FISCALITÉ ET RÉGLEMENTATION DE L ÉVALUATION D ENTREPRISES CTB-66389

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1 FACULTÉ DES SCIENCES DE L ADMINISTRATION PLAN DE COURS Été 2004 Le 13 mai 2004 FISCALITÉ ET RÉGLEMENTATION DE L ÉVALUATION D ENTREPRISES CTB Professeur : Jean-François Larocque 6226, Pavillon Palasis-Prince Téléphone : jean-françois larocque@ctb.ulaval.ca Secrétaire : Louise Giasson 5247, Pavillon Palasis-Prince , poste 7207 louise.giasson@fsa.ulaval.ca CE PLAN DE COURS N EST VALIDE QUE POUR LA SESSION COURANTE. LES VOLUMES, NOTES DE COURS ET DATES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS POUR LA PROCHAINE SESSION. 1. INTRODUCTION Ce cours s adresse principalement aux professionnels possédant ou en voie d obtenir un titre comptable et désireux d approfondir leurs connaissances dans le domaine de l évaluation. Les étudiants maîtrisent déjà les notions avancées de l évaluation ainsi que de solides notions fiscales. Ce cours couvre la matière du cours Law and Taxation in Valuation du programme préparatoire à l examen de l Institut des Experts en évaluation d entreprises (ICEEE).

2 2. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU COURS Dans le cadre de ce cours, l étudiant acquerra des connaissances en fiscalité et en droit utiles en évaluation d entreprises. Ce cours permettra notamment à l étudiant d identifier les incidences potentielles de la fiscalité aux fins d évaluation et d interagir avec des fiscalistes et conseillers légaux dans le cadre d un processus d évaluation. 3. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DU COURS Au terme de ce cours, l étudiant pourra : 1) Établir l impôt fédéral d une société et en comprendre l intégration avec l impôt personnel de l actionnaire ; 2) Analyser certaines situations particulières de regroupements d entreprises et appliquer les règles fiscales appropriées ; 3) Identifier les conséquences fiscales liées au transfert de biens à une société ; 4) Appliquer les règles fiscales appropriées lors d un achat ou d une vente d entreprise ; 5) Tenir compte du cadre légal et des incidences fiscales dans le cadre d un mandat d évaluation. Enfin, ce cours vise à permettre aux étudiants de réussir l examen Law and Taxation in Valuation de l ICEEE. MATÉRIEL DIDACTIQUE En plus du matériel obligatoire et complémentaire indiqué ci-après, des documents préparés par le professeur et d autres références seront transmis aux étudiants pendant la session. MATÉRIEL OBLIGATOIRE Huot, René, Cours d impôt (édition ), Éditions RH ltée. Huot, René, Problèmes et solutions Tome I (édition ), Éditions RH ltée. Huot, René, Problèmes et solutions Tome II (édition ), Éditions RH ltée. Loi de l impôt sur le revenu du Canada et Règlement 2003 (32 e édition), Publications CCH ltée MATÉRIEL COMPLÉMENTAIRE MORIN, Robert & Marc PAPILLON. Fiscalité spécialisée, (17 e édition, 2004), Les Éditions Mérin. MORIN, Robert & Marc PAPILLON. Fiscalité spécialisée, Problèmes d impôt solutionnés, (17 e édition 2004), Les Éditions Mérin. Outils de recherche fiscale de CCH («Collection fiscale» en français et «Tax Works» en anglais). Ces bases de données sont accessibles à partir du réseau étudiant de la FSA ou encore à la bibliothèque de HEC Montréal. 2

3 Sites internet Agence des douanes et du revenu du Canada. Wise, Blackman, CA - experts en évaluation APPROCHE PÉDAGOGIQUE En raison du faible nombre d étudiants inscrits et de leur dispersion géographique, le cours prendra la forme de lectures dirigées. Le professeur fera parvenir aux étudiants un certain nombre de documents additionnels utiles à l atteinte des objectifs précités. 5. ÉVALUATION Travaux pratiques 30 % Rapports de lectures 30 % Rapport d évaluation section recommandations fiscales 40 % Les travaux pratiques et rapports de lectures pourront être transmis au professeur par la poste ou par courrier électronique, au plus tard à la date de remise qui sera indiquée. Quant au rapport d évaluation, il devra être remis au plus tard le 23 juillet CONTENU DU COURS Partie 1 : Impôt des particuliers et des sociétés Concepts de base en fiscalité canadienne et familiarisation avec la Loi de l impôt sur le revenu ; Impôt des particuliers notions générales ; L intégration de l impôt personnel et de celui des sociétés. Les types de sociétés ; Calcul de l impôt des sociétés théorie et cas. Lecture: Huot : chapitre N, sections 1,2.1,3.1, 3.2, 3.5, 3.10, 4.1 à 4.5.2, 4.7, 5 (sauf 5.3.3, 5.3.4, et 5.6) Problèmes : Huot : tome II : N-1 à N-10. 3

4 Partie 2 : Autres notions fiscales essentielles en évaluation Les pertes ; Les gains et les pertes en capital : règles générales et règles applicables aux biens détenus le 31 décembre 1971 Les biens amortissables; Les immobilisations admissibles. Lectures: Huot : Chapitre J, sections 1, 2, 3.1, 4, 6.1 et 6.2. Chapitre K, sections 1, 2 et 3 Problèmes : Huot : tome I : J-1, J-9, J-10, J-11, K-1 et K-5. Partie 3 : Transactions affectant le capital versé (article 84 L.I.R.) La notion de capital versé; Augmentation artificielle du capital versé, liquidation d une société, rachat d actions et réduction du capital versé. Lectures : Huot : Chapitre R, section 2 (M/P : chapitre 17, sections 17.1 à 17.6). Problèmes : Huot : tome II : R-1 à R-5 (ou M/P : chapitre 17). Partie 4 : Déduction pour gains en capital; achat et vente d actifs, achat et vente d actions Notion d actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et de société exploitant une petite entreprise (SEPE) ; Transactions de cristallisation ; Analyse des conséquences fiscales découlant de la vente d actions pour le vendeur et pour l acheteur ; Analyse des conséquences fiscales découlant de la vente des actifs d une société pour le vendeur et pour l acheteur. Lectures : Huot : Chapitre L, sections 6.6.1, 6.2, 6.6, et Chapitre R, section 2 (ou M/P, chapitre 17, sections 17.1 à 17.6). Chapitre R, section 10 (ou M/P : section 23.3). Chapitre S (ou M/P : chapitre 24) Problèmes : Huot : tome II : S-1 à S-7 (ou M/P : chapitre 24) Parties 5 et 6 : transfert de biens (article 85 L.I.R.); vente d actions avec lien de dépendance (article 84.1 L.I.R.) L objectif de la transaction : avantages et inconvénients ; La détermination de la somme convenue ; La détermination des conséquences fiscales pour la société : coût fiscal des biens reçus ; 4

5 La détermination des conséquences fiscales pour le contribuable qui se prévaut des dispositions de roulement : calcul du gain en capital, de la perte en capital, de la récupération d amortissement ou de la perte finale, le cas échéant et détermination du PBR des biens reçus en contrepartie du bien échangé et du capital versé des actions reçues ; La situation visée par la règle anti-évitement de l article 84.1 ; Les conséquences fiscales découlant de l application de l article 84.1 : réduction du capital versé et dividende réputé. Lectures : Huot : chapitre R, section 4 (ou M/P : chapitre 18). Problèmes : Huot : tome II, R-7 à R-14 (ou M/P : chapitre 18). Partie 7 : Échange d actions (article 85.1 L.I.R.) et biens convertibles (article 51 L.I.R) L objet des articles 85.1 et 51 et conditions d application; Conséquences fiscales pour le vendeur et l acheteur ; Lecture : Huot : chapitre R, sections 3 et 6 (ou M/P : chapitre 20). Problème : Huot : tome II : R-6, R-18 à R-20 (ou M/P : chapitre 20) Parties 8 & 9 : Remaniement du capital-actions (article 86 L.I.R); fusion (article 87 L.I.R); liquidation (par. 88 (1) L.I.R.) et mesure anti-évitement du gain en capital (par. 55 (2) L.I.R.) L objet de l article 86 ; Les conditions d application de l article 86, conséquences fiscales pour le vendeur et l acheteur ; L utilité d une fusion et d une liquidation et les conséquences fiscales de ces transactions pour les sociétés et leurs actionnaires. Objet du paragraphe 55(2) et conséquences de son application. Lectures : Huot : Chapitre R, section 7 (ou M/P : chapitre 21). Chapitre R, sections 8 et 9 (ou M/P : chapitres 22 et 23, sections 23.4 et 23.5) Chapitre R, section 13 (ou M/P : chapitre 26, section 26.18) Problèmes : Huot : tome II, R-21 à R-28 (ou M/P : chapitres 21, 22 et 23). 5

6 Partie 10 : Transfert d entreprises familiales et gel successoral La notion de gel successoral et son utilité ; Les techniques de transfert : vente directe, remaniement du capital-actions, biens convertibles et gel classique. Lecture : Chapitre 33 de M/P. Problèmes : M/P, chapitre 33. Partie 11 : Notions fiscales diverses Pertes et acquisition de contrôle ; Pertes au titre d un placement d entreprise ; Juste valeur et juste valeur marchande ; Crédits d impôt à l investissement ; Recherche scientifique et développement expérimental ; Taxes sur les produits et services. Lectures : Huot : Chapitre G, section 20 et chapitres N section 4.10 Chapitre I, section 6.5. Chapitre L, section 4.3. Chapitre N, section 3.9. Chapitre U, sections 1.1, 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 2.7 et 2.8. Partie 12 : Dimension juridique L introduction au système judiciaire canadien et recherche légale ; Les contrats; La responsabilité professionnelle La structure des entités à évaluer ; Les sociétés et leurs actionnaires. N.B. : Des références relatives à cette partie vous seront transmises ultérieurement. 6