Contrat de Ville Protocole d intention entre l État et la CdA de Saintes

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1 PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Contrat de Ville Protocole d intention entre l État et la CdA de Saintes Entre l'état, représenté par la Préfète du département de la Charente Maritime, Madame Béatrice ABOVILLIER, et La Communauté d Agglomération de Saintes, représentée par son Président Jean-Philippe MACHON. Le présent protocole d intention permet de fixer les grandes lignes du cadre de référence qui présidera à l'élaboration du contrat de ville dont la signature interviendra au cours du 2 ème trimestre Cadre juridique - Loi n de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine ; - Décret n du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ; - Décret n du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. 1.2 La géographie prioritaire du contrat de ville Le quartier prioritaire : Il a été déterminé sur le critère unique du revenu fiscal médian annuel par unité de consommation en Ont été retenus par l État, les quartiers de habitants au moins ayant un revenu médian inférieur à 60% du revenu médian de référence, soit euros au niveau national et euros pour l unité urbaine de Saintes. 1

2 Dans l agglomération saintaise, le quartier retenu est Bellevue - Boiffiers : Quartier Population dans le périmètre retenu Revenu médian Bellevue - Boiffiers 2140 habitants 7100 La carte du périmètre réglementaire du quartier prioritaire Bellevue - Boiffiers figure en annexe du présent protocole. Les actions menées en faveur des habitants de ce périmètre seront conduites notamment par les structures et établissements présents soit dans le périmètre réglementaire, soit dans l environnement socio-économique de ce périmètre («quartier vécu»). La liste des établissements et structures situées en dehors du périmètre réglementaire mais appartenant au «quartier vécu» sera validée annuellement par le comité de pilotage du contrat de ville. Les habitants du quartier prioritaire et ces structures pourront bénéficier : prioritairement des politiques de droit commun des différents signataires ; de moyens spécifiques de l État (BOP 147), de la CDA de Saintes, de la Ville de Saintes et de tout autre partenaire signataire du contrat de ville Le quartier en veille active : A la demande de la Ville de Saintes est proposé le quartier suivant : La Fenêtre situé à Saintes anciennement quartier de priorité 1. Ce territoire bénéficiera d'une attention particulière et pourra bénéficier de la mobilisation des moyens de droit commun. 1.3 Cadre de référence du contrat de ville : Le comité de pilotage du contrat de ville réuni le 19 décembre 2014 a validé : le premier diagnostic commun établi par la CdA de Saintes, la Ville de Saintes et les services de l État joint en annexe ; les principales orientations stratégiques présentées ci-après ; la démarche, les étapes et les échéances d'élaboration du contrat de ville afin de signer celui-ci en juin 2015 ; les modalités d'organisation et de gouvernance ; la mise en œuvre de la participation des habitants (conseil citoyen) Les principales orientations stratégiques du contrat de ville Le contrat de ville repose sur trois piliers : - cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi. La jeunesse, l égalité entre les femmes et les hommes, la prévention de toutes les discriminations constitueront des priorités qui seront développées selon une approche 2

3 intégrée dans les différents piliers. Pilier «cohésion sociale» : Education, enfance, jeunesse : Réaliser au plus près l adéquation des structures d accueil petite enfance avec les besoins des familles Connaître les motifs de non fréquentation des dispositifs extra ou péri-scolaire afin d envisager des adaptations Assurer la mixité sociale dans les écoles et au collège Favoriser la scolarisation des moins de 3 ans Réduire les écarts de réussite scolaire Améliorer la maîtrise des compétences et des connaissances attendues pour les élèves du quartier prioritaire Soutenir les familles monoparentales (axe transversal) Assurer la participation des parents et améliorer les liens avec l École et les institutions Favoriser le lien entre les acteurs et développer la cohérence des actions Soutenir les dispositifs concourant à la réussite éducative Développer les différentes priorités d intervention du programme de réussite éducative Culture, sport, loisirs : Améliorer la fréquentation des équipements et des associations dans le domaine du sport et de la culture Favoriser l'accès aux loisirs Développer une offre culturelle et sportive qui favorise la mixité avec le reste de la Ville et l ouverture du quartier Favoriser l accès aux pratiques sportives et culturelles de la population du quartier prioritaire Veiller à ce que les jeunes et les enfants du quartier prioritaire bénéficient en priorité d un parcours d'éducation artistique et culturelle Santé : Dégager des initiatives en matière de prévention, de suivi et d actions de proximité à partir du diagnostic intercommunal prévu en 2015 Accès aux droits, ressources et associations sur le quartier : Se doter d'outils de connaissance sur le recours et le non-recours aux droits avec les partenaires concernés pour améliorer l'accès aux droits : par exemple meilleur accès à la CMU-C, à l'aide pour une complémentaire santé. Renforcer l'accès des femmes du quartier prioritaire aux actions d'information sur les droits des femmes (axe transversal) Développer la pratique des nouvelles technologies pour l'accès aux droits Veiller au maintien de la présence de services publics au sens large : fixes et permanences Soutenir et donner une place aux acteurs associatifs de proximité qui développent des projets incluant les habitants du quartier prioritaire Pilier «cadre de vie et renouvellement urbain» : Mobilité, transports : Assurer la mobilité des habitants du quartier prioritaire en améliorant certaines liaisons Étudier la desserte des pôles générateurs de déplacements : centre hospitalier, Pôle Emploi, CAF, CPAM, commissariat, sous-préfecture, finances, services de la ville et de la CdA, principaux équipements commerciaux, culturels et sportifs Conforter les aides et les services à la mobilité dans le quartier 3

4 Sécurité, prévention de la délinquance : Dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) : Améliorer l observation partenariale en matière de sécurité et de tranquillité Cibler une partie de l action du CISPD sur le territoire prioritaire Maintenir et pérenniser le poste d ISCG Conforter l action des référents au sein de la police nationale Renforcer la coopération entre les différents acteurs Renforcer la présence des forces de sécurité sur le territoire prioritaire et favoriser la présence d autres partenaires Habitat / logement, rénovation urbaine, cadre de vie : A l échelle intercommunale, poursuivre la production de logements, hors quartier prioritaire, accessible au public le plus précaire Élaborer une politique de peuplement et de suivi de l'occupation du parc social Renforcer l attractivité de l espace public sur le quartier prioritaire auprès de tous les habitants du territoire Engager une réflexion sur l avenir du parc social de Bellevue Améliorer les équipements publics afin, notamment, de maintenir un niveau de services adaptés aux besoins de la population Encourager la mobilisation des habitants Mettre en œuvre, en lien avec le bailleur et l'ensemble des partenaires, une stratégie GUP à formaliser Pilier «développement économique et emploi» : Emploi, formation, insertion : Promouvoir la formation et l'alternance auprès des jeunes et des employeurs Favoriser l adaptation au marché de l emploi des bas niveaux de qualification Soutenir l'accès des jeunes à l'emploi en mobilisant tous les leviers et mesures (axe transversal) Favoriser l'accompagnement des jeunes vers l'emploi (axe transversal) Améliorer l'accès à l'emploi des catégories les plus touchées Favoriser et soutenir les parcours d'insertion des résidents du quartier prioritaire et plus particulièrement des femmes (axe transversal), des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires du RsA Poursuivre le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics en lien avec les entreprises Soutenir le développement de l'activité des femmes en mobilisant le fonds de garantie pour l'initiative des femmes (axe transversal) Développement économique : Garantir une offre de proximité cohérente avec le pouvoir d'achat modéré des habitants du quartier Attirer et soutenir les projets garantissant l attractivité du quartier Étudier une implantation efficiente des services et des équipements commerciaux sur l ensemble du grand quartier Bellevue - Boiffiers Réfléchir au maillage avec les avenues Salvador Allende et John Fitzgerald Kennedy Créer un lien avec Bellevue en améliorant certains aménagements (par exemple : signalétique, circulations douces) Soutenir la création d'activités (TPE) Organisation, gouvernance La gouvernance sera détaillée dans le contrat de ville finalisé. Le comité de pilotage : Il se réunit au moins 1 fois par an sous la présidence conjointe du Préfet, du Président de la CdA de Saintes et du Maire de la Ville de Saintes, ou de leurs représentants. Il constitue l instance politique d orientation stratégique du contrat. Sa composition provisoire figure en annexe. 4

5 Le comité technique : Un comité technique est mis en place, co-animé par l État (délégué du Préfet) et la CdA de Saintes (technicien référent). Il sera chargé d animer et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre du contrat de ville. Il mobilisera, selon les thématiques, les techniciens des différents partenaires du comité de pilotage et ceux des établissements publics ou privés dont les compétences peuvent contribuer à l atteinte des objectifs du contrat de ville. La participation des habitants : Un conseil citoyen sera créé pour le quartier prioritaire Bellevue - Boiffiers selon les trois principes et l'échéance présentés en comité de pilotage le 19 décembre Le lieu et les moyens de fonctionnement seront définis dans le contrat de ville. La Préfète de la Charente Maritime Le Président de la Communauté d Agglomération de Saintes Béatrice ABOVILLIER Jean-Philippe MACHON 5