PLU 6.3. DE SYNTHESE ANNEXES SANITAIRES. Plan Local d Urbanisme. Ville de Rosny-sous-Bois

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1 PLU prescrit le 16 décembre 2010 PLU arrêté le 16 décembre 2014 PLU approuvé le 19 novembre PLU Ville de Rosny-sous-Bois Plan Local d Urbanisme DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS 6.3. NOTE ANNEXES DE SYNTHESE ANNEXES SANITAIRES PLU - VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS - NOTE PIÈC DE 6.3 SYNTHESE - ANNEXES SANITAIRES Ville de Rosny-sous-Bois / Urban-Eco / TerriDev

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3 Note de synthèse à annexer à la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015 approuvant le Plan Local d Urbanisme Rappel de la procédure La procédure lancée par délibération du Conseil Municipal le 16 décembre 2010 a pour objet de réviser le PLU de Rosny-Sous-Bois approuvé le 24 septembre 2009 afin de poursuivre les objectifs suivants : La suppression de l espace boisé classé au Parc du Plateau d Avron afin de réaliser une partie du Parc intercommunal du Plateau d Avron sur une surface d environ 10 ha. L amélioration du dispositif «patrimoine» pour une meilleure protection. L intégration des évolutions juridiques résultant des lois Grenelle 1 et Grenelle 2. L intégration de la démarche du PLH (Programme Local de l Habitat). Diverses adaptations. Le nouveau document s appuie sur une vision prospective du développement urbain à travers notamment le projet d aménagement et de développement durable (PADD). Le projet d aménagement et de développement durable débattu en Conseil Municipal le 17 décembre 2013 s articule autour de trois axes : Poursuivre un développement équilibré et durable : une ville responsable et dynamique: une ville responsable et dynamique o préserver les équilibres sociaux et démographiques, en poursuivant un objectif de production de 325 logements par an, en mettant en œuvre notamment les secteurs opérationnels à proximité des secteurs desservis par les transports en commun, o valoriser le rayonnement commercial de Rosny-sous-Bois et diversifier l activité économique o maintenir une offre et une qualité de service aux habitants, en développant la cohérence et la synergie des équipements et en préservant et revitalisant le commerce, Valoriser le cadre de vie : une ville attractive o une ville verte confortée par la mise en valeur et le développement des différents espaces végétalisés de la ville, o une ville patrimoniale et culturelle, en assurant notamment la préservation et la mise en valeur des éléments significatifs du patrimoine urbain, o une ville agissant vers la réduction des consommations énergétiques du bâti, Faciliter les déplacements : une ville connectée o intégrer les infrastructures de communication au paysage et améliorer le plan de circulation, o développer les différents modes de déplacements doux, o organiser la mobilité autour des transports en commun, o restructurer et requalifier les entrées de ville. Le projet de PLU a été arrêté le 16 décembre 2014 et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées qui ont eu 3 mois pour formuler leur avis. L ensemble de ces avis a été joint au dossier d enquête publique. L enquête publique s est déroulée du 27 avril au 5 juin Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de recommandations et de réserves le 6 juillet

4 Le projet de PLU arrêté le 16 décembre 2014 a été modifié pour tenir compte : - De l avis des PPA, - Des conclusions de l enquête publique et du commissaire-enquêteur. Descriptifs des modifications apportées au projet arrêté Les modifications proposées au projet de PLU arrêté ont pour but de tenir compte des avis émis par les PPA et des résultats de l enquête publique retranscrits dans le rapport des conclusions du commissaire-enquêteur. L économie générale du PLU arrêté le 16 décembre 2014 n est pas bouleversée par ces modifications. Les modifications portent sur l ensemble des documents mais en particulier sur le plan de zonage et le règlement du PLU. Des corrections ponctuelles aux documents ayant également été réalisées, ne sont rappelées ci-après, que les modifications les plus importantes, 2

5 Réduction du secteur patrimonial n 1 de manière qu il ne fasse qu enserrer étroitement le bâti ancien. Afin de pérenniser le caractère de «village rural» de Rosny, le périmètre du secteur patrimonial n 1 a été enserrer au plus près du bâti ancien. Cette demande a été formulée au cours de l enquête publique par le commissaire-enquêteur, présentée comme une réserve à son avis favorable au PLU Cette modification est inscrite au sein du plan de zonage général, du plan de zonage volet patrimonial et du rapport de présentation (tome 1.2 et 1.4) 3

6 Délimiter une servitude de gel sur le Plateau d Avron En application de la loi du 13 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, plusieurs terrains du domaine privé de l Etat ont été recensés à Rosny-sous-Bois, dans le secteur pavillonnaire du Plateau d Avron, sur les emprises de l ex-a 103 (arrêté préfectoral du 17 octobre 2013). Le site du Plateau d Avron, couvert par un zonage pavillonnaire très peu dense, ne permet actuellement pas l émergence d un projet ambitieux de construction de logement. Une étude de valorisation des emprises de l ex-a103 a été menée par l AFTRP pour le compte de l Etat et a identifié un potentiel de construction de logements tout en préservant les espaces verts et de loisirs (Plateau d Avron) à travers la constitution d une trame verte et paysagère intercommunale. Dans l attente de la définition d un projet d aménagement global que devra porter l Etat, une zone de constructibilité limitée, au titre de l article L.123-2a du code de l urbanisme, a été instaurée à la demande du Préfet dans le cadre du PLU2. Dans ce périmètre, qui existe aussi sur le secteur Grand Pré, les constructions de plus de 10 m² de surface de plancher sont interdites mais les travaux ayant pour objet l adaptation, le changement de destination, la réfection ou l extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisées dans la limite de 10 m² de surface de plancher supplémentaire Cette création a également eu pour effet de supprimer une partie des cœurs d ilots sur le secteur du Plateau d Avron. Cette modification était par ailleurs une réserve émise par la DRIEA à son avis favorable sur la révision du PLU. Cette demande a été formulée au sein des avis des PPA (DRIEE IDF), au cours de l enquête publique (observations n 53 et 70) et a été reprise par le commissaire-enquêteur en tant que réserve à son avis favorable au PLU Cette modification a été insérée au sein du règlement (article 1 de la zone UD) en parallèle d une inscription graphique au plan de zonage général ainsi que dans le rapport de présentation (tome 1.2) 4

7 Réduction des cœurs d îlots En raison du projet de réaménagement de la voie sur le sentier des Pucelles actuellement en cours de réalisation, il n apparaissait plus pertinent de classer sous cette protection la voie. Par ailleurs, l emprise totale des cœurs d îlot a été recalculée afin qu ils correspondent précisément aux critères définis dans le rapport 1.2 des justifications du PADD et du règlement. Une correction graphique a donc été apportée. Cette demande a été formulée au cours de l enquête publique (observation n 9). Une modification graphique a été insérée au plan de zonage général et au zonage préservation de la trame verte ainsi que dans le rapport de présentation (tomes 1.2 et 1.3) 5

8 Proposer une protection adaptée au secteur Natura 2000 sur la commune A la demande de la DRIEE, la ville a choisi d établir le zonage N assorti d un motif graphique spécifique sur le site «Natura 2000» et de protéger ce secteur au titre de l article L III 2 sur l intégralité de son périmètre. Les sites de pâturage de la ferme pédagogique avaient été classés au PLU avant enquête publique en secteur Nea afin de faciliter la gestion globale de la ferme pédagogique. Le zonage Nea a été restreint au PLU après enquête publique afin que le zonage N assorti de la règle Natura 2000, transcrite dans l article L III 2 du code de l urbanisme, corresponde d avantage au site Natura Le zonage a ainsi été modifié en conséquence à travers une nouvelle délimitation assortie d un motif graphique spécifique «site Natura 2000 identifié au titre de l article L III 2 du code de l urbanisme» et d une réglementation particulière destinée à préserver la qualité paysagère des lieux et la biodiversité existante. Ainsi, toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la protection portée par le classement Natura 2000 sont interdites au sein du secteur N2000 ainsi que les apports extérieurs de remblais, à l exception des apports de terre végétale nécessaires aux aménagements paysagers. En outre, les espaces ouverts et buissonnants doivent être maintenues et des franges boisées et des lisières doivent être constituées, et ce, dans le respect des enjeux liés à la protection portée par le classement Natura Cette modification était par ailleurs une réserve émise par la DRIEA a son avis favorable sur la révision du PLU. Cette demande a été formulée au sein des avis des PPA (DRIEE, DRIEA), au cours de l enquête publique (observations n 53 et 70) et a été reprise par le commissaire-enquêteur en tant que réserve à son avis favorable au PLU Le plan de zonage général a été modifié et des dispositions particulières ont été prévues au sein du règlement (articles 1 et 13 de la zone N) ainsi qu au sein du rapport de présentation (tome 1.2 et 1.4) 6

9 Déplacer le secteur de mixité sociale inscrit au sein du quartier du Brément En vue de conforter la stratégie de développement de l offre de logements diversifiée sur la commune, un secteur de mixité social tel que défini par l article L II 4 du code de l urbanisme, a été intégré au règlement du PLU. L objectif vise à opérer une mixité sociale au sein des opérations d aménagement, en incluant obligatoirement du logement social dans tout programme de logement réalisé à l échelle du site. Inscrit initialement au sein du secteur Brément (secteur UAa du PLU2), le secteur de mixité social a été déplacé sur le secteur Grand Pré (inscrit sur les zones UA et UD du PLU2), au plus près des transports collectif, à proximité de la station Rosny-Bois-Perrier (future interconnexion RER E, Métro 11 et 15). Cette modification était également une réserve émise par la DRIEA a son avis favorable sur la révision du PLU. Par ailleurs, le pourcentage de logements sociaux est dorénavant de 30% au minimum afin de se conformer aux exigences de la convention EPFIF. Cette demande a été formulée au sein des avis des PPA (DRIEE IDF) et a été reprise par le commissaire-enquêteur en tant que réserve à son avis favorable au PLU Le plan de zonage a été modifié et inscription de dispositions particulières au sein du règlement (article 1 des zones UA et UD) et modification au sein du rapport de présentation (tome 1.2) 7

10 Préservation de la vocation industrielle, artisanale et tertiaire de la Z.I. Montgolfier et création d un sous-secteur autorisant les activités commerciales au sein de la zone UFa, le sous-secteur UFa1 La commune disposant de plusieurs pôles commerciaux de taille importante (centres commerciaux Rosny 2 et Domus, le centre-ville), il n était pas souhaitable que la zone d activité du Parc Montgolfier (inscrite en zone UFa au sein du PLU2) se transforme en zone commerciale. Pour se faire, la commune a choisi, conformément à la demande de la Chambre de Commerces et d Industrie d interdire les constructions destinées au commerce au sein du secteur UFa. Dans ce secteur, les constructions destinées au commerce ne seront limitées qu au seul sous-secteur UFa1. Cette demande a été formulée au sein des avis des PPA (CCI Seine Saint Denis). Cette modification a été insérée au sein du plan de zonage général et du règlement (article 1 de la zone UA) ainsi que dans le rapport de présentation (tomes 1.2, 1.3 et 1.4) 8

11 Création du secteur UAd dédié à l ilot Garnier Le 16 décembre 2014, la Ville avait adopté la modification simplifiée du PLU qui prévoit la réalisation d une opération de renouvellement urbain sur l îlot dit «Garnier» comprenant la construction de programmes de logements, l extension de la place de l Eglise Sainte Geneviève dans sa partie nord et l élargissement des espaces de circulation piétonne. La modification simplifiée du PLU a conduit à la création d un sous-secteur de la zone UA (secteur UAr4 qui prévoit des règles spécifiques en matière de retrait des constructions sur les voies bordant l îlot Garnier). Le PLU2 reprend ces dispositions à travers la création d un secteur UAd, correspondant à la partie sud de l avenue du Général De Gaulle, composé de l ilot Garnier faisant face à l église et à la place Sainte- Geneviève. Ces demandes ont été formulées au cours de l enquête publique (observation n 40). Cette modification a été insérée au sein du plan de zonage général, des règlements communal et patrimonial (zone UA exclusivement) et du rapport de présentation (tomes 1.2, 1.3 et 1.4). 9

12 Suppression des emplacements réservés C3 et C13, création de l emplacement réservé C12 et modification de l emprise de l emplacement réservé C9 o Suppression de l emplacement réservé C3 en haut de la rue Laënnec, s étend de la rue Clément Ader à la rue Jules Guesde et avait pour objet d améliorer l accès au Plateau d Avron. Actuellement, le projet de réaménagement et d ouverture au public du Plateau d Avron n est pas suffisamment avancé pour justifier de la création d un emplacement réservé, il a été fait le choix de supprimer cet emplacement. o Suppression de l emplacement réservé C13 portait sur «l élargissement de l avenue du Général de Gaulle et l extension de la Place de l Eglise Sainte Geneviève». Cette suppression intervient au regard de l insertion au PLU2 des éléments issus de la révision simplifiée et de la création du secteur UAd. Dans ce cadre, le maintien de l emplacement réservé C13 ne paraît donc plus pertinent. o Création de l emplacement réservé C12 a pour objet «l aménagement de voirie dans le prolongement de la rue d Aurion». Cette demande est intervenue suite à l enquête publique. Dans le cadre des aménagements des espaces publics de la ZAC des Portes de ROSNY, SEQUANO AMENAGEMENT, aménageur de la zone, a réalisé le débouché de la voie d Aurion sur le boulevard Gabriel Péri de manière temporaire, afin d irriguer ce nouveau quartier à la livraison des bâtiments. A terme, il était prévu d acquérir le pavillon situé au débouché de la voie d Aurion afin de raccorder la voie de manière rectiligne et définitive sur le boulevard G. Péri. En effet, l aménagement temporaire n est pas satisfaisant aussi bien en termes de lisibilité pour les habitants (entrée discrète du quartier) qu en matière de fonctionnement de l hôtel et de sa terrasse. Il est donc nécessaire d inscrire dans le PLU un emplacement réservé sur la propriété au débouché de la voie d Aurion pour permettre cet aménagement. o Modification de l emprise de l emplacement réservé C9 qui vise à permettre «l aménagement d un cheminement doux vers l avenue du Général De Gaulle». Cet emplacement réservé, de 5m de large le long de la partie publique de la rue Léon Blum, touche actuellement la rampe permettant aux voitures d accéder au parking supérieur du centre commercial Rosny 2. Cette rampe n ayant pas vocation à être démolie dans le cadre de la création de cheminement doux, il a été décidé de réduire l emprise de l emplacement réservé afin de ne pas couvrir l emprise de la rampe actuelle. L emplacement passe donc d une emprise foncière de m² à m². Cette demande a été formulée au cours de l enquête publique (observation n 17 pour l emplacement réservé C3, n 40 pour l emplacement réservé C13, n 36 pour l emplacement réservé C12, n 65 pour l emplacement réservé C9). Cette modification a été insérée au sein du plan de zonage général et du rapport de présentation (tome 1.2). 10

13 Adaptation du contenu de l OAP Développement de quartiers mixtes L OAP Développement de quartiers mixtes définit des ratios en matière de typologie de logement (du studio au 5 pièces et plus) applicables aux opérations d au moins 10 logements. Elle prévoit en outre une surface minimum pour chaque type de logement. Ces mentions, bien qu issues du Programme Local de l Habitat, ne peuvent juridiquement être reprises au sein d une OAP, cette dernière n ayant pas d effet coercitif. En effet, les OAP sont opposables lors de la délivrance des autorisations d urbanisme mais ne s imposent aux opérations uniquement en termes de compatibilité (article L123-5 du code de l urbanisme). Suite à la transmission pour avis aux PPA, il a donc été décidé de supprimer ces mentions et de renvoyer directement aux dispositions du PLH en matière de typologie de logement et de catégorie de taille de logement. Cette demande a été formulée au sein des avis des PPA comme simple recommandation (DRIEA Seine Saint Denis) Cette modification a été insérée au sein des OAP et du rapport de présentation (tomes 1.2, 1.3 et 1.4). 11

14 Création d un secteur UCb au sein de la zone UC Le PLU2 avant enquête publique impose une surface minimum de pleine terre en zone UC (grands ensembles) et en zone UD (pavillonnaire) qui ne permettait pas le développement de projet de construction plus contemporain dans leur formes et leur insertion urbaine sur des parcelles contigües inscrites au sein de ces deux zones. Afin de favoriser l émergence de projets dans la continuité de l opération de renouvellement urbain «Jean Mermoz», il a été décidé de créer un secteur UCb spécifique, dédié au tissu d habitat collectif, rive Est de la rue Jean Mermoz. Ce secteur se distingue du reste de la zone UC par la seule règle du coefficient d espaces végétalisés. Une demande en ce sens a été formulée par une personne publique associée. Ainsi, doivent être traités en espace végétalisé de pleine terre, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. 30% de la surface du terrain comportant des constructions destinées à l habitation (contre 40% en zone UC et dans le secteur UCa). Cette demande a été formulée au sein des avis des PPA (SEMRO). Cette modification a été insérée au sein du plan de zonage général, du règlement communal (article 13 de la zone UC), du rapport de présentation (tomes 1.2, 1.3 et 1.4). 12

15 Unification des zones UBb et UBa et modification de la règle de hauteur Dans un souci de rationalisation et d équilibre du paysage urbain, il a été décidé de classer les deux rives de l avenue Jean Jaurès dans le même secteur que celui de la rue du Général Leclerc (secteur UBb avant enquête publique). Restant le seul secteur de la zone UB, ce dernier a été renommé UBa et est dorénavant dédié au tissu situé le long de la ZAC Mare Huguet et au tissu bordant les avenues Jean Jaurès et du Général Leclerc. Une adaptation des règles de gabarit a par ailleurs été apportée afin de tenir compte de la réunion des secteurs et de la spécificité des bâtis (règle de hauteur notamment). La dégressivité des hauteurs est plus accentuée dans le secteur située le long de l avenue Jean Jaurès. Cette demande a été formulée au cours de l enquête publique (observation n 92) et a été reprise par le commissaire-enquêteur en tant que réserve à son avis favorable au PLU Cette modification a été insérée au sein du plan de zonage général, du règlement communal et patrimonial (ensemble des articles), du rapport de présentation (tomes 1.2, 1.3 et 1.4). 13

16 Classement en zone UB de la rue du 4 ème Zouaves La zone UB est définie au PLU2 comme un zonage intermédiaire, permettant la transition entre les espaces denses (zone UA) et le tissu pavillonnaire (zone UD) notamment en termes de hauteur et de densité. Afin de renforcer les liens urbains entre la rue du 4 ème Zouaves côté Boissière et le centre-ville, il a été décidé de modifier le zonage en classant ce secteur en zone UB au lieu de la zone UD. De cette façon, la rue du 4 ème Zouaves sera bien identifiée comme un axe structurant de la ville. Cette demande a été formulée au sein des avis des PPA (DRIEA de Seine Saint Denis). Cette modification a été insérée au sein du plan de zonage général et au rapport de présentation (tomes 1.2 et 1.3). 14

17 Précision sur la définition des espaces de pleine terre au sein du secteur UAa, UAb, UAc, UAd, UAr2 et du sous-secteur UAr2a Présentés au cours de la concertation préalable à l occasion de la procédure de révision du PLU comme des secteurs de développement, il a été fait le choix de mieux définir la règle arrêtée au sein du PLU2 au regard des espaces végétalisés de pleine terre sur les seuls secteurs UAa, UAb, UAc, UAd, UAr2 et UAr2a. Ainsi et afin de préserver leur caractère de «secteur de projet» et de ne pas remettre en cause le développement de programmes déjà engagés au sein de la zone, la définition inscrite à l article 13 de la zone UA au regard des espaces de pleine terre sur ces secteurs a été précisée. De fait, les espaces de pleine terre dans ces secteurs doivent s entendre comme des surfaces composées de terre végétale sur au moins 1 mètre de profondeur (cette précision reprend en ce sens la définition arrêtée au sein du PLU1). Cette spécificité reste singulière puisque sur les différentes zones du PLU arrêté (y compris en zone UA), sont considérés comme espaces de pleine terre les espaces libres non bâtis, ni en surface ni en soussol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Cette demande a été faite au cours de l enquête publique (observation n 79). Cette précision a été insérée au sein du règlement communal (article 13 de la zone UA exclusivement) et du rapport de présentation (tomes 1.2, 1.3 et 1.4). 15

18 Règle de constructibilité en zone UD Au cours de l enquête publique, il a été observé que la limite constructible placée à 15m de l alignement en zone UD pouvait entrainer une difficulté à l émergence de projet de construction ou d extension de pavillons existant. Il a été fait le choix de donner davantage de souplesse en matière de constructibilité à travers d un élargissement de l emprise de la bande constructible passant ainsi de 15m à 20m. De plus et au-delà de la bande de 20m, la hauteur maximale au faîtage des constructions a été relevée à 7m au lieu de 4m, permettant de créer ainsi un niveau supplémentaire. Ce dernier niveau devra cependant être soit en attique soit en comble. Cette demande a été formulée au cours de l enquête publique (observation n 67) et a été reprise par le commissaire-enquêteur en tant que réserve à son avis favorable au PLU Cette modification a été insérée au sein du règlement communal (article 10 de la zone UD exclusivement) et du rapport de présentation (tomes 1.2, 1.4). 16

19 Précision sur le nombre de place par logement et insertion d une règle de stationnement dans le cadre de division d immeuble existant Le PLU 2 précise la règle de stationnement dans le cadre de construction à destination de logements en adjoignant à la règle du PLU1 le fait qu un minimum d une place de stationnement est obligatoire pour tout logement créé. Cette précision porte également sur les secteurs situés à moins de 500 mètres des points d accès au RER et métro et des secteurs situés à moins de 200 mètres des points d accès au tramway. Cette précision est nécessaire compte tenu de la suppression, suite à la demande du Préfet, des mentions issues du PLH au sein de l OAP «Développement de quartier mixte», visant à définir des ratios en matière de typologie de logement applicables aux opérations d au moins 10 logements. En effet, du fait de cette suppression, la proportion de petits logements pouvant augmenter, il est nécessaire de s assurer que chaque logement puisse bénéficier d une place de stationnement. En outre, cet encadrement de la règle de stationnement vient répondre aux inquiétudes de plusieurs associations locales du cadre de vie sur les difficultés de stationnement rencontrées dans certains quartiers. Cet encadrement de la règle, fixant pour les constructions de logement, la règle à 1 place pour 60 m² de SDP avec un minimum d une place par logement et un maximum de 2 places par logement, est compatible avec les dispositions du PDUIF, qui impose un nombre maximal de 1,35 places de stationnement par logement en moyenne sur Rosny-sous-Bois. Afin d encadrer la division de logement dans le secteur pavillonnaire, il a été décidé d intégrer une obligation de création de place de stationnement par logement résultant de la division. Ainsi, le règlement impose que, et conformément à l article L et L du code de la construction et de l habitation, lors d un dépôt de demande d autorisation préalable à la division d un immeuble existant, au minimum une place par logement résultant de la division doit être prévue au projet. Issue de la loi n du 24 mars 2014, dite loi ALUR, l article L rend possible l instauration par la Ville, d un régime d autorisation préalable à la division de logement au sein de secteurs d habitat dégradé ou susceptible de le devenir. De fait, cette obligation n est imposée qu au sein des zones UA, UB et UD du PLU2. Cette demande a été faite par la ville en vue de bénéficier des nouvelles dispositions réglementaires en vigueur issues de la loi ALUR. Cette modification ne bouleverse pas l économie générale du PLU Cette modification a été insérée au sein du règlement communal (article 12 des zones UA, UB et UD exclusivement) et du rapport de présentation (tomes 1.2, 1.4). 17

20 Non poursuite de certaines réserves du commissaire-enquêteur Classer la totalité de la rue Pascal en zone UD Auparavant classée en zone UAa dans le PLU approuvé en 2009, la rue Pascal a été scindé en deux zones (UBa et UD) dans le cadre du PLU arrêté. Un classement total en zone UD de la rue Pascal n apparaît pas judicieux compte tenu des objectifs de SDRIF en matière de préservation des équilibres sociaux et démographiques. En effet, le SDRIF a identifié à Rosny-sous-Bois plusieurs secteurs à densifier à proximité des gares. Il est également rappelé que le SDRIF fixe un objectif de 15% d augmentation de la densité humaine et des espaces d habitat sur la commune. En outre, la rue Pascal est située à proximité de la ZAC de la Mare Huguet (classée en zone UAr2 et UAr2a) et de la résidence Les Longues Raies (classée en zone UC). Le classement en zone UBa d une partie de la rue Pascal permet de ménager une transition urbaine entre le tissu pavillonnaire du sud de l avenue Jean Jaurès et le carrefour Jaurès Pascal (zone UD), et la Mare Huguet. Suite aux observations émises lors de l enquête publique et dans le but de renforcer le rôle de transition, la règle de hauteur a été abaissée dans la zone UBa. Les futures constructions en front de rue ne pourront pas dépasser 16m au faîtage et 13m à l égout du toit ou de l acrotère au lieu de 23m au faîtage dans le PLU de Aligner la limite sud de la zone UB de l avenue du Président Kennedy à la traversée de la rue du Clos de Baron La zone UB sur l avenue du Président Kennedy reprend exactement les limites des anciennes zones UA et UAa du PLU approuvé en La réserve émise par le commissaire enquêteur n a pas été reprise car elle ne se justifie pas sur le plan urbain. Il est rappelé que le règlement de la zone UB prévoit une densification préférentielle des abords des grands axes, mais aussi de gérer les transitions entre les secteurs pavillonnaires et les secteurs de développement. Ainsi, son règlement définit des règles de hauteur dégressive, par la définition de bandes successives, depuis le front de rue jusqu à la limite de la zone pavillonnaire. 18