CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france RENFORCER LE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DANS LES EPLE D'ILE DE -FRANCE: MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES LYCEES DES DEPARTEMENTS DE SEINE SAINT- DENIS ET DU VAL D OISE EN CP

2 Rapport SP restauration 02/04/14 10:04:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 932 «Enseignement», Code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», Programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» Action «aide régionale à la demi-pension» du budget Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION... 12

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS L assemblée régionale a adopté par délibération CR du 14 février 2014 la réforme du service public de la restauration scolaire dans les lycées franciliens. Cette réforme globale poursuit 3 objectifs : - la mise en place d une tarification unique pour tous les lycées franciliens, mettant fin à une situation très inégalitaire pour les familles selon l établissement fréquenté, - la prise en compte des revenus des familles dans le prix du repas avec une grille à 10 tranches, dont la progressivité permet une diminution significative du coût pour plus de 75% des familles, - l amélioration de la qualité des repas et la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce qui nécessite de garantir aux établissements, par le système de compensation financière, des recettes au bon niveau et équitables. La délibération CR a délégué à la Commission permanente la définition des «modalités de nature financière et juridique de mise en œuvre de la politique régionale» pour les 114 lycées de la Seine Saint Denis et du Val d Oise ciblés par le premier déploiement à la rentrée de septembre 2014 de cette réforme prévue pour se déployer en 4 ans. L objet du présent rapport est : -d arrêter le calcul de la compensation régionale compte tenu de la nouvelle grille de tarifs et des objectifs d amélioration de la qualité des repas, -de définir les mesures nécessaires à la bonne gestion des inscriptions à la demi-pension, -de préciser les conditions de suivi et d évaluation, tout particulièrement en termes de qualité. Il s agit, en effet, de veiller à assurer les modalités les plus simples d inscription pour les familles comme pour les établissements et de garantir l équilibre des budgets restauration de l ensemble des établissements, gage du bon fonctionnement du service de demi-pension et du développement de la qualité des repas. Ainsi, la réforme du service public de la restauration doit permettre une harmonisation sociale immédiate avec l application de la grille des tarifs délibérée au conseil régional de février, une harmonisation de la qualité par palier et une harmonisation budgétaire progressive. Principes et calcul de la compensation régionale versée aux établissements en application de la nouvelle grille de tarifs La compensation régionale est construite autour : - du principe d un montant «denrées» minimum de 2, qui permettra d augmenter effectivement le budget restauration des 45% d EPLE n atteignant pas aujourd hui ce niveau pour le poste denrées et de contribuer à une plus grande et égale qualité de l assiette pour tous les élèves. Les dépenses actuellement consacrées aux denrées laissent, en effet, apparaître une grande disparité selon les demi-pensions et par conséquent, une inégalité entre les élèves d Ile de- France. Au cours du déploiement, les établissements seront ainsi accompagnés dans l application de ce principe, y compris via la formation des personnels de cuisine et le développement des groupements d achats, - d une garantie de recettes et donc de budget de restauration pendant une période transitoire pour tous les EPLE, - d un tarif global de référence identique pour tous les établissements et susceptible d évoluer dans le temps. Ainsi, les EPLE de Seine Saint de Denis et du Val d Oise recevront pour l année scolaire une compensation complétant les sommes acquittées par les familles sur la base d un tarif

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP de référence à 3.80 permettant une fois soustraites les charges et les prélèvements pour fonds communs de disposer à minima de 2 de denrées par repas. Pour les EPLE qui connaîtraient un déficit de leur budget de restauration du fait d une baisse des recettes des familles par l application de la nouvelle grille de tarifs, il sera procédé à une compensation d équilibre alimentée par une ligne contribution solidaire de 3% créée au sein du FCRSH. Afin de garantir le bon fonctionnement des services de demi-pension dès la rentrée de septembre 2014, la délibération du présent rapport prévoit un dispositif d avances et de versements, qui sera mis en œuvre à compter de la commission permanente de juin. Celui-ci sera fondé sur le recensement automatisé du nombre de repas pris par tranches de quotient familial tel qu enregistré par les bornes d accès. Suite à l expérimentation menée depuis 2012 et aux attentes exprimées par les représentants des parents d élèves, il est proposé que les EPLE conservent la possibilité d appliquer les deux formules d inscription, au ticket et au forfait, tout en cadrant l abattement concédé aux familles pour les formules au forfait afin de garantir l unicité des tarifs dans l ensemble des EPLE Chaque EPLE est libre de fixer les modalités d inscription à la demi-pension, néanmoins les familles qui souscrivent un forfait s engagent financièrement sur la totalité de l année scolaire et en contrepartie bénéficient d un coût facturé au repas moindre. L encadrement par la Région de cette réduction de prix garantit l égalité de traitement pour tous les élèves des EPLE franciliens inscrits au forfait. Compte tenu des marges de gestion, cet abattement est à la charge des établissements, et n est pas intégré dans le périmètre de la compensation régionale. Enfin différents échanges ont eu lieu avec le Ministère de l Education nationale sur la question de l augmentation de la dotation du fonds social lycéen aux académies de Versailles et Créteil : dans les lycées des départements du 93 et du 95, certaines familles ou certain-ne-s jeunes isolé-e-s se trouvent parfois dans des situations sociales si fragiles qu ils et elles ne pourront pas payer le prix plancher d un repas à 1,50 euros. Ces jeunes devant accéder à la restauration scolaire, ce type de situation pourrait être traitée grâce à la mobilisation des fonds sociaux des lycées gérés par les assistantes sociales des lycées. Mesures nécessaires à la bonne gestion des inscriptions à la demi-pension La mise en œuvre de la nouvelle grille de tarifs et le système de compensation régionale emportent une évolution des modalités d inscription à la demi-pension. L inscription des demi-pensionnaires devra désormais comprendre l attribution du tarif de quotient familial que les familles devront présenter à partir d une attestation de la caisse d allocations familiales (CAF) ou de la Région. Les EPLE intègreront ces informations dans le dossier d inscription et feront remonter les informations nécessaires au calcul de la compensation régionale, fondée sur le nombre de repas pris selon les tranches de quotient familial, au moyen d un système d information dédié. Pour , il est proposé de rémunérer les personnels des EPLE qui prendront en charge ce surcroît d activité, ce dispositif entrainant transitoirement une double saisine. A compter de la rentrée 2015, l interfaçage des systèmes d information de demi-pension des EPLE et de la Région permettra d automatiser le dispositif. Pour assurer les meilleures conditions de mise en œuvre de la réforme, il est proposé de mettre en place un dispositif spécifique d information des familles. Il comprendra : -l intégration par les EPLE dans les dossiers d inscription d un dépliant régional technique précisant notamment la détermination du tarif QF, -une information ciblée à l attention des familles sur le site internet du conseil régional,

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP la mise en place d une plate-forme téléphonique à l attention des familles durant la période des inscriptions (juin et septembre 2014). Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, l information des familles mise en œuvre par les CAF 93 et 95 se feront selon les modalités propres au fonctionnement de chaque CAF départementale. Conditions de suivi et d évaluation, tout particulièrement en termes de qualité Les objectifs et l ampleur de la réforme proposée supposent un suivi et une évaluation particuliers. Pour ce faire, il est nécessaire -d analyser l évolution des budgets restauration et des comptes financiers suite à la mise en œuvre de la réforme ; -d identifier les critères de suivi d allocation du poste denrées ; - de recenser la fréquentation des cantines et son évolution ; -d analyser les coûts de fonctionnement et d identifier les marges de progrès. Dans cette perspective, un marché d assistance à maîtrise d ouvrage sera passé en vue de la rentrée de septembre 2014 afin d accompagner la Région pour identifier les indicateurs nécessaires au suivi de la réforme dans une première phase et pour mettre en œuvre les outils et les mesures nécessaires dans une deuxième phase. Ce dispositif de suivi et d évaluation sera également à l appui du dialogue de gestion engagé pour les EPLE qui connaîtraient un déficit de leur budget de restauration du fait d une baisse des recettes des familles par l application de la nouvelle grille de tarifs. L ensemble viendra ainsi en complément des mesures prises en matière d accompagnement et développement des groupements d achats des EPLE ainsi que le développement des formations métiers des personnels régionaux en charge du fonctionnement des demi-pensions. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Rapport relatif à renforcement du service public de la restauration scolaire dans les EPLE d'ile de -France: Mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées des départements de Seine Saint- Denis et du Val d Oise en LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation et notamment ses articles L214-6 et R et R ; VU VU VU VU VU VU VU La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/00170/0 du 31 mai 2001 complétée par l instruction du Ministère de l Economie et des Fiances n M5 du 19 juillet 2001 La délibération n CR du 15 décembre 2005 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004, premier rapport La délibération n CR du 20 novembre 2008 relative à la tarification de la restauration des lycées franciliens au titre de 2009 La délibération n CR du 14 février 2014 visant à renforcer le service public de la restauration scolaire dans les EPLE d Ile de France La délibération du conseil régional n CR du 16 avril 2010 portant délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente La délibération n CR du 17 juin 2010 approuvant le règlement budgétaire et VU financier VU La délibération n CP du 17 octobre 2013 relative à la tarification de la restauration des lycées franciliens pour l année 2014 VU Le budget régional pour 2014 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport n CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile de France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Dans le cadre de la tarification de la restauration scolaire pour tous les EPLE des départements de seine-saint-denis et du Val d Oise adoptée selon la grille tarifaire annexée à la présente délibération, décide de fixer le tarif global de référence du repas à 3,80 euros pour ces établissements. En conséquence, la contribution financière régionale versée aux EPLE sera calculée au regard du tarif de référence.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article 2 : Décide de fixer un taux de reversement du budget de restauration de l EPLE vers son budget général entre 13% et 16%, afin de garantir un montant minimum de 2 euros consacré à l achat des denrées par repas et tendre vers un taux de charges directes de 4 à 6%. Article 3 : Fixe les modalités de calcul de la compensation régionale à verser à chaque EPLE concerné comme suit : tarif de référence auquel est soustrait le tarif payé par la famille, ce calcul déterminant la compensation régionale brute. Afin de déterminer la compensation régionale nette à verser à chaque EPLE, est déduit de la base de la compensation brute la part de Fonds Régional de Restauration (FRR) correspondante. Cette compensation régionale nette s applique aux repas pris par les élèves. Article 4 : Décide que la compensation régionale versée aux EPLE pour l année scolaire s effectuera selon les modalités de versement suivantes : - versement fin août 2014 d une première avance à hauteur de 40 % d une dotation prévisionnelle qui sera fixée à la CP de juin 2014, calculée à partir de la répartition théorique des demi-pensionnaires par tranches. A partir de la seconde année de déploiement, le calcul de l avance s effectuera à partir de la compensation régionale réelle de l année scolaire précédente. - versement en février 2015 d une seconde avance à hauteur de 40 % calculée à partir du nombre de repas servis à fin décembre de l année scolaire en cours. - versement à fin juin / juillet 2015 du solde de la compensation, corrigée du nombre définitif de repas servis. Article 5 : Décide de maintenir les taux de participation des EPLE concernés sur les recettes issues des élèves, commensaux et passagers au Fonds Régional de Restauration ( FRR) à hauteur de 21%. Article 6 : Décide de porter le taux de participation des EPLE concernés au Fonds Commun Régional du Service d Hébergement (FCRSH) à hauteur de 4,5% sur les recettes issues des élèves, commensaux et passagers et sur la compensation régionale à compter du 1 er janvier Décide de maintenir le taux de cotisation annuel de 1,5%. -Décide de créer au sein du FCRSH une ligne contribution solidaire de 3% visant à permettre d accompagner et de soutenir les EPLE qui connaîtraient un déficit de leur budget de restauration du fait d une baisse des recettes des familles pour l année scolaire au vu des recettes des familles calculées sur la base d un tarif moyen pratiqué sur l année scolaire précédente.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Article 7 : Autorise les EPLE qui fonctionnent dans leur demi-pension selon un système de tarification aux forfaits de procéder à leur charge à une remise sur les tarifs de la grille jointe en annexe 1 et au montant suivant : 30 centimes par repas quelle que soit la formule de forfait pratiquée (2 à 5 jours). Article 8 : Décide d accorder une indemnité forfaitaire d un montant de 2 euros pour chaque dossier d inscription d élève à la demi-pension pour l année scolaire par la Région Ile de France aux personnels des EPLE en charge du traitement et du suivi des dossiers des élèves du fait de la double saisie imposée à titre transitoire à ces personnels. Article 9 : Approuve les termes de la convention cadre de partenariat avec la CAF de Seine-Saint-Denis jointe en annexe 2 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Article 10 : Affecte une autorisation d engagement de euros disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP ( ) «aides aux élèves de second cycle» action ( ) «aide régionale à la demi-pension» du budget 2014 afin de lancer une consultation pour la mise en place d une plate-forme téléphonique d accueil et de renseignements dédiée à la tarification de la restauration scolaire et destinée aux familles et aux élèves. Article 11 : Décide de mettre en place une politique de suivi et d évaluation de la mise en œuvre effective par les EPLE du budget minimal consacré aux denrées, ainsi qu un suivi de l évolution des budgets de restauration des EPLE. Le président du conseil régional D Ile-de- France JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Grille des tarifs A B C D E F G H I J Tranche QF* > Tarifs 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50 2,70 3,00 3,50 4,00 * Tranche QF : montant en euros du seuil du quotient familial CAF mensuel (ressources mensuelles des familles y compris les prestations familiales, tenant compte de la composition familiale)

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT DENIS RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES LYCEEN-NES DU DEPARTEMENT DU 93 ENTRE La Région Ile de France représentée par Jean-Paul HUCHON président du Conseil Régional Ci-après dénommée la Région D une part, ET La Caisse d Allocations Familiales de Seine Saint Denis, représentée par Mr Tahar BELMOUNES directeur général Ci-après dénommée la C.A.F, D autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1 - PREAMBULE Par la loi du 13 août 2004, la Région s est vue confier la responsabilité de la restauration scolaire des lycées publics et s est retrouvée face à une multiplicité de tarifs : Il existe autant de tarifs que d établissements et d un lycée à un autre, le tarif de la demi-pension varie du simple au double. A compter de 2007, la Région a adopté chaque année des taux d évolution différenciés (les tarifs audessus de la moyenne régionale n augmentent pas, ceux en dessous de la moyenne régionale augmentent) à des fins d harmonisation. Mais la diversité demeure : à titre d exemple en 2013, l écart des prix pour la formule ticket représente 1,29 euros entre le tarif le plus bas et celui le plus haut. En 2011, la Région a décidé de lancer une expérimentation de tarification qui tienne compte de la structure familiale et du niveau de revenus des familles dans les demi-pensions. 7 lycées publics se sont portés volontaires pour expérimenter le dispositif. Après l expérimentation, le Conseil Régional a souhaité généraliser la réforme de la tarification au quotient familial de la restauration scolaire dans l ensemble des lycées franciliens. Cette réforme n est que le volet social d une refonte plus générale du service public de la restauration dans les lycées visant à : -favoriser l égal accès des lycéen-ne-s à la demi-pension par la réforme tarifaire, -améliorer la qualité de l alimentation sur le plan nutritionnel pour lutter contre l obésité, - lutter contre le gaspillage alimentaire. Il a été confirmé et précisé lors du vote du Conseil Régional du 14 février 2014 : adoption d une grille de tarifs, rythme et modalités de déploiement.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP La politique tarifaire sera déployée à compter de la rentrée 2014 de manière progressive sur 4 ans dans l ensemble des lycées publics franciliens. Pour la première année scolaire de mise en œuvre soit , tous les établissements des 2 départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d Oise sont concernés soit 114 lycées publics franciliens dont 65 en Seine-Saint-Denis. Pour rappel, par délibération n CR du 14 février 2014, une grille tarifaire pour la restauration scolaire des lycées du 93 et du 95 pour l année scolaire a été adoptée par la Région Ile de France comme suit : A B C D E F G H I J Tranche QF* > Tarifs 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50 2,70 3,00 3,50 4,00 * Tranche QF : montant en euros du seuil du quotient familial CAF mensuel (ressources mensuelles des familles y compris les prestations familiales, tenant compte de la composition familiale) Afin d éviter au plus grand nombre des démarches supplémentaires, la Région a sollicité la CAF institution de référence qui dispose d un savoir-faire indéniable dans la relation avec les familles allocataires pour qu elle contribue directement à l information de ces dernières concernant leur quotient familial dans le cadre d un projet partenarial. 2 OBJET DU PARTENARIAT L objet de cette convention est de fixer le cadre de ce partenariat qui a pour objectif essentiel de converger sur l`optimisation de l information aux familles du département ayant des enfants âgés de 15 à 18 ans concernant leur quotient familial, Cela leur permettra de faire valoir ces éléments auprès des lycées publics situés dans le département lors de l inscription à la demi-pension. Ainsi, la Région sollicite l appui et le partenariat de la C.A.F. pour informer les familles allocataires potentiellement concernées. 3- ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES La CAF et la Région s engagent à mobiliser tous les moyens possibles afin de permettre aux familles allocataires de disposer de toute information utile à l inscription de leur enfant au service public de restauration scolaire, pour les enfants nés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre Pour ce faire, la CAF propose de faire parvenir à toutes les familles allocataires du département un courrier comprenant : une lettre du Président de la Région cosignée par le Directeur général de la C.A.F. une attestation de la Caf relative à la restauration par enfant né entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 précisant la tranche de quotient familial applicable au calcul du prix de repas selon les modalités de calcul du Conseil Régional. Si certaines familles allocataires ne devaient pas être destinataires de cet envoi, plusieurs moyens mis à la disposition par la Caf se doivent d être rappelés et communiqués aux familles par la Région Ile de France :

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP la connexion sur le site internet Ma Caf.fr afin d obtenir une attestation quotient familial Caf en saisissant le numéro d allocataire de l un des parents de l élève ; - la récupération d une attestation quotient familial Caf via les bornes Caf implantées sur l ensemble du département selon la liste fournie en annexe 1 à la présente convention - les applications sur Smartphones permettant de récupérer une attestation dématérialisée - une calculette web régionale permettant aux parents d élève de saisir le montant annuel de leurs revenus, prestations familiales comprises afin de déterminer le quotient familial. Cette calculette web mise à la disposition des parents d élèves par la Région sera labellisée par la Caf. La Région pilote de cette réforme sur la tarification scolaire s engage à répondre aux observations ou réclamations qui pourraient provenir d une mauvaise interprétation des documents régionaux d information transmis aux familles Par ailleurs, ce partenariat entre la Région et la Caf se doit de promouvoir l accès à une prestation d offres d informations dématérialisées afin de permettre aux familles allocataires d accéder facilement à la connaissance de leur quotient familial Caf nécessaire pour l inscription de leurs enfants au service public de restauration scolaire de chaque lycée du MODALITES TECHNIQUES DU PARTENARIAT Les modalités techniques opérationnelles et financières de ce partenariat seront précisées ultérieurement au sein d une convention technique qui sera conclue entre les parties et qui sera présentée pour approbation à la commission permanente du 18 juin COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF REGIONAL DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE La Région et la Caf s engagent à mutualiser tous leurs outils pour assurer la meilleure convergence dans leur communication et information possible destinée aux familles qui inscriront leur enfant à la restauration scolaire de leur lycée public situé dans le département du 93 entre la fin mai et la fin septembre 2014 : - mise en place d une plate forme téléphonique régionale dédiée destinée à accueillir et informer les élèves et leurs parents sur les modalités d inscription à la demi-pension ; - diffusion d une information sur les modalités d inscription à la demi-pension dans les lycées publics du 93 dans le magazine et webmagazine de la Caf Vies de famille ; - lien sur le site de la Région Ile de France pour accéder au site de la Caf 93 - Mise en place de supports régionaux informant les familles de la mise en œuvre de la réforme de la tarification de la restauration scolaire 6 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les deux parties cocontractantes et ce, pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans. La convention peut être résiliée par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Le préavis est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra faire l objet d un avenant préalablement soumis à l approbation des 2 parties en cas de modification du dispositif proposé par la Région ou de toute autre modification du contenu de la présente convention. 8- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige né de l application ou de l interprétation de la présente convention, les parties s engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le tribunal administratif compétent. Fait à le.. en 2 exemplaires originaux Pour la Caisse d Allocations Familiales de Seine Saint Denis Le Directeur général de la Caf Pour la Région Ile de France Le Président du Conseil Régional Tahar BELMOUNES Jean-Paul HUCHON