ACTIVITÉ 9 LE CONTRAT DE TRAVAIL

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1 ACTIVITÉ 9 LE CONTRAT DE TRAVAIL GUIDE DE L ENSEIGNANT Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail cnesst.gouv.qc.ca

2 PRÉSENTATION DE L ATELIER Public cible Élèves du 2 e cycle du secondaire Durée estimée minutes Description À la suite de cette activité, les élèves comprendront mieux l utilité de lire leur contrat de travail. Ils sont également encouragés à appliquer cette bonne pratique lors de leur embauche. Objectifs Objectifs généraux Connaître des responsabilités du travailleur. Indiquer des avantages sociaux qui peuvent être supérieurs aux normes du travail prévues par la loi. Objectifs spécifiques L élève distingue ses droits et ses responsabilités en emploi. L élève consulte son contrat de travail avant d accepter un emploi. L élève définit le concept d avantages sociaux. L élève fait la différence entre les avantages sociaux et les normes du travail. Matériel de l enseignant Guide de discussion Annexes 1, 2 et 3

3 DÉROULEMENT SUGGÉRÉ Durée Activité Matériel 1 5 min 2 10 min 3 5 min 4 10 min Discussion d introduction Guide de discussion Lecture de la mise en situation d Ariane et retour en groupe Annexe 1 Présentation des définitions du contrat de travail et des avantages sociaux Guide de discussion Annexe 2 Aide-mémoire sur les questions à poser avant l embauche Annexe 3

4 ÉTAPE 1 Discussion d introduction 1.1. Expliquer que les salariés ont des droits en emploi (garantis par les normes du travail), mais qu ils ont aussi des responsabilités à assumer. Demander aux élèves de nommer, à partir de leurs connaissances, des droits qu ils possèdent en emploi et des responsabilités qu ils ont envers leur employeur.! RÉPONSES POSSIBLES DROITS* Salaire minimum Vacances Bulletin de paye Jours fériés *Voir l atelier sur les normes du travail pour plus de détails. RESPONSABILITÉS Faire les tâches demandées (même celles qui sont moins agréables comme sortir les poubelles, faire le ménage, etc.). Respecter les consignes de l employeur vis-à-vis du travail (consentir à changer ses pratiques, lorsque cela est demandé, ou accepter les critiques lorsqu elles sont formulées de manière respectueuse). Arriver à l heure prévue à l horaire (éviter les retards chroniques). Fournir des efforts pour atteindre les objectifs (éviter la procrastination et suivre les procédures). Être respectueux envers l employeur, y compris sur les réseaux sociaux. Attention! Les réseaux sociaux peuvent être utilisés contre un employé. Être honnête, ne pas voler l employeur ou saboter le travail. Attention aux réseaux sociaux! L employeur a maintenant des moyens de faire des vérifications en cas de mensonge.

5 1.2. Présenter ce qu un salarié devrait savoir avant d accepter un emploi Expliquer qu il est important de clarifier avec l employeur, dès l embauche, ce qui est attendu dans le cadre du travail. Vous pouvez demander aux élèves de nommer des informations qu ils croient essentielles.! RÉPONSES ATTENDUES : Une description précise des tâches La hiérarchie dans l entreprise Les règles de fonctionnement et les politiques de l entreprise Les attentes du superviseur : qualité et rendement Le salaire et le mode de rémunération Les pauses

6 ÉTAPE 2 Lecture de la mise en situation d Ariane 2.1. Inviter les élèves à lire la mise en situation «Le contrat de travail d Ariane» (annexe 1). Faire un retour en groupe sur la lecture. A) Selon ce qui a été dit précédemment, Ariane a-t-elle pris connaissance de toutes les informations nécessaires avant d accepter l emploi? Quelles informations devrait-elle clarifier? Exemples de réponses : l horaire de travail, le partage des pourboires (rémunération), les attentes, ses tâches précises, l évaluation de son rendement (la durée de sa probation), son horaire, ses pauses, etc. B) Qu est-ce qui pourrait arriver à Ariane si elle ne clarifie pas certains points avec son employeur? Exemples de réponses : risque de désaccord avec son patron, de déception pour Ariane, de mécontentement de la part du patron, etc Inviter les élèves à partager des situations où ils ont accepté un emploi sans avoir signé leur contrat de travail ou en avoir discuté. Pourquoi avoir agi ainsi? Réponses possibles : par peur de poser trop de questions, parce qu ils ne savaient pas qu il était important de le faire, etc.

7 ÉTAPE 3 Présentation du contrat de travail 3.1. Expliquer que l un des moyens pour clarifier les conditions de travail avant l embauche est le contrat de travail Le contrat de travail vient définir les droits et responsabilités d un nouvel employé. Le contrat de travail est le fondement de la relation de travail entre l employeur et le salarié. Comme il précise les conditions d embauche du salarié, il permet d éviter d éventuelles disputes tout en précisant les droits et les obligations des deux parties. Il est donc recommandé de prendre connaissance de ce document au moment de l embauche pour éviter toute ambiguïté. Si les conditions de travail sont mentionnées verbalement, le salarié peut inviter son employeur à lui fournir un document écrit Présenter la définition du contrat de travail selon le Code civil du Québec et la jurisprudence Le contrat de travail est un contrat dans lequel une personne s engage à effectuer un travail (prestation de travail) pour le compte d un employeur (lien de subordination) moyennant une rémunération (rémunération). Il repose donc sur trois critères : 1. La prestation de travail : elle comprend les tâches à exécuter, l horaire de travail, etc. 2. Le lien de subordination : c est le fait d exécuter le travail dans le «cadre» tracé par l employeur et au bénéfice de celui-ci. Il comprend également le droit de gérance de l employeur, qui se définit comme le droit de l employeur de diriger ses employés et de prendre des décisions liées à la rentabilité de l entreprise dans l intérêt et la bonne marche de ses affaires. 3. La rémunération : elle comprend le salaire, le mode de paiement, la fréquence des paies, les retenues sur le salaire, etc. Précisons qu au Canada, il n existe pas de dispositions légales obligeant un employeur et un employé à signer un contrat de travail. Toutefois, ce dernier est pertinent et utile pour bien définir les rôles et responsabilités de chacun, et pour éviter les malentendus Expliquer ce que sont les avantages sociaux Préciser aux élèves qu un contrat de travail peut inclure des avantages sociaux qui se définissent ainsi : «Éléments de la rémunération dont bénéficie le salarié, en sus de son salaire». Il s agit d une rémunération facultative et non salariale qu un employé reçoit en plus de son salaire.

8 Complément d information Rappeler aux élèves que la Loi sur les normes du travail encadre les conditions de travail minimales pour les salariés. Utiliser au besoin le diagramme pour souligner que plusieurs conditions de travail sont fixées par une norme. Se référer à l atelier sur les normes du travail pour obtenir plus d informations à ce sujet. Les employeurs peuvent toutefois décider d offrir plus que les conditions minimales. Entamer une réflexion pour répondre à la question suivante : pourquoi les employeurs voudraient-ils inclure des avantages sociaux dans un contrat de travail? Réponses possibles : pour être compétitifs sur le marché, pour attirer ou conserver des employés, pour augmenter la productivité et la motivation, etc.! En utilisant le diagramme des thèmes encadrés par la Loi sur les normes du travail (annexe 2), demander aux élèves quels pourraient être les avantages sociaux liés à chacun des thèmes. Rappeler que ces avantages vont au-delà des conditions minimales et qu ils sont donc facultatifs au regard de la Loi sur les normes du travail. RÉPONSES POSSIBLES : Prime de rendement Vacances supplémentaires payées Congés de maladie payés Assurances dentaires ou santé (ex. : psychologues, massothérapeutes, orthophonistes, physiothérapeutes, chiropraticiens, ostéopathes ou dépenses liées à la vue) Horaires flexibles ou comprimés (ex. : travail sur quatre jours) Programmes de formation continue ou soutien aux études Périodes de repas payées ou prolongées Repas payés durant les heures supplémentaires Transport en commun remboursé Accès à une salle d entraînement Rencontres avec des collègues de travail (cinq à sept) Aire de jeu ou de repos sur les lieux de travail Collations, boissons ou fruits payés Repas fournis Service de garderie Rabais sur certains produits Régime de retraite

9 ÉTAPE 4 Atelier de préparation d un aide-mémoire 4. Les questions à poser avant l embauche Demander aux élèves de collaborer, en sous-groupes ou en grand groupe, à la rédaction d un aide-mémoire collectif qui résume les questions à poser à l employeur avant l embauche. OU Remettre aux élèves l aide-mémoire (annexe 3), qui offre un aperçu des questions à poser à l employeur avant l embauche.

10 Annexe 1 Mise en situation Le contrat de travail d Ariane Éric : Salut Ariane! Comment vas-tu? Ariane : Vraiment bien ; j ai une bonne nouvelle à t annoncer : j ai trouvé du travail à temps partiel. Éric : Bravo! Où ça? Ariane : Dans un café qui n est pas trop loin de chez moi. Éric : C est parfait. C est quoi ton horaire? Ariane : Eh bien, ça dépend. La fin de semaine passée, j ai travaillé le samedi et le dimanche, mais le patron m a aussi parlé de certains remplacements possibles le vendredi soir. En fait, je ne sais pas vraiment à quoi va ressembler mon horaire. Éric : OK, mais vous avez au moins déterminé un nombre d heures par semaine? Sinon, avec l école, tu vas vite être débordée! Ariane : Pas vraiment, non, mais il sait que je suis étudiante au secondaire. J ai confiance en lui ; il ne devrait pas y avoir de problème. Éric : J espère pour toi. Et tu as droit à des pourboires? Souvent, dans les cafés, les clients laissent leur petite monnaie. Ariane : Pour le moment, j ai bien vu que les clients laissent du pourboire, mais le patron ne m a pas expliqué comment le partage entre les employés se fait. Je n ai pas osé y toucher. J imagine qu il m en dira plus dans les prochains jours Éric : Tu fais quoi comme tâche? Seulement la caisse ou bien tu dois t occuper du ménage aussi? Ariane : Pour le moment, je n ai fait que la caisse. J espère que ça va rester comme ça. Je détesterais devoir nettoyer les toilettes. Éric : Je comprends. Tu crois qu il va te garder? Ariane : J espère! Pour le moment, ça se passe bien en tout cas. Éric : Quand se termine ta période d essai? Ariane : Personne ne m a parlé d une période d essai. Le patron m a juste dit que si je faisais l affaire, il me garderait. Éric : Mais tu as quand même signé un contrat? Ariane : Quel contrat? Éric : Mais, ton contrat de travail! Ariane : Eh bien non. Je ne pensais pas que c était nécessaire. Éric : Fais attention! Tu as besoin d un contrat pour préciser le travail que tu dois faire, l endroit où tu travailles, ta rémunération, etc. Ariane : Mais je lui fais confiance ; je ne vois pas pourquoi je devrais insister pour avoir un contrat. Il pourrait mal le prendre et je n ai pas envie qu il me renvoie parce que j ai posé trop de questions! Éric : Au contraire, le contrat de travail clarifie les attentes. Même si vous vous faites confiance, il précise les obligations de chacun. Tu sais bien comment c est. Quand ça va bien, on est toujours d accord et puis dès qu il y a un problème, on ne se souvient jamais de ce qui a été dit.

11 Annexe 2 Diagramme des conditions de travail Jours fériés Paie Salaire Vacances Travail pauses et repas Heures supplémentaires fin d emploi Congés Formation

12 Annexe 3 Aide-mémoire TÂCHES Quelles seront mes tâches précises? Y a-t-il une procédure établie pour accomplir certaines tâches? Si oui, où puis-je trouver l information sur ces procédures? Y a-t-il une période de probation? Qu est-ce que cela implique? Comment mon travail sera-t-il évalué? Pourrais-je être amené à me déplacer ou à changer de succursale dans le cadre de mon emploi? HIÉRARCHIE Qui est mon superviseur immédiat? Comment puis-je demander un congé? (À qui? Combien de temps à l avance? Comment?) Comment procéder si je suis malade ou que je dois m absenter pendant que je suis au travail? RÈGLES ET POLITIQUES DE L ENTREPRISE Y a-t-il des règles concernant le code vestimentaire? Y a-t-il une politique contre le harcèlement psychologique? Puis-je utiliser Internet durant mes heures de travail? Durant mes pauses? Quelles sont les normes à respecter envers la clientèle? Est-ce que j aurai accès à certains renseignements confidentiels qui ne doivent pas être divulgués? SALAIRE Quel sera mon salaire? Y a-t-il une politique de partage des pourboires? À quelle fréquence vais-je recevoir mon salaire et de quelle façon? Est-ce que j ai droit à des augmentations de salaire ou à des primes (prime de nuit ou commissions)? Comment sont-elles calculées?

13 Annexe 3 Aide-mémoire (suite) HORAIRE ET PAUSES Puis-je m absenter du lieu de travail durant mes pauses et mes repas? Quelle est la durée de mon temps de dîner? Est-ce variable? Quand aurai-je accès à mon horaire de travail? Sera-t-il variable? Vais-je devoir faire des heures supplémentaires ou rester plus tard que ce qui est prévu à l horaire à certains moments? Y a-t-il des rencontres d équipe obligatoires? Si oui, à quelle fréquence? VACANCES Comment le choix des vacances est-il déterminé (par exemple, selon l ancienneté des employés)? Y a-t-il un moment où je ne peux pas prendre de vacances (par exemple, durant une période occupée)? À quel moment l année de référence* débute-t-elle? Puis-je prendre des congés sans solde? Le droit aux vacances s acquiert durant une période de 12 mois consécutifs appelée «année de référence». Cette période s étend généralement du 1 er mai au 30 avril, sauf si l employeur, un décret ou une entente fixent d autres dates.