SCHEMA DEPARTEMENTAL D ACTION SOCIALE

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1 SCHEMA DEPARTEMENTAL D ACTION SOCIALE /47

2 1 - LE CADRE ORGANISATIONNEL DE L ACTION SOCIALE DANS LA VIENNE L organisation dans la Vienne Les références légales et réglementaires Les évolutions structurantes du service départemental d action social Quelques grandes données sur les missions d action sociale au 31 décembre LE SCHEMA : ORIENTATIONS, DECLINAISON ET EVALUATION DES ACTIONS CONDUITES Six grandes orientations déclinées en 23 fiches actions Une évaluation en trois temps pour valoriser et analyser le travail mené et construire les futures pistes de travail Les résultats de l évaluation du 1 er schéma d action sociale EXTRAIT DE L ETUDE DE L INET LES OBJECTIFS DU SCHEMA Objectif 1 : Accueillir, informer et orienter Objectif 2 : Accompagner les personnes et prévenir les situations de fragilité Objectif 3 : Associer et faire participer les personnes au service public départemental d action sociale Objectif 4 : Mieux connaitre les territoires et les publics pour adapter l accompagnement Objectif 5 : Coordonner un partenariat efficace entre les acteurs locaux Objectifs transversaux et méthodologiques ANNEXE /47

3 INTRODUCTION Dans un contexte socio-économique difficile et marqué par la complexification des problématiques sociales rencontrées par les personnes les plus fragilisées, le service public départemental d action sociale reste un interlocuteur essentiel et souvent indispensable pour aider, écouter et accompagner ces personnes et éviter ainsi que leur situation ne se dégrade encore plus. Intégrant cette dimension dans la structuration de ses politiques publiques, le Conseil général a adopté, en décembre 2010 et pour une durée de 3 ans, son Schéma départemental d action sociale, afin de mieux structurer sa politique d action sociale et de mieux répondre aux évolutions du contexte social sur le territoire (meilleure réponse à la personne, meilleure lisibilité de missions qui se sont complexifiées ). Dans la continuité de l étude menée en 2008 sur la polyvalence de secteur, cette démarche avait un caractère inédit et a permis aux professionnels de la direction de réfléchir sur leurs missions et les politiques conduites. Cette expérience ayant montré tout son sens et son intérêt, tant pour les personnes qui s adressent au service social départemental que pour les professionnels et les partenaires, il a été proposé de renouveler le Schéma départemental d action sociale en tenant compte de plusieurs dimensions : - La nécessité d évaluer et d approfondir certains axes du premier schéma - L accentuation de l association et de la participation des personnes accueillies et accompagnées - La dynamique partenariale - L articulation avec les autres schémas adoptés par le Département Pour assurer la cohérence des outils d organisation du champ des solidarités (Schéma de l enfance et de la famille, Plan départemental de l insertion et Schéma gérontologique), il a été proposé de voter le schéma suivant pour une période de 5 ans. 3/47

4 1. Le contexte d élaboration du schéma 1.1. L organisation dans la Vienne Le Département met à la disposition des habitants de la Vienne un service public départemental d action sociale. Ce service public, territorialisé à travers un réseau 9 Maisons départementales de la Solidarité, est piloté par la Direction de l action sociale. Le service départemental d action social assume quatre grandes missions : l accueil, l orientation et l accompagnement des publics en difficultés, Le service social aide les personnes en difficultés, en évaluant leurs situations, en les orientant vers un service spécialisé ou en élaborant avec elles des projets individuels ou collectifs s appuyant sur leurs potentialités. la prévention et la protection de l enfance, Dans ce domaine, le service social conduit des évaluations sociales et accompagne des familles au titre de la prévention et de la protection, en totale coordination avec les services de la direction enfance et famille (aide sociale à l enfance et protection maternelle et infantile). l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. En lien avec la direction de l insertion, le service d action sociale oriente et accompagne les bénéficiaires du RSA devant être soutenus dans leurs démarches d insertion sociale et professionnelle, afin de lever les freins à la reprise d emploi (problèmes de mobilité, de garde d enfant, de logement ). Un contrat d'engagements réciproques entre le Département et les bénéficiaires du RSA est élaboré. Les travailleurs sociaux de polyvalence accompagnent sur le plan social un certain nombre de bénéficiaires du RSA. 4/47

5 L accompagnement des majeurs vulnérables La mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) est destinée à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources. Elle vise le rétablissement d une gestion autonome des ressources de la personne en lui apportant un soutien budgétaire et social et prend la forme d un contrat Les cadres de référence L environnement législatif et réglementaire Conformément à l article L123-2 du code de l action sociale et des familles, «le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie». Ce service assure également «à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci». Une convention entre le Préfet et le Président du Conseil Général peut en préciser les modalités d applications. Dans la Vienne, cette convention, déjà ancienne, a été signée en De nombreuses lois ont eu un impact sur le travail social en Maisons départementales de la solidarité. On peut citer quelques grandes évolutions, qui ont impacté fortement le schéma , de manière non exhaustive : la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En outre, le diplôme d Etat d assistant de service social (DEASS) a été réformé par un décret n du 11 juin Dans le nouveau référentiel de formation, l intervention sociale d intérêt collectif (ISIC) est traitée sur le même plan que l intervention sociale d aide à la personne (ISAP). Par ailleurs, le travail social départemental s inspire d autres documents nationaux de type «orientations». On peut ainsi mentionner la circulaire «Orientations principales sur le travail social» du 28 mai Le Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale du 21 janvier 2013 a entre autres initié une réflexion sur la refonte du travail social qui pourrait également fournir un cadre de référence. 5/47

6 Les cadres de références internes Le schéma départemental d action social a permis de fournir un double cadre d intervention : d une part, il fixe en lui-même des orientations et objectifs pour le service public d action sociale ; d autre part, il a engendré la constitution d outils de référence thématiques : guide de l accompagnement social en insertion, guide de l accompagnement en prévention et protection de l enfance, guide de l accompagnement des majeurs vulnérables, guide de l action collective, guide de l évaluation des informations préoccupantes Par ailleurs, plusieurs autres documents cadres, co-construits avec d autres directions thématiques, apportent un cadre pour l exercice des missions de la Direction de l action sociale : schéma de prévention et protection de l enfance, plan départemental d insertion, guide technique de l information préoccupante, guide du secret professionnel, note de procédure sur la prévention des expulsions 1.3. Les évolutions structurantes du service départemental d action sociale De la décentralisation à la création d une direction dédiée à l action sociale La décentralisation Lors de la décentralisation, les interventions des services d action sociale ont été organisées dans le cadre de huit circonscriptions géographiques. La Caisse d allocations familiales, la Mutualité sociale agricole et l Etat se sont progressivement retirés du service social et de la polyvalence de secteur. La création des unités territoriales des interventions sanitaires et sociales Lors de sa réunion budgétaire de 1997, le Conseil Général a décidé le principe de réorganiser l organisation territoriale des services d action sociale et médico-sociale, afin «de tenir compte des évolutions démographiques et de confirmer la nécessité d un traitement de proximité des problèmes des personnes». Une neuvième unité territoriale a été instituée pour la ville de Poitiers, afin de prendre en compte la taille de cette ville et le partenariat particulier en résultant. La création d une Direction de l action sociale En 2005, une Direction-adjointe des territoires a été créée, pour encadrer le service départemental d action sociale et coordonner son action avec les Directions-adjointes de l enfance et de la famille et de l insertion. En 2009, lors de la réorganisation des services du Département, la Direction-adjointe des territoires a changé de nom pour s appeler «Direction de l action sociale». Deux ans auparavant, les unités territoriales des interventions sanitaires et sociales étaient devenues des Maisons départementales de la solidarité. 6/47

7 L étude sur la redéfinition de la polyvalence de secteur et le choix d un maintien de la polyvalence En 2008, le Département de la Vienne a choisi de conduire une étude sur la redéfinition de la polyvalence de secteur. Cette redéfinition de la polyvalence visait à : étudier l éventualité d une spécialisation des travailleurs sociaux sur certaines missions, proposer des scenarii d organisation, réfléchir sur le cadre d intervention et à améliorer la communication sur les missions. Début 2009, au terme de cette étude, l orientation a été prise de mettre en œuvre une spécialisation sur l agrément des assistants maternels et familiaux. Ce projet est opérationnel depuis septembre Un maintien de la polyvalence a été décidé concernant les autres missions. En effet, la fonction de la polyvalence reste la construction d une réponse à la personne en prenant en compte la singularité de sa situation, son environnement et le temps nécessaire à la résolution de ses difficultés. Cette approche globale doit s articuler avec la mise en œuvre d accompagnements spécifiques, prévus par la loi (RSA, majeurs vulnérables, protection de l enfance) et parfois limités dans le temps Quelques grandes données sur les missions d action sociale au 31 décembre 2013 Au 31 décembre 2013, la Direction de l action se compose : - de 158 ETP (équivalents temps plein) représentant différentes catégories de professionnels : encadrants, assistants sociaux, conseillers en économie sociale et familiale, secrétaires - de 78 sites de permanences sociales répartis sur l ensemble du département de la Vienne En 2013, Les pôles administratifs des Maisons départementales de la solidarité ont accueilli physiquement environ personnes et reçu plus de appels téléphoniques. 7/47

8 Parallèlement, près de entretiens ont été réalisés en 2013 par les assistants sociaux, lors de permanences sociales ou de visites à domicile. Difficultés énoncées par le public rencontré par les travailleurs sociaux Relationnelle (Adultes) 5% Protection des Majeurs Vulnérables 2% Enfance - Adolescence 13% Emploi-Formation 5% Surendettement- Difficultés financières 34% Accès aux droits 21% Santé 7% Logement 11% Absence de lien social 2% En ce qui concerne le champ de la prévention et de la protection de l enfance : 409 situations ont été étudiées en commissions d évaluation pluridisciplinaire ; évaluations sociales ont été réalisées dont 562 à partir des informations préoccupantes recueillies. 8/47

9 Evolution du nombre d'évaluations sociales réalisées sur situation On observe une stabilité des évaluations dans le cadre des informations préoccupantes ces quatre dernières années. Dans le cadre des missions d orientation et d accompagnement des bénéficiaires du RSA : nouveaux bénéficiaires du RSA ont été reçus pour une orientation vers un accompagnement sur l ensemble des territoires des MDS ; ces orientations se sont réparties de la manière suivante : 2690 situations présentées en Equipes Pluridisciplinaires ; 1394 Contrats d Engagement Réciproque (CER) ont été signés pour un accompagnement social par les travailleurs sociaux des MDS ; Dans le domaine de la prévention des expulsions : 822 enquêtes sociales ont été réalisées aux différents stades de la procédure d expulsion ; 352 mesures d accompagnement social lié au logement ont été accordées. 9/47

10 Evolution du nombre de mesures ASLL accordées entre 2011 et Dans le cadre de l accompagnement des majeurs vulnérables, avec la mise en œuvre des Mesures d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) destinées aux personnes percevant des prestations sociales et ayant besoin d un soutien budgétaire et social pour les aider à gérer leurs ressources : 228 décisions de MASP accompagnement exercées par le personnel départemental ; 134 décisions de MASP accompagnement et gestion déléguées à l Union départementale des associations familiales (UDAF). 10/47

11 2. Le schéma d action sociale : orientations, déclinaisons et évaluation des actions conduites 2.1 Six grandes orientations déclinées en 23 fiches actions Le schéma départemental d action sociale s est décliné en 6 orientations ellesmêmes détaillées en 23 fiches actions de la façon suivante : Orientation 1 : Une mission d accueil confortée et s appuyant sur les compétences de tous les professionnels Développer la mission d accueil des secrétariats : le décryptage de la demande, Fiche action n 1 l orientation et l aide aux démarches administratives Préciser la mission d accueil des secrétariats pour les autres services présents en Fiche action n 2 MDS Fiche action n 3 Fiche action n 4 Expérimenter une mission «d appui technique d accueil» et l évaluer Expérimenter une mission de «travailleur social de premier accueil» et l évaluer Orientation 2 : Une organisation par territoires d intervention sociale pour favoriser les pratiques professionnelles partagées et les projets collectifs Définir les modalités de mise en œuvre des territoires d intervention sociale en Fiche action n 5 «désectorisation» Définir les modalités de mise en œuvre des territoires d intervention sociale en Fiche action n 6 «cosectorisation» Fiche action n 7 Définir le contenu du dossier famille Fiche action n 8 Fiche action n 9 Définir un cadre pour l action collective et favoriser les initiatives des travailleurs sociaux Mettre en place des actions de prévention du surendettement Orientation 3 : Des dispositifs mieux structurés et identifiés pour une meilleure réponse aux problématiques des personnes Fiche action 10 Fiche action n 11 Fiche action n 12 Préciser le contenu de l intervention dans le cadre de l information préoccupante Préciser les fondamentaux de l accompagnement social en prévention et protection de l enfance Préciser les fondamentaux de l accompagnement social en insertion Fiche action n 13 Fiche action n 14 Fiche action n 15 Mettre en place une meilleure information des bénéficiaires du RSA Elaborer un guide technique sur la prise en charge des majeurs vulnérables Préciser le contenu des interventions dans le domaine du logement et les articulations avec les différents dispositifs 11/47

12 Orientation 4 : Une action du service social reconnue et un partenariat renforcé Fiche action n 16 Fiche action n 17 Fiche action n 18 Renforcer la cohésion du service public départemental d action sociale Communiquer sur les missions du service auprès des partenaires Structurer et formaliser les principaux partenariats Orientation 5 : Des professionnels soutenus dans l exercice de leurs missions Fiche action n 19 Fiche action n 20 Mettre en place une démarche d accompagnement du changement Etudier les conditions et le contenu possible de supervisions externes Fiche action n 21 Planifier l adaptation des locaux Fiche action n 22 Evaluer la pertinence de l implantation et de l organisation des permanences sociales Orientation 6 : Un schéma suivi et évalué Fiche action n 23 Organiser un suivi du schéma et mettre en place des outils d évaluation 2.2 Une évaluation en 3 temps pour valoriser et analyser le travail mené et construire les futures pistes de travail L évaluation du schéma s est organisée en trois temps : - une évaluation interne menée par un groupe d agents de la DAS (le Groupe d évaluateurs de la DAS GEDAS) ; - deux études de la Mission «Modernisation, Evaluation et Coordination» (MMEC) du Conseil général sur la nouvelle organisation territoriale de l action sociale et les permanences sociales ; - un projet collectif de l Institut national des études territoriales, mené par 4 administrateurs territoriaux en formation. La mission du projet collectif a consisté en l évaluation des trois objectifs politiques et stratégiques initiaux du schéma : - améliorer l accueil du public pour un accès plus rapide et plus complet à des informations, des conseils, des droits ; - mieux répondre au public par une prise en charge globale de la personne sur de nouveaux territoires d intervention sociale ; - mieux structurer les dispositifs et rendre plus lisibles l ensemble des missions. La démarche d évaluation a permis d identifier les forces et faiblesses des actions réalisées depuis trois ans, les résultats obtenus au regard de ces objectifs et, le cas échéant, les pistes d amélioration pour le futur schéma. Une étude comparative auprès de collectivités innovantes en matière d accueil et d association des personnes a permis d enrichir ces préconisations. 12/47

13 2.3 Les résultats de l évaluation du 1er schéma d action sociale L évaluation du schéma de l action sociale a permis de tirer des enseignements sur la politique publique d action sociale Connaitre les besoins du territoire : un préalable a la définition d une action sociale adaptée L identification fine des besoins sociaux du territoire constitue une étape indispensable à toute définition de politiques publiques, gage de la pertinence des réponses apportées aux habitants. Ce diagnostic des caractéristiques et besoins des habitants, qui doit être partagé par les partenaires locaux, présente des données démographiques et socioéconomiques relatives aux habitants et aux publics de l action sociale, et un recensement des lieux et dispositifs d information, d accueil et d accompagnement. Il peut contribuer à approcher la question du non-recours. En partie sous forme de cartographies, le portrait social du territoire doit être élaboré en lien avec le système d information géographique de la collectivité. Un observatoire social permet de réunir les partenaires autour de cette démarche d observation, et de la faire vivre (conférence annuelle, publications thématiques ). Un tel projet implique une organisation et une fiabilisation du circuit de partage des informations et des indicateurs, en interne ainsi qu entre partenaires Rechercher la lisibilité et l accessibilité du service public d action sociale via une logique de «guichet unique» L action sociale généraliste est par nature un domaine complexe, au croisement de politiques sociales plus spécialisées (insertion, enfance, handicap, vieillesse ). Face à la multiplicité des acteurs et des dispositifs d aide et d accompagnement, les habitants peinent à s y repérer. En retour de la connaissance du territoire qu elles développent, les collectivités cherchent également à rendre l offre de solutions adaptée et accessible pour l ensemble des habitants. a. Maintenir et développer l implantation de l action sociale sur les territoires La proximité des MDS, antennes et permanences sociales est un élément important dans l accessibilité et la lisibilité de l action sociale auprès des habitants et personnes, notamment en milieu rural. Il semble indispensable de définir la localisation de ces lieux d accueil en cohérence avec les réseaux de transports et les autres services publics. Les collectivités et partenaires peuvent créer des maisons des services publics, véritables repères pour les habitants. 13/47

14 b. Territorialiser les politiques publiques Les démarches de territorialisation de l action sociale peuvent être développées en lien avec celles d autres politiques publiques, dans le champ social (cohérence avec les territoires ASE et PMI), mais également hors champ social (collèges, sport, culture, routes ). Certaines collectivités ont fait le choix d une mise en place de responsables de territoires, coordonnant toutes les actions du Conseil général sur une unité territoriale Rechercher la complémentarité l action sociale locale Le cloisonnement de l action sociale s avère être un véritable frein au développement de solutions accessibles et lisibles répondant aux besoins des habitants. Il peut se révéler aussi bien en interne à la collectivité, qu en externe, via une méconnaissance des missions et des actions menées par les autres services et partenaires ; des difficultés de coordination dans le travail quotidien ; des contradictions voire des doublons dans les actions ; ou encore l absence de communication sur les stratégies futures. Dans l esprit du développement social local et d une approche systémique de la personne, plusieurs vecteurs de décloisonnement peuvent être poursuivis et/ou développés : planifier des temps d échanges formels, des conférences thématiques réunissant tous les partenaires de l action sociale ; initier et/ou participer à des actions collectives et séances d informations dans les MDS ; co-organiser, avec les partenaires, des formations mixtes. 14/47

15 3. Extrait de l Etude de l INET SYNTHESE DU QUESTIONNAIRE A DESTINATION DES AGENTS 15/47

16 Présentation du questionnaire 1. Objectifs Le questionnaire avait pour objectif de permettre aux agents, en particulier ceux qui n ont participé ni aux groupes de travail GEDAS, ni aux ateliers thématiques, de s exprimer sur leur perception du schéma de l action sociale (pratiques professionnelles, liens avec les usagers, avec les partenaires internes et externes). 2. Méthode Le questionnaire a été travaillé avec le comité de projet et mis en ligne du 5 au 19 décembre. Une sensibilisation a été faite auprès des responsables de MDS pour qu ils incitent leurs agents à répondre au questionnaire. L Intranet a été régulièrement alimenté par une actualité sur le questionnaire. 3. Contenu Le questionnaire est construit autour de trois rubriques : 1. Vous et vos missions - Votre métier ; - Vos missions et le schéma d action sociale ; - Votre environnement de travail ; - Procédures et outils ; - Formation, accompagnement du changement. 2. Vous et les usagers - Accueil, suivi et accompagnement des usagers ; - Intervention sociale d intérêt collectif. 3. Vous et les partenaires - Coordination et communication au sein de la MDS ; - Liens avec les partenaires internes ; - Liens avec les partenaires externes. A noter que de nombreuses zones de commentaires avaient été prévues tout au long du questionnaire pour permettre aux participants de préciser leurs réponses. 16/47

17 4. Bilan du questionnaire Au total, 106 agents sur les 172 que compte la DAS ont répondu au questionnaire, soit un taux de réponse de 62 %. Beaucoup ont laissé des commentaires, y compris lorsque ceux-ci étaient facultatifs. Ces nombreux commentaires permettent de nuancer les réponses à quelques questions qui se sont avérées parfois inadaptées au profil du répondant. Les réponses sont représentatives : - Des réponses issues de l ensemble des MDS L ensemble des MDS a répondu au questionnaire, avec une bonne participation sur chacune. On peut toutefois noter une surreprésentation de la MDS de Jaunay-Clan au regard de ses effectifs et du nombre de ses agents parmi les répondants. - Des réponses issues de l ensemble des fonctions 17/47

18 Si l ensemble des fonctions est représenté dans les réponses ; on peut noter une surreprésentation des assistantes sociales et une sous-représentation des secrétaires. - De nombreuses réponses d agents ayant connu la mise en œuvre du schéma L ancienneté des agents est répartie avec une forte représentation des agents présents depuis plus de 5 ans (les deux-tiers). Les réponses émanent donc majoritairement d agents ayant connu la construction et la mise en œuvre du schéma de l action sociale et pouvant ainsi en mesurer les effets. 18/47

19 VOUS ET VOS MISSIONS 1. Le schéma d action sociale est bien connu par les agents La quasi-totalité des agents connaît le schéma (103 sur 106). Ils en ont eu connaissance par différents vecteurs : des réunions d information (66 % des réponses cumulées), participation à sa construction (52 %), échanges entre collègues (30 %), outils informatiques (25 %). 2. Le schéma a influé positivement sur les pratiques professionnelles Les agents jugent à 77 % que les pratiques professionnelles ont évolué depuis la mise en œuvre du schéma, et ce de façon positive ou neutre, un seul agent considérant l évolution négative. Ainsi, les agents soulignent l amélioration des outils et de l information, la clarification des missions, le renforcement du rôle du secrétariat, et l affirmation d une identité du service social départemental. Toutefois, une vingtaine de commentaires viennent nuancer ces réponses. En effet, certains répondants estiment ne pas pouvoir répondre de par leur arrivée récente. D autres estiment qu il est difficile de déterminer si le schéma est seul responsable de l évolution de ces pratiques professionnelles, celle-ci étant probablement à mettre également sur le compte d un cadre législatif en perpétuel mouvement. 3. L organisation des équipes sur les TIS satisfait majoritairement les répondants Deux-tiers des agents ont répondu travailler en cosectorisation, 14 % en désectorisation et 20 % ni l un ni l autre. Ceci s explique notamment parce que la réponse «l un et l autre» n était pas disponible, alors que sur les 31 territoires d intervention sociale (TIS), 20 sont mixtes (à la fois en cosectorisation et en sectorisation). Plus généralement, ces réponses mitigées montrent que le vocabulaire des TIS n est pas maîtrisé par les agents. Les répondants jugent de façon majoritairement positive la co-sectorisation. 19/53

20 Ils soulignent néanmoins que la co-sectorisation nécessite une bonne cohésion d équipe sur le TIS pour bien fonctionner. Ils insistent sur le rôle primordial de la collaboration entre assistants sociaux et secrétaires, et sur l importance des réunions de régulation et du tableau de référencement, qui permettent une transparence concrète dans les charges de travail de chacun. Enfin, ils alertent sur l importance d adopter une certaine vigilance quant à une éventuelle concurrence des TIS. Des agents travaillant à la MDS de Poitiers, composée de son siège et d antennes, notent que la gestion des situations complexes, malgré cette nouvelle organisation, est peut-être moins facile du fait de l éloignement géographique entre les équipes. 4. La satisfaction des agents quant à leur lieu de travail dépend des MDS Les agents jugent leur lieu de travail convivial à 83 % ; bien équipé (69 %) ; sécurisant (75 %) ; de nature à faciliter les échanges (79 %) ; et de nature à préserver la confidentialité (55 %). 20/53

21 Toutefois, ces appréciations sur les locaux diffèrent selon les MDS. Ainsi, si les locaux des MDS de Châtellerault Nord et Sud, Civray, Fontaine et Jaunay-Clan satisfont leurs agents, Chauvigny, Montmorillon et Poitiers ont des appréciations plus mitigées voire négatives. A noter, les locaux de Chauvigny posent problème d après les agents au regard de la sécurité, de la facilitation des échanges et de la préservation de la confidentialité. 5. Les agents utilisent de façon variable les guides prévus par le schéma Les agents disposent très majoritairement des guides prévus par le schéma. Toutefois, cette réponse est peut-être excessive, puisqu ils déclarent disposer du guide de la protection de l enfance, alors qu il est en cours d élaboration. Ces guides sont plus ou moins utilisés. 2 % des agents les utilisent systématiquement et 17 % jamais, l essentiel des réponses (68 %) se concentrant sur une utilisation occasionnelle. Le filtre par type de fonction (secrétaire, TS) ne permet pas de distinguer des utilisations différenciées. Cette utilisation est en partie à mettre en regard avec le moment de parution du guide et de son actualisation. Les agents soulignent l importance de disposer d un guide concis et pratique ; ils demandent de façon générale une actualisation régulière des guides. Certains commentaires évoquent la mise en place d une cellule de veille juridique, à la fois en soutien de l actualisation des guides et plus généralement pour les informer de façon réactive sur les évolutions de la loi (domaines du logement, RSA, handicap ) 21/53

22 ZOOM SUR LES GUIDES THEMATIQUES Guide pratique de la prise en charge des majeurs vulnérables : Les répondants en disposant disent l utiliser peu, mais considèrent qu il est adapté car récent, complet et bien construit. Guide pratique de l action collective : Les répondants en disposant disent ne quasiment pas l utiliser mais l estime relativement adapté. Les commentaires sont partagés, soulignant que le guide n est utile que pour les agents mettant en place ou participant à des actions collectives. Ceux qui l utilisent signalent à plusieurs reprises qu il devrait être approfondi, notamment sur les parties d analyse du territoire et des besoins. Guide pratique de la conduite de l évaluation dans le cadre des informations préoccupantes : Les répondants en disposant disent l utiliser moyennement (souvent 29 %, quelques fois 37 %, rarement 19 %). Si la majorité estime que ce guide est adapté, les commentaires soulignent la nécessité d une actualisation, notamment au regard des évolutions récentes en matière d anonymisation et d accompagnement médico-social. Guide des fondamentaux de l accompagnement social en prévention et protection de l enfance : 58 % des répondants disent en disposer et l utiliser souvent (13 %), quelques fois (36 %), rarement (34 %) et jamais (13 %) ; alors que ce guide n a pas encore été distribué car il est en cours de publication. Guide pratique de l accompagnement des bénéficiaires du RSA : Les répondants qui en disposent (77 %) l utilisent peu (40 % rarement), mais le considèrent comme adapté. Toutefois les commentaires reviennent sur un manque d actualisation, d adéquation avec la formation ISIC, et sur son côté «abstrait». 6. Les agents disposent d autres documents de référence - Notes internes Les deux tiers des agents disposent de notes internes (74 %), qu ils jugent adaptées (92 %). La fréquence de leur utilisation est variable, mais reste plus élevée que celle des guides. Les commentaires regrettent de ne pas pouvoir trouver facilement ces notes et soulignent leur complexité (nécessitant une adaptation en MDS). Ils rappellent le besoin de mettre à jour ces notes. - Autres documents de référence 42 % des agents déclarent utiliser d autres documents de référence, dont d autres guides (secret professionnel, accès aux documents administratifs, placement séquentiel, surendettement ) ; les 22/53

23 règlements du CCAS et du FSL ; le cahier technique du logement réalisé par la direction de l insertion ; des documents sur l AED et l AEMO. 68 % des agents utilisent également les bases Lotus et considèrent qu elles ont adaptées. Certains évoquent toutefois des difficultés à «trouver quelque chose sur Lotus». Les répondants expliquent également travailler sur des articles de presse spécialisée et sur des sites Internet (Légifrance, service-public.fr, Banque de France, CAF ) Les répondants estiment que l ensemble de ces guides et documents de référence ont fait évoluer leurs pratiques professionnelles à 75 % ; qu ils les sécurisent et les rassurent (99 %) ; qu ils simplifient l exercice de leurs missions (83 %) ; qu ils sont complets (93 %) et qu ils encadrent leurs pratiques (78 %). 7. Les agents remplissent de façon hétérogène les outils de suivi - Agenda partagé 73 % des agents utilisent un agenda partagé, essentiellement sous forme informatique mais à 30 % aussi en version papier et 8 % avec un tableau d affichage. - Iodas Plus de la moitié des agents n utilise pas Iodas (53 %). Ceci s explique notamment par le fait que cet outil est essentiellement utilisé par les secrétaires et peu par les travailleurs sociaux. Pour ceux qui l utilisent, il est adapté (tout-à-fait 24 %, plutôt 72 %). - Tableaux de suivi 93 % des répondants renseignent ou utilisent des tableaux de suivi. Le format informatique est très largement privilégié. Les tableaux de suivi sont majoritairement adaptés à l exercice des missions des agents (79 %). Cependant de nombreux commentaires soulèvent des questions quant à leur pertinence. Les répondants regrettent que ces tableaux se limitent à une vision quantitative («ce ne sont ce que des chiffres») et non pas qualitative (ne mesurent pas le temps passé avec l usager, la difficulté plus ou moins grande d une situation ) Par ailleurs, certains commentaires soulignent les difficultés rencontrées pour remplir ces tableaux (certaines tâches n étant pas mentionnées dans ces tableaux) et les pratiques divergentes des uns et des autres qui en découlent. Ainsi, le vocabulaire utilisé par les répondants dans les commentaires pour désigner ces tableaux de suivi (statistiques mensuelles, tableaux de régulation TIS, tableaux de référencement, de premier accueil, IP, MASP, AE, AESF ) montre la diversité des pratiques qu ils mettent derrière de ce terme. Certains répondants expliquent même se «bricoler» des tableaux de suivi personnalisé, et plaident pour une harmonisation. Enfin, les répondants expliquent ne pas savoir l utilisation qui est faite de ces statistiques mensuelles. 8. Les formations professionnelles sont majoritairement appréciées 73 % des répondants ont bénéficié de formations professionnelles pour accompagner l évolution de leurs missions. Ces formations sont en lien avec le contenu 23/53

24 du schéma (à 87 %). Ceux qui les ont suivies ont été à 100 % satisfaits (tout-à-fait 44 %, plutôt 56 %). Ces formations ont majoritairement porté sur l évaluation en protection de l enfance (43 %). Les répondants détaillent les autres sujets de ces formations : le secret professionnel, les ressortissants britanniques, les violences conjugales, la culture des pays de l est, la médiation familiale, ISIC, le handicap mental, l analyse de la pratique professionnelle Dans les commentaires, les répondants suggèrent de proposer à nouveau des formations en matière de protection de l enfance, de personnes étrangères, d utilisation des outils informatiques, de surendettement, de gestion des comportements violents 24/53

25 VOUS ET LES USAGERS 1. Les agents ont une vision positive des réponses apportées aux usagers La quasi-totalité des répondants considèrent que les usagers sont satisfaits de leur prise en compte par les agents des MDS. Ils pensent que les usagers sont satisfaits du traitement de leur demande (92 %), de leurs conditions d accueil (89 %), et des délais de traitement (69 %). Néanmoins, les agents s inquiètent de la longueur des délais d attente entre deux rendezvous, particulièrement problématiques selon les secteurs et les usagers suivis. De nombreux commentaires soulignent qu il est difficile de répondre à cette question, et qu il faudrait consulter directement les usagers pour mesurer leur satisfaction : en l attente d une telle consultation, les réponses proposées ne sont pas objectivables. 2. Les répondants considèrent que l accueil des usagers a évolué de façon positive Pour deux-tiers des répondants (67 %), l accueil a évolué depuis la mise en œuvre du schéma. Et parmi ceux-ci, une très grande majorité (80 %) juge cette évolution positive. 3. Le découpage territorial pourrait gagner en cohérence L implantation des MDS paraît pertinente aux répondants, au regard des besoins sociaux du territoire (82 % des agents). Toutefois, certains agents s interrogent sur les modalités de répartition des effectifs entre MDS. Ponctuellement, sont regrettées une implantation de MDS trop excentrée ou difficile d accès, et pour certains agents, la segmentation de Châtellerault en deux MDS. Enfin, plusieurs agents soulignent qu il est dommage que le découpage des TIS ne coïncide pas avec celui de l ASE ou de la PMI. 25/53

26 4. Les expérimentations relatives à l accueil satisfont la majorité des répondants concernés Parmi les répondants qui ont expérimenté «l appui technique d accueil», trois-quarts des agents (75 %) sont satisfaits. L appui technique d accueil permet de renforcer les liens des secrétaires avec les travailleurs sociaux, de désamorcer des situations urgentes, de répondre de manière plus efficace et plus rapide aux usagers et donc de mieux les orienter. Néanmoins, l efficacité de ce dispositif reste conditionnée par la disponibilité du travailleur social. En outre, certains agents mentionnent qu à la lumière du peu de situations concernées sur certains territoires, la mobilisation d un travailleur social sur une mission technique d accueil ne se justifie pas toujours. Le dispositif «travailleur social de premier accueil» est apprécié par 60 % des agents qui l ont expérimenté. Son principal atout est de réduire les délais d attente et de libérer du temps pour l accompagnement des usagers le nécessitant. Néanmoins, il peut être synonyme de travail répétitif et source de frustration car ne permettant pas l exercice de la polyvalence, trait constitutif du travail social. En outre, certains agents craignent une perte de sens, avec l entrée dans une logique de guichet. Enfin, il est nécessaire de mieux borner le passage vers l accompagnement afin d éviter que l usager n ait pas le sentiment d être «balloté» d un travailleur social à un autre. 5. L accompagnement des usagers s est amélioré mais se heurte encore à certains obstacles A une très large majorité, les répondants (83 %) considèrent que les modalités de suivi et d accompagnement des usagers se sont améliorées avec la mise en œuvre du schéma. Cela est particulièrement vrai dans le domaine de l insertion (pour 69 % des répondants), dans le domaine de l enfance (87 %), en matière d urgence (72 %) et dans le domaine du logement (68 %). Néanmoins, plusieurs agents soulignent qu il est difficile d isoler ou de mesurer «un effet-schéma» dans l évolution de l accompagnement des usagers. Néanmoins, les situations liées au handicap ou à la vieillesse reste un point d achoppement pour les agents. Bien conscients que l aspect handicap et vieillesse était peu évoqué dans le schéma, 63 % des agents soulignent que sa mise en œuvre n a pas contribué à améliorer l accompagnement des usagers en matière de handicap. Ils sont 68 % à penser de même en matière de vieillesse. Plusieurs agents soulignent en outre le désengagement des partenaires dans ces deux domaines et l insuffisance de leurs outils pour répondre à ces problématiques. De façon générale, près d un agent sur deux estiment que cet accompagnement pourrait être encore amélioré (54 %). Ce chiffre atteint 90 % pour l encadrement. Les agents expliquent dans les commentaires que cette amélioration de l accompagnement viendra d une réduction des délais d attente. En effet, la surcharge de planning ne 26/53

27 permet pas un accompagnement de qualité et contraint à allonger les délais de rendez-vous. La réduction de ces délais apparaît selon les agents comme un vecteur important en faveur de l amélioration de la satisfaction des usagers. Enfin, les répondants soulignent que l amélioration de l accompagnement des usagers nécessite une coordination plus étroite avec les partenaires des services sociaux. 6. Les actions collectives sont appréciées par les agents et devraient être renforcées Moins de la moitié des répondants (40 %) ont participé à une action collective, un quart en ont initié une («A la découverte du cheval», «l argent comme nous le vivons», «marchés découvertes», actions de prévention du surendettement) et 71 % seraient prêts à s investir dans de prochaines actions collectives (insertion sociale, aide à la parentalité, gestion du budget, addictologie, estime de soi, santé et bien-être). Plus de 95 % des répondants considèrent que le développement d actions collectives est pertinent au regard des besoins des usagers. Pour les agents, elles apparaissent complémentaires de l action individuelle (à presque 100 %) et constituent un vecteur pour rompre l isolement éventuel de l usager. Plus adaptée pour faire faire face à certaines problématiques, l action collective est l opportunité de travailler, dans un contexte plus rassurant pour l usager, sur des thèmes récurrents en favorisant la participation de l usager et de s appuyer sur la dynamique du groupe pour trouver des solutions. 85 % des agents ayant participé à des actions de prévention du surendettement considèrent qu elles ont atteint leur objectif de sensibilisation, mais certains soulignent que, bien que les usagers se soient montrés le plus souvent attentifs et intéressés, il est difficile d évaluer l évolution des comportements dans le temps. Dans les commentaires, les agents font le constat général que les actions collectives prennent du temps et requièrent un fort investissement des professionnels : analyse du besoin, coopération avec les partenaires, animation de l action D après les répondants, renforcer les actions collectives implique, d une part, de dégager davantage de temps dans des emplois du temps déjà contraints. Ce temps passé doit faire l objet d une valorisation par l encadrement et être accompagné (décharge, mise en place de temps dédié, tutorat, formation). D autre part, l implication des partenaires, appuyée sur un diagnostic commun des besoins, constitue un levier identifié de renforcement des actions collectives. Enfin, certains agents sont favorables au partage des expériences et à une communication sur les actions collectives déjà réalisées dans les MDS ; et les secrétaires souhaitent être associés à l organisation d actions collectives. 27/53

28 VOUS ET LES PARTENAIRES 1. L information circule bien au sein des MDS De façon générale, les agents sont très majoritairement satisfaits de la circulation de l information au sein de leur MDS (91 %), que ce soit entre les responsables des MDS et les équipes (92 %), ou entre collègues travailleurs sociaux et secrétaires (91 %). Les agents ont un avis majoritairement positif sur les réunions organisées au sein de leur MDS (d équipe, de TIS, de secrétaires ) : ils apprécient leur fréquence (89 %) et leur durée (81 %), ils jugent pertinentes la présence de leurs participants (92 %) et les suites qui leur sont données (86 %). Toutefois, ces réunions constituent autant de sollicitations qui réduisent le temps de réflexion sur les dossiers. Par ailleurs, l ASE et la PMI sont souvent absentes des réunions de MDS, ce qui limite les échanges entre ces services et l action sociale. 2. Les contacts entre professionnels des différentes MDS pourraient être davantage institutionnalisés Plus des trois quarts des agents ont des contacts avec leurs collègues des autres MDS (76 %) ; et 76 % de ceux qui n en ont pas souhaiteraient en avoir. Dans l ensemble, la majorité des agents qui travaillent avec leurs collègues des autres MDS sont satisfaits de ce partenariat (85 %). Ces contacts sont essentiellement ponctuels et liés au suivi de la situation individuelle d un usager, tandis que les occasions institutionnalisées (réunions, formations ) apparaissent plus rares et irrégulières. Or les agents expriment une volonté d un travail plus transversal entre les MDS, notamment pour échanger sur les projets existants dans chaque MDS et partager des expériences. Dans ce cadre, la journée DAS ressort comme une initiative à pérenniser. A noter par ailleurs que si le travail partenarial entre les MDS n est pas institutionnalisé, il l est entre les responsables des MDS. 3. Les liens avec les autres services de la DGAS pourraient être renforcés Les contacts des agents des MDS, secrétaires ou travailleurs sociaux, avec les autres directions de la DGAS ont surtout lieu dans le cadre du suivi de la situation d un usager, plus qu à l occasion de rencontres institutionnalisées (réunions, formations, groupes de travail transversaux ) Ces contacts se font essentiellement par téléphone ou 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Les agents des MDS travaillant avec les autres directions de la DGAS sont-ils satisfaits de ce partenariat? ASE PMI PA/PH DI Les agents des MDS travaillent-ils avec leurs partenaires de la DGAS? ASE PMI PA/PH DI Oui Non mail ou de façon informelle, mais très rarement par courrier. Les agents des MDS sont globalement satisfaits de leur travail partenarial avec les 28/53

29 autres directions de la DGAS. 4. Les autres schémas de la DGAS sont moyennement connus Pourcentage d'agents des MDS connaissant ces schémas 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% Les agents des MDS connaissent-ils les schémas sectoriels? 0% Schéma gérontologique Schéma handicap Schéma petite enfance Schéma protection de l'enfance Programme département de l'insertion Plan d'action pour le logement La connaissance des schémas sectoriels par les agents varie selon la nature du schéma. Les agents qui répondent avoir connaissance des autres schémas sectoriels les trouvent majoritairement en accord avec leurs missions (entre 91% pour le schéma petite enfance et 97% pour le schéma protection de l enfance). 5. La méconnaissance des autres services ou satellites du Conseil général empêche tout partenariat abouti 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Les agents des MDS travaillent-ils ou aimeraient-ils travailler avec les autres directions du Conseil général? Les agents travaillent peu avec les autres directions ou satellites du Conseil général en dehors de la DGAS (aucun d entre eux ne travaille par exemple avec la direction de l action culturelle ou des sports). Travaillent avec Ne travaillent pas avec mais aimeraient Les répondants soulignent leur méconnaissance des missions des autres directions, qui les empêche d envisager des partenariats. Lorsqu ils suggèrent des partenariats avec des directions du Conseil général, ceux-ci ont pour but premier de favoriser l insertion sociale des publics en difficultés, via l accès à la lecture, aux pratiques sportives, et aux activités culturelles sur le territoire. Ces partenariats sont envisagés en lien avec des actions de prévention ou la mise en place d actions collectives. Parmi les agents qui souhaiteraient travailler davantage avec la MDPH, la plupart évoque la nécessité d un meilleur partenariat pour apporter une réponse adaptée aux personnes handicapées, usagers des deux services. Les interrogations principales concernent les possibilités d orientation vers la 29/53

30 MDPH et la situation des personnes au RSA relevant potentiellement d une AAH. Des agents regrettent l absence d un interlocuteur spécifique pour les MDS à la MDPH. Parmi les agents qui souhaiteraient travailler avec un CLIC, la plupart relèvent la nécessité d un partenariat renforcé pour faire face aux demandes d un public âgé dont les demandes complexes augmentent alors que les dispositifs spécifiques sont relativement méconnus. 6. Les relations avec les partenaires externes sont bonnes mais pourraient être encore améliorées Pourcentage des agents ayant cité ces partenaires externes parmi les 3 avec lesquels ils travaillent le plus CCAS CAF Associations caritatives ADMR UDAF Epiceries solidaires Missions locales FSL 86 Pôle Emploi Centres socio-culturels DDCS Parquet Centre hospitalier psychiatrique Juge des enfants DPJJ Juge des tutelles 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% On peut noter que 53 % des secrétaires classent Pôle Emploi parmi les trois partenaires avec lesquels ils travaillent le plus, tandis que les travailleurs sociaux sont seulement 3 % à le mentionner. Ceci peut s expliquer par le fait que les secrétaires doivent gérer les plateformes RSA donc sont plus en contact avec Pôle Emploi que les travailleurs sociaux. Les répondants considèrent que le schéma de l action sociale est peu connu des partenaires, mais que les dispositifs de ces derniers sont majoritairement cohérents avec ceux des MDS. Selon les agents, les partenaires connaissent-ils le schéma de l'action sociale et leurs dispositifs sont-ils cohérents avec ceux des MDS? 100% 80% 60% 40% 20% 0% Connaissance du schéma Cohérence des dispositifs 30/53

31 Les contacts que les agents des MDS ont avec ces partenaires externes ont la plupart du temps lieu à l occasion du suivi de la situation d un usager, mais très rarement dans le cadre de réunions, formations ou groupes de travail transversaux. Ces contacts se font essentiellement par téléphone. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Satisfaction des agents des MDS quant au travail réalisé avec ces partenaires externes Les agents qui travaillent avec ces partenaires externes sont globalement satisfaits des relations qu ils entretiennent. On peut noter toutefois que les relations avec la CAF, l un des interlocuteurs les plus souvent cités parmi les partenaires les plus proches, satisfont seulement 57 % des agents. Les répondants soulignent qu une meilleure coordination avec les partenaires est un levier en faveur de l amélioration du traitement des demandes des usagers, notamment lorsque ces partenaires externes se désengagent des territoires. Ils sont également en demande d une clarification des périmètres mutuels. 31/53

32 Les répondants suggèrent ainsi dans leurs commentaires des pistes d amélioration de ces partenariats externes : Critiques CAF Erreurs dans les informations transmises. Préconisations Disposer d interlocuteurs identifiés et compétents au téléphone. Délais d attente téléphonique trop importants. CCAS Davantage de rencontres entre les professionnels. Pôle Emploi Missions locales Associations caritatives ADMR Difficultés à parler à un agent de Pôle Emploi en direct (répondeur). Méconnaissance commune des dispositifs. Difficultés déontologiques à travailler avec ces associations. Bénévoles parfois trop impliqués dans la gestion des dossiers personnels. Remise en cause de la pertinence de la délégation des TISF à l ADMR plutôt qu une gestion en régie. Sensibilisation accrue des élus. Disposer d une ligne directe. Partage des locaux facilite les échanges. Monter des actions communes. Avoir une communication sur les critères pour accéder aux aides proposées. Avoir une communication sur les dates des campagnes. Disposer d un interlocuteur TISF plutôt que de devoir contacter les TISF personnellement. FSL 86 Traitement inéquitable des dossiers. Être mieux informés sur les critères. Les répondants soulignent qu au-delà de ces partenaires institutionnels, le travail de prévention et de protection mené par les services sociaux (école, services éducatifs ) est insuffisamment reconnu. 32/53

33 4. Les Objectifs du Schéma départemental Objectif 1 : Accueillir, informer et orienter Formaliser l accueil, l information et l orientation des publics Faciliter l accès aux droits et lutter contre le non recours Objectif 2 : Accompagner les personnes et prévenir les situations de fragilité Mieux qualifier notre accompagnement Mieux prendre en compte les parcours des personnes Favoriser l inclusion sociétale des plus fragiles Objectif 3 : Associer et faire participer les personnes accompagnées au service public départemental d action sociale Renforcer l association et l expression des personnes Organiser la représentation et la participation des personnes au sein des instances Objectif 4 : Mieux connaitre les territoires et les publics pour adapter l intervention du service social départemental Identifier les territoires de référence et les acteurs Mutualiser entre acteurs les outils existants Développer l observation partagée des besoins sociaux Objectif 5 : Coordonner un partenariat efficace entre les acteurs locaux Rechercher la complémentarité entre les acteurs et partager une stratégie d intervention Mutualiser les compétences et les savoirs Promouvoir l action collective territorialisée et mutualisée Objectifs transversaux Communiquer autour du schéma et de ses réalisations Faciliter l accès aux ressources disponibles Suivre le schéma et mettre en place des indicateurs afin de permettre l évaluation 33/53

34 Objectif 1 : Accueillir, informer et orienter Fiche action 1.1 : Formaliser l accueil, l information et l orientation des publics Dans la continuité des actions conduites par le schéma départemental d action sociale , la dynamique de formalisation de l accueil, de l information et de l orientation des publics est à poursuivre, en prolongeant ou développant les axes de travail suivants : L harmonisation des modalités d accueil et d orientation entre les Maisons départementales de la solidarité, en prolongement de expérimentations réalisées dans le précédent schéma (accueil approfondi, premier accueil). En tenant compte des spécificités territoriales et des besoins du public qui en découlent et qui peuvent être variables d un territoire à l autre (diversité de partenariat, variabilité de l accueil physique et téléphonique selon les MDS ), il s agit de mettre en commun les outils développés, de les partager et de favoriser l émergence d outils plus adaptés. La définition et la construction de référentiels communs avec les partenaires internes et externes pour faciliter l orientation du public vers des services plus spécialisés (circonscrire les orientations multiples des personnes qui amènent ces dernières à ne plus identifier les interlocuteurs pertinents). Il s agit par exemple de travailler sur la définition de référentiels d orientation ou de fiches de liaison entre partenaires. La caractérisation de l urgence et les différents niveaux de réponse à y apporter (écoute, réponse immédiate ou différée, prolongement vers un accompagnement) L accompagnement collectif et individualisé des agents d accueil à l appréhension de la demande de la personne (poursuite de la formation, analyse de la pratique, soutien technique en interne ) ; L évolution des conditions d accueil et de repérage des Maisons départementales des solidarités, à travers l adaptation des locaux et l amélioration de la signalétique et du repérage des lieux d accueil. Modalités : Partir des travaux engagés et matérialisés dans le cadre du précédent schéma et des différentes études conduites dans ce cadre. Mener une réflexion commune sur ces objectifs avec les autres directions et notamment la Direction enfance et famille, la Direction de l Insertion et la Direction du Handicap et de la Vieillesse pour adopter des référentiels communs Engager des échanges partenariaux pour établir des orientations réciproques et plus fluides entre le service social et les partenaires plus fluides, plus pertinentes et plus stables (fiches de liaison ) Etablir un diagnostic de la signalétique et des outils de repérage des lieux d accueil afin de pouvoir définir en la matière des plans d actions et d adaptations Caractériser la notion d urgence Indicateurs Réalisation d un référentiel commun sur les missions d accueil 34/53

35 Signalétiques réalisées Réalisation d un référentiel de l urgence en MDS Veille sur les documents déjà élaborés et produits Nombre de secrétaires ayant bénéficié d une formation sur l accueil Liens : - Fiche action 2.1 relative à la qualification de l accompagnement - Articulation avec le Schéma de l enfance et de la famille - Articulation avec le Schéma de l autonomie - Articulation avec le PDI-PTI 35/53

36 Objectif 1 : Accueillir, informer et orienter Fiche action 1.2 Faciliter l accès aux droits et lutter contre le non recours Le non recours aux droits peut se définir comme le phénomène par lequel «toute personne éligible à une prestation sociale [financière] en tout état de cause ne la perçoit pas», pour reprendre la définition du sociologue Philippe Warin 1. Plusieurs études ont ainsi montré des taux importants de non recours aux dispositifs sociaux légaux et extra-légaux : par exemple, en 2011, le taux de non recours était estimé à 36% pour le RSA socle et à 64% pour le RSA activité 2. Cette problématique est également posée en ce qui concerne le recours aux soins et aux aides existantes dans ce domaine (CMU, CMU-C ). L étude des élèves administrateurs de l INET soulève, à travers le questionnaire aux personnes des MDS, que seuls 4% des personnes interrogées ont connu la MDS grâce à une communication (plaquette, internet, ). Cela implique de mettre ce constat en lien avec la question du nonrecours : un certain nombre d habitants de la Vienne qui pourraient recourir aux services des MDS n y font pas appel. La lutte contre le non recours est une orientation essentielle car elle permet, en s assurant que les personnes puissent réellement bénéficier des aides auxquelles elles sont éligibles, de prévenir l enkystement de certaines situations. Modalités : Inscrire la réflexion globale dans les recherches et travaux menés au niveau national sur cette problématique, notamment ceux de l Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore) ou de l Observatoire des inégalités ; Travailler sur l identification du non recours aux différentes aides sociales et dispositifs dans le Département et définir les outils de repérage ; Décrypter les motifs (ce qu en disent les travailleurs sociaux, les partenaires, les personnes accueillies en MDS) ; En fonction des analyses produites, réfléchir aux outils à mettre en œuvre pour circonscrire le non recours (liens avec les partenaires, sensibilisation des professionnels et perfectionnement de l information donnée aux personnes accueillies et accompagnées ). Indicateurs : Données sur le non recours au droit par territoire ; Nombre d outils de repérage créés ou utilisés par la DAS. Liens : - Articulation avec le Plan départemental de l Insertion (PDI) et le Pacte territorial pour l Insertion (PTI), à travers les actions engagées par ses signataires (CPAM, CAF ). Par exemple, il semble intéressant dans ce cadre de mener une réflexion conjointe sur les 1 Philippe Warin, «Qu est-ce que le non-recours aux droits sociaux?», La Vie des idées, 1er juin ISSN: URL : 2 Source : Enquête sur le RSA, phase téléphonique, Dares Source : Evaluation du schéma d action sociale, rapport projet collectif INET, 12/02/ /53

37 bilans de santé gratuits proposés par la CPAM. - Articulation avec les fiches action 1.1 et /53

38 Objectif 2 : Accompagner les personnes et prévenir les situations de fragilité Fiche action 2.1 Mieux qualifier notre accompagnement Le service public d action sociale départemental a pour socle la notion de polyvalence de secteur avec une approche globale de la personne : lorsque quelqu une personne est accueillie en Maison départementale de la Solidarité et que l exposé de sa (ses) demandes(s) rend pertinent un entretien avec un travailleur social, différentes formes d accompagnement peuvent se mettre en place en fonction des problématiques repérées et des besoins de la personne Un premier travail a été conduit dans le cadre du précédent schéma sur la base des différentes missions, en lien avec les réformes législatives et réglementaires. Il a par exemple été produit un guide de l accompagnement social en insertion ou en prévention et protection de l enfance, ainsi qu un guide technique sur la réforme des majeurs vulnérables. La notion d accompagnement reste cependant incertaine quant à ses contours et il convient donc de réfléchir aux attendus, aux objectifs et aux modalités de l accompagnement social en polyvalence. Par ailleurs, l association de la personne à son accompagnement peut aussi passer par sa participation aux instances qui évoquent sa situation. Modalités : Définir la notion d accompagnement social en dehors de ceux qui sont caractérisés dans certains dispositifs (Travail sur la valorisation de l écoute par exemple) en associant des partenaires (IRTS, ) Adapter et faire vivre auprès des professionnels les outils existants (guides et référentiels) en les alimentant par un dispositif de veille et par une réflexion sur leur appropriation par les professionnels. Réfléchir aux instances dans lesquelles la personne pourrait participer (MASP, synthèse, ) Indicateurs Nombre de réunions de cellules de veille réalisées Réalisation d un «référentiel» de l accompagnement social Liens : - Articulation avec le Schéma de l enfance et de la famille 38/53

39 Objectif 2 : Accompagner les personnes et prévenir les situations de fragilité Fiche action 2.2 Mieux prendre en compte les parcours des personnes L évaluation du schéma départemental a montré que l exercice des missions du champ des solidarités reste encore trop cloisonné en fonction des problématiques rencontrées (enfance, insertion, handicap, logement ). Par ailleurs, certains dispositifs légaux ont pu contribuer, en réformant les dispositifs existants, à renforcer ce sentiment de catégorisation des publics et de cloisonnement au détriment d une approche globale de la personne. Il semble donc nécessaire de chercher à inverser cette tendance en partant véritablement des parcours des personnes. Ainsi, plusieurs axes de travail peuvent être développés : Favoriser les interventions conjointes interservices auprès des familles (par exemple, dans le champ de l enfance, les interventions Action sociale/pmi/ase). Décloisonner l accompagnement dans le domaine de l insertion entre champ social et champ professionnel, à travers par exemple l expérimentation de l accompagnement global initié par la convention du 1 er avril 2014 entre Pôle emploi, l Assemblée des Départements de France et la Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Réfléchir à la notion de référent famille (coordonnateur) et projet famille (comme pour l ASE avec le projet pour l enfant) Modalités : Identifier les projets à décliner en lien avec les partenaires internes et externes ; Privilégier la méthode expérimentale sur certains territoires de MDS. Indicateurs : Nombre de projets déclinés ; Nombre de situations nécessitant une intervention conjointe d au moins deux services. Lien : - Fiche action n 2.3 : Favoriser l inclusion sociétale des plus fragiles 39/53

40 Objectif 2 : Accompagner les personnes et prévenir les situations de fragilité Fiche action 2.3 Favoriser l inclusion sociétale des plus fragiles En lien avec la meilleure prise en compte des parcours des personnes, le schéma départemental d action sociale a pour objectif de rechercher l inclusion sociale des plus fragiles, afin de permettre à ces derniers de recouvrer une certaine autonomie. Pour reprendre la classification opérée par Robert Castel 3, il s agit de faire en sorte que les personnes qui se retrouvent dans la «zone d exclusion» ou dans la «zone de vulnérabilité» (cette dernière regroupant les personnes ayant un travail précaire et des situations relationnelles instables) puissent se rapprocher au maximum de la «zone d inclusion» (travail stable et supports de sociabilité fermes). Les difficultés socio-économiques de ces dernières années, matérialisées par la hausse du chômage, la multiplication des formes de pauvreté et l accroissement des inégalités posent aussi et avant tout la question du lien social et de la pérennité de ce dernier. Le retour à l emploi ne peut donc pas constituer le seul objectif de l accompagnement social, car il est nécessaire de travailler avant tout sur d autres vecteurs (confiance en soi, estime de soi, sociabilité ). Plusieurs pistes peuvent dès lors être explorées : Valoriser au maximum les potentialités des personnes dans l accompagnement individuel et collectif. La mobilisation d autres champs d interventions (domaine de la culture, des sports ) en complément de celui du social. Il s agit d activer ici des réseaux de sociabilité notamment le réseau associatif et de mobiliser les différents dispositifs d aides existants (aide à l achat d une licence sportive, tarifs réduits pour l inscription à une médiathèque ). Face aux phénomènes d isolement et d exclusion, il est important de contribuer à faire de l individu un citoyen à part entière et un acteur de la vie de son quartier ou de son village. La mobilisation d actions collectives spécifiques par exemple autour des projets vacances 4, de la culture, du sport, Modalités : Identifier les différents partenaires et les différents dispositifs d aide dans le champ culturel, sportif ou éducatif ; Réfléchir aux modalités de travail avec ces structures et ces partenaires. Indicateurs : Nombre de dispositifs existants dans les champs d intervention complémentaire à ceux du social sollicités Nombre de projets réalisés (actions collectives ) Liens : - Articulation avec les autres documents structurants du Conseil général (Schéma Départemental des Transports par exemple) - Collaboration avec la direction des sports, de la culture, la BDV, des transports 3 Robert Castel, L Exclusion, définir pour en finir, sous la direction de Saül Karsz, Voir les études de l économiste Gilles Caire dans ce domaine 40/53

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42 Objectif 3 : Associer et faire participer les personnes accompagnées au service public départemental d action sociale Fiche action 3.1 Renforcer l association et l expression des personnes accueillies et accompagnées L évaluation du schéma départemental d action sociale a souligné que si les personnes accueillies et accompagnées par le service social jugeaient positivement le service qui leur est proposé, il n en reste pas moins que l environnement institutionnel de leur accueil et les procédures dans lesquelles ils sont inscrits restent, selon eux, souvent opaques et complexes. Une démarche novatrice a été engagée lors de l évaluation du précédent schéma : une vingtaine de personnes accueillie et suivie en Maison départementale des Solidarités a été consultée et ont exprimé un intérêt et une attente vis-à-vis du service. Cette démarche est aussi essentielle pour les professionnels car elle permet d évaluer le service rendu au public dans l objectif d améliorer l accueil et l accompagnement des personnes. Donner la parole aux personnes, leur permettre de s exprimer, de faire des propositions favorise l autonomie et la «réinsertion citoyenne» qui se maille avec l accompagnement du service social départemental. Modalités : Définir les contours de l association des personnes en la distinguant de la participation ; Réaliser un état des lieux de l existant (association d usager par territoire, ) Proposer et travailler des outils adéquats pour favoriser l expression des personnes quant au service rendu : boites à idées disponibles dans les MDS, questionnaires relatifs à la satisfaction du public quant à l accueil et l accompagnement ; Mettre en place des groupes ressources (professionnels et personnes) sur la relecture de certains courriers, de certaines plaquettes à destination des personnes accueillies et accompagnées. Indicateurs : Nombre de personnes bénéficiaires des services ayant été associées Production des groupes ressources Liens : - Articulation avec les outils développés par l Agence nouvelle des Solidarités (ANSA) et par les autres départements (par exemple, le Conseil général de Meurthe et Moselle). 42/53

43 Objectif 3 : Associer et faire participer les personnes accompagnées au service public départemental d action sociale Fiche action 3.2 Organiser la représentation et la participation des personnes au sein des instances Comme le soulignait en mars 2012 le guide de recommandations sur la participation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active au dispositif 5, «la participation des personnes aux politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l exclusion constitue un réel atout pour innover et ajuster les réponses aux besoins des personnes». En vertu d un certain nombre de principes législatifs, plusieurs dispositifs ont prévu explicitement la participation des personnes aux politiques publiques menées. La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion prévoit par exemple la mise en place des équipes pluridisciplinaires et la représentation en leur sein de bénéficiaires du RSA. Cependant, cette représentation prévue légalement trouve un certain nombre de limites dans les faits. Si l on prend l exemple des équipes pluridisciplinaires du RSA, cette représentation reste en effet, dans notre Département, parcellaire ou inexistante : dans un certain nombre d instances, les bénéficiaires du RSA n assistent plus ou n ont qu une expression très limitée. Par ailleurs, au-delà des obligations légales, les autres champs de politiques publiques ont été peu investis par cette représentation. Ainsi, pour mieux tenir compte des réalités et des besoins des personnes accueillies et accompagnées, il conviendrait de réfléchir aux modalités d une représentation et d une participation plus forte des personnes aux instances de réflexion et de décision. Modalités : Définir les instances et les champs d intervention susceptibles de permettre une participation des personnes ; Identifier précisément le cadre et les conditions de la participation ; Expérimenter cette participation en partant des territoires ; Accompagner et former les participants, former les travailleurs sociaux à cette forme de collaboration. Indicateurs : Réalisation d un référentiel Nombre de personnes ayant intégré une instance Nombre de travailleurs sociaux formés Liens : - Articulation avec le Plan départemental de l Insertion - Articulation avec le Schéma de l enfance et de la famille 5 Guide de recommandations de la participation des personnes bénéficiaires du RSA au dispositif, Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, Mars /53

44 Objectif 4 : Mieux connaitre les territoires et les publics pour adapter l intervention du service social départemental Fiche action 4.1 Identifier les territoires de référence et les acteurs Pour mieux définir et travailler sur la territorialisation, il est essentiel, en amont comme en aval du projet de territorialisation, d identifier les territoires de références et les acteurs qui exercent sur ces territoires. La perception territoriale est multiple selon la mission et le projet menés : en effet, on peut considérer une unité départementale, elle-même partie prenante d un espace régional en évolution (partenariats avec les territoires et les bassins de vie des départements limitrophes), qui se subdivise en 9 Maisons départementales de solidarité, elles-mêmes redécoupées en territoires d intervention. Mais on peut également considérer les découpages d autres partenaires tant internes (ASE, CLIC ) qu externes (par exemple, les découpages territoriaux de Pôle emploi, de la CAF, de la CARSAT ). Ainsi, plusieurs découpages peuvent se superposer, se compléter ou au contraire s opposer, ce qui peut rendre opaque le travail avec les personnes et les partenaires de l action sociale. C est pourquoi il est nécessaire de réfléchir à cette approche territoriale en partant toujours de l identification du territoire pertinent pour le projet ou l action (exemple : des actions collectives non pas calées sur des MDS ou des territoires d intervention sociale mais sur des bassins de vie). Une réflexion sur l évolution de ces territoires de référence de l action sociale pourra être menée. De plus, la définition de notre accompagnement nécessite de définir les limites de ce dernier et donc de cerner celles de la polyvalence de secteur. En effet, pour que l accompagnement en polyvalence soit le plus efficace possible, il est nécessaire de connaitre au mieux les acteurs qui l entourent et qui constituent son environnement. Il est ainsi nécessaire de connaitre les compétences précises de nos partenaires départementaux et territoriaux mais aussi de comprendre leurs logiques d intervention. Cette meilleure connaissance permettra également d orienter de façon la plus la plus adaptée possible les publics. Modalités : Définir la cartographie commune des territoires et y ajouter les spécificités ; Recenser les acteurs et leurs actions (missions, modalités d intervention, impact de leurs actions) ; Développer des rencontres partenariales pour permettre la constitution d outils de connaissance et de communication des missions de chacun ; Expérimenter des immersions inter-institutions ou la participation aux instances de fonctionnement. Indicateurs : Réalisation de cartographies des territoires en prenant appui sur les données démographiques, sociologiques et économiques (INSEE, Observatoires nationaux, 44/53

45 Analyse des besoins sociaux des CCAS, schéma de développement des intercommunalités ) ; Nombre annuel de réunions partenariales sur chaque territoire. Liens : - Articulation avec les logiques de projet de territoire et la contractualisation portée par le Département (Direction de l appui aux territoires et aux communes) ; - Articulation avec la fiche action «Formaliser l accueil, l information et l orientation des publics» ; - Inscrire cette action dans la démarche en cours de mise en œuvre d un système d information géographique porté par la DSI. 45/53

46 Objectif 4 : Mieux connaitre les territoires et les publics pour adapter l intervention du service social départemental Fiche action 4.2 Mutualiser entre acteurs les outils existants L analyse du partenariat du service d action sociale montre qu il a jusqu à présent été peu exploré la mutualisation entre partenaires des outils existants. Ce constat est réel tant pour les partenaires agissant dans le cadre de missions déléguées par le Département (opérateurs de l accompagnement social lié au logement par exemple) que pour les autres types de partenaires (collectivités, associations ). Bien souvent, les outils crées (logiciels, bases de données, tableaux de bord, tableaux de suivi ) existent en propre pour chacun des acteurs sans liens entre ces derniers, ce qui peut conduire à des doublons, des cloisonnements, des incompréhensions dans les analyses voire l absence de partage d une vision commune sur un sujet spécifique ou un champ d intervention. Modalités : Identifier les champs possibles de mutualisation des outils et des actions déjà mises en œuvre ; Travailler en commun avec les partenaires sur ces projets ; Travailler en lien avec les services supports de la Collectivité (Direction des systèmes d information, Direction de l administration générale ou Mission conseil juridique) ou des partenaires. Indicateurs : Nombre d outils mutualisés. 46/53

47 Objectif 4 : Mieux connaitre les territoires et les publics pour adapter l intervention du service social départemental Fiche action 4.3 Développer l observation partagée des besoins sociaux La logique d observation partagée est essentielle pour la conduite de nos actions et de nos missions. Il s agit en effet de faire en sorte que ces dernières soient utiles, pertinentes, efficaces et efficientes et puissent offrir un service public de qualité. A l instar de la mise en place et de la consolidation de l Observatoire départementale de la protection de l enfance, issu des dispositions de la loi du 5 mars 2007, il semble opportun de doter la politique d action sociale d un outil d analyse, de prospective et de réflexion. Cet outil pourrait ainsi produire des analyses sur le parcours des personnes suivies par le service social, sur les effets de l accompagnement individuel et collectif. En outre, cet outil permettrait de valoriser les actions conduites par le service social départemental et de partager avec les partenaires un certain nombre d enjeux et de réflexions transversales. Modalités : Identifier les ressources disponibles et le cadre précis de constitution d un Observatoire départemental des besoins sociaux (objectifs, modalité de recueil des informations, ) ; Réfléchir à la mise en place d un Observatoire en lien avec les outils existants en interne et dans d autres départements ; Identifier les partenaires déjà acteurs dans ce domaine. Indicateurs : Mise en place de l observatoire ; Nombre de restitutions de l observatoire réalisé. Liens : - Articulation avec le Schéma de l enfance et de la famille ; - Articulation avec les outils locaux et partenariaux existants : Observatoire des Territoires de Grand Poitiers, Contrats locaux de santé, outils de prospective et de diagnostic des intercommunalités 47/53

48 Objectif 5 : Coordonner un partenariat efficace entre les acteurs locaux Fiche action 5.1 Rechercher la complémentarité entre les acteurs et partager une stratégie d intervention En partant de la fiche action 4.3 à travers une analyse partagée des besoins sociaux et de leur évolution (analyse qualitative et quantitative de ces besoins), il semble opportun d intégrer une véritable démarche de développement social local. Des formes nombreuses de partenariat existent sur les territoires d intervention sociale et constituent déjà des espaces de développement social local. Cependant, l évaluation du schéma départemental d action social témoigne du besoin d une stratégie d ensemble territoires par territoires et de l outillage en ce sens des professionnels comme des partenaires qui interviennent. Il s agit donc d éviter l écueil des actions en «tuyau d orgue» et au contraire de créer une synergie permettant à chaque partenaire d interagir en complémentarité autour de situations, de problématiques. Modalités : Exploiter les résultats de la recherche action «Territorialisation et cohésion sociale» menée par l Observatoire national de l action sociale décentralisée ; Définir les outils et les attendus du développement social local au sein des territoires ; Conventionner avec les partenaires pour «institutionnaliser» les actions communes de développement social local. Indicateurs : Réalisation d une étude résultant de l exploitation des résultats de la recherche action ; Réalisation d un référentiel sur le développement social local ; Nombre de conventions signées. Liens : - Articulation avec les différents schémas de la Direction Générale Adjointe des Solidarités ; - Articulation avec le PDI-PTI ; - Articulation avec les outils locaux et partenariaux existants : Observatoire des Territoires de Grand Poitiers, Contrats locaux de santé, outils de prospective et de diagnostic des intercommunalités - Articulation avec la recherche action de l ODAS. 48/53

49 Objectif 5 : Coordonner un partenariat efficace entre les acteurs locaux Fiche action 5.2 Mutualiser les compétences et les savoirs Outre la complémentarité entre les acteurs et le partage d une stratégie d intervention, il semble de plus en plus indispensable de travailler sur la mutualisation des compétences et des savoirs entre les professionnels de l action sociale et leur environnement partenarial. Il ne s agit pas de démultiplier les compétences mais bien de les mutualiser en travaillant sur les notions de personnes ressources et sur la mise en commun des expériences et des savoirs pour s inscrire dans la démarche globale et transversale de l accompagnement. Ainsi, ces modalités d action peuvent passer par exemple par des formations communes avec les partenaires, par des immersions professionnelles réciproques entre structures et institutions Modalités : Identifier les compétences et les savoirs possiblement mutualisables ; Partir d expériences existantes, à l instar du projet de déconcentration en formalisation sur le territoire de l aide sociale à l enfance sur Jaunay-Clan. Indicateurs : Nombre de formations communes avec les partenaires 49/53

50 Objectif 5 : Coordonner un partenariat efficace entre les acteurs locaux Fiche action 5.3 Promouvoir l action collective territorialisée et mutualisée L action collective est un outil indispensable et complémentaire de l accompagnement individuel : en effet, les dynamiques de groupe permettent de travailler de manière différente certaines problématiques, en créant un partage et des liens de solidarités entre les membres du groupe (renforcement de la confiance en soi, lutte contre l isolement, réassurance par le partage d expériences de vie communes). Par ailleurs, devant la complexification des problématiques et l augmentation des demandes et du nombre de personnes s adressant au service social, il semble important de réfléchir à l évolution des modalités d accompagnement des personnes. Les territoires d intervention sociale des MDS proposent actuellement des dispositifs nombreux d action collective, qui touchent des domaines essentiels relevés à partir des problématiques du public (actions collectives autour de la parentalité, de l alimentation, de l alcool, du tabac, de la prévention du surendettement). De cette manière, il est essentiel de poursuivre la dynamique de valorisation des actions collectives : - en les partageant et en les diffusant sur l ensemble du territoire - en outillant les professionnels chargés de la conduite de ses actions (en prolongement de la réflexion du schéma qui a structuré un guide pratique de la conduite des actions collectives). - en développant l évaluation partagée de ces actions avec les personnes qui y participent Modalités : Identifier les outils pertinents d évaluation des actions collectives menées ; Réfléchir au développement de nouveaux types d actions collectives en les adaptant aux spécificités territoriales ; Croiser les actions et expériences d action collectives des différentes structures et associations sur un même territoire ; Articuler les actions collectives avec les structures qui portent ce type d actions, afin de favoriser les synergies et une dynamique de développement social local ; Mutualiser les actions existantes vers un autre territoire et entre territoires (nourrir la base existante ). Indicateurs : Nombre de nouvelles actions collectives menées ; Nombre de professionnels ayant bénéficié d une formation sur l action collective. Liens : - Articulation avec le Schéma de l enfance et de la famille et le PDI 50/53

51 Annexe 1 Le service d action sociale du Département de la Vienne Cadre d intervention Les fondamentaux Conformément à l article L du code de l action sociale et des familles, «Le service public départemental d action sociale a pour mission générale, d aider les personnes en difficultés à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.». Dans la Vienne, les travailleurs sociaux généralistes en charge de cette mission travaillent en Maisons départementales de la solidarité, au sein de la Direction de l action sociale, rattachée à la Direction générale adjointe des solidarités. L intervention sociale vise à rendre l personne acteur dans ses démarches et dans sa vie quotidienne, à le rendre autonome dans ses choix de vie, en fonction de ses potentialités. L intervention est adaptée et prend en compte le rythme de la personne. Les personnels du service départemental d action sociale sont soumis au secret professionnel ou à une obligation de discrétion professionnelle, afin de respecter la vie privée des personnes et de permettre une relation de confiance. Ce secret ne peut être partagé ou levé que dans des cas limités, prévus par la loi. Les missions Le service départemental d action sociale offre deux niveaux d intervention : Le service social intervient prioritairement dans le cadre de missions d accompagnement prévues par la loi : prévention et protection de l enfance, «prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l exercice de leurs responsabilités éducatives, accompagner les familles» (art L CASF), orientation et insertion sociale des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), «Le bénéficiaire du revenu de solidarité ( ) conclut avec le Département, ( ) un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion.» (art L CASF), 51/53

52 accompagnement éducatif et budgétaire des majeurs vulnérables dans le cadre des mesures d accompagnement social personnalisé, «Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.» (art L CASF), prévention des expulsions liées au logement. «le service public départemental d action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l Etat, les interventions et les enquêtes, qui sont nécessaires à l exercice des missions de celles-ci.» (art L 123 CASF). Dans ce cadre, les travailleurs sociaux évaluent les situations, recherchent l adhésion des personnes et élaborent avec elles des plans d action. Dans certains cas, les plans d action font l objet d une contractualisation entre l usager et le Département. Le service social assure un accueil tout public. Les secrétaires et les travailleurs sociaux apportent une écoute, des informations sur les droits et orientent les personnes, à partir de leurs demandes et d un diagnostic de leurs situations. Un premier niveau de réponse est ainsi apporté en fonction des problématiques soulevées. Des interventions ponctuelles, suivis ou accompagnements peuvent alors être proposés et mis en place par les travailleurs sociaux en lien avec des partenaires spécialisés. Le Département est engagé dans des réseaux médico-sociaux (violences conjugales, alcool ), afin de mieux accompagner les publics relevant de ses missions. Les conditions et limites d intervention Le service social intervient dans son champ de compétences, en veillant au respect des droits des personnes. L intervention est possible : à la demande des personnes, de façon prioritaire Le service social accueille, écoute et oriente tout public en difficulté. Un accompagnement pourra être proposé en fonction du diagnostic et dans le cadre des missions prévues par la loi. dans le cadre d enquêtes Le service social réalise des évaluations d informations préoccupantes au titre de la protection de l enfance et des enquêtes pour le compte de l Etat, notamment dans le cadre de la prévention des expulsions locatives. L adhésion de la personne est recherchée pour effectuer l évaluation. 52/53

53 sur sollicitation de tiers (institutions, personnes physiques). Le tiers demandeur doit informer la personne de sa démarche et obtenir son accord pour saisir le service social. Il contribue, en lien avec le travailleur social, à la recherche de réponses adaptées. Par exception, dans le cadre de la protection de l enfance, l intervention du service social est obligatoire si des éléments de danger ou de risque de danger sont recueillis, y compris si le tiers reste anonyme. L intervention du service d action sociale s effectue dans le respect de la dignité, de la liberté et de la responsabilité individuelle des personnes. Le service social intervient en soutien des personnes dans un objectif d autonomie. Il n agit pas à leurs places. Les personnes sont libres de leurs choix et les travailleurs sociaux ne sont pas garants des actions que celles-ci entreprennent ou non. Le service social aide les personnes dans leurs démarches mais n a pas vocation à remplir des documents administratifs délivrés par d autres organismes. Il n assure pas de suivi administratif pour ces demandes. Les modalités d intervention Le service social intervient principalement en accompagnement individuel (intervention sociale d aide à la personne ISAP). Les personnes peuvent être rencontrées lors de permanences sociales, de rendez-vous ou de visites à domicile. Les rendez-vous avec les personnes s effectuent principalement au sein des Maisons départementales de la solidarité ou sur les lieux de permanences. Les visites à domicile restent à l appréciation du service social en fonction des nécessités de l évaluation et des difficultés de mobilité. Le service social intervient également dans le cadre d actions collectives (intervention sociale d intérêt collectif ISIC). Ces actions sont généralement menées en partenariat et concernent le plus souvent les domaines de l insertion et de l aide à la parentalité. 53/53