personnel communal entre la Ville de Sablé et l'association ENTRACTE 37) Suivi médical des sportifs sarthois Convention entre la Ville de Sablé-sur-Sarthe et le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Sarthe (CDOS 72) 38) Convention liant les collèges, le Conseil Général et la Ville Avenant année scolaire Vote du tarif de location des équipements sportifs aux établissements scolaires relevant de l'autorité du Conseil Général de la Sarthe 39) Avenants à la convention liant les lycées, le Conseil Régional et la Ville Année 2012 Tarifs de location des équipements sportifs aux établissements scolaires relevant de l'autorité du Conseil régional des Pays de la Loire 40) Convention d'utilisation des équipements sportifs du Collège Reverdy Avenant facturation pour location pour la période du 1 er juillet au 31 août ) Subventions spécifiques 42) Subventions aux associations sportives scolaires 43) Convention des Centres de Formation Techniques et Sportifs 44) La Folle Journée de Nantes en Région 2013 Convention Ville de Sablé/Région des Pays de la Loire 45) Accueil en résidence de la Compagnie de danse baroque "L'Eventail" - Convention ) Subvention spécifique à l'association "Arts Plastiques Saboliens" 47) Subvention à l'association Atelier Malicot 48) Subvention à divers organismes de formation pour l'année scolaire 2012/ ) Subvention au Rotary-Club de Sablé 50) Contrat de partenariat public privé portant sur la gestion globale des installations d'éclairage public et équipements divers Avenant n 1 51) Contrat de partenariat public privé portant sur la gestion globale des installations d'éclairage public et équipements divers - Participation de la Communauté de communes de Sablé/Sarthe pour la gestion des points lumineux communautaires 52) Contrat d'utilisation d'équipements portuaires légers entre la commune de Sablé/Sarthe et la Société Anjou Navigation

3 53) Port de Sablé-sur-Sarthe Sous-traité de gestion pour les équipements portuaires légers entre la commune de Sablé/Sarthe et la Société Anjou Navigation 54) Contrat d'utilisation d'équipements portuaires légers entre la commune de Sablé/Sarthe et la Société Croisière Sabolienne -) Affaires diverses 3 Ordre du jour complémentaire : quatre délibérations sont ajoutées : 4 bis) Exonération de la Taxe sur les spectacles (pour les compétitions sportives) 4 ter) Délégation de service public pour l'exploitation du bus urbain Convention de gestion provisoire 15 bis) Déclassement d'une partie de la rue de la Petite Vitesse 43 bis) Restructuration des équipements du stade Rémy Lambert Demande de subvention au Fonds d'aide au Football Amateur de la Fédération Française de Football six délibérations sont modifiées : 4) Modification des statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe 9) Marché de télécommunications fixes et mobiles Convention de groupement de commandes 11) ZAC de la Pellandière Bilan de la concertation et approbation des dossiers de création et de réalisation - modificatifs 16) Pôles d'echanges Multimodal de la gare de Sablé Echange de terrains entre Réseau Ferré de France (RFF) et la commune de Sablé-sur-Sarthe 21) Budget Principal 2012 : Décision Modificative n 3 48) Subventions à divers organismes de formation pour l'année scolaire 2012/2013 1) DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE En application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de nommer comme secrétaires de séance : M. Freddy TESSIER M. François GRAVAY Adoptée à l'unanimité. 2) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2012 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte rendu de la séance du 17 septembre DEBUT DE L'ENREGISTREMENT : Madame GOURSAUD : "... des gens stupides!". Monsieur JOULAUD : "Non! Il n'y a aucune part de jugement comme vous l'évoquez sur le compte rendu! Il est fait de manière intégrale, tel qu'il est enregistré!".

4 4 Madame GOURSAUD : "Non mais Monsieur JOULAUD, à chaque fois, c'est le même principe! Non mais c'est la loi du plus fort, voilà!". Monsieur JOULAUD : "Ah non! Il n'y a pas de loi du plus fort dans un Conseil municipal! Ah non, pas du tout! Ce sont des attaques inutiles parce que non fondées! Elles ne sont pas fondées, Madame GOURSAUD! Je n'ai aucun intérêt, chacun s'exprime librement dans le Conseil municipal. Les propos ont vocation à être retransmis dans leur intégralité donc il ne faut pas porter des accusations comme celle-là! Si vous avez des remarques, apportez-les! Dites nous de modifier le p-v!". Madame GOURSAUD : "Oui, page 25, justement, mais peu importe, j'aimerais que l'on ne rentre pas dans le détail, parce que!". Monsieur JOULAUD : "Si! Mais si! Parce qu'il ne faut pas porter des accusations sans entrer dans le détail!". Madame GOURSAUD : "Parce que vous n'êtes pas au courant mais demandez à Monsieur SEVAULT!". Monsieur JOULAUD : "Qu'est-ce que vous insinuez ici Madame GOURSAUD? Attention à ce que vous dites, quand même!". Madame GOURSAUD : "Si! Si! De toute façon!". Monsieur JOULAUD : "Page 25! Alors on y va! Page 25!". Madame GOURSAUD : "Oui! Alors! Eh bien, je n'ai pas ramené mon texte!". Monsieur JOULAUD : "Ah! Eh bien, c'est dommage!". passe!". Madame GOURSAUD : "Oui, c'est dommage, parce que comme je sais qu'à chaque fois ça Monsieur JOULAUD : "Je vous donne la parole alors si en plus vous n'avez pas! Il faut préparer vos arguments pour des choses comme celles-là!". Madame GOURSAUD : "Non mais si vous voulez je vous les préciserai!". Monsieur JOULAUD : "Eh bien, écoutez, vous les préciserez et on apportera les corrections nécessaires mais il ne faut pas oublier vos papiers quand vous portez des accusations!". Madame GOURSAUD : "Non mais ce ne sont pas des accusations, Monsieur le Maire!". Monsieur JOULAUD : "C'est le terme!". Madame GOURSAUD : "Je ne suis pas la seule à me plaindre de ce genre de chose!". Monsieur JOULAUD : "Qui donc?". Madame GOURSAUD : "Vous voulez que je fasse de la délation?".

5 5 Monsieur JOULAUD : "Je ne vous demande pas de la délation! Vous me dites "d'autres"! C'est pareil, on ne lance pas les choses comme cela dans la nature donc allez-y! Continuez!". Mais il ne faut pas s'arrêter comme cela, Madame GOURSAUD!". Madame GOURSAUD : "Monsieur JOULAUD, on ne va pas passer le conseil municipal làdessus! Je vous le fais juste ". rien!". Monsieur JOULAUD : "On ne peut pas lancer des choses comme cela et qui ne reposent sur Madame GOURSAUD : "Après de toute façon! Alors attendez! Oui! "Madame GOURSAUD demande ce que signifie ". Non! Ce n'est pas ça! 25! On me donne la mauvaise page! "Madame GOURSAUD signale que les collectivités sont libres d'instituer ou non cette indemnité". Il s'agissait, bien sûr, de l'indemnité de départ volontaire de la Fonction publique! Donc : "Madame GOURSAUD signale que les collectivités sont libres d'instituer ou non cette indemnité et elle s'interroge sur la nécessité de la supprimer. Madame FOUILLEUX rappelle que depuis son institution, en 2010, aucune demande n'a été effectuée! Monsieur JOULAUD confirme qu'effectivement!". élargi!". Mes propos n'étaient peut-être pas très intéressants mais je sais que j'avais quand même Monsieur SEVAULT : "Eh bien, je vais répondre à Madame GOURSAUD puisque vous me mettez en cause sur la probité avec laquelle je fais le compte rendu et que je vérifie avec le secrétariat administratif! Concernant cette partie de procès-verbal de la séance, l'enregistrement de la séance a malheureusement disparu, ce qui fait que j'ai essayé de traduire avec les notes que je prends pendant la séance, les propos des uns et des autres, le vôtre comme celui de Madame FOUILLEUX, enfin l'intervention de Madame FOUILLEUX, ou celui du Maire! Il me semble que le secrétariat administratif a demandé aux secrétaires de séance, en l'occurrence Monsieur DECENDIT et Monsieur TESSIER, si la transcription des propos que j'avais faite était correcte ou non? Je n'ai pas eu de remarques, ni de la part de Monsieur DECENDIT, ni de la part de Monsieur TESSIER, donc je considère que la façon dont j'ai rédigé, certes à ma manière mais en le faisant de la manière la plus correcte possible, que cette transcription était correcte, voilà! Excusez-moi encore!". Monsieur JOULAUD : "Merci Didier!".

6 6 Madame GOURSAUD : "Si vous permettez, je pense que j'aurai la délicatesse de ne pas continuer!". Monsieur JOULAUD : "Bien! Donc, sur le compte rendu de cette séance du 17 septembre 2012, y a-t-il des oppositions? Des abstentions? Il est adopté! Alors, je vous propose de passer à la numéro 3, sur les attributions déléguées!". 3) ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES Le Conseil Municipal a ouï les décisions du Maire et sur sa proposition, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L prend acte des décisions municipales suivantes : N : "Rencontres CinéJeunes" Convention de formation "Education à l'image pour le jeune public Module : analyse filmique niveau1/élémentaire" avec l'ass. GAPC" N : "Rencontres CinéJeunes" Convention de formation "Education à l'image pour le jeune public Module : analyse filmique niveau1/élémentaire" avec l'ass. GAPC" N : Mise en accessibilité de la salle Théophile Plé : avenant 2 au lot carrelage, faïence N : Connexion internet synchrone Attribution du marché N : Autorisation de règlement différé des prestations voyageurs groupes Adhésion à l'offre de la SNCF N : Abattages, tailles et essouchages d'arbres Attribution du marché N : Bibliothèque Municipale Pierre Reverdy Exposition "Livres-objets" Contrat avec l'association "Mots & Couleurs" N : "Festi Cré'art jeu" Contrat avec Madame Nadja RUBINSTEIN N : Avenant au contrat de maintenance des portes automatiques de l'hôtel de Ville Bibliothèque Municipale Attribution du marché N : Aménagement de classes maternelles à l'école Gambetta : avenant N : Vie Associative et Citoyenne - Parentalité - Convention avec l'association Mes Mots N : Bibliothèque Municipale Pierre Reverdy Convention avec "Récits Prox" N : Abonnement service fontaines d'eau (Centre culturel loges) Contrat de locationentretien avec Château d'eau SAS N : Travaux d'aménagement dans les locaux de la DDT Mission de maîtrise d'œuvre N : Travaux d'aménagement dans les locaux de la DDT Mission de contrôle technique N : Travaux d'aménagement dans les locaux de la DDT Mission de coordination sécurité/protection de la santé N : Mise en accessibilité de la salle Théophile Plé : avenant 1 au lot menuiseries bois N : Aménagement de classes maternelles à l'école Gambetta Avenant au lot 8 Peinture, sols souples N : Aménagement de la cour arrière au 9 rue Michel Vielle Attribution du marché N : Vente des collections désherbées de la Bibliothèque Municipale - Salon des Seniors N : Activités "Sports-Loisirs" Convention avec le Centre Hospitalier Spécialisé de la Sarthe N : Pôle Education Enseignement Activités "Sports-Loisirs" Convention avec le CSAPA-AID Le Mans

7 N : Quartier Saint Nicolas : Etude d'aménagement Attribution du marché de maîtrise d'œuvre N : Mise à disposition de l'espace Henri Royer Convention avec la Cie Mimulus N : Site Rémy Lambert : création d'un dojo et d'une salle polyvalente Requalification et extension des vestiaires Mission de contrôle technique N : Site Rémy Lambert : création d'un dojo et d'une salle polyvalente Requalification et extension des vestiaires Etude géotechnique d'avant projet N : Site Rémy Lambert : création d'un dojo et d'une salle polyvalente Requalification et extension des vestiaires Mission de coordination sécurité/protection santé N : Convention d'utilisation de locaux entre la Ville de Sablé/Sarthe, la Région des Pays de la Loire, le Lycée Colbert de Torcy et le C.F.S.R. N : Vente de métaux et matériaux divers juillet à septembre 2012 N : Désherbage de surfaces minérales Attribution du marché N : Taille de haies Attribution du marché N : Location de mini-pelles, nacelles et remorques sans chauffeur - Attribution du marché N : Aménagements divers dans les locaux de la Société de Boules de fort de l'etoile Mission complémentaire de maîtrise d'œuvre N : Requalification et mise en accessibilité de l'école de danse Etude géotechnique d'avant projet N : Quartier Saint Nicolas : Etude d'aménagement Attribution du marché de maîtrise d'œuvre N : Direction du Pôle Citoyenneté Education Loisirs Tickets Sports Loisirs en soirée - Tarifs à compter du 1 er décembre 2012 N : Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité Années scolaires 2012/2013 et 2013/2014 Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations Familiales de la Sarthe N : Contrat avec le Centre de documentation pour le développement La Flèche (72200) - Adhésion N : Règlement de sinistre N : Règlement de sinistre N : Règlement de sinistre N : Activités "Sports-Loisirs" Convention avec le Comité Régional des Pays de la Loire canoë kayak N : Vie Associative et Citoyenne Fête de la Musique 2012 Convention avec l'ass. Abrazic N : Convention partenariale entre la Ville de Sablé et le Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) N : Activités "Sports-Loisirs" Convention avec le Centre Communal d'action Sociale de Sablé-sur-Sarthe N : Prestations de conseil et de création des supports de communication sur l'écoquartier Attribution du marché N : Fête du nautisme 2013 Convention avec l'organisme ACSA (Action chiens de sécurité aquatique) N : Location de locaux situés 29 rue Saint Blaise N : Contrat avec la Société FINANCE ACTIVE pour la gestion de la Dette & droit d'accès à la plateforme multi-utilisateurs "insito" N : Evènements familiaux Carnaval de Sablé-sur-Sarthe Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle avec la Compagnie COSMOS N : Transports urbains Tarif supplémentaire à compter du 1 er décembre 2012 N : Publicité sur les bus Tarifs à compter du 1 er janvier 2013 N : Jardins familiaux Tarifs à compter du 1 er janvier 2013 N : Valorisation des prestations (notamment pour la valorisation des prestations en nature) Tarifs à compter du 1 er janvier

8 8 N : Accompagnement labellisation Cit'Ergie Attribution du marché N : Règlement de sinistre N : Collecte de consommables d'impressions usagés Convention avec la Société MD LASER N : Machine à affranchir - Mairie de Sablé-sur-Sarthe - Contrat d'abonnement locationentretien avec Neopost N : Machine à affranchir - Centre Culturel Joël Le Theule - Contrat d'abonnement location-entretien avec Neopost N : Balances calculatrices de tarifs postaux Mairie et Centre Culturel Joël Le Theule Contrat de location avec MAILFINANCE (Néopost) N : Hydrodécapage des sols pavés Attribution du marché N : Prestations de nettoyage des locaux municipaux Attribution du marché N : Fourniture de produits d'entretien et d'hygiène Bâtiments municipaux Attribution du marché N : Requalification et mise en accessibilité de l'école de danse Etude géotechnique d'avant projet : avenant N : Mise en accessibilité des sanitaires des locaux de la Société de boules de fort de l'etoile Mission de coordination sécurité protection santé N : Mise en accessibilité des sanitaires des locaux de la Société de boules de fort de L 'Etoile Mission de contrôle technique Monsieur JOULAUD : "Là aussi, avez-vous des remarques ou des points sur lesquels vous souhaitez des précisions? Donc s'il n'y a pas de question, on les considère comme adoptées! Je vous propose de passer à l'examen des délibérations! La numéro 4 concerne la modification des statuts de la Communauté de communes, qui ont d'ailleurs été examinés et approuvés en Conseil communautaire, vendredi dernier. Je vous propose qu'on les reprenne!". 4) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ/SARTHE Monsieur JOULAUD : "Tout d'abord, concernant la compétence "Aménagement de l'espace", il est désormais prévu que sont d'intérêt communautaire : "l'étude, la réalisation, la gestion et la promotion du Centre de Ressources du Patrimoine de Pays". Il est également prévu que sont d'intérêt communautaire : "la réalisation de réseaux et services locaux de communication électronique et la participation à la réalisation du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN), dans le cadre du Syndicat Mixte Sarthois d Aménagement Numérique". C'est donc l'adhésion de la Communauté de communes au Syndicat piloté par le Département. Dans le domaine de "l'action économique", une évolution des statuts puisque sont désormais d'intérêt communautaire : "l aménagement, l entretien, la gestion de toutes les zones d activités économiques existantes dont la superficie est supérieure à deux hectares, sachant que toutes les zones d'activités économiques créées par la Communauté de communes depuis 1979 sont également d'intérêt communautaire". Page suivante, vous avez sur "la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie", un toilettage des statuts. Il n'y a pas de changement sur le fond, c'est simplement une simplification du règlement de voirie.

9 9 Dans le domaine des "compétences facultatives" et précisément dans le "domaine culturel", sont d'intérêt communautaire : ". En matière de culture scientifique, technique ou industrielle : - les interventions sur projet en milieu scolaire - les animations spécifiques qui en découlent". Ce sont, en fait, toutes les activités qui sont développées par Maine Sciences. Sur l'action scolaire, sont d'intérêt communautaire : "la mise en œuvre de l Environnement Numérique de Travail (ENT) pour l ensemble des établissements scolaires du 1 er degré public et privé", puisque la Communauté de communes prend la compétence pour l'ensemble des écoles du territoire. Sur la "Vie Sociale et Familiale", une adaptation pour, vous voyez, supprimer "d'animations sportives ou culturelles, ". Enfin, sur la "Santé", sont d'intérêt communautaire : "l'élaboration, la signature, la mise en œuvre et l'animation d'un Contrat Local de Santé". Voilà donc pour les évolutions des statuts de la Communauté de communes!". Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu il y a lieu de délibérer sur les modifications statutaires de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Les modifications apportées aux statuts actuels figurent ci-dessous (en surlignage) : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1 AMÉNAGEMENT DE L ESPACE (p 3) /. L étude, la réalisation, la gestion et la promotion d'un Centre de Ressources du Patrimoine de Pays sont d intérêt communautaire.. SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : L'élaboration, la révision, la gestion et le suivi d'un SCOT sont d'intérêt communautaire.. la réalisation de réseaux et services locaux de communication électronique et la participation à la réalisation du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN), dans le cadre du Syndicat Mixte Sarthois d Aménagement Numérique sont d intérêt communautaire 2 ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTÉRESSANT L ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ (p 3). L aménagement, l entretien, la gestion de toutes les zones d activités économiques existantes dont la superficie est supérieure à deux hectares sont d intérêt communautaire, étant précisé que les zones d'activités économiques créées par la Communauté de communes depuis 1979 sont toutes d'intérêt communautaire quelle qu'en soit la surface : - l'acquisition et la viabilisation de terrains destinés à la vente pour la construction de bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux.

10 10 - l'aménagement, la gestion et l'entretien des voies et réseaux publics desservant les terrains à usage d'activités économiques situées sur les parcelles suivantes :. L étude, la création, l aménagement, la gestion, l entretien des zones d activités économiques (industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires) d une superficie d'un seul tenant supérieure à deux hectares à réaliser sur le territoire de la Communauté de communes dans le cadre de la procédure de lotissements ou de zones d aménagement concerté sont d intérêt communautaire.. Dans les zones d activités économiques d intérêt communautaire, l étude, la construction et la gestion de bâtiments destinés à accueillir des activités industrielles, artisanales ou tertiaires sous la forme de pépinière d entreprises, bâtiments relais, et constructions assimilées sont d intérêt communautaire.. Les actions ou programmes de développement, de promotions économiques, de formations engagées par la Mission économique de la Communauté de communes avec le concours ou non de ses partenaires (Comité d Expansion, Club de Développement, Chambres Consulaires, etc.) sont d intérêt communautaire.. La participation financière et le soutien technique et administratif apportés par la Communauté de communes au Syndicat Mixte pour l Aménagement et la Promotion du Parc d Activités de l échangeur Sablé- La Flèche dit Ouest Park sont, dans le cadre de ses compétences, d intérêt communautaire.. Les aides directes ou indirectes aux entreprises implantées dans le périmètre des zones d activités économiques communautaires, sont d intérêt communautaire. COMPÉTENCES OPTIONNELLES 2 CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE (p 7) L intérêt communautaire en matière d entretien de voirie, en fonctionnement et en investissement, consiste à assurer un niveau de réseau routier homogène sur le domaine d intervention de la Communauté de communes. Le domaine d intervention est l ensemble des voies communales et rurales mis à disposition de la Communauté de communes, par convention. Les aménagements urbains sont exclus. Investissement et fonctionnement pour : - Chaussées, les accessoires et dépendances. - Grosses réparations d équipement (amélioration de la résistance mécanique, reprofilage, purges, rechargement). - Ouvrages d art soutenant une voirie. - Signalisation horizontale. - Signalisation verticale (police et jalonnement directionnel). - Accessibilité des PMR entre chaussées et trottoirs. - Mobilier lié à la voirie. - Balayage mécanique. - Viabilité hivernale.

11 11 Entretien courant, petits travaux VRD et achats de fournitures de voirie La Communauté de communes peut effectuer, dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics et des règles de mise en concurrence, au bénéfice des communes de la Communauté de communes, et sur leur demande, des prestations d entretien courant, des petits chantiers VRD et des achats de fournitures de voirie. Assistance et conseil technique - pour la gestion administrative de la voirie (permissions de voirie, arrêtés de circulation ), - pour le suivi des voies des lotissements privés (élaboration de la convention de rétrocession des voies dans le domaine public, rédaction du cahier des charges à respecter, contrôle lors des phases de rétrocession) - pour les demandes de subventions, l élaboration d estimations budgétaires ainsi que les missions de maîtrise d œuvre (conception et suivi de chantier). COMPÉTENCES FACULTATIVES 2 ACTIONS DANS LE DOMAINE CULTUREL ET SCOLAIRE (p 10) 2 1 : Action culturelle : /. En matière d enseignement des arts «artisanat d art», «arts plastiques», «arts visuels», «langues et civilisations» - sont d intérêt communautaire : - l accès à l enseignement des arts et les animations spécifiques en découlant - les interventions arts sur projet en milieu scolaire. En matière de culture scientifique, technique ou industrielle : - les interventions sur projet en milieu scolaire - les animations spécifiques en découlant 2 2 : Action scolaire : Sont d intérêt communautaire :. La mise en œuvre de l Environnement Numérique de Travail (ENT) pour l ensemble des établissements scolaires du 1 er degré public. / 3 DIVERS 3-10 : Vie Sociale et Familiale (p 13) Sont d intérêt communautaire : / - les accueils de loisirs sans hébergement (hors les dispositifs de type tickets sports-loisirs, d'animations sportives ou culturelles,...), avec leurs mini-camps, sur toutes les périodes des congés scolaires, sous leur forme régulière ou à thématique - les accueils de loisirs avec hébergement sur toutes les périodes des congés scolaires.

12 : Santé L élaboration, la signature, la mise en œuvre et l animation d un Contrat Local de Santé sont d intérêt communautaire. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d adopter les modifications des statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe relatives aux domaines suivants comme indiqué supra : * Compétences Obligatoires : - Aménagement de l Espace (1) - Actions de développement économique intéressant l ensemble de la Communauté (2) * Compétences Optionnelles : - Création, Aménagement et entretien de la voirie (2) * Compétences Facultatives : - Actions dans le domaine culturel et scolaire (2) - Vie Sociale et Familiale (3-10) - Santé (3-12) Monsieur JOULAUD : "Avez-vous, là aussi, des questions ou des remarques?". Madame GOURSAUD : "Mais Monsieur JOULAUD, je ne me trompe pas, c'est déjà passé vendredi au vote de la Communauté de communes!". Monsieur JOULAUD : "Exact!". Madame GOURSAUD : "Comme d'autres délibérations! Alors, on fait le travail à l'envers?". Monsieur JOULAUD : "Non! Cela marche comme ça ; c'est d'abord la Communauté de communes qui modifie ses statuts et cette modification est ensuite approuvée par l'ensemble des Conseils municipaux!". Madame GOURSAUD : "Ah bon! Je pensais que c'était le sens inverse!". Monsieur JOULAUD : "Non! Et dans un délai de 3 mois!". Madame GOURSAUD : "D'accord!". Monsieur JOULAUD : "Y a-t-il d'autres remarques ou questions? Sur ces statuts, s'il n'y a pas d'autres questions, y a-t-il des oppositions? Des abstentions? Ils sont approuvés, je vous remercie! La numéro 4 bis". 4 bis) EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES Monsieur JOULAUD : "C'est une délibération que l'on prend de manière régulière, là aussi. Elle prévoit que sont exonérées de la taxe sur les spectacles, l'ensemble des manifestations sportives, pour l'année 2013".

13 En application de l'article 44-1 de la loi de finances rectificative pour 1989 modifiant l'article 1561 du Code Général des Impôts, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que l'ensemble des compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la commune bénéficie d'une exemption totale de la taxe sur les spectacles pour l'année Monsieur JOULAUD : "Pas d'oppositions? Pas d'abstentions? Elle est adoptée! La numéro 4 ter! C'est une délibération qui a été ajoutée!". 4 ter) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU BUS URBAIN CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE Monsieur JOULAUD : "Vous savez que l'on a, depuis 2005, confié à l'entreprise VEOLIA une convention dans le cadre d'un marché pour l'exploitation du bus urbain pour une période de 7 ans qui se termine donc au 31 décembre Il vous est proposé de prolonger ce marché pour une période de 17 mois, le temps de préparer l'ensemble de la procédure pour engager le renouvellement du marché, sachant que c'est une procédure qui prend entre 12 et 17 mois". Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 12 décembre 2005, le Conseil Municipal l avait autorisé à signer avec l entreprise STAO (VEOLIA TRANSPORTS), la convention d exploitation du bus urbain pour une période de 7 ans à compter du 1 er janvier 2006 et se terminant le 31 décembre Dans l attente d une nouvelle procédure de mise en concurrence et afin d assurer la continuité du service public, il est proposé la passation d une convention de gestion provisoire avec l entreprise STAO à compter du 1 er janvier 2013 pour une période de 17 mois, selon les termes et conditions de la précédente convention. Il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention de gestion provisoire avec l entreprise STAO. Monsieur JOULAUD : "Y a-t-il des questions? C'est bon! C'est clair! Des oppositions? Pas d'abstentions? Elle est adoptée! Je cède la parole à Alain pour la numéro 5!". 5) CONVENTION PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DOMANIALE ENTRE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE, M2O et VEOLIA EAU Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIAEP de la Martinière a confié par un contrat d affermage à VEOLIA EAU l exploitation du service d eau potable.

14 14 Dans le cadre de ce contrat, VEOLIA EAU s est engagé à mettre en œuvre un système de télé-relève des compteurs d eau. Ce système permettra d informer rapidement les abonnés de possibles fuites et d établir des factures sur des consommations réelles. Il sera installé et entretenu par la société M2O. Afin de relayer les informations émises par les compteurs, des répéteurs doivent être installés sur des candélabres d éclairage public. Cette occupation du domaine public fait l objet de la convention tripartite entre la Ville de Sablé-sur-Sarthe, M2O et VEOLIA EAU. L occupation est à titre gracieux pour la durée du contrat d affermage avec VEOLIA EAU, soit jusqu au 31 décembre Il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver les termes de la convention portant autorisation d occupation domaniale entre la Ville de Sablé-sur-Sarthe, M2O et VEOLIA EAU. - et d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. procédé!". Monsieur LAVOUÉ : "On pourra, de chez soi, avoir sa consommation d'eau grâce à ce Monsieur JOULAUD : "Avez-vous des questions? Cela fonctionne déjà d'ailleurs!". Monsieur LAVOUÉ : "Oui! C'est inscrit sur un compte client et puis voilà! Oui, ça marche!". Monsieur JOULAUD : "Y a-t-il des oppositions? Des abstentions? La numéro 6!". 6) CONTRAT POUR L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DES EAUX TRAITÉES DE LA STATION D'EPURATION DE CHARAL Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Ville de Sablé/Sarthe est propriétaire des ouvrages qui collectent et transfèrent les eaux traitées issues de la station d épuration de CHARAL vers le milieu naturel. Ces ouvrages sont constitués : d un réseau gravitaire (entre la station d épuration et le poste de refoulement) d un poste de refoulement route de la Flèche d une conduite de refoulement. VEOLIA EAU est l exploitant actuel de la station d épuration de CHARAL. Il est proposé de confier l exploitation de l ensemble des ouvrages à VEOLIA EAU.

15 Il est précisé : la durée du contrat est de 3 ans, à compter du 1 er janvier 2013, un service d astreinte 24h/24, 7j/7, est assuré, le coût annuel est de 4 895,00 H.T. ce coût est révisé annuellement. Le coefficient de révision est le suivant : 15 K = 0,20 + 0,50 PAY x CS1D + 0,30 FSD2. où PAY : Salaires Pays de Loire FSD2 : Frais et services divers CS1D : Coefficient des charges TP province VEOLIA EAU assure les tâches courantes d entretien et de maintenance des équipements et la VILLE de Sablé/Sarthe prend en charge les investissements nécessaires à la pérennité des ouvrages. Il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver les termes du présent contrat ; - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat avec VEOLIA EAU. Monsieur JOULAUD : "Merci Alain! Y a-t-il des questions?". Monsieur LAVOUÉ : "Ça éclaircit!". Monsieur JOULAUD : "Oui!". Monsieur LAVOUÉ : "C'est mieux, quoi!". Monsieur JOULAUD : "Pas d'oppositions? Pas d'abstentions? Elle est adoptée! La numéro 7 sur la surveillance et le gardiennage du patrimoine!". 7) SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE DU PATRIMOINE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Monsieur LAVOUÉ : "D'accord, avec une convention de groupement de commandes. D'ailleurs, on a trois délibérations qui sont relatives à des groupements de commandes". Monsieur JOULAUD : "Elles sont passées en Conseil communautaire, vendredi!". Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l article 8 du Code des marchés publics permet la constitution de groupements de commandes entre pouvoirs adjudicateurs pour lancer des marchés publics pour des besoins communs. Une convention constitutive signée par les membres du groupement, définit les modalités de fonctionnement du groupement et notamment la désignation d un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

16 16 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d un groupement de commandes composé de la Ville et de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe pour la surveillance et le gardiennage du patrimoine Il est proposé au Conseil Municipal : - de désigner Monsieur le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sarthe, ou son représentant, coordonnateur du groupement ; - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la Ville et la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Monsieur JOULAUD : "On peut peut-être évoquer les trois!". Monsieur LAVOUÉ : "Oui, on évoque les trois?". Monsieur JOULAUD : "C'est le même principe à chaque fois!". Monsieur LAVOUÉ : "Voilà!". 8) ENTRETIEN DES TERRASSES CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l article 8 du Code des marchés publics permet la constitution de groupements de commandes entre pouvoirs adjudicateurs pour lancer des marchés publics pour des besoins communs. Une convention constitutive signée par les membres du groupement, définit les modalités de fonctionnement du groupement et notamment la désignation d un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d un groupement de commandes composé de la Ville, de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et du CCAS pour l entretien des terrasses des bâtiments. Il est proposé au Conseil Municipal : - de désigner Monsieur le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sarthe, ou son représentant, coordonnateur du groupement ; - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la Ville, la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et le CCAS. Madame GOURSAUD : "Par contre, Monsieur LAVOUÉ, on peut vous demander, le groupement, au préalable, il était composé de la Ville, de la Communauté de communes, et là on a le CCAS! Il s'agit du rapprochement avec les foyers logements?". Monsieur LAVOUÉ : "Entre autres! Madame GOURSAUD : "Oui, c'est cela?". Monsieur LAVOUÉ : "Oui, tout à fait!".

17 Madame GOURSAUD : "Je vous remercie!". 17 Monsieur LAVOUÉ : "C'est exactement cela!". 9) MARCHÉ DE TÉLÉCOMMUNICATIONS FIXES ET MOBILES CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Monsieur LAVOUÉ : "Alors, la numéro 9, toujours sur le même sujet mais vous avez, au niveau de la 9, une délibération modifiée, la modification est en grisée. En fait, ce sont exactement les mêmes délibérations mais là on ajoute : " Il est proposé au Conseil Municipal : - de désigner Monsieur le Président de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, ou son représentant, coordonnateur du groupement ; - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la Ville et la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe". Là, il s'agit d'un marché de télécommunications fixes et mobiles!". Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l article 8 du Code des marchés publics permet la constitution de groupements de commandes entre pouvoirs adjudicateurs pour lancer des marchés publics pour des besoins communs. Une convention constitutive signée par les membres du groupement, définit les modalités de fonctionnement du groupement et notamment la désignation d un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d un groupement de commandes composé de la Ville et de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe pour le marché de télécommunications fixes et mobiles. Il est proposé au Conseil Municipal : - de désigner Monsieur le Président de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, ou son représentant, coordonnateur du groupement ; - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la Ville et la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Monsieur JOULAUD : "Pour chacune des délibérations, avez-vous des questions? Non! C'est clair! Donc, sur ces délibérations, y a-t-il des oppositions? Des abstentions? Elles sont adoptées! La numéro 10, sur les carburants!". 10) CARBURANTS PRIS EN STATION SERVICE - AVENANT Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 12 décembre 2011, le Conseil Municipal l avait autorisé à signer un marché à bons de commande avec la société SUPER U pour les carburants pris en station service.

18 18 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer un avenant au marché pour non application de la remise de 3 % initialement prévue au marché, lorsque la société SUPER U vend le carburant à prix coûtant. Il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l avenant avec la société SUPER U. Monsieur LAVOUÉ : "Cela semble logique! Monsieur JOULAUD :"C'est dommage! Pas d'oppositions? Pas d'abstentions? La numéro 11, plus importante, c'est sur le bilan de la concertation sur la Zone de la Pellandière!". 11) ZAC DE LA PELLANDIÈRE BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DES DOSSIERS DE CRÉATION ET DE RÉALISATION - MODIFICATIFS Monsieur LAVOUÉ : "Cette délibération fait suite à une délibération qui a été prise le 25 juin 2012 où on a proposé au Conseil municipal d'engager la procédure préalable à la modification du dossier de création et de réalisation de la ZAC de la Pellandière. Cette procédure de concertation préalable s'est organisée à partir du mois de juin et cela jusqu'à fin octobre début novembre, avec plusieurs phases : - tenue d'un registre à destination du public, au service urbanisme, registre qui n'a fait l'objet d'aucun commentaire ; - tenue d'un article dans le journal municipal ; - et l'organisation d'une réunion publique, le 22 octobre 2012, où il y avait à peu près 30 à 40 personnes dans cette même salle. On a pu constater qu'il n'y avait pas de remarques allant contre le projet ; les questions, notamment à cette réunion publique, relevaient plus de questions pratiques, principalement de déplacements, et des questions sur la collecte des ordures ménagères, mais pas de remarques par rapport au projet d'écoquartier. Cette concertation préalable ayant eu lieu, de même que la consultation de l'avis environnemental donnant lieu, lui, à un avis tacite, sans observation, du 19 septembre 2012, aujourd'hui, on peut donc dire que le projet n'est pas remis en cause ; les modifications des dossiers de création et de réalisation peuvent être engagées, comme indiqué en juin dernier. Les modifications sont les mêmes et portent sur deux points ; vous les avez sur votre délibération mais j'ai préféré faire une analyse et une synthèse de cette délibération : - le premier point, c'est le nombre de logements et la densité au m². Initialement, c'était 9,7 logements à l'hectare ; aujourd'hui, c'est 20,6 logements à l'hectare. Voilà une modification!

19 - l'autre, c'est le plan de masse qui ne prévoyait pas la zone humide puisqu'elle était traversée initialement par la voirie, sur le plan d'hier. Aujourd'hui, tout cela est rectifié ; on a un plan de masse qui redéfinit ces principes de déplacement et qui préserve donc la zone humide. C'est ce qui est précisé dans les modifications apportées au dossier de création. 19 Que dire encore sur cette délibération? Au niveau des travaux! On peut dire deux mots au niveau des travaux avant de passer au vote! La consultation a eu lieu! Les offres sont retenues! Elles sont aujourd'hui en analyse auprès du Cabinet SETUR. Décemment, on peut imaginer un début de travaux en janvier-février, février-mars, en fonction bien sûr du temps, des intempéries. Les travaux vont donc pouvoir commencer! Je rappelle, si vous le permettez Monsieur le Maire, qu'une réunion du groupe de travail aura lieu mercredi prochain, dans cette même salle, pour travailler à développer, à réfléchir, sur les recommandations et les prescriptions, c'est très important, prescriptions aussi bien environnementales, urbaines, que paysagères! C'est une réunion importante donc je demande aux collègues si vous voulez bien être présents à cette réunion du groupe de travail! Voilà, ce que je voulais vous dire par rapport à cela! Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le bilan de la concertation préalable (ce que j'ai expliqué là) et d'approuver les dossiers de création et de réalisation modificatifs (c'est ce que j'expliquais par rapport aux déplacements et aux logements)!". Vu l article R du Code de l urbanisme précisant "La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone", Vu l article L300.2 du Code de l urbanisme portant sur la définition des modalités de concertation, Vu les délibérations du 23 septembre 2004 approuvant le dossier de création de la ZAC et celle du 06 février 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC, Vu la délibération du 25 juin 2012 engageant la concertation préalable à la modification du dossier de création et de réalisation de la ZAC de la Pellandière, Vu l avis tacite sans observation du 19 septembre 2012 de l autorité environnementale, Rappel des objectifs poursuivis : Soucieuse de s inscrire pleinement dans une stratégie de développement durable, la collectivité a souhaité organiser conjointement la révision de son PLU et la conception d un écoquartier sur une première tranche à vocation d habitat de la ZAC de la Pellandière. Cette démarche de réflexion sur cette tranche de 7 ha entre le centre aquatique et la gendarmerie a permis de complètement réinterroger le projet initial de la ZAC en prenant en compte les principes d économies d espaces, d énergie, de préservation des espaces naturels notamment. Ainsi, en 2006 le dossier de la ZAC prévoyait sur le secteur de l écoquartier environ 76 lots individuels de 750 m² à m², soit 9,7 logements par hectare. Le projet d écoquartier prévoit aujourd hui 112 logements dont 16 collectifs, 32 semi-collectifs et 64 individuels (22 lots libres et 42 groupés) sur des surfaces moyennes suivant les secteurs de 200 m², 250 m², 360 m² et 450 m² par lot. Le nombre de logements à l hectare est ainsi aujourd hui de 20,6 logements.

20 20 De plus, le projet initial prévoyait également une voirie principale qui coupait complètement une zone humide de 2 ha. Le projet d écoquartier préserve entièrement cet espace naturel. Ainsi, le bilan du projet d écoquartier par rapport au projet initial de la ZAC est donc de proposer près de 50 % de logements en plus avec une réduction de 25 % de l espace aménagé. Résultats de la concertation La concertation s est concrétisée, conformément à la délibération du 25 juin 2012, par : - l affichage en mairie de l avis informant du lancement de la concertation, - la publication de l avis dans l'ouest France et le Maine Libre, - la diffusion sur le site internet de la ville et sur le journal communal de juillet 2012, d articles sur la concertation en cours, - la tenue d une réunion publique le 22 octobre 2012 en salle du conseil municipal à laquelle ont assisté 25 personnes environ, - la mise à disposition du public aux jours et horaires d ouverture du service urbanisme, d un registre et d un dossier comprenant l ensemble des pièces. Lors de la réunion publique, les participants ont souhaité avoir des informations sur les déplacements doux à l intérieur du programme, sur la matérialisation de la voie partagée ou bien encore sur les composteurs collectifs. Aucune observation ne figure dans le registre de concertation. Les objectifs tels que définis ne sont donc pas remis en cause. Modifications apportées au dossier de création Les modifications apportées ne portent que sur le projet d écoquartier (7,2 ha). En effet, à ce jour aucune étude complémentaire n a été menée sur le reste de la ZAC (environ 60 ha). Ainsi, conformément à l article R311.2 du Code de l urbanisme, sur le dossier de création constitué en septembre 2004, seuls les éléments se rapportant au projet d écoquartier ont été modifiés : - Le rapport de présentation et l étude d impact dont les mises à jour ne portent que sur l assiette de l écoquartier. - Le programme prévisionnel des constructions est modifié, en augmentant le nombre de logements à l hectare. Le projet passe ainsi de 9,7 logements par hectare à 20,6. - Le plan masse d intention est lui aussi modifié en intégrant la préservation de la zone humide et en redéfinissant les voiries internes de la zone. Enfin, du fait des évolutions administratives depuis ces 8 dernières années, il est ainsi précisé que le document applicable sur la zone est bien le PLU et non plus le POS. En outre, il est précisé que la ZAC n est pas soumise à la Taxe d aménagement au lieu de la TLE.