GESTION Propriétaires, investisseurs Offrez-vous la tranquillité et la sérénité du mandat de gestion immobilière.

Transcription

1 GESTION Propriétaires, investisseurs Offrez-vous la tranquillité et la sérénité du mandat de gestion immobilière.

2 L agence 24 Faubourg Immobilier est installée dans le quartier Boutonnet en bordure d écusson, plein cœur du nouveau pôle étudiant de St Charles, au pied de la faculté de médecine et de la faculté de droit. Créée en 2005 par Franck et Nathalie RECOULY, notre agence vient de se renforcer avec l arrivée d Olivier VILLARET qui officie dans le quartier depuis plus de 15 ans. Fort de plus de 15 années d expérience dans l immobilier sur Montpellier cette société indépendante est adhérente de la FNAIM au sein de laquelle nous vous proposons un ensemble de services en matière d achat, de vente, de location, de gestion et d avis de valeur. A l opposé des grands groupes immobiliers, cette agence vous offrira un contact privilégié. Nous allons travailler ensemble pour vous donner une autre image des agences immobilières. Nous sommes garantis financièrement par la caisse de la GALIAN pour un montant de en transaction immobilière et en gestion immobilière.

3 Notre travail ne s arrête pas qu à faire visiter un bien, nous faisons plus encore. Visite du bien - Une visite préalable des lieux sera effectuée en votre compagnie afin de vérifier l état des locaux loués et de prévoir une éventuelle mise en conformité voire des travaux de rénovation ou de rafraichissement. Signature d un mandat de gestion - Le mandat fixe les conditions de notre collaboration. Il se renouvelle chaque année tacitement. Cf annexe 1. Recherche du locataire - Nombreux supports papiers sont utilisés en matière de publicité presse régionale - Site Internet (Logic Immo, Se Loger, FNAIM34 ) - Affiches vitrines et panneaux sur site. Visite et constitution du dossier locataire - Cibler la recherche du locataire et vérifier sa solvabilité avant les visites. - Visites accompagnées sur les lieux. - Constitution du dossier locataire (Fiche candidat locataire, tous les justificatifs de revenus, avis d imposition, ) Etude de la solvabilité du dossier - Examen des dossiers de candidature et validation, le cas échéant après vérification ou agrément de l assurance (GLI). Les revenus mensuels nets du locataire doivent être égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises. A défaut de ressources (étudiants, chômeurs...) ou en situation précaire (CDD, Période d'essai, Intérim) un garant est exigé cf annexe 2. Baux états des lieux - Rédaction des baux de toute nature : habitation, commercial, garage.. - Etats des lieux d entrée et de sorties. - Remise de plaquettes d informations au locataire concernant les charges récupérables et l entretien du bien cf annexe 3 et 4. Paiement des loyers - Les loyers sont virés chaque mois sur votre compte bancaire, ou par chèque selon votre convenance. Un relevé détaillé (relevé de gérance) vous est adressé chaque mois cf annexe 5

4 Paiement des charges de copropriété - Notre agence réglera pour votre compte les charges de copropriété qui sont appelées par le syndic trimestriellement ou mensuellement selon le cas, néanmoins vous pouvez continuer à régler directement les charges à votre syndic. Garanties et assurances - Sur votre simple demande la gestion peut être garantie par une société de courtage d assurances spécialisée dans les garanties liées à l immobilier, assureur privé ou par notre caisse de garantie GALIAN. Ces garanties s appliquent immédiatement lorsque l agence choisit le candidat locataire et rédige le bail. Dans le cas où le propriétaire a effectué lui-même la mise en place du candidat locataire, les garanties ne seront applicables qu à l issue d un délai de 12 mois de gestion sans incident de règlement de la part du locataire et justifié par notre service de gestion. Problèmes locatifs - Les problèmes liés au logement sont fréquents. Nous nous déplaçons sur les lieux et nous recherchons avec les locataires une solution appropriée selon les dispositifs de la loi. Honoraires de gestion 8,40% TTC * du montant mensuel charges comprises soit pour un loyer de 500,00 charges comprises 42,00. La garantie des loyers impayés et dégradations immobilières Entre 2.50 % et 3.00% TTC * du montant des loyers appelés charges comprises. GARANTIES MONTANT DE GARANTIE FRANCHISE PROTECTION JURIDIQUE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR 3 000,00 TTC* MAXIMUM SEUIL D INTERVENTION DE 230 LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES DUREE ILLIMITEE MAXIMUM DE ,00 PAR SINISTRE ET PAR LOT 7 000,00 PAR SINISTRE ET PAR LOT SANS SANS

5 Honoraires de location - Le décret n du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n du 6 juillet 1989), est en application depuis le 15 septembre Le plafond porte sur : 1. les prestations de visite, de constitution du dossier de location et de rédaction du bail, 2. L établissement de l état des lieux. 3. Les honoraires d entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et sont fixés librement. Extrait du décret : «Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location» Honoraires de location Part locataire Part propriétaire 1. les prestations de visite, de constitution du dossier de location et de rédaction du bail. 10 /m² habitables Exemple : Surface 30m² habitables Honoraires de location = (30 X 10 ) = 300 Exemple : Surface 30m² habitables Honoraires de location = (30 X 10 ) = l établissement de l état des lieux. 3 /m² habitables 3. Les honoraires d entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et sont fixés librement Exemple : Surface 30m² habitables Honoraires de location = (30 X 3 ) = 90 Exemple : Surface 30m² habitables Honoraires de location = (30 X 3 ) = 90 Forfait 50 * Taux de TVA applicable au 1 janvier 2014 soit 20%

6 POUR NOUS CONTACTER Pour contacter notre agence, vous pouvez : Nous rencontrer en nos bureaux : 24, rue du Faubourg Boutonnet à Montpellier. Du lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le samedi sur Rendez-vous. Accès : Station de Tramway Albert 1 er. Nous téléphoner aux numéros suivants : Bureau Franck RECOULY Olivier VILLARET Gestion immobilière Nous adresser une télécopie au : Nous écrire un courrier électronique Internet à : 24fbgimmo@wanadoo.fr fbgimmogestion@orange.fr o.villaret@orange.fr Adresse site Internet :

7 NOS PARTENAIRES

8 ANNEXES Annexe 1 : mandat de gérance

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13 Annexe 2 : solvabilité exigée pour une location 1) Constitution du dossier de location Le dossier de location devra être composé des documents suivants : Le candidat locataires devra disposer d un revenu net imposable au moins égal à 3 fois le montant du loyer charges comprises. SALARIE : 1. pièce d identité 2. RIB, RICE ou RIP d un établissement bancaire ayant son siège social en France 3. 3 derniers bulletins de salaire 4. dernier avis d imposition (si VRP deux derniers avis d imposition) 5. attestation d allocation familiale 6. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d électricité (si le candidat est propriétaire : dernier avis de taxe foncière) 7. en cas d embauche récente : attestation de fin de période d essai, copie du contrat de travail et dernier bulletin de salaire LOCATAIRE EMPLOYE A L ETRANGER : 1. pièce d identité 2. RIB, RICE ou RIP d un établissement bancaire ayant son siège social en France 3. 3 derniers bulletins de salaire 4. dernier avis annuel d imposition ou de non-imposition délivré par l administration fiscale française 5. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance d électricité RETRAITE : 1. pièce d identité 2. Derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite et le dernier avis d imposition ou 2 derniers avis annuels d imposition 3. RIB, RICE, RIP d un établissement bancaire ayant son siège social en France 4. 3 dernières quittances et dernier quittance de fournisseur d électricité 5. Attestation d allocation familiale s il y a lieu GERANT OU DIRIGEANT D ENTREPRISE : 1. pièce d identité 2. RIB, RICE, RIP d un établissement bancaire ayant son siège social en France 3. extrait KBIS de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au moins deux ans) 4. 3 derniers bulletins de salaire si le gérant est salarié 5. les deux derniers avis annuel d imposition 6. attestation de l expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l année en cours 7. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d électricité 8. attestation d allocation familiale s il y a lieu COMMERCANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBERALE : 1. pièce d identité 2. RIB, RICE ou RIP d un établissement bancaire ayant son siège social en France 3. document justifiant de l exercice d une activité supérieur à 2 ans - extrait KBIS de moins de 3 mois pour les commerçants - carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales - carte d artisan en cours de validité 4. les deux derniers avis annuels d imposition 5. attestation de l expert confirmant le montant des bénéfices pour l année en cours

14 6. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d électricité 7. attestation d allocation familiale s il y a lieu LOCATAIRE EN CDD, INTERIM OU INTERMITTENTS DU SPECTACLE : 1. pièce d identité 2. RIB, RICE ou RIP d un établissement bancaire ayant son siège social en France 3. 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d emploi 4. 2 derniers avis d imposition 5. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur de l électricité 6. contrat de travail LOCATAIRE ETUDIANT OU APPRENTI : 1. pièce d identité 2. carte étudiant ou carte d apprenti 3. RIB, RICE ou RIP 4. 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance de fournisseur d électricité ou attestation D hébergement 2) Garant Pour les locataires ne disposant pas de revenus suffisants ou pour les locataires dont la nature n est pas indiquée au paragraphe 1 ci-dessus. Le garant devra disposer d un revenu net imposable au moins égal à 3 fois le montant du loyer charges comprises, être résident fiscal français et présenter les justificatifs listés précédemment. En cas de souscription à une Garantie des loyers Impayés par le propriétaire, seul les locataires étudiant ou apprenti peuvent prétendre à un garant. Précision : La production de fausses attestations constitue un délit puni de trois ans d emprisonnement et de Euros d amende (441-1 CP). Toutes manœuvre dolosive ayant pour but de tromper le bailleur et lui faire consentir à un bail auquel il n aurait pas consenti s il n avait pas été trompé est protégé par l article 1116 CC) : le bail consenti est nul. IMPORTANT : Votre dossier sera examiné qu en présence des documents en notre possession, en cas de non présentation ou d absence de documents, votre dossier ne sera pas traité. En cas de collocation un dossier par colocataire sera demandé.

15 Annexe 3 : document remis au locataire

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17 Annexe 4 : document remis au locataire

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19 Annexe 5 : relevé de gérance mensuel