Table des matières. Abréviations...7. Conventions collectives citées...9. Chapitre 1 Introduction La Réforme en quelques mots...

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Eliane Legaré
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1 Abréviations...7 Conventions collectives citées...9 Chapitre 1 Introduction La Réforme en quelques mots Les principaux points de la Réforme Les institutions supprimées Entrée en vigueur de la Réforme Quelques aspects historiques Les délégués du personnel Le comité mixte et la cogestion...25 Chapitre 2 Mise en place de la délégation et élections sociales Critères rendant obligatoire une délégation du personnel Statut de l employeur Seuil d implantation Niveau d implantation Incidence de la taille de l employeur...34

2 428 Le nouveau statut de la délégation du personnel 2. Nombre de délégués à élire Les élections La date des élections L électorat Électorat passif : qui peut être élu? Électorat actif : qui peut donner sa voix? Les deux modes d élection Les premières réunions Réunion constituante Première réunion après la réunion constituante...48 Chapitre 3 Fonctionnement de la délégation Personnalité morale Moyens financiers et matériels Bureau, président, vice président et secrétaire Composition Missions et attributions Heures de délégation et crédit d heures Répartition du crédit d heures Modalités d utilisation du crédit d heures Statut du délégué libéré Réunions de la délégation Fréquence des réunions Modalités d organisation des réunions Personnes présentes lors de la réunion Présence des délégués titulaires et suppléants Présence du chef d entreprise Présence ou assistance de personnes tierces Les conseillers assistant aux réunions...71

3 Nombre de conseillers Désignation des conseillers Les experts Les organisations professionnelles Recours aux autorités extérieures Communication et interaction avec le personnel Affichage des communications Communication syndicale dans l entreprise Assistance des salariés Heures de consultation Autres cas d assistance Réunion annuelle avec le personnel...87 Chapitre 4 Les compétences et attributions de la délégation Vue d ensemble Les délégués, interlocuteurs de l employeur Les compétences consultatives : information et consultation Notion d information et de consultation Droit à l information Le droit de formuler un avis Possibilité de déroger à la loi Dérogation favorable par une clause Accords dérogatoires Modalités pour convenir d un accord dérogatoire Sujets soumis à l accord dérogatoire Domaines d information et de consultation Ressources humaines et emploi Consultation en matière de gestion des ressources humaines Lors de l embauche En cas de licenciement Autres aspects des ressources humaines...110

4 430 Le nouveau statut de la délégation du personnel Consultation sur l évolution de l emploi Conditions et environnement de travail Durée et horaire de travail Installations et procédés de travail (matière technique) Gestion économique et financière Information et consultation sur la situation économique et financière Décisions ayant une incidence déterminante sur l entreprise et l emploi Information sur l évolution économique et financière Procédure en cas de positions divergentes Consultation en cas de restructuration Transfert d entreprise Cas particuliers Conséquences en cas de défaut d information et de consultation Les compétences de codécision Notion de codécision Une compétence exclusive Une compétence limitée à la décision et non à l exécution Procédure en cas de codécision Domaines relevant de la codécision Installation de contrôle des salariés Compétence générale Compétence spécifique pour la surveillance sur le lieu de travail Mesures concernant la santé et la sécurité Critères généraux de sélection personnelle Cadre légal Surveillance et publication Portée de la compétence Cas d ouverture Formation professionnelle continue Critères généraux d appréciation Etablissement et modification du règlement intérieur Octroi de récompenses aux salariés Proposition des réviseurs d entreprise...169

5 Pouvoirs de codécision dans toutes entreprises Conséquence en cas de non-respect de la procédure de codécision Compétences de participation, de gestion et de collaboration Compétences en matière d œuvres sociales Collaboration et participation en matière de formation et d apprentissage Intervention en matière de harcèlement Harcèlement sexuel Harcèlement moral et violence au travail Cas spécifique du règlement intérieur Notion de règlement intérieur La forme du règlement intérieur Les matières relevant du règlement intérieur Influence de la délégation du personnel sur le règlement intérieur Mission de surveillance du règlement intérieur Cas spécifique de la sécurité et santé au travail Information et consultation en matière de sécurité et de santé au travail Participation en matière de sécurité et de santé Action et intervention en matière de sécurité au travail Compétences de négociation Négociation en cas de licenciements économiques Plan de maintien dans l emploi Plan social Phase d information Phase de négociation Négociations de la convention collective Exclusion des négociations de conventions collectives...204

6 432 Le nouveau statut de la délégation du personnel Négociation d accords subordonnés Accords visant la délégation Négociation d autres formes d accords Compétence pour désigner d autres représentants Chapitre 5 Statut des délégués du personnel Libre circulation dans l entreprise Obligations de confidentialité Informations soumises à une obligation de confidentialité Droit de refuser la communication d informations Possibilités de recours Durée et fin du mandat Droit au congé-formation Formations visées Titulaires Délégué et transfert d entreprise Chapitre 6 Protection de l emploi du délégué du personnel Protection contre la résiliation du contrat Bénéficiaires de la protection Interdiction de licencier un délégué Portée de la protection Conséquences en cas de licenciement Option pour la nullité du licenciement Option pour des dommages-intérêts Droit à des dommages-intérêts Droit aux indemnités de chômage L exception de la fermeture d entreprise Procédure de résiliation du contrat en cas de faute grave Procédure de mise à pied et de résiliation du contrat...258

7 La mise à pied La procédure après la mise à pied L employeur se lance en demandant la résiliation du contrat Le délégué se lance en demandant le maintien provisoire de sa rémunération Le délégué se lance en demandant des dommages-intérêts Personne ne fait rien Questions financières Situation financière du délégué durant et après la procédure La demande de l employeur en suspension du salaire Exemples d appréciation de l apparence de régularité Notion de faute grave Critères d appréciation Individualisation de l appréciation Contexte de la faute Charge de la preuve Exemples de faute grave Fautes commises en tant que délégué Fautes commises en tant que salarié Protection en cas de modification du contrat Notion de modification unilatérale Protection des délégués Sanction en cas de modification du contrat Modification faite dans les formes légales Modification ne respectant pas les formes légales Protection contre d autres formes d entrave et de discrimination Chapitre 7 Protection des fonctions et résolution des conflits Litiges juridiques et conflits économiques Rôle de l Inspection du Travail Compétence de l ITM Compétences du directeur de l ITM...341

8 434 Le nouveau statut de la délégation du personnel 3. Les procédures de médiation Les parties à la médiation Litiges soumis à la médiation Procédure devant les instances de médiation L Inspection du travail, un passage obligé? La Commission de médiation Le médiateur légal En cas d échec de la médiation Les conflits économiques devant l Office National de Conciliation Notion de litige collectif La procédure devant l ONC Les conflits juridiques devant les juridictions Le recours devant le Tribunal du Travail Le recours devant les juridictions administratives L action pénale : délit d entrave Mise en œuvre de l action publique Eléments matériels Elément moral Sanction Chapitre 8 Délégations et délégués spécifiques Délégations à des niveaux autres que l entreprise La délégation au niveau de l entité économique et sociale Formalités pour mettre en place une délégation-ees Composition de la délégation-ees Les compétences de la délégation-ees Fonctionnement de la délégation-ees La délégation spéciale pour entités de petites entreprises Mise en place...384

9 Compétences Récapitulatif Délégués spécialisés Le délégué à la sécurité et à la santé Désignation du délégué-sst Compétences du délégué Compétences au sein de la délégation Compétences propres Droits à l information et à la consultation Droits d action Statut du délégué-sst Le délégué à l égalité Désignation du délégué à l égalité Compétences et attributions du délégué à l égalité Droit de participer aux réunions de la délégation Droits à l information et à la consultation Moyens d action Statut du délégué à l égalité Bibliographie Index alphabétique Table des matières...427

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